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Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023

1/5

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Commentaire Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023 M. Sékou D. et autre (Cours criminelles départementales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1204 du ...

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Décision n° 2023-1069/1070 QPC du 24 novembre 2023 M. Sékou D. et autre (Cours criminelles départementales) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

3/5

Communiqué de presse

 ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1204 du 20 septembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sékou D., enregistrée ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 septembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1204 du 20 septembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1056 QPC du 7 juillet 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1056 QPC du 7 juillet 2023 M. Abdelhalim R. (Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2023 par la Cour ...

2/4

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Décision n° 2023-1056 QPC du 7 juillet 2023 M. Abdelhalim R. (Durée de la détention provisoire d’un accusé en cas de renvoi d’audience par la cour d’assises) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 710 du 11 mai 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Abdelhalim R. relative à la conformité ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 mai 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 710 du 11 mai 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2023-1057 QPC du 7 juillet 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1057 QPC du 7 juillet 2023 M. José M. (Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ou d’une mesure de publicité) Le ...

2/4

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Décision n° 2023 - 1057 QPC Article 702-1 alinéa 1er et article 703 alinéa 4 du code de procédure pénale Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une interdiction, d’une déchéance, d’une incapacité ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 709 du 11 mai 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. José M. portant sur la conformité aux ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 mai 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 709 du 11 mai 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023

1/5

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Commentaire Décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023 M. Roméo N. (Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans) * Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mai 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° ...

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Décision n° 2023-1058 QPC du 21 juillet 2023 M. Roméo N. (Incrimination et répression du viol sur mineur de quinze ans) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

 ...

4/5

Commentaire

    * Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mai 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 797 du 24 mai 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Roméo N. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 mai 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 797 du 24 mai 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-147 QPC du 8 juillet 2011 M. Tarek J. (Composition du tribunal pour enfants) La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 4 mai 2011 (arrêt n° 2411 du 27 avril 2011) une ...

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Décision n° 2011 – 147 QPC Articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de l’organisation judiciaire M. Tarek J. [Composition du tribunal pour enfants] Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Tarek J. Cette question était ...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2011 par la Cour de cassation (arrêt n° 2411 du 27 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011 Société LOCAWATT (Minimum de peine applicable en matière d’amende forfaitaire) Par un arrêt n° 4008 en date du 22 juin 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé ...

2/5

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Décision n° 2011 – 162 QPC Article 530-1 du code de procédure pénale Minimum de peine applicable en matière d’amende forfaitaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société LOCAWATT. Cette question ...

4/5

Commentaire

    Par un arrêt n° 4008 en date du 22 juin 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Locawatt et portant sur le ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4008 du 22 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-164 QPC du 16 septembre 2011 M. Antoine J. (Responsabilité du « producteur » d’un site en ligne) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° ...

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Décision n° 2011 – 164 QPC Article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle Responsabilité du « producteur » d’un site en ligne Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Antoine J. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3877 du 21 juin 2011), sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3877 du 21 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012 Ordre des avocats au Barreau de Bastia (Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l’avocat) Par décision en date du 23 décembre 2011 (Conseil d’État, 23 décembre 2011, ...

2/5

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Décision n° 2011 - 223 QPC Article 706-88-2 du code de procédure pénale Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l’avocat Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'ordre des avocats au barreau de ...

4/5

Commentaire

    Par décision en date du 23 décembre 2011 (Conseil d'État, 23 décembre 2011, n° 354200), enregistrée le même jour au Conseil constitutionnel, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 354200 du 23 décembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-160 QPC du 9 septembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-160 QPC du 9 septembre 2011 M. Hovanes A. (Communication du réquisitoire définitif aux parties) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juin 2011 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée ...

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Décision n° 2011 – 160 QPC Article 175 du code de procédure pénale Communication du réquisitoire définitif aux parties privées Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Hovanes A. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juin 2011 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Hovanes A. devant le tribunal correctionnel de Rennes et renvoyée par la chambre criminelle de la Cour de cassation ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3455 du 7 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2011-156 QPC du 22 juillet 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-156 QPC du 22 juillet 2011 M. Stéphane P. (Dépaysement de l’enquête) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt du 24 mai 2011, n° 3035) d’une ...

2/5

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Décision n° 2011 – 156 QPC Article 43 alinéa 2 du code de procédure pénale M. Stéphane P. [Dépaysement de l’enquête] Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Stéphane P. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt du 24 mai 2011, n° 3035) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Stéphane P. Cette question, ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt du 24 mai 2011, n° 3035) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-163 QPC du 16 septembre 2011 M. Claude N. (Définition des délits et crimes incestueux) La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 27 juin 2011 (arrêt n° 4006 du 22 juin ...

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Décision n° 2011 – 163 QPC Article 222-31-1 du code pénal Définition des délits et crimes incestueux Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude N. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 27 juin 2011 (arrêt n° 4006 du 22 juin 2011) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Claude N. portant sur la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4006 du 22 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011/191/194/195/196/197 QPC du 18 novembre 2011 Mme Élise A. et autres (Garde à vue II) Par décision en date du 23 août 2011, enregistrée le même jour, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une ...

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Décision n° 2011 – 191/194/195/196/197 QPC Articles 62, 63-4 et 63-4-1 à 63-4-5 et troisième alinéa de l’article 63-3-1 et du deuxième alinéa de l’article 63-4 du code de procédure pénale Garde à vue II Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 23 août et 9 septembre 2011 par le Conseil d'État et la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61 1 de la Constitution, de questions prioritaires de constitutionnalité. Ces ...

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Commentaire

      Par décision en date du 23 août 2011, enregistrée le même jour, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par douze requérants, relative à la conformité aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 août 2011 par le Conseil d'État (décision n° 349752 du 23 août 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-319 QPC du 7 juin 2013 M. Philippe B. (Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou la ...

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Décision n° 2013 - 319 QPC Article 35 alinéa 6 de la loi 29 juillet 1881 Exception de vérité des faits diffamatoires constituant une infraction amnistiée ou prescrite, ou ayant donné lieu à une condamnation effacée par la réhabilitation ou ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe B. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1300 du 19 mars 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Philippe B. portant sur la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1300 du 19 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2013-320/321 QPC du 14 juin 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-320 /321 QPC du 14 juin 2013 (M. Yacine T. et autre) (Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 20 mars 2013...

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Décision n° 2013 – 320/321 QPC Article 717-3 du code de procédure pénale Absence de contrat de travail pour les relations de travail des personnes incarcérées Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la première phrase du ...

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Commentaire

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 20 mars 2013 (arrêts n os  698 et 699 du 20 mars 2013) deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts nos 698 et 699 du 20 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-302 QPC du 12 avril 2013

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    Commentaire Décision n° 2013-302 QPC du 12 avril 2013 M. Laurent A. et autres (Délai de prescription d’un an pour les délits de presse à raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion) La Cour de cassation a ...

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Décision n° 2013 - 302 QPC Article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 Délai de prescription d’un an pour les délits de presse à raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion Dossier documentaire Source : services du ...

3/5

Communiqué de presse

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 22 janvier 2013 deux questions prioritaires de constitutionnalité posées dans les mêmes termes par M. Laurent A. et cinq autres requérants. Ces questions étaient relatives à ...

4/5

Commentaire

  La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 22 janvier 2013 (chambre criminelle, arrêt n° 83 du même jour) deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées dans les mêmes termes par M. Laurent A. et cinq ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 83 du 22 janvier 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-363 QPC du 31 janvier 2014 M. Michel P. (Droit d’appel des jugements correctionnels par la partie civile) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 novembre 2013, dans les conditions prévues par la dernière ...

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Décision n° 2013 - 363 QPC Article 497 du code de procédure pénale Droit d’appel des jugements correctionnels par la partie civile Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 novembre 2013, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, notamment d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Michel P. Cette question est relative à la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 novembre 2013, dans les conditions prévues par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23–7 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 novembre 2013, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58-1067 du ...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2012-272 QPC du 21 septembre 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-272 QPC du 21 septembre 2012 M. Afif F. (Procédure de comparution à délai rapproché d’un mineur) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° ...

2/5

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Décision n° 2012 - 272 QPC Article 8-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante Procédure de comparution à délai rapproché d’un mineur Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Afif F. Cette question était ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4290 du 20 juin 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Afif F. et relative à la conformité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4290 du 20 juin 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-375 et autres QPC du 21 mars 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-375 et autres QPC du 21 mars 2014 M. Bertrand L. et autres (Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier ...

2/5

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Décision n° 2014 - 375/376/377/378/379/380/381/382/383/384 QPC Articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des infractions en matière de pêche maritime Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Bertrand L. et treize autres requérants dans dix procédures. Cette question était relative à la...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n° 7164, 7165, 7166, 7167, 7168, 7169, 7170, 7171, 7172, 7173 du 14 janvier 2014) de dix questions prioritaires de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, dix arrêts du 14 janvier 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-569 QPC du 23 septembre 2016 Syndicat de la magistrature et autre (Transaction pénale par officier de police judiciaire – Participation des conseils départementaux de prévention de la délinquance et des zones de ...

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Décision n° 2016 - 569 QPC Article 41-1-1 du code de procédure pénale et Article L. 132-10-1 du code de la sécurité intérieure Transaction pénale par officier de police judiciaire Participation des conseils départementaux de prévention de ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article 41-1-1 du code de procédure pénale et de l'article L. 132-10-1 du code de la...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395321 du 27 juin 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour le syndicat de la magistrature et le syndicat des avocats de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395321 du 27 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

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Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024

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Commentaire Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024 SCI de la Fontaine (Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 ...

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Décision n° 2023-1080 QPC du 6 mars 2024 SCI de la Fontaine (Double degré de juridiction pour l’examen d’un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 décembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1566 du 29 novembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SCI de la Fontaine portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 décembre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1566 du 29 novembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

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Non conformité totale - effet différé