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Décision n° 2017-682 QPC du 15 décembre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-682 QPC du 15 décembre 2017 M. David P. (Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2017 par la Cour de cassation (arrêt n° 2518 du 4 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 421-2-5-2 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 octobre 2017 par la Cour de cassation (arrêt n° 2518 du 4 octobre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. David P. portant sur l'article 421-2-5-2 du code ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 octobre 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2518 du 4 octobre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 Mme Barta Z. La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 5 octobre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité portant ...

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Décision n° 2010 – 77 QPC Article 495-15-1 du code de procédure pénale Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 octobre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Barta Z. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 5 octobre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 495-15-1 du code de procédure pénale (CPP) relatif à la procédure de comparution sur...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5551 du 29 septembre 2010) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-81 QPC du 17 décembre 2010

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Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-81 QPC – 17 décembre 2010 (M. Boubakar B.) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 28 septembre 2010, une question prioritaire de ...

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Décision n° 2010 – 81 QPC Article 207 du code de procédure pénale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives .......................................................... 3 II....

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Communiqué de presse

Le 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a rendu trois décisions relatives à trois questions prioritaires de constitutionnalité qui lui avaient été renvoyées par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ces questions portent sur...

4/5

Commentaire

    La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 28 septembre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 207 du code de procédure pénale (CPP) en ce qu'il donne à la chambre de l'instruction la...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5444 du 28 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010

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1 Commentaire de la décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010 Section française de l’Observatoire international des prisons Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par le Conseil d’État1 d’une question prioritaire de ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 mai 2010, par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la section française de ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par le Conseil d'État 1 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) présentée pour la Section française de l'Observatoire international des prisons à l'occasion d'un recours ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par le Conseil d'État (décision n° 323930 du 19 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2010-73 QPC du 3 décembre 2010

1/5

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1 Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-73 QPC – 3 décembre 2010 Société ZETURF Limited Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, ...

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Décision n° 2010 – 73 QPC Loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l’autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux Société Zeturf Limited Paris sur les courses hippiques Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société ZETURF Limited. Cette...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1002 FS-D du 28 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1002 du 28 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010

1/5

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Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-80 QPC – 17 décembre 2010 M. Michel F. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de ...

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Décision n° 2010 – 80 QPC Article 803-3 du code de procédure pénale Mise à la disposition de la justice Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a rendu trois décisions relatives à trois questions prioritaires de constitutionnalité qui lui avaient été renvoyées par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ces questions portent sur...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été transmise par le tribunal correctionnel de Paris. Cette question était relative à ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4978 du 14 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023

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Commentaire Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 Ordre des avocats au barreau de Paris et autre (Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 octobre 2022 par le Conseil ...

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Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 Ordre des avocats au barreau de Paris et autre (Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 octobre 2022 par le Conseil d’État (décision n os  463588 et 463683 du 18 octobre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’ordre des avocats au barreau de Paris ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 octobre 2022 par le Conseil d’État (décision n os  463588 et 463683 du 18 octobre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023 M. François P. (Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre...

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Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023 M. François P. (Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1449 du 25 octobre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. François P. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1449 du 25 octobre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023

1/5

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Commentaire 1 Décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023 Syndicat de la magistrature et autres (Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30...

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Décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023 Syndicat de la magistrature et autres (Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

 ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2022 par le Conseil d’État (décision n° 464528 du 29 novembre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat de la magistrature, le syndicat des ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 novembre 2022 par le Conseil d’État (décision n° 464528 du 29 novembre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2010-61 QPC du 12 novembre 2010

1/5

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-61 QPC – 12 novembre 2010 (M. Charles S.) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 14 septembre 2010, une question prioritaire de ...

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Décision n° 2010 – 61 QPC Ar ticle 706-56 (III) du code de procédure pénale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Tables des matières I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Charles S. Cette question ...

4/5

Commentaire

    La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 14 septembre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le paragraphe III de l'article 706-56 du code de procédure pénale (CPP) qui prévoit que la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4977 du 14 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010

1/5

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Commentaire de la décision n° 2010-14/22 QPC – juillet 2010 M. Daniel W. et autres (articles 62, 63, 63-1, 63-4, 77 et 706-73 du code de procédure pénale) Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions ...

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Décision n° 2010 – 14/22 QPC QPC – M. Daniel W. et autres Garde à vue Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 4 A. Dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 1er et 11 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par M. Daniel W et 35 autres...

4/5

Commentaire

  Par un arrêt du 31 mai 2010, la Cour de cassation a joint vingt-six questions prioritaires de constitutionnalité posées devant elle à l'occasion d'un pourvoi pour deux d'entre elles ou transmises par des juridictions répressives du fond pour ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12030 du 31 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010

1/4

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Décision n° 2010 – 66 QPC Ar ticle 131-21 du code pénal Confiscation de véhicules Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Thibault G. Cette question ...

3/4

Commentaire

    La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 21 septembre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 131-21 du code pénal qui institue la peine complémentaire de confiscation.   Dans sa ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4979 du 14 septembre 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010

1/5

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Commentaire de la décision n° 2010-15/23 QPC – 23 juillet 2010 Région Languedoc-Roussillon et autres Le Conseil a été saisi le 1er juin 2010 par deux arrêts de la Cour de cassation du 31 mai 2010 portant, tous deux, sur l’article 575 du ...

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Décision n° 2010 - 15 QPC Article 575 du code de procédure pénale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 3 A. Dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la région Languedoc-Roussillon et par ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil a été saisi le 1 er juin 2010 par deux arrêts de la Cour de cassation du 31 mai 2010 portant, tous deux, sur l'article 575 du code de procédure pénale (CPP). Les deux questions ont été posées devant la Cour de cassation par ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2010 par la Cour de cassation (arrêts n° 12027 et n° 12028 du 31 mai 2010), puis le 11 juin 2010 par cette même cour (arrêt n° 12039 du 4 juin 2010) dans les conditions prévues à ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2010-62 QPC du 17 décembre 2010

1/5

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Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-62 QPC – 17 décembre 2010 (M. David M.) Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de ...

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Décision n° 2010 – 62 QPC Article 148 du code de procédure pénale Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le 17 décembre 2010, le Conseil constitutionnel a rendu trois décisions relatives à trois questions prioritaires de constitutionnalité qui lui avaient été renvoyées par la chambre criminelle de la Cour de cassation. Ces questions portent sur...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation le 20 septembre 2010, d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 148 du code de procédure pénale (CPP) relatif aux demandes de mise en liberté ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4980 du 14 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2023-1037 QPC du 17 mars 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1037 QPC du 17 mars 2023 M. Sylvain K. (Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 janvier 2023 par la Cour de cassation (chambre...

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Décision n° 2023 - 1037 QPC du 17 mars 2023 M. Sylvain K. (Communication des pièces du dossier de la procédure d’instruction à un tiers) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 janvier 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 154 du 11 janvier 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sylvain K. relative à la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 janvier 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 154 du 11 janvier 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1046 QPC du 21 avril 2023

1/5

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Commentaire Décision n° 2023-1046 QPC du 21 avril 2023 M. Éric D. (Perquisitions réalisées dans les locaux d’un ministère) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2023 par la Cour de cassation (assemblée plénière, arrêt ...

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Décision n° 2023-1046 QPC du 21 avril 2023 M. Éric D. (Perquisitions réalisées dans les locaux d’un ministère) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel écarte comme inopérante en QPC une critique dirigée contre des dispositions du code de procédure pénale relatives aux perquisitions et saisies au motif qu’elles seraient entachées d’une incompétence négative ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2023 par la Cour de cassation (assemblée plénière, arrêt n° 665 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Éric D. relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 février 2023 par la Cour de cassation (assemblée plénière, arrêt n° 665 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1047 QPC du 4 mai 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1047 QPC du 4 mai 2023 M. Alexandre G. (Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une demande de mise en liberté formée en cas de pourvoi en cassation) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2023-1047 QPC du 4 mai 2023 Monsieur Alexandre G. (Compétence de la juridiction correctionnelle d’appel pour statuer sur une demande de mise en liberté formée en cas de pourvoi en cassation) Dossier documentaire Source : services ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 février 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, n° 359 du 21 février 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Alexandre G., portant sur la conformité ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 février 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 359 du 21 février 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023

1/5

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Commentaire Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 M. François F. (Purge des nullités en matière correctionnelle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 986 du 28 ...

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Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 M. François F (Purge des nullités en matière correctionnelle) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

3/5

Communiqué de presse

 ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 986 du 28 juin 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. François F. portant sur la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 986 du 28 juin 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023

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1 Commentaire Décision n° 2023-1064 QPC du 6 octobre 2023 Association des avocats pénalistes (Conditions d’exécution des mesures de garde à vue) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision ...

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Décision n° 2023 - 1064 QPC Conditions d’exécution des mesures de garde à vue Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

 ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n° 461605 du 13 juillet 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’association des avocats pénalistes portant sur ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n° 461605 du 13 juillet 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2023-1067 QPC du 10 novembre 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1067 QPC du 10 novembre 2023 M. Bechir C. (Conservation d’un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 septembre 2023 par la Cour de cassation...

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Décision n° 2023-1067 QPC Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le premier alinéa de l’article 706-30-1 du code de procédure pénale (Conservation d’un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction) ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1106 du 6 septembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Bechir C. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1106 du 6 septembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité