Jurisprudence

Recherche avancée

Aide à la recherche

  • AND Recherche impérativement les termes a ET b
  • OR Recherche au choix les termes a OU b
  • - Exclut les résultats comprenant le terme indiqué
  • "terme" Recherche de manière exacte le terme ou l'expression entre guillemets

Voir plus de détails sur la page d'aide

Se connecter ou créer un compte pour enregistrer une recherche

Votre recherche

Tout effacer

Date

Réinitialiser (868)

Réinitialiser (1007)

Tri

Trier par :

205 résultats

Exporter des résultats

Sélectionnez des éléments

Export

Décision n° 2022-1002 QPC du 8 juillet 2022

1/4

Fichier attaché

Commentaire 1 Décision n° 2022-1002 QPC du 8 juillet 2022 Société cabinet Lysandre (Saisie spéciale de sommes d’argent sur un compte bancaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2022 par la Cour de cassation (chambre ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2022-1002 QPC du 8 juillet 2022 Société cabinet Lysandre (Saisie spéciale de sommes d’argent sur un compte bancaire) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 706 du 11 mai 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société cabinet Lysandre portant sur la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 mai 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 706 du 11 mai 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012 M. Gérard D. (Définition du délit de harcèlement sexuel) La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 29 février 2012 (arrêt n° 1365 du même jour) ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2012 - 240 QPC Article 222-33 du code pénal Définition du délit d’harcèlement sexuel Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Gérard D. Cette question ...

4/5

Commentaire

La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 29 février 2012 (arrêt n° 1365 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Gérard D. portant sur la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 février 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1365 du 29 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2012-257 QPC du 18 juin 2012 Société Olano Carla et M. Éric P. (Convocation et audition par un OPJ en enquête préliminaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par la Cour de cassation (chambre ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2012 - 257 QPC Article 78 du code de procédure pénale Convocation et audition par OPJ en enquête préliminaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Olano Carla et autre. ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2167 du 11 avril 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Olano Carla et M. Éric P., ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2167 du 11 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012 Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre (Immunité pénale en matière de courses de taureaux) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2012 par le Conseil ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2012 - 271 QPC Article 521-1 du code pénal alinéa 7 Immunité pénale en matière de courses de taureaux Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Comité radicalement...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2012 par le Conseil d'État (décision n° 357798 du 20 juin 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2014-408 QPC du 11 juillet 2014 M. Dominique S. (Retrait de crédit de réduction de peine en cas de mauvaise conduite du condamné en détention) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai par le Conseil d’État ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2014 - 408 QPC Troisième, quatrième et sixième alinéas de l’article 721 du code de procédure pénale Retrait de crédit de réduction de peines en cas de mauvaise conduite du condamné en détention Dossier documentaire Source : ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai 2014, par le Conseil d'Etat, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Dominique S. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai par le Conseil d'État (décision n° 375765 du 14 mai 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Dominique S., portant sur les troisième, quatrième et sixième ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375765 du 14 mai 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2012-228/229 QPC du 6 avril 2012 M. Kiril Z. (Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et des confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2012 - 228 /229 QPC Articles 64-1 alinéa 7 et 116-1 alinéa 6 du code de procédure pénale Enregistrement audiovisuel des interrogatoires et confrontations des personnes mises en cause en matière criminelle Dossier documentaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. Kiril Z. Ces questions ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n° 261 et 262 du 18 janvier 2012) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par M. Kiril Z., concernant, ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n° 261 et 262 du 18 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2014-420/421 QPC du 9 octobre 2014 M. Maurice L. et autre (Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d’escroquerie en bande organisée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par la...

2/5

Fichier attaché

Décisions n° 2014-420/421 QPC 8° bis de l’article 706-73 et article 706-88 du code de procédure pénale Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits d’escroquerie en bande organisée Dossier documentaire Source : services du ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par MM. Maurice L. et Bernard T. relatives à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 4428 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Maurice L. et portant sur le 8°  ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4428 du 16 juillet 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire - non lieu à statuer

Décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2014-427 QPC du 14 novembre 2014 M. Mario S. (Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2014 - 427 QPC Article 696-4, 1° du code de procédure pénale Extradition des personnes ayant acquis la nationalité française Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mario S. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4895 du 3 septembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mario S., et portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4895 du 3 septembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-428 QPC du 21 novembre 2014

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2014-428 QPC du 21 novembre 2014 M. Nadav B. (Report de l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2014 - 428 QPC Article 706-88, alinéas 6 à 8, du code de procédure pénale Report de l’intervention de l’avocat au cours de la garde à vue en matière de délinquance ou de criminalité organisées Dossier documentaire Source : ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Nadav B. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2014 par la chambre criminelle de la Cour de cassation (arrêt n° 4893 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Nadav B. et portant sur « les ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 septembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4893 du 3 septembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 Mme Maryse L. (Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2012 d’une question prioritaire de ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2012 - 284 QPC Article 161-1 du code de procédure pénale Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Maryse L. Cette question ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2012 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Maryse L. devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles et renvoyée par la chambre criminelle ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5082 du 11 septembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2013-350 QPC du 25 octobre 2013 Commune du Pré-Saint-Gervais (Mise en œuvre de l’action publique en cas d’injure ou de diffamation publique envers un corps constitué) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2013 - 350 QPC Articles 47, 1er et dernier alinéas de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Mise en œuvre de l’action publique en cas d’injure ou de diffamation publique envers un corps ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 août 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune du Pré-Saint-Gervais. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 août 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3929 du 21 août 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune du Pré-Saint-Gervais, et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 août 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3929 du 21 août 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2023-1076 QPC du 18 janvier 2024 M. Moussa H. (Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 octobre 2023 ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2023 - 1076 QPC Absence d’obligation légale d’aviser le tuteur ou le curateur d’un majeur protégé en cas de défèrement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte de la ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1316 du 10 octobre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Moussa H. relative à la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1316 du 10 octobre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010

1/1

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution : - le 29 juin 2010 (arrêt n° 12055 du 25 juin 2010), de questions prioritaires de constitutionnalité posées par ...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2010-36/46 QPC du 6 août 2010

1/1

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12057 du 1er juillet 2010), puis le 12 juillet 2010 par cette même cour (arrêts n° 12157 à 12162 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2010-40 QPC du 29 septembre 2010

1/5

Fichier attaché

1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décisions n° 2010-40 QPC et 2010-41 QPC du 29 septembre 2010 (Peine d’annulation du permis de conduire pour conduite en état alcoolique en récidive et peine de publication du jugement pour ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2010 - 40 QPC Article 234-13 du code de la route Annulation du permis de conduire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives 4 A. Disposition contestée...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Thierry B. Cette question ...

4/5

Commentaire

  Par deux arrêts du 9 juillet 2010, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :   – l'article L. 234-13 du code de la route qui impose au juge de prononcer la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12147 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1072 QPC du 1er décembre 2023

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2023-1072 QPC du 1er décembre 2023 M. Adel M. (Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2023 - 1072 QPC Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1284 du 4 octobre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée M. Adel M. portant sur la conformité ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1284 du 4 octobre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019 Association Médecins du monde et autres (Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2018 par le Conseil ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2018 -761 QPC Articles 611-1, 225-12-1, 9° bis de l’article 131-16 et 9° du paragraphe I de l’article 225-20 du code pénal Pénalisation des clients de personnes se livrant à la prostitution Dossier documentaire Source : ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel valide plusieurs dispositions législatives sanctionnant les clients de personnes se livrant à la prostitution   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2018 par la Cour de cassation d'une question ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 novembre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 423892 du 12 novembre 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par l'association Médecins du monde et autres 1 , ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 novembre 2018 par le Conseil d’État (décision n° 423892 du 12 novembre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-763 QPC du 8 février 2019

1/5

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2018-763 QPC du 8 février 2019 Section française de l’Observatoire international des prisons (Rapprochement familial des détenus prévenus) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 décembre 2018 par le Conseil ...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2018 - 763 QPC Article 34 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Rapprochement familial des détenus prévenus attendant leur comparution devant la juridiction de jugement Dossier documentaire Source : services du ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 décembre 2018 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 34 de la loi ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 décembre 2018 par le Conseil d'État (décision n o  424970 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la section française de l'Observatoire international des ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 décembre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 424970 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2018-758/759/760 QPC du 31 janvier 2019

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2018-758/759/760 QPC du 31 janvier 2019 M. Suat A. et autres (Absence d’appel d’une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d’une ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2018-758/759/760 QPC Article 394 du code de procédure pénale Absence d’appel d’une décision de placement sous contrôle judiciaire ou assignation à résidence avec surveillance électronique dans le cadre d’une convocation par ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2018 par la Cour de cassation, par trois arrêts distincts (chambre criminelle, arrêts n os 2834, 2835 et 2836 du 24 octobre 2018), d'une même question prioritaire de constitutionnalité ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 octobre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 2834, 2835 et 2836 du 24 octobre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de trois questions...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2019-770 QPC du 29 mars 2019 M. Chamsoudine C. (Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d’assises avant le vote sur l’application de la peine) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 janvier 2019 ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2019 - 770 QPC Article 362 du code de procédure pénale Lecture donnée aux jurés par le président de la cour d’assises avant le vote sur l’application de la peine Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3678 du 9 janvier 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Chamsoudine C., portant sur ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3678 du 9 janvier 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé