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Décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010

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1 Commentaire de décision n° 2010-19/27 QPC – 30 juillet 2010 Époux P. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2010 par le Conseil d’État1 d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme André P., portant ...

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Décision n° 2010 – 19/27 QPC QPC – Époux P. et autres Visites domiciliaires fiscales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 4 A. Dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme André P. Elle portait sur ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2010 par le Conseil d'État 1 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme André P., portant sur les 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 338028 du 9 juin 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010

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Commentaire de la décision n° 2010-2 QPC – 11 juin 2010 Mme Viviane L. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Conseil d’État à l’occasion d’un pourvoi en ...

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Décision n° 2010 - 2 QPC Mme Viviane L. Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I.Dispositions législatives 4  A.  Dispositions contestées...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 avril 2010, par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Madame L. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Conseil d'État à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé devant lui. La question posée est relative au régime de...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d’État (décision n° 329290 du 14 avril 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010

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Commentaire de la décision n° 2010-24 QPC – 6 août 2010 Association nationale des sociétés d’exercice libéral et autres Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 14 juin 2010, une question prioritaire de ...

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Décision n° 2010-24 QPC ANSEL (3ème alinéa de l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 4 A. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Association nationale des ...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 14 juin 2010, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), enregistrée le même jour, posée par l'Association nationale des sociétés d'exercice libéral (ANSEL), le Conseil ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 328937-328938 du 14 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-28 QPC du 17 septembre 2010

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1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-28 QPC du 16 septembre 2010 Association sportive Football Club de Metz Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 juin 2010, par le Conseil d’État d’une question ...

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Décision n° 2010 - 28 QPC Articles 231 et suivants du code général des impôts Taxe sur les salaires Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 5 A. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Association sportive Football ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 juin 2010, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Association sportive Football Club de Metz (ASFC Metz) et portant sur la conformité à la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338581 du 24 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010

1/5

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Commentaire de la décision n° 2010-3 QPC – 28 mai 2010 Union des familles en Europe La seconde décision rendue, le 28 mai 2010, par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution (décision n° 2010-3 QPC, ...

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Décision n° 2010-3 QPC Union des familles en Europe Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 4 A. Dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Union des familles en Europe. Cette ...

4/5

Commentaire

  La seconde décision rendue, le 28 mai 2010, par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution (décision n° 2010-3 QPC, Union des familles en Europe ) a répondu à la question de savoir si était conforme ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'État (décision n° 323830 du 14 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011 M. Jean-Louis C. (Levée de l’hospitalisation d’office des personnes pénalement irresponsables) Par un arrêt n° 937 du 26 juillet 2011, enregistré le même jour par le Conseil ...

2/5

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Décision no 2011 – 185 QPC Article L. 3213-8 du code de la santé publique Levée de l’hospitalisation d’office des personnes pénalement irresponsables Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Louis C. Cette question ...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 937 du 26 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-161 QPC du 9 septembre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-161 QPC du 9 septembre 2011 Mme Catherine F., épouse L. (Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 juin 2011, par la Cour de cassation...

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3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Catherine F., épouse L. Cette ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 juin 2011, par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3573 du 15 juin 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par Mme Catherine F. et relative à...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3573 du 15 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-158 QPC du 5 août 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis (Exonération de cotisation d’assurance vieillesse en matière d’aide à domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2011 par la ...

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Décision n° 2011 – 158 QPC SIVOM de la communauté de Bruaysis Exonération de cotisation d’assurance vieillesse en matière d’aide à domicile Article L. 241-10 III alinéa 5 du code de la sécurité sociale Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat intercommunal à vocation...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er  juin 2011 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 1225 du 1 er juin 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1225 du 1er juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-128 QPC du 6 mai 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-128 QPC du 6 mai 2011 Syndicat SUD AFP Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2011 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et ...

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Décision n° 2011 – 128 QPC Article 7 de la loi n°57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l’Agence France Presse Conseil d’administration de l’Agence France-Presse Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat SUD AFP. Cette question ...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 825 du 16 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011 Mme Lucienne Q. (Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990) Par une décision n° 348858 du 28 septembre 2011, enregistrée le même jour, le Conseil ...

2/5

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Décision n° 2011 – 202 QPC Articles L. 336 à L. 241 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 Dossier ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par le Conseil d'État, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Lucienne Q. Cette...

4/5

Commentaire

    Par une décision n° 348858 du 28 septembre 2011, enregistrée le même jour, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Lucienne Q. et portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 348858 du 28 septembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2011-124 QPC du 29 avril 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-124 QPC du 29 avril 2011 Mme Catherine B. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d’État (décision n° 344610), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la ...

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Décision n° 2011 – 124 QPC Article 1730 du code général des impôts (ex article 1761) Majoration de 10 % pour retard de paiement de l’impôt Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Catherine B. Cette question ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d'État (décision n° 344610), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d'État (décision n° 344610 du 24 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017 M. Didier C. (Amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l’étranger) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2017 par le ...

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Décision n° 2017-667 QPC Article 1766 du code général des impôts Amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l’étranger Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 410452 du 28 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Didier C. portant sur le second alinéa de l'article ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision n° 410452 du 28 juillet 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2017-657 QPC du 3 octobre 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-657 QPC du 3 octobre 2017 Société Valeo systèmes de contrôle moteur (Cotisation et contribution finançant le fonds national d’aide au logement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juillet 2017 par la ...

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Décision n° 2017 - 657 QPC Article L. 834-1 du code de la sécurité sociale Cotisations et contributions finançant l’allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juillet 2017 par la Cour de cassation (2 ème  chambre civile, arrêt n° 1192 du 29 juin 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Valeo systèmes de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 juillet 2017 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1192 du 29 juin 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2017-664 QPC du 20 octobre 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-664 QPC du 20 octobre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière (Conditions d’organisation de la consultation des salariés sur un accord minoritaire d’entreprise ou d’établissement) Le Conseil...

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Décision n° 2017 - 664 QPC 4ème alinéa de l’article L. 2232-12, articles L. 2232-21-1 et 2232-27 du code du travail 5ème alinéa du II de l’article L. 514-3-1 du code rural Conditions d’organisation de la consultation des salariés sur un ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État  (décision n° 408221 du 19 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat Confédération générale du travail  ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 408221 du 19 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2017-652 QPC du 4 août 2017

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Commentaire Décision n° 2017-652 QPC du 4 août 2017 Comité d’entreprise de l’unité économique et sociale Markem Imaje (Délai de consultation du comité d’entreprise) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 2017 par la Cour de ...

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Décision n° 2017 - 652 QPC Articles L. 2323-3 et L. 2323-4 du code du travail Délai de consultation du comité d’entreprise Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le comité d'entreprise de l'unité économique et sociale Markem Imaje relative à la conformité aux ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1177 du 1 er juin 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le comité d'entreprise de l'unité ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juin 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1177 du 1 er juin 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière (Licenciement en cas de refus d’application d’un accord en vue de la préservation ou du développement de l’emploi) Le Conseil ...

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Décision n° 2017 - 665 QPC Article L. 2254-2 du code du travail Licenciement en cas de refus d’application d’un accord en vue de la préservation ou du développement de l’emploi Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 408379 du 19 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Confédération générale du travail – Force ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n o 408379 du 19 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2015-517 QPC du 22 janvier 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-517 QPC du 22 janvier 2016 Fédération des promoteurs immobiliers (Prise en charge par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre de l’hébergement collectif des salariés du cocontractant ou du sous-traitant ...

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Décision n° 2015 - 517 QPC Article L. 4231-1 du code du travail Prise en charge par le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre des frais d’hébergement des salariés du cocontractant ou du sous-traitant soumis à des conditions ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 octobre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération des promoteurs immobiliers relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 octobre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389745 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2017-659 QPC du 6 octobre 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-659 QPC du 6 octobre 2017 Époux N. (Imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II) Le Conseil constitutionnel a été ...

2/4

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Décision n° 2017 - 659 QPC 1 de l’article 123 bis du code général des impôts tel qu’issu de la loi de finances pour 1999 Imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 410620 du 7 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Jean-Marc N. portant sur le 1 de ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision n° 410620 du 7 juillet 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-582 QPC du 13 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-582 QPC du 13 octobre 2016 Société Goodyear Dunlop Tires France SA (Indemnité à la charge de l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 ...

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Décision n° 2016 - 582 QPC Alinéa 2 de l’article L. 1235-3 du code du travail Indemnité à la charge de l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation  d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L....

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 1657 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Goodyear Dunlop Tires France SA portant sur le ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1657 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-619 QPC du 16 mars 2017

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Commentaire Décision n° 2016-619 QPC du 16 mars 2017 Société Segula Matra Automotive (Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d’actions de formation professionnelle continue) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2016 - 619 QPC Article L. 6362-7-1 du code du travail Remboursement des fonds de formation professionnelle continue en cas d’inexécution Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 décembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 6362-7-1 du code du...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n o 403559 du 9 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la Société Segula Matra Automotive relative à la ...

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Texte

  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 403559  du 9 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve