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Commentaire Décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016 Mme Helen S. (Registre public des trusts) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d’État (ordonnance n° 400913 du 22 juillet 2016) d’une question ...
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Décision n° 2016-591 QPC Deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts Registre public des trusts Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État (ordonnance n° 400913 du 22 juillet 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour Mme Helen S. portant sur le deuxième alinéa de ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2016 par le Conseil d’État (décision n° 400913 du 22 juillet 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale