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Décision n° 2016-587 QPC du 14 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-587 QPC du 14 octobre 2016 Époux F. (Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurances) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 ...

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Décision n° 2016-587 QPC Article 151 septies A, V, c) du code général des impôts Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurance Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du c) du 1 du paragraphe V de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n° 399513 du 20 juillet 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme Denis F. Cette question était relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juillet 2016 par le Conseil d’État (décision n° 399513 du 20 juillet 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-588 QPC du 21 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-588 QPC du 28 octobre 2016 Communauté de communes des sources du lac d’Annecy et autre (Choix de l’EPCI à fiscalité propre de rattachement pour les communes nouvelles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2016 - 588 QPC Article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales EPCI à fiscalité propre de rattachement des communes nouvelles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juillet 2016 par le Conseil d'État  d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article L. ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juillet 2016 par le Conseil d'État  (décision n os  399801,400367 du 20 juillet 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la communauté de communes des sources du ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n os 399801, 400367 du 20 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2016-589 QPC du 21 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-589 QPC du 21 octobre 2016 Association des maires de Guyane et autres (Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l’octroi de mer affectée à la dotation...

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Décision n° 2016 - 589 QPC Deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47 et second alinéa de l’article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer Répartition, entre la collectivité territoriale et les ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47 et sur le second alinéa de l'article 48 de la loi ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État (arrêt n o  400632 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association des maires de Guyane et plusieurs communes de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400632 du 22 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016 La Quadrature du Net et autres (Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d’État...

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Décision n° 2016 – 590 QPC Article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie herztienne Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 811-5 du code de la...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n os 394922, 394925, 397844, 397851 du 22 juillet 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations La Quadrature ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n os 394922, 394925, 397844 et 397851 du 22 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016 Mme Helen S. (Registre public des trusts) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d’État (ordonnance n° 400913 du 22 juillet 2016) d’une question ...

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Décision n° 2016-591 QPC Deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts Registre public des trusts Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État (ordonnance n° 400913 du 22 juillet 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour Mme Helen S. portant sur le deuxième alinéa de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2016 par le Conseil d’État (décision n° 400913 du 22 juillet 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016 Mme Françoise B. (Recours en récupération des frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juillet 2016 par le Conseil ...

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Décision n° 2016 - 592 QPC Articles L .132-8 et L.344-5 du code de l’action sociale et des familles Recours en récupération des frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 juillet 2016, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, d'une part, de l'article L. 132-8 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n o 400336 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posées par Mme Françoise B. relative à la conformité aux droits et ...

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Texte

  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 juillet 2016 par le Conseil d’État (décision n° 400336 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-593 QPC du 21 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016- 593 QPC du 21 octobre 2016 Société Eylau Unilabs et autre (Règles d’implantation des sites d’un laboratoire de biologie médicale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juillet 2016 par le Conseil ...

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Décision n° 2016 - 593 QPC Article L. 6222-5 du code de la santé publique Règles d’implantation des sites d’un laboratoire de biologie médicale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juillet 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 6222-5 du code de la ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n os 398314 et 398321 du 27 juillet 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Eylau Unilabs et le syndicat ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n os 398314, 398321 du 27 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016 Mme Sylvie T. (Absence de nullité en cas d’audition réalisée sous serment au cours d’une garde à vue) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 août 2016, par la Cour de ...

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Décision n° 2016 - 594 QPC Article 153 du code de procédure pénale Absence de nullité en cas d’audition réalisée sous serment au court d’une garde à vue Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 août 2016, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l'article 153 du code de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 août 2016, par la Cour de cassation (arrêt n° 4138 du 27 juillet 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Sylvie T. relative à la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 août 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, décision n o 4138 du 27 juillet 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-595 QPC du 18 novembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-595 QPC du 18 novembre 2016 Société Aprochim et autres (Conditions d’exercice de l’activité d’élimination des déchets) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 août 2016, par la Cour de cassation ...

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3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 août 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 août 2016, par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4141 du 10 août 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Aprochim, Chimirec et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 août 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4141 du 10 août 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité de date à date

Décision n° 2016-596 QPC du 18 novembre 2016

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Décision n° 2016 – 596 QPC Article 99, alinéa 5 du code de procédure pénale Absence de délai pour statuer sur l’appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d’un bien saisi Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 août 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la deuxième phrase du cinquième ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 août 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 4249 du 24 août 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour Mme Sihame B. relative à la conformité ...

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Texte

  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 août 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 4249 du 24 août 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-597 QPC du 25 novembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-597 QPC du 25 novembre 2016 Commune de Coti-Chiavari (Plan d’aménagement et de développement durable de Corse) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2016 - 597 QPC I de l’article L. 4424-9 , II de l’article L. 4424-11 et I de l’article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales Plan d’aménagement et de développement durable de Corse Dossier documentaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article L. ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400684 même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la commune de Coti-Chiavari, relative à la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400684 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-598 QPC du 25 novembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-598 QPC du 25 novembre 2016 Société Eurofrance (Retenue à la source sur les produits distribués dans un État ou territoire non coopératif) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le ...

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Décision n° 2016 - 598 QPC Article 187 du code général des impôts Retenue à la source de l’impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un État ou territoire non coopératif Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2 de l'article 187 du code ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n o 400867 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Eurofrance relative à la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400867 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve - non lieu à statuer

Décision n° 2016-600 QPC du 2 décembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-600 QPC du 2 décembre 2016 M. Raïme A. (Perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence III) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2016-600 QPC Troisième à dixième alinéas du paragraphe I de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Saisies informatiques dans le cadre de l’état d’urgence III Dossier documentaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions du ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 402941 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Raïme A. portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 septembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° 402941 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé - non lieu à statuer

Décision n° 2016-531 QPC du 1er avril 2016

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Commentaire Décision n° 2016-531 QPC du 1er avril 2016 M. Carlos C. (Responsabilité des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé pour les dommages résultant d’infections nosocomiales) Le Conseil ...

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Décision n° 2016 - 531 QPC Deux premiers alinéas de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique Responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d’actes individuels de ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation (1 ère chambre civile, arrêt n° 15-16894) d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les deux premiers alinéas de l'article L. 1142-1 du ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 83 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-532 QPC du 1er avril 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-532 QPC du 1er avril 2016 M Jean-Marc E.et autre (Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier ...

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Décision n° 2016-532 QPC Articles 836 du code de procédure pénale et L. 532-8 du code de l’organisation judiciaire Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire de Wallis et Futuna Dossier documentaire Source :...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 836 du code de ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt du même jour n° 6532), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Marc E. et la société Presles ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6532 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016 M. Jean-Marc P. (Accidents du travail - Faute inexcusable de l’employeur : régime applicable dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie) Le Conseil constitutionnel ...

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Décision n° 2016 - 533 QPC Article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer Accidents du travail - Faute ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 34 du décret n° ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2016 par la Cour de cassation  (deuxième chambre civile, arrêt n° 187 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Jean-Marc P. portant sur l'article ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2016 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 187 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-535 QPC du 19 février 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-535 QPC du 18 février 2016 Ligue des droits de l’homme (Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l’état d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil ...

2/5

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Décision n° 2016-535 QPC Articles 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l’état d’urgence Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Ligue des droits de l'homme relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395091 du 15 janvier 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Ligue des droits de l'homme (LDH), portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d’État (décision n° 395091 du 15 janvier 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-536 QPC du 19 février 2016 Ligue des droits de l’homme (Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l’état d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil ...

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Décision n° 2016-536 QPC Article 11 et de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Dossier documentaire Perquisitions et saisies administratives dans le cadre de l’état d’urgence Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Ligue des droits de l'homme relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395092 du 15 janvier 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Ligue des droits de l'homme (LDH) portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d’État (décision n° 395092 du 15 janvier 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016

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Commentaire Décision n° 2016-538 QPC du 22 avril 2016 Epoux M. D. (Exclusion des plus-values mobilières placées en report d’imposition de l’abattement pour durée de détention) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par ...

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Décision n° 2016-538 QPC Article 150-0 D du code général des impôts, 1 ter et 1 quater Exclusion des plus-values mobilières placées en report d’imposition de l’abattement pour durée de détention Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 1 ter et 1 quater de l'article ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par le Conseil d'État (décision n° 394596) d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les «  1  ter et 1  quater de l'article 150-0 D du code général des ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par le Conseil d’État (décision n° 394596 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-540 QPC du 10 mai 2016

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Commentaire Décision n° 2016-540 QPC du 10 mai 2016 Société civile Groupement foncier rural Namin et Co (Servitude administrative grevant l’usage des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2016 - 540 QPC Article L. 145-3, second alinéa du I du code de l’urbanisme Servitude administrative grevant l’usage des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa du paragraphe I de...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 février 2016 par le Conseil d'État (décision n° 394839 du 10 février 2016), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la société civile Groupement foncier rural Namin ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a été saisi le 12 février 2016 par le Conseil d'État (décision n° 394839 du 10 février 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité