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Cour d’Appel de Salnt-Denis-de-La Réunion Tribunal de Grande Instance de Saint-Denis-de-La-Réunion Jugement du : 10/03/2015 Chambre correctionnelle collégiale N° minute : 358/15/SR N° parquet : 141610000612 JUGEMENT DE TRANSMISSION DE LA ...
Tribunal de grande instance de Saint-Denis-de-La-Réunion
Renvoi
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Commentaire Décision n° 2015-501 QPC du 27 novembre 2015 M. Anis T. (Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l’emprisonnement ou l’amende) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...
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Décision n° 2015 - 501 QPC Article 786 alinéa 3 du code de procédure pénale Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l’emprisonnement ou l’amende Dossier documentaire Source : ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4232 du 22 septembre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par M. Anis T., relative à la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4232 du 22 septembre 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2015-506 QPC du 4 décembre 2015 M. Gilbert A. (Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d’une saisie de pièces à l’occasion d’une perquisition) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 ...
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Décision n° 2015 - 506 QPC Articles 56, 57, 81 et 96 du code de procédure pénale Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d’une saisie de pièces à l’occasion d’une perquisition Dossier documentaire Source : ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles 56, ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4726 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Gilbert A. relative à la conformité ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4726 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire
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Commentaire Décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015 M. Amir F. (Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d’association de malfaiteurs en lien avec des faits d’escroquerie en bande ...
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Décision n° 2015 - 508 QPC Article 706-73 du code de procédure pénale Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d’association de malfaiteur sen lien avec des faits d’escroquerie en bande ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Amir F. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4554 du 30 septembre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Amir F. portant sur les 14° ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4554 du 30 septembre 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire Décision n° 2015-512 QPC du 8 janvier 2016 M. Vincent R. (Délit de contestation de l’existence de certains crimes contre l’humanité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre ...
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Décision n° 2015 – 512 QPC Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Délit de contestation de l’existence de certains crimes contre l’humanité Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 24 bis de la loi du 29...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4632 du 6 octobre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Vincent R. relative à la conformité ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4632 du 6 octobre 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2013-356 QPC du 29 novembre 2013 M. Christophe D. (Prorogation de compétence de la cour d’assises des mineurs en cas de connexité ou d’indivisibilité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2013 par ...
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Décision n° 2013 - 356 QPC Articles 9 et 20 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante Prorogation de la compétence de la cour d’assises des mineurs en cas de connexité ou d’indivisibilité Dossier ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Christophe D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4345 du 25 septembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Christophe D. et portant sur la...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4345 du 25 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2016-561/562 QPC du 9 septembre 2016 M. Mukhtar A. (Écrou extraditionnel) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 3558 et 3559 du 8 juin 2016) de ...
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Décision n° 2016 – 561 et 562 QPC Articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale Écrou extraditionnel Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Table des matières I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 3558 et 3559 du 8 juin 2016) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées pour M. Mukhtar A. Ces questions ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 3558 et 3559 du 8 juin 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Commentaire Décision n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016 Mme Marie-Lou B. et autre (Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l’instruction) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2016 par la Cour de...
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Décision n° 2016 - 566 QPC Article 197 du code de procédure pénale Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l’instruction Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I....
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 197 du code de procédure pénale. Cet article est relatif, notamment, aux conditions dans...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 3782 du 21 juin 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée pour Mme Marie-Lou B. et M. Kevin B., relative ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3782 du 21 juin 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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Commentaire Décision n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015 M. Johny M. (Acte d’engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 ...
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Décision n° 2015 - 485 QPC Article 33 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Acte d’engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires Dossier documentaire ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par M. Johny M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des ...
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Le Conseil constitutionne l a été saisi le 6 juillet 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389324 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Johny M. portant sur la conformité aux droits et libertés ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2015 par le Conseil d’État (décision n° 389324 du 6 juillet 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015 Association Communauté rwandaise de France (CRF) (Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l’apologie des crimes de guerre et des crimes ...
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Décision n° 2015 - 492 QPC Articles 48-2 et 24 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l’apologie des crimes contre l’humanité ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Communauté rwandaise de France relative à la conformité aux droits et libertés que la...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3644 du 8 juillet 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour l'association Communauté rwandaise de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3644 du 8 juillet 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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Commentaire Décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015 M. Abdullah N. (Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, ...
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Décision n° 2015 - 493 QPC Article L. 3352-2 alinéa 2 du code de la santé publique Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Abdullah N. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3837 du 8 juillet 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2015-494 QPC du 16 octobre 2015 Consorts R. (Procédure de restitution, au cours de l’information judiciaire, des objets placés sous main de justice) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 ...
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Décision n° 2015 – 494 QPC Article 99, alinéa 2 du code de procédure pénale Procédure de restitution des objets placés sous main de justice au cours de l’information judiciaire Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts R. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des...
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La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 juillet 2015 (arrêt n° 3759 du 8 juillet 2015) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les consorts R. portant sur la conformité aux droits et libertés ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3759 du 8 juillet 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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Commentaire Décision n° 2015-499 QPC du 20 novembre 2015 M. Hassan B. (Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l’obligation d’enregistrement sonore des débats de cour d’assises) Le Conseil constitutionnel a été ...
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Décision n° 2015 - 499 QPC Article 308 dernier alinéa du code de procédure pénale Absence de nullité de la procédure en cas de méconnaissance de l’obligation d’enregistrement sonore des débats de cours d’assises Dossier documentaire ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Hassan B. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4382 du 9 septembre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Hassan B., relative à la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4382 du 9 septembre 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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Commentaire Décision n° 2015-461 QPC du 24 avril 2015 Mme Christine M., épouse C. (Mise en mouvement de l’action publique en cas d’infraction militaire commise en temps de paix) La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au ...
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Décision n° 2015 - 461 QPC Articles 698-1 et 698-2 du Code de procédure pénale Mise en mouvement de l’action publique en cas d’infraction militaire commise en temps de paix Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2015 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme M., épouse C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deux premiers alinéas de...
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 27 janvier 2015 (arrêt n° 363 du 20 janvier 2015) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Christine M., épouse C., portant sur ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n°363 du 20 janvier 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2015-467 QPC du 7 mai 2015 M. Mohamed D. (Réclamation contre l’amende forfaitaire majorée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 891 du 18 ...
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Décision n° 2015 – 467 QPC Article 530, dernier alinéa, du code de procédure pénale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2015 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mohamed D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 891 du 18 février 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Mohamed D. portant sur le ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 891 du 18 février 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Commentaire Décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015 M. Jismy R. (Incrimination de la création de nouveaux gallodromes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2631 du 2 ...
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Décision n° 2015 - 477 QPC Article 521-1 alinéa 8 du code pénal Incrimination de la création de nouveaux gallodromes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par M. Jismy R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du huitième ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2631 du 2 juin 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jismy R. relative à la conformité aux ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2631 du 2 juin 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2013-314 QPC du 14 juin 2013 M. Jeremy F. (Absence de recours contre la décision d’extension des effets du mandat d’arrêt européen) La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel ...
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Décision n° 2013 - 314 QPC Article 695-46 § 4 du Code de procédure pénale Absence de recours contre la décision d’extension des effets du mandat d’arrêt européen Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 février 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jeremy F. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 27 février 2013 (arrêt n° 1087 du 19 février 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jeremy F. et portant sur le ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 février 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1087 du 19 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire Décision n° 2014-446 QPC du 29 janvier 2015 M. Maxime T. (Détention provisoire - examen par la chambre de l’instruction de renvoi) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre ...
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Décision n° 2014 - 446 QPC Article 194 alinéa 4 du code de procédure pénale Détention provisoire – délai d’examen par la chambre de l’instruction de renvoi Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Maxime T. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6391 du 12 novembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée M. Maxime T. portant sur le quatrième ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6391 du 12 novembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Commentaire Décision n° 2014-448 QPC du 6 février 2015 M. Claude A. (Agression sexuelle commise avec une contrainte morale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6953 ...
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Décision n° 2014 - 448 QPC Article 222-22-1 du code pénal Agression sexuelle commise avec une contrainte morale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude A. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6953 du 13 novembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Claude A., relative à la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6953 du 13 novembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2014-452 QPC du 27 février 2015 M. Olivier J. (Mandat d’arrêt à l’encontre des personnes résidant hors du territoire de la République) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par la Cour de ...
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Décision n° 2015 - 452 QPC Article 131 du code de procédure pénale Mandat d’arrêt à l’encontre des personnes résidant hors du territoire de la République Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Olivier J. Cette question ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7606 du 17 décembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Olivier J., relative à la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7606 du 17 décembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2016-583/584/585/586 QPC du 14 octobre 2016 Société FINESTIM SAS et autre (Saisie spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2016 par la Cour de cassation ...
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Décision n° 2016 – 583/584/585/586 QPC Article 706-153 du code de procédure pénale Saisie spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2016 par la Cour de cassation de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées pour les sociétés Finestim SAS et autre relatives à la conformité aux droits et libertés ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 4003, 4004, 4005 et 4006 du 12 juillet 2016) de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées pour les ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 4003 et 4005 du 12 juillet 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016 Mme Sylvie T. (Absence de nullité en cas d’audition réalisée sous serment au cours d’une garde à vue) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 août 2016, par la Cour de ...
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Décision n° 2016 - 594 QPC Article 153 du code de procédure pénale Absence de nullité en cas d’audition réalisée sous serment au court d’une garde à vue Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I....
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 août 2016, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l'article 153 du code de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 août 2016, par la Cour de cassation (arrêt n° 4138 du 27 juillet 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Sylvie T. relative à la conformité aux droits et ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 août 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, décision n o 4138 du 27 juillet 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Décision n° 2016 – 596 QPC Article 99, alinéa 5 du code de procédure pénale Absence de délai pour statuer sur l’appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d’un bien saisi Dossier documentaire Source : services du ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 août 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la deuxième phrase du cinquième ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 août 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 4249 du 24 août 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour Mme Sihame B. relative à la conformité ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 août 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 4249 du 24 août 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2016-532 QPC du 1er avril 2016 M Jean-Marc E.et autre (Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier ...
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Décision n° 2016-532 QPC Articles 836 du code de procédure pénale et L. 532-8 du code de l’organisation judiciaire Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire de Wallis et Futuna Dossier documentaire Source :...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 836 du code de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt du même jour n° 6532), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Marc E. et la société Presles ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6532 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire Décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016 Section française de l’observatoire international des prisons (Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 ...
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Décision n° 2016 - 543 QPC Articles 35 et 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et articles 145-4 et 715 du code de procédure pénale Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire Dossier...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 35 et 39 de la loi...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395126 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la section française de l'observatoire international des ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 février 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395126 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-112 QPC du 1er avril 2011 (Mme Marielle D.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2011 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 334 du 12 janvier 2011) d’une question...
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Décision n° 2011 – 112 QPC Article 618-1 du code de procédure pénale Frais irrépétibles devant la Cour de cassation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marielle D. Cette question ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2011 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 334 du 12 janvier 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Marielle D., à l'occasion ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 334 du 12 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-113/115 QPC du 1er avril 2011 M. Xavier P. et autre Par arrêt en date du 19 janvier 2011 (n° 516), la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question ...
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Décision n° 2011 – 113/115 QPC Articles 349, 350, 353 et 357 du code de procédure pénale Motivation des arrêts d’assises Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi les 21 et 25 janvier 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. Xavier P. et par M....
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Par arrêt en date du 19 janvier 2011 (n° 516), la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Xavier P. et portant sur les articles 353 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 516 du 19 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2011-125 QPC du 6 mai 2011 (M. Abderrahmane L.) La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 4 mars 2011 (arrêt n° 1388 du 1er mars 2011) une question prioritaire de ...
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Décision n° 2011 – 125 QPC Articles 393 et 803-2 du code de procédure pénale Défèrement devant le procureur de la République Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mars 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Abderrahmane L. Cette question était...
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 4 mars 2011 (arrêt n° 1388 du 1 er mars 2011) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Abderrahmane L. devant le tribunal...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mars 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1388 du 1er mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010 M. Jean-Victor C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de...
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Décision n° 2010 - 25 QPC QPC – M. Jean-Victor C. Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 8 A. Dispositions contestées...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Victor C. Cette question...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé devant elle. Cette question est relative à la conformité aux ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12071 du 11 juin 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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LES CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CAHIER N° 30 Décision n° 2010-31 QPC du 22 septembre 2010 M. Bulent A. et autres Par arrêt du 25 juin 2010, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de...
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Décision n° 2010 – 31 QPC Articles 63-1, 63-4, 77 et 706-88 du code de procédure pénale M. Bulent A. et autres Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Bulent A. et 11 autres ...
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Par arrêt du 25 juin 2010, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 63-1, 63-4, 77 et 706-88 du code de procédure pénale (CPP). Dans sa décision...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12108 du 25 juin 2010) dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...
Conseil constitutionnel
Conformité - non lieu à statuer
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1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010 (M. Jean-Yves G.) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 9 juillet 2010 une question prioritaire de constitutionnalité ...
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Décision n° 2010 - 38 QPC Article 529-10 du code de procédure pénale Amende forfaitaire et droit au recours Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives 4 A. Disposition ...
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M. Jean-Yves G. [Amende forfaitaire et droit au recours] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
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Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 9 juillet 2010 une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 529-10 du code de procédure pénale qui fixe les conditions de recevabilité communes à la requête ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d’État (décision n° 339261 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
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Commentaire Décision n° 2011-204 QPC du 9 décembre 2011 M. Jérémy M. (Conduite après usage de stupéfiants) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt du 5 octobre 2011, n° ...
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Décision n° 2011 - 204 QPC Article L. 235-1, 1° du code de la route Conduite après usage de stupéfiants Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jérémy M. Cette question était ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt du 5 octobre 2011, n° 5447) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jérémy M., portant sur la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt du 5 octobre 2011, n° 5447), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2011-222 QPC du 17 février 2012 M. Bruno L. (Définition du délit d’atteintes sexuelles incestueuses) La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 16 décembre 2011 (arrêt n° ...
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Décision n° 2011 – 222 QPC Article 222-27-2 du code pénal Définition du délit d’atteintes sexuelles incestueuses Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Bruno L. Cette question était...
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La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 16 décembre 2011 (arrêt n° 7050 du 7 décembre 2011) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Bruno L. portant sur la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7050 du 7 décembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire Décision n° 2011-153 QPC du 13 juillet 2011 M. Samir A. (Appel des ordonnances du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2011 par la Cour de cassation ...
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Décision n° 2011 – 153 QPC Article 186 du code de procédure pénale M. Samir A. [Appel des ordonnances du juge d'instruction et du juge des libertés et de la détention] Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Samir A. Cette question était ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt du 18 mai 2011, n° 3032) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Samir A. et relative à la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3032 du 18 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
1/5
Commentaire Décision n° 2011-168 QPC du 30 septembre 2011 M. Samir A. (Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d’instruction) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre ...
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Décision n° 2011 – 168 QPC Articles 146 et 186 du code de procédure pénale Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d’instruction Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Samir A. Cette question était ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3790 du 21 juin 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Samir A. et relative à la conformité ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3790 du 21 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité - non lieu à statuer
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Commentaire Décision n° 2011-133 QPC du 24 juin 2011 M. Kiril Z. (Exécution du mandat d’arrêt et du mandat d’amener) La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 1er avril 2011 (arrêt n° 2041 du 29 ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er avril 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Kiril Z. Cette question était ...
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...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er avril 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2041 du 29 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
1/5
Commentaire Décision n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011 M. Bruno L. et autre (Frais irrépétibles devant les juridictions pénales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt ...
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Décision n° 2011 – 190 QPC Article 475-1 et 800-2 du code de procédure pénale Frais irrépétibles devant les juridictions pénales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Bruno L. et la société Hachette...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4306 du 20 juillet 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée devant la dix-septième chambre du ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4306 du 20 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle - effet différé
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Commentaire Décision n° 2017-645 QPC du 21 juillet 2017 M. Gérard B. (Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2017 par la Cour de ...
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Décision n° 2017-645 QPC Article 306 alinéa 3 du code de procédure pénale Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1457 du 11 mai 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Gérard B. portant sur le troisième ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 mai 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1457 du 11 mai 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité
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Commentaire Décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017 M. Ahmed M. et autre (Contrôles d’identité sur réquisitions du procureur de la République) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation ...
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Décision n° 2016 – 606/607 QPC Articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale et Articles L. 611-1 et 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Contrôles d’identité sur réquisitions du procureur ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du sixième alinéa de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation (arrêts n os 5376 et 5377 du 18 octobre 2016) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par MM. Ahmed M. et Amine K.,...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5376 du 18 octobre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve
1/4
Commentaire Décision n° 2021-949/950 QPC du 24 novembre 2021 Mme Samia T. et autre (Droits de l’époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions) Le Conseil constitutionnel a été ...
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Décision n° 2021 – 949/950 QPC du 24 novembre 2021 Mme Samia T. et autre (Droits de l’époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions) Dossier documentaire Source : services du ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 1204 et 1206 du 15 septembre 2021) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) respectivement posées par...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 1204 et 1206 du 15 septembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - non lieu à statuer
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Commentaire Décision n° 2021-951 QPC du 3 décembre 2021 M. Nicolas R. (Refus de restitution d’objets placés sous main de justice) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt ...
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Décision n° 2021 - 951 QPC Refus de restitution d’objets placés sous main de justice Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1205 du 15 septembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Nicolas R. portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1205 du 15 septembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité
1/5
Commentaire Décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021 M. Omar Y. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale (Réquisition de données informatiques par le procureur de la...
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Décision n° 2021 - 952 QPC M. Omar Y. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale (Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre ...
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Le Conseil constitutionnel censure des dispositions relatives à la réquisition de données de connexion dans le cadre d'une enquête préliminaire L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le Conseil constitutionnel a ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1230 du 21 septembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Omar Y. relative à la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1230 du 21 septembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
1/4
Commentaire Décision n° 2021-959 QPC du 7 janvier 2022 M. Manuel R. (Droit au recours dans le cadre de la procédure d’exécution sur le territoire français d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un État membre ...
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Décision n° 2021-959 QPC du 7 janvier 2022 M. Manuel R. (Droit au recours dans le cadre de la procédure d’exécution sur le territoire français d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1254 du 6 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Manuel R., portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 octobre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1254 du 6 octobre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire Décision n° 2021-975 QPC du 25 février 2022 M. Roger C. (Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République – Information ...
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Décision n° 2021 - 975 QPC Articles 77-1 et 706-112-2 du code de procédure pénale Information de la personne mise en cause du droit qu’elle a de se taire lors d’un examen réalisé par une personne requise par le procureur de la République ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1560 du 7 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Roger C. portant sur la ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1560 du 7 décembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle
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Commentaire 1 Décision n° 2021-895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021 M. Francis S. et autres (Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se taire devant la chambre de l’instruction) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...
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Décision n° 2021 – 895/901/902/903 QPC du 9 avril 2021 M. Francis S. et autres (Information de la personne mise en examen du droit qu’elle a de se taire devant la chambre de l’instruction) Dossier documentaire Source : services du Conseil...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation le 18 janvier 2021 (chambre criminelle, arrêt n o 147 du 12 janvier 2021) et le 11 février 2021 (chambre criminelle, arrêts n os 326 et 327 du 10 février 2021 et arrêt ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI par la Cour de cassation le 18 janvier 2021 (chambre criminelle, arrêt n° 147 du 12 janvier 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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Commentaire Décision n° 2021-898 QPC du 16 avril 2021 Section française de l’observatoire international des prisons (Conditions d’incarcération des détenus II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2021 par le Conseil ...
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Décision n° 2021 - 898 QPC du 16 avril 2021 Section française de l’observatoire international des prisons (Conditions d’incarcération des détenus II) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. ...
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Le Conseil constitutionnel juge qu'il incombe au législateur de garantir aux personnes condamnées la possibilité de saisir le juge de conditions de détention contraires à la dignité de la personne humaine, afin qu'il y soit mis fin ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2021 par le Conseil d' É tat (décision ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 janvier 2021 par le Conseil d'État (décision n° 445873 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale
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Commentaire Décision n° 2021-905 QPC du 7 mai 2021 Section française de l’observatoire international des prisons (Procédure d’exécution sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne d’une peine privative de liberté ...
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Décision n° 2021 - 905 QPC du 7 mai 2021 Section française de l’observatoire international des prisons (Procédure d’exécution sur le territoire d’un autre État membre de l’Union européenne d’une peine privative de liberté prononcée ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2021 par le Conseil d' É tat (décision n° 446531 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Section française de l'observatoire ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 février 2021 par le Conseil d'État (décision n° 446531 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé
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Commentaire Décision n° 2021-909 QPC du 26 mai 2021 Mme Line M. (Impossibilité d’obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 mars 2021 par la ...
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Décision n° 2021 - 909 QPC Articles 536 et 541 du code de procédure pénale Impossibilité d’obtenir devant le tribunal de police la condamnation de la partie civile pour constitution abusive Dossier documentaire Source : services du Conseil...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 mars 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 386 du 2 mars 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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Commentaire Décision n° 2021-910 QPC du 26 mai 2021 Mme Line M. (Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 mars 2021 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 387 du ...
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Décision n° 2021 - 910 QPC Articles 543 et 800-2 du code de procédure pénale Frais irrépétibles devant les juridictions pénales III Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 mars 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 387 du 2 mars 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire
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Commentaire Décision n° 2021-911/919 QPC du 4 juin 2021 M. Wattara B. et autres (Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire II) Le Conseil constitutionnel a ...
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Décision n° 2021 – 911/919 QPC du 4 juin 2021 M. Wattara B. et autres (Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d'urgence sanitaire II) Dossier documentaire Source : services du...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mars 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 389 du 2 mars 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Wattara B. portant sur la conformité aux ...
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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 mars 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 389 du 2 mars 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale