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Décision n° 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014 M. Maurice L. et autre (Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d’escroquerie en bande organisée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par la...

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Décisions n° 2014-420/421 QPC 8° bis de l’article 706-73 et article 706-88 du code de procédure pénale Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d’escroquerie en bande organisée Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par MM. Maurice L. et Bernard T. relatives à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 4428 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Maurice L. et portant sur le 8°  ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4428 du 16 juillet 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire - non lieu à statuer

Décision n° 2014-422 QPC du 17 octobre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-422 QPC 17 octobre 2014 Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis (Voitures de tourisme avec chauffeur) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2014 par le Conseil d’État (décision nos 375869 ...

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Décision n° 2014 – 422 QPC Articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 231-4 du code du tourisme Voitures de tourisme avec chauffeur Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis. Cette question était relative à la conformité ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision n os  375869 et 375896 du 23 juillet 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la chambre syndicale des cochers chauffeurs...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision n os 375869 et 375896 du 23 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-423 QPC du 24 octobre 2014 M. Stéphane R. et autres (Cour de discipline budgétaire et financière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2014 par le Conseil d’État (décision nos 380743, 380744 et ...

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Décision n° 2014 - 423 QPC Articles L. 311-2, L. 311-3, L. 311-5, L. 313-1, L. 313-4, L. 313-6, L. 313-7-1, L. 313-11, L. 314-3, L. 314-4 et L. 314-18 du code des juridictions financières Cour de discipline budgétaire et financière Dossier...

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Communiqué de presse

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Stéphane R. et deux autres requérants. Cette question était relative à la conformité aux droits ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision n os  380743, 380744 et 380745 du 23 juillet 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Stéphane R. et deux autres ...

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Texte

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2014 par le Conseil d’État (décision n os 380743, 380744 et 380745 du 23 juillet 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2014-425 QPC du 14 novembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-425 QPC du 14 novembre 2014 Société Mutuelle Saint-Christophe (Taxe spéciale sur les contrats d’assurance contre l’incendie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2014 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2014 – 425 QPC Article 1001, 1° du code général des impôts Taxe spéciale sur les contrats d’assurance contre l’incendie Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société Mutuelle Saint-Christophe. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 838 du 2 septembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Mutuelle Saint-Christophe,...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 septembre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 838 du 2 septembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-426 QPC du 14 novembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-426 QPC du 14novembre 2014 M. Alain L. (Droit de retenir des œuvres d’art proposées à l’exportation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 381813 du ...

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Décision n° 2014 - 426 QPC Article 2 de la loi du 23 juin 1941 relative à l’exportation des œuvres d’art Droit de retenir des œuvres d’art proposées à l’exportation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alain L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 381813 du 8 septembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Alain L., relative à la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 septembre 2014 par le Conseil d’État (décision du Conseil d’État n° 381813 du 8 septembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014 M. Mario S. (Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, ...

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Décision n° 2014 - 427 QPC Article 696-4, 1° du code de procédure pénale Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mario S. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4895 du 3 septembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mario S., et portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4895 du 3 septembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-428 QPC du 21 novembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-428 QPC du 21 novembre 2014 M. Nadav B. (Report de l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 ...

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Décision n° 2014 - 428 QPC Article 706-88, alinéas 6 à 8, du code de procédure pénale Report de l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Nadav B. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2014 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 4893 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Nadav B. et portant sur « les ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4893 du 3 septembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-429 QPC du 21 novembre 2014 M. Pierre T. (Droit de présentation des notaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 septembre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 381108 du 10 septembre 2014) d’une ...

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Décision n° 2014 – 429 QPC Article 91 de la loi sur les finances du 28 avril 1816 Droit de présentation des notaires Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 septembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre T. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 381108 du 10 septembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre T., portant sur l'article 91 de la loi du ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 septembre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 381108 du 10 septembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-430 QPC du 21 novembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-430 QPC du 21 novembre 2014 Mme Barbara D. et autres (Cession des œuvres et transmission du droit de reproduction) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2014 par la Cour de cassation (première ...

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Décision n° 2014 - 430 QPC Article 1er de la loi décrétée le 19 juillet 1793 Cession des œuvres et transmission du droit de reproduction Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Barbara  D. et sept autres requérants, héritiers de Matisse. Des héritiers de Picasso se sont ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1180 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Barbara D. et sept autres ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1180 du 17 septembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-431 QPC du 28 novembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-431 QPC du 28 novembre 2014 Sociétés ING Direct NV et ING Bank NV (Impôts sur les sociétés – agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2014 - 431 QPC Paragraphe II de l’article 209 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la loi de finances pour 2002 Agrément ministériel autorisant le report de déficits non encore déduits en cas de fusions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés ING Direct NV et ING Bank NV. Cette question était relative à la conformité aux droits ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 376800 du 19 septembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés ING Direct NV et ING Bank NV, relative ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 376800 du 19 septembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 M. Dominique de L. (Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2014 par le Conseil ...

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Décision n° 2014 - 432 QPC Articles L. 46, alinéa 1er et L. 237, dernier alinéa du code électoral Incompatibilité des fonctions de militaire avec un mandat électif local Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Dominique de L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 381698 du 24 septembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Dominique de L., portant sur le premier alinéa de...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 381698 du 24 septembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Jugement du 30 mars 2010 N° 1008930015

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Texte

Ministère Public C/ [II] [D] REÇU 350 République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Nanterre 17eme chambre N° d'affaire : 1008930015 Jugement du : 30 mars 2010, 13h32 n° :5 NATURE DES INFRACTIONS : -VOL EN ...

Tribunal de grande instance de Nanterre

Renvoi partiel

Jugement du 30 mars 2010 N° 1008930033

1/1

Texte

Ministère Public c/ [D] République française AU nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Nanterre 17eme chambre N° d'affaire : 1008930033 Jugement du : 30 mars 2010, 13h32 n° : 4 NATURE DES INFRACTIONS : - VOL FACILITE PAR L'ETAT ...

Tribunal de grande instance de Nanterre

Renvoi partiel

Jugement du 30 mars 2010 N° 1008930042

1/1

Texte

Ministère Public C/ [B] République française Au nom du Peuple français Tribunal de Grande Instance de Nanterre Extrait des minutes du Secrétariat-Greffe du Tribunal 17eme chambre N° d'affaire : 1008930042 Jugement du : 30 mars 2010, 13h32 n° ...

Tribunal de grande instance de Nanterre

Renvoi partiel

Ordonnance du 15 avril 2010 numéro de minute 10/76

1/1

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL Minute n° : 10/76 QPC 1 / Expropriation Du : 15 Avril 2010 Affaire : LE DEPARTEMENT DU VAL DE MARNE / ESSO S.A.F EXTRAIT DES MINUTES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CRETEIL DEPARTEMENT du VAL-de-MARNE...

Tribunal de grande instance de Créteil

Renvoi

Jugement du 20 avril 2010 n° 1025495

1/1

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON JUGEMENT CORRECTIONNEL DU : 20 AVRIL 2010 CONTRADICTOIRE N° de Jugement : 3140 - 14ème Chambre N° de Parquet : 1025495 Prévenu : [D F] A l'audience publique du TRIBUNAL CORRECTIONNEL, au Palais de Justice de ...

Tribunal de grande instance de Lyon

Renvoi

Jugement du 5 mai 2010 n° 1473/10

1/1

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de TOULON CONTRADICTOIRE JUGEMENT CORRECTIONNEL DU : 05 MAI 2010 N° de Jugement : C 1473/10 (DL) N° de Parquet : 0921898 A l'audience publique du TRIBUNAL CORRECTIONNEL, au Palais de Justice de TOULON le CINQ MAI DEUX...

Tribunal de grande instance de Toulon

Renvoi

Jugement du 29 avril 2010 n° 569/2010

1/1

Texte

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de CHALONS EN CHAMPAGNE N° de Parquet 09010726 N° de jugement 569/2010 A l'audience publique du jeudi 29 avril 2010 à 09h.00 tenue en matière correctionnelle par M. HANSENNE, Président, Mme JARRY, Vice-Président et ...

Tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne

Renvoi

Jugement du 19 mai 2010 n° 354/2010

1/1

Texte

TRIBUNAL DE GRAND INSTANCE DE BOURGOIN-JALLIEU N° Parquet: 10000464 N° Jugement : 354/2010 JUGEMENT DU 19 MAI 2010 Formation : Monsieur RAKIC, Président, Madame BÉERAUD, Assesseur, Monsieur SALORT, Assesseur, Ministère Public : Monsieur CABUT,...

Tribunal de grande instance de Bourgoin-Jallieu

Renvoi

Jugement du 22 juin 2010 n° 1541/10

1/1

Texte

JUGEMENT N°1541/10 RG N° : 11-10-000845 CODE N° : 81D 22/06/2010 APAVE SUDEUROPE / Fédération Nationale CFTC Métallurgie et Parties TRIBUNAL D'INSTANCE DE LYON 67, Rue Servient 69433 LYON CEDEX 03 SECTION : [...] JUGEMENT DU VINGT DEUX JUIN ...

Tribunal d'instance de Lyon

Renvoi