Cour administrative d'appel de Nancy
Irrecevabilité
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Irrecevabilité
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Irrecevabilité
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Irrecevabilité
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Irrecevabilité
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Irrecevabilité
Conseil constitutionnel
Conformité
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
Cour administrative d'appel de Nancy
Renvoi
Conseil constitutionnel
Conformité
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
Conseil constitutionnel
Rejet
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire - non lieu à statuer
Conseil constitutionnel
Conformité
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
Conseil constitutionnel
Conformité
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
Conseil constitutionnel
Conformité
Conseil constitutionnel
Conformité
Conseil constitutionnel
Conformité