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Décision n° 2016-616/617 QPC du 9 mars 2017

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Commentaire Décision n° 2016-616/617 QPC du 9 mars 2017 Société Barnes et autre (Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2016 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2016-616/617 QPC Articles L. 561-41 et L. 561-42 du code monétaire et financier Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I....

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2016 par le Conseil d'État (décisions n os 401589 et 403627 du 16 décembre 2016) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), posées par la société Barnes et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2016 par le Conseil d’État (décisions n° 401589 et n° 403627 du 16 décembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017

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Commentaire Décision n° 2016-618 QPC du 16 mars 2017 Mme Michelle Theresa B. (Amende pour défaut de déclaration de trusts) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 décembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° 405025 du 23 ...

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Décision n° 2016 - 618 QPC IV bis de l'art. 1736 du code général des impôts, dans ses rédactions issues de l'article 14 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et de l'article 12 de la loi du 6 décembre 2013 Amende ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 décembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV bis de l'article ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 405025 du 23 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour Mme Michelle Theresa B. Cette question était ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 décembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° 405025 du 23 décembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2016-620 QPC du 30 mars 2017 Société EDI-TV (Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2016 par le Conseil d’État (décision no 404690 du ...

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Décision n° 2016 - 620 QPC Article 302 bis KG du code général des impôts Taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n o 404690 du 23 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la société EDI-TV relative à la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 404690 du 23 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-621 QPC du 30 mars 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2016-621 QPC du 30 mars 2017 Société Clos Teddi et autre (Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d’emploi illégal d’un travailleur étranger) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre ...

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Décision n° 2016-621 QPC Article L. 8253-1 du code du travail Cumul des sanctions : contribution spéciale et sanction pénale en cas d’emploi illégal d’un travailleur étranger Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 404240 du 28 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour les entreprises agricoles à responsabilité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 404240 du 28 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-622 QPC du 30 mars 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2016-622 QPC du 30 mars 2017 Société SNF (Remboursement du versement destiné aux transports) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° 403900 du 28 décembre ...

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Décision n° 2016 - 622 QPC Article L. 2333-70 I du code général des collectivités territoriales Remboursement du versement destiné aux transports Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 403900 du 28 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société SNF, relative à la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 403900 du 28 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017

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Commentaire Décision n° 2017-624 QPC du 16 mars 2017 M. Sofiyan I. (Assignations à résidence dans le cadre de l’état d’urgence II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 janvier 2017 par le Conseil d’État (ordonnance n° 406614 du ...

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Décision n° 2017-624 QPC Article 2 de la loi n° 2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence Durée maximale de l’assignation à résidence dans le cadre de ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 janvier 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, d'une part, des onzième à ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 janvier 2017 par le Conseil d'État (ordonnance n° 406614 du 16 janvier 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sofiyan I., portant sur la conformité aux droits ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI 20 janvier 2017 par le Conseil d’État (décision n° 406614 du 16 janvier 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2017-625 QPC du 7 avril 2017

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Commentaire Décision n° 2017-625 QPC du 6 avril 2017 M. Amadou S. (Entreprise individuelle terroriste) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, décisions no 347 du 25 janvier 2017) ...

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Décision n° 2017 - 625 QPC Articles 421-2-6 et 421-5 du code pénal Entreprise individuelle terroriste Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 421-2-6 du code ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, décisions n o  347 du 25 janvier 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Amadou S. relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 janvier 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 347 du 25 janvier 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2017-626 QPC du 28 avril 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-626 QPC du 28 avril 2017 Société La Noé père et fils (Application des procédures collectives aux agriculteurs) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2017 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2017 - 626 QPC Article L.351-8 du code rural Application des procédures collectives aux agriculteurs Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 413 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société La Noé père et fils. Cette ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 février 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 413 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2016-627/628 QPC du 28 avril 2017 Société Orange (Contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2017 par le Conseil d’État (décision no 405102 ...

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Décision n° 2017- 627/628 QPC Article L.137-13 du code de la sécurité sociale Contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2017 par le Conseil d'État (décision n o 405102 du 8 février 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Orange relative à la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 février 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405102  du 8 février 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017

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Commentaire Décision n° 2016-629 QPC du 19 mai 2017 Société FB Finance (Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mars 2017 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2017-629 QPC Article 1586 quater I bis du code général des impôts Taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mars 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa du paragraphe I bis de...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 406024 du 1 er mars 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société FB Finance. Cette question est relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 406024 du 1 er mars 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2018-699 QPC du 13 avril 2018

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Commentaire Décision n° 2018-699 QPC du 13 avril 2018 Société Life Sciences Holdings France (Application de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus d’une société établie en dehors de l’Union ...

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Décision n° 2018 - 699 QPC Article 223 B al. 2 du Code général des impôts Application de la quote-part de frais et charges afférentes aux produits de participation perçus d’une société établie en dehors de l’Union européenne Dossier ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 janvier 2018 par le Conseil d'État (décision n° 415726 du 24 janvier 2018), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Life Sciences Holdings France. Cette ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 janvier 2018 par le Conseil d'État (décision n° 415726 du 24 janvier 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-704 QPC du 4 mai 2018

1/5

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Commentaire Décision n° 2018-704 QPC du 4 mai 2018 M. Franck B. et autre (Obligation pour l’avocat commis d’office de faire approuver ses motifs d’excuse ou d’empêchement par le président de la cour d’assises) Le Conseil constitutionnel ...

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Décision n° 2018 - 704 QPC Article 9 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Obligation pour l’avocat commis d’office de faire approuver ses motifs d’excuse ou ...

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Communiqué de presse

Le président de la cour d'assises peut être compétent pour approuver les motifs d'excuse ou d'empêchement de l'avocat qu'il a commis d'office   Le Conseil constitutionnel a été saisi 9 février 2018 par la Cour de cassation d'une question ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 279 du 7 février 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Frank B. Cette QPC porte sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 février 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 279 du 7 février 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018

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Commentaire 1 Décision n° 2018-706 QPC du 18 mai 2018 M. Jean-Marc R. (Délit d’apologie d’actes de terrorisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 400 du 27 février ...

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Décision n° 2018 - 706 QPC Articles 421-2-5, 422-3 et 422-6 du code pénal Délit d’apologie d’actes de terrorisme Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2018 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Les dispositions du code pénal réprimant l'apologie d'actes de terrorisme sont conformes à la Constitution   Le Conseil constitutionnel a été saisi 6 mars 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 400 du 27 février 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Marc R. relative aux articles ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 400 du 27 février 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-708 QPC du 1er juin 2018

1/4

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Décision n° 2018 - 708 QPC Article 1519 HA III du code général des impôts Assujettissement des installations de gaz naturel liquéfié à l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux Dossier documentaire Source : services du ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2018 par le Conseil d'État (décision n os 416697, 416701, 417061 du 14 mars 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Elengy et Fosmax LNG portant sur ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 mars 2018 par le Conseil d'État (décision n os 416697, 416701, 417061 du 14 mars 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018

1/5

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Commentaire Décision n° 2018-717/718 QPC du 6 juillet 2018 M. Cédric H. et autre (Délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mai 2018 par la Cour de ...

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Page 1 Décision n° 2018 – 717 /718 QPC Article L.622-1 et L.622-4 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile Délit d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d’un étranger Dossier ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel consacre la valeur constitutionnelle du principe de fraternité     Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mai 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 1163 et 1164 du 9 mai) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par M. Cédric H. et...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 mai 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 1163 et 1164 du 9 mai 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé - réserve

Décision n° 2013-336 QPC du 1 août 2013

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Commentaire Décision n° 2013-336 QPC du 1er août 2013 Société Natixis Asset Management (Participation des salariés aux résultats de l’entreprise dans les entreprises publiques) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 10 ...

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Décision n° 2013 - 336 QPC Article 15 de l’ordonnance du 21 octobre 1986 et Article L. 442-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 30 décembre 2004 Participation des salariés au résultat de l’entreprise dans les ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juin 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société Natixis Asset Management. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

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Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 10 juin 2013 (décision n° 366880 du 10 juin 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Natixis Asset Management portant sur la conformité aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juin 2013 par le Conseil d'État (décision n° 366880 du 10 juin 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2013-338/339 QPC du 13 septembre 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-338 / 339 QPC du 13 septembre 2013 Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et autre (Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin ...

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Décision n° 2013 – 338/339 QPC Articles L. 15-4 et L. 15-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Prise de possession d’un bien exproprié selon la procédure d’urgence Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées, la première par la Société Invest Hôtels Saint-Dizier Rennes et, la seconde, par la SCI du Bois de la...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (arrêts de renvoi n os  940 et 941 du 20 juin 2013) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution de deux questions prioritaires de...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêts nos 940 et 941 du 20 juin 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-341 QPC du 27 septembre 2013 M. Smaïn Q. et autre (Majoration de la redevance d’occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2013 ...

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Décision n° 2013 - 341 QPC Article L. 2125-8 du code général de la propriété des personnes publiques Majoration de la redevance d’occupation du domaine public fluvial pour stationnement sans autorisation Dossier documentaire Source : services ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Smaïn Q. et Mme Carolina L.. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368107 du 3 juillet 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Smaïn Q. et Mme Carolina L., portant sur l'article ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368107 du 3 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-343 QPC du 27 septembre 2013 Époux L. (Détermination du taux d’intérêt majorant les sommes indûment perçues à l’occasion d’un changement d’exploitant agricole) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2013 - 343 QPC Article L. 411-74 alinéa 4 du code rural et de la pêche maritime Détermination du taux d’intérêt majorant les sommes indûment perçues à l’occasion d’un changement d’exploitant agricole Dossier documentaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 980 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux L. et portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2013 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 980 du 9 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-346 QPC du 11 octobre 2013 Société Schuepbach Energy LLC (Interdiction de la fracturation hydraulique pour l’exploration et l’exploitation des hydrocarbures – Abrogation des permis de recherches) Le Conseil...

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Décision n° 2013 - 346 QPC Articles 1er et 3 de la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et à abroger les permis exclusifs ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Schuepbach Energy LLC. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 367893 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société Schuepbach Energy LLC et portant sur les ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 367893 du 12 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité