1/5
Fichier attaché
Commentaire Décision n° 2016-543 QPC du 24 mai 2016 Section française de l’observatoire international des prisons (Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 ...
2/5
Fichier attaché
Décision n° 2016 - 543 QPC Articles 35 et 39 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire et articles 145-4 et 715 du code de procédure pénale Permis de visite et autorisation de téléphoner durant la détention provisoire Dossier...
3/5
Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 35 et 39 de la loi...
4/5
Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395126 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la section française de l'observatoire international des ...
5/5
Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 février 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395126 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé