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Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015

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Commentaire Décision n° 2014-436 QPC du 15 janvier 2015 Mme Roxane S. (Valeur des créances à terme pour la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l’ISF) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 ...

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Décision n° 2014 - 436 QPC Article 760 du code général des impôts Valeur des créances à terme pour la détermination de l’assiette des droits de mutation à titre gratuit et de l’ISF Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Roxane S. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1036 du 15 octobre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2016-587 QPC du 14 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-587 QPC du 14 octobre 2016 Époux F. (Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurances) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 ...

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Décision n° 2016-587 QPC Article 151 septies A, V, c) du code général des impôts Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurance Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du c) du 1 du paragraphe V de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n° 399513 du 20 juillet 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme Denis F. Cette question était relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juillet 2016 par le Conseil d’État (décision n° 399513 du 20 juillet 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016 Mme Helen S. (Registre public des trusts) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d’État (ordonnance n° 400913 du 22 juillet 2016) d’une question ...

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Décision n° 2016-591 QPC Deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts Registre public des trusts Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État (ordonnance n° 400913 du 22 juillet 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour Mme Helen S. portant sur le deuxième alinéa de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2016 par le Conseil d’État (décision n° 400913 du 22 juillet 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-595 QPC du 18 novembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-595 QPC du 18 novembre 2016 Société Aprochim et autres (Conditions d’exercice de l’activité d’élimination des déchets) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 août 2016, par la Cour de cassation ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 août 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 août 2016, par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4141 du 10 août 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Aprochim, Chimirec et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 août 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4141 du 10 août 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité de date à date

Décision n° 2016-598 QPC du 25 novembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-598 QPC du 25 novembre 2016 Société Eurofrance (Retenue à la source sur les produits distribués dans un État ou territoire non coopératif) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le ...

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Décision n° 2016 - 598 QPC Article 187 du code général des impôts Retenue à la source de l’impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un État ou territoire non coopératif Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2 de l'article 187 du code ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n o 400867 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Eurofrance relative à la conformité aux ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400867 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve - non lieu à statuer

Décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016

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Commentaire Décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 Epoux M. D. (Exclusion des plus-values mobilières placées en report d’imposition de l’abattement pour durée de détention) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par ...

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Décision n° 2016-538 QPC Article 150-0 D du code général des impôts, 1 ter et 1 quater Exclusion des plus-values mobilières placées en report d’imposition de l’abattement pour durée de détention Dossier documentaire Source : services du ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 1 ter et 1 quater de l'article ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par le Conseil d'État (décision n° 394596) d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les «  1  ter et 1  quater de l'article 150-0 D du code général des ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par le Conseil d’État (décision n° 394596 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-540 QPC du 10 mai 2016

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Commentaire Décision n° 2016-540 QPC du 10 mai 2016 Société civile Groupement foncier rural Namin et Co (Servitude administrative grevant l’usage des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2016 - 540 QPC Article L. 145-3, second alinéa du I du code de l’urbanisme Servitude administrative grevant l’usage des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa du paragraphe I de...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 février 2016 par le Conseil d'État (décision n° 394839 du 10 février 2016), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la société civile Groupement foncier rural Namin ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a été saisi le 12 février 2016 par le Conseil d'État (décision n° 394839 du 10 février 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016

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Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016 M. Alec W. et autre et Décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 M. Jérôme C. (Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale) Le Conseil constitutionnel ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1729 et 1741 du code...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 1736 et 2117 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (enregistrée sous le n° 2016-545) posée pour MM. Alec ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 mars 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1736 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016

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Décision n° 2016-545 QPC du 24 juin 2016 M. Alec W. et autre et Décision n° 2016-546 QPC du 24 juin 2016 M. Jérôme C. (Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale) Le Conseil constitutionnel ...

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Décision n° 2016-545 et 546 QPC Articles 1729 et 1741 du code général des impôts Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1729 et 1741 du code...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 1736 et 2117 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (enregistrée sous le n° 2016-545) posée pour MM. ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 mars 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2117 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-539 QPC du 10 mai 2016

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Commentaire Décision n° 2016-539 QPC du 10 mai 2016 Mme Ève G. (Condition de résidence fiscale pour l’imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2016 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2016 - 539 QPC Deuxième alinéa du I de l’article Lp. 52 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie Condition de résidence fiscale pour l’imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa du paragraphe I ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2016 par le Conseil d'État (décision n° 394701 du 10 février 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Ève G. relative à la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a été saisi le 11 février 2016 par le Conseil d’État (décision n° 394701 du 10 février 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-116 QPC du 8 avril 2011 M. Michel Z. et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la ...

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Décision n° 2011 – 116 QPC Article L. 112-16 du code de la construction et de l’habitation Troubles du voisinage et environnement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Michel Z. et autre. Cette...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 221 du 27 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-121 QPC du 29 avril 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-121 QPC du 29 avril 2011 Société UNILEVER FRANCE Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 février 2011 par le Conseil d’État (décision n° 344966 du 14 février 2011), dans les conditions ...

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Décision n° 2011 – 121 QPC c) du 2° l’article 278 bis du code général des impôts Taux de TVA sur la margarine Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 février 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société UNILEVER FRANCE. Cette ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 février 2011 par le Conseil d'État (décision n° 344966 du 14 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 février 2011 par le Conseil d'État (décision n° 344966 du 14 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-16 QPC du 23 juillet 2010

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Commentaire de la décision n° 2010-16 QPC – 23 juillet 2010 M. Philippe E. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 338728 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 ...

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Décision n° 2010-16 QPC M. Philippe E. (1° du 7 de l’article 158 du Code général des impôts) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 3 A. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe E. Cette question était ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338728 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61–1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 338728 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010

1/5

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1 Commentaire de décision n° 2010-19/27 QPC – 30 juillet 2010 Époux P. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2010 par le Conseil d’État1 d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme André P., portant ...

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Décision n° 2010 – 19/27 QPC QPC – Époux P. et autres Visites domiciliaires fiscales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 4 A. Dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme André P. Elle portait sur ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2010 par le Conseil d'État 1 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme André P., portant sur les 1° et 3° du paragraphe IV de l'article 164 de la loi ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° 338028 du 9 juin 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-28 QPC du 17 septembre 2010

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1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-28 QPC du 16 septembre 2010 Association sportive Football Club de Metz Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 juin 2010, par le Conseil d’État d’une question ...

2/5

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Décision n° 2010 - 28 QPC Articles 231 et suivants du code général des impôts Taxe sur les salaires Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 5 A. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Association sportive Football ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 24 juin 2010, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Association sportive Football Club de Metz (ASFC Metz) et portant sur la conformité à la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338581 du 24 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-124 QPC du 29 avril 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-124 QPC du 29 avril 2011 Mme Catherine B. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d’État (décision n° 344610), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la ...

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Décision n° 2011 – 124 QPC Article 1730 du code général des impôts (ex article 1761) Majoration de 10 % pour retard de paiement de l’impôt Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Catherine B. Cette question ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d'État (décision n° 344610), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d'État (décision n° 344610 du 24 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-667 QPC du 27 octobre 2017 M. Didier C. (Amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l’étranger) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2017 par le ...

2/4

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Décision n° 2017-667 QPC Article 1766 du code général des impôts Amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l’étranger Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 410452 du 28 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Didier C. portant sur le second alinéa de l'article ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision n° 410452 du 28 juillet 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2017-659 QPC du 6 octobre 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-659 QPC du 6 octobre 2017 Époux N. (Imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié II) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2017 - 659 QPC 1 de l’article 123 bis du code général des impôts tel qu’issu de la loi de finances pour 1999 Imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 410620 du 7 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Jean-Marc N. portant sur le 1 de ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision n° 410620 du 7 juillet 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017 M. Dominique L. (Imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 404270 du 15 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Dominique L. portant sur l'article 123 bis du ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 décembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° 404270 du 15 décembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021

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Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021 Société Specitubes (Cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement) Le ...

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Fichier attaché

Décision n° 2021 - 953 QPC Article L. 171-8 et paragraphe II de l’article L. 173-1 du code de l’environnement Cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’installations classées pour la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1275 du 28 septembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité