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Commentaire Décision n° 2019-814 QPC du 22 novembre 2019 Société Prato Corbara (Conditions d’octroi du crédit d’impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2019 ...
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Décision n° 2019 - 814 QPC 199 Article 244 quater E 1 1°du code général des impôts Conditions d’octroi du crédit d’impôt au titre des investissements réalisés en Corse Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n o 432018 du 16 septembre 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Prato Corbara portant sur la ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 432018 du 16 septembre 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Conformité