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Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022 Mme Marie D. (Interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2022 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2022-1005 QPC du 29 juillet 2022 Mme Marie D. (Interdiction de recevoir des libéralités pour les membres des professions de santé) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2022 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 521 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Marie D. portant sur la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 mai 2022 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 521 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 Mme Zohra M. et autres (Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient) Le Conseil ...

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Décision n° 2022-1022 QPC du 10 novembre 2022 Mme Zohra M. et autres (Refus du médecin d’appliquer des directives anticipées manifestement inappropriées ou non conformes à la situation médicale du patient) Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

    Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives relatives aux conditions dans lesquelles un médecin est susceptible d'écarter les directives anticipées d'un patient en fin de vie L'objet de la ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 août 2022 par le Conseil d’État (ordonnance n° 466082 du 19 août 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mmes Zohra M., Rachida M. et Saïda M. portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 août 2022 par le Conseil d’État (ordonnance n° 466082 du 19 août 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1017/1018 QPC du 21 octobre 2022

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Commentaire 1 Décision n° 2022-1017/1018 QPC du 21 octobre 2022 M. Lucas S. et autre (Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juillet 2022 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2022–1017/1018 QPC du 21 octobre 2022 Lucas S. et autre (Révocation du sursis à exécution d'une sanction disciplinaire II) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juillet 2022 par le Conseil d'État (décisions n os 464975 et 461090 du 26 juillet 2022) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par M. Lucas S. et M. ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 juillet 2022 par le Conseil d’État (décisions n os 464975 et 461090 du 26 juillet 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-502 QPC du 27 novembre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-502 QPC du 27 novembre 2015 Syndicat Confédération générale du travail (Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués au titre de la mission ...

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Décision n° 2015 – 502 QPC 1°de l'article L. 2135-13, du code du travail Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la gestion du paritarisme Dossier documentaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Confédération générale du travail  relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par le Conseil d'État  (décision n° 389127 du 14 septembre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour le syndicat Confédération générale du travail ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389127 du 14 septembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016 Mme Françoise B. (Recours en récupération des frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juillet 2016 par le Conseil ...

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Décision n° 2016 - 592 QPC Articles L .132-8 et L.344-5 du code de l’action sociale et des familles Recours en récupération des frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 juillet 2016, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, d'une part, de l'article L. 132-8 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n o 400336 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posées par Mme Françoise B. relative à la conformité aux droits et ...

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Texte

  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 juillet 2016 par le Conseil d’État (décision n° 400336 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-593 QPC du 21 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016- 593 QPC du 21 octobre 2016 Société Eylau Unilabs et autre (Règles d’implantation des sites d’un laboratoire de biologie médicale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juillet 2016 par le Conseil ...

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Décision n° 2016 - 593 QPC Article L. 6222-5 du code de la santé publique Règles d’implantation des sites d’un laboratoire de biologie médicale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juillet 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 6222-5 du code de la ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n os 398314 et 398321 du 27 juillet 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Eylau Unilabs et le syndicat ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n os 398314, 398321 du 27 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-613 QPC du 24 février 2017

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Commentaire Décision n° 2016-613 QPC du 24 février 2017 Département d’Ille-et-Vilaine (Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 décembre 2016 par le Conseil ...

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Décision n° 2016 - 613 QPC Article 29 du de la loi n° 85-677 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation Recours subrogatoire des départements ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 décembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 29 de la loi n° ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 403514 du 7 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le département d'Ille-et-Vilaine relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 décembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° 403514 du 7 décembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-615 QPC du 9 mars 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2016-615 QPC du 9 mars 2017 Époux V. (Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2016 par le Conseil ...

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Décision n° 2016 - 615 QPC Article L. 136-6 du code de la sécurité sociale Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2016 par le Conseil d'État  (décision n° 401716 du 15 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme V. portant sur les c et e du ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 décembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° 401716 du 15 décembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2016-558/559 QPC du 29 juillet 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-558/559 QPC du 29 juillet 2016 M. Joseph L. et autre (Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 ...

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Décision n° 2016 – 558/559 QPC Article L. 6323-17 du code du travail Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mai 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L....

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts n os 1255 et 1256 du même jour) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement pour M. Joseph L. et pour ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 mai 2016 par la Cour de Cassation (chambre sociale, arrêts n os 1255 et 1256 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-579 QPC du 5 octobre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-579 QPC du 5 octobre 2016 Caisse des dépôts et consignations (Renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 ...

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Décision n° 2016 – 579 QPC Article 34 de la loi 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire Renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation  d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 34 de la loi n° ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre sociale, décision n° 1565 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la Caisse des dépôts et consignations ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1565 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2016-581 QPC du 5 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-581 QPC du 5 octobre 2016 Société SOREQA SPLA (Obligation de relogement des occupants d’immeubles affectés par une opération d’aménagement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2016 par la ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la deuxième phrase du premier ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation (3 e chambre civile, arrêt n o 1007 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée pour la société Soreqa SPLA, relative à la...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation (3 e chambre civile, arrêt n° 1007 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015 Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre (Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d’assurance maladie - assiette des ...

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Décision n° 2015 - 460 QPC Articles L. 380-2 et L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d’assurance maladie - assiette des cotisations) Dossier documentaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour le comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et le syndicat national des frontaliers ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2015 par le Conseil d'État (décisions n os 383004, 383007, 383026 et 383054 du 21 janvier 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour le comité de défense des...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2015 par le Conseil d'État (décisions n os 383004, 383007, 383026 et 383054 du 21 janvier 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve - non lieu à statuer

Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015

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Commentaire Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 (Société SAUR SAS) (Interdiction d’interrompre la distribution d’eau dans les résidences principales) La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil ...

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Décision n° 2015 - 470 QPC Dernière phrase de l’alinéa 3 de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles Interdiction d’interrompre la distribution d’eau dans les résidences principales Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SAUR SAS, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de ...

4/5

Commentaire

La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 25 mars 2015 (arrêt n° 446 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société SAUR SAS, portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2015 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt du même jour n°446), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-509 QPC du 11 décembre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-509 QPC du 11 décembre 2015 M. Christian B. (Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2015 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2015 - 509 QPC Article L. 622-1 du code de la sécurité sociale Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Christian B. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2015 par la Cour de cassation (2 ème chambre civile, arrêt n° 1494 du 1 er  octobre 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Christian B. portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2015 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1494 du 1 er octobre 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016

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Commentaire Décision n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016 M Michel O. (Absence d’indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 ...

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Décision n° 2015 – 523 QPC Article L. 3141-26, al. 2 du code du travail Absence d’indemnité compensatrice de congé payé en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié Dossier documentaire Source : services ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 décembre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 décembre 2015 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt du même jour n° 2247), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Michel O. relative à la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 décembre 2015 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2247 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021

1/5

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Commentaire 1 Décision n° 2021-912/913/914 QPC du 4 juin 2021 M. Pablo A. et autres (Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 ...

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Décision n° 2021 – 912/913/914 QPC Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte des...

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Communiqué de presse

        Le Conseil constitutionnel juge à nouveau que le législateur ne peut, au regard des exigences de l'article 66 de la Constitution, autoriser le maintien à l'isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d'une certaine durée ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2021 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts n os  379, 380 et 381 du 1 er avril 2021) de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 avril 2021 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts n os 379, 380 et 381 du 1 er avril 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de trois questions...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021

1/5

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Commentaire Décision n° 2020-890 QPC du 19 mars 2021 Association SOS praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres (Dispositif dérogatoire et temporaire d’accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux ...

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Décision n° 2020 - 890 QPC du 19 mars 2021 Association SOS Praticiens à diplôme hors Union européenne de France et autres (Dispositif dérogatoire et temporaire d’accès aux professions médicales et pharmaceutiques ouvert aux praticiens ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d'égalité des dispositions n'ouvrant qu'à certains praticiens titulaires de diplômes étrangers une voie d'accès dérogatoire aux professions médicales et pharmaceutiques ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 décembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 445041 du 23 décembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association SOS praticiens à diplôme hors ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 décembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 445041 du 23 décembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020

1/5

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Commentaire Décision n° 2020-844 QPC du 19 juin 2020 M. Éric G. (Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2020 par la Cour de...

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Décision n° 2020 - 844 QPC Article L. 3222-5-1 du code de la santé publique Contrôle des mesures d’isolement ou de contention dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge que le législateur ne pouvait, au regard des exigences de l'article 66 de la Constitution, permettre le maintien à l'isolement ou en contention en psychiatrie au-delà d'une certaine durée sans contrôle du juge...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 273 du 5 mars 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Éric G., portant sur la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 273 du 5 mars 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2020-864 QPC du 13 novembre 2020

1/4

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Commentaire Décision n° 2020-864 QPC du 13 novembre 2020 Société Route destination voyages (Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des informations contenues dans les procès-verbaux de travail dissimulé) Le Conseil...

2/4

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Décision n° 2020 - 864 QPC Société Route destination voyages Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 243-7-5 du code de la sécurité sociale (Redressement des cotisations et contributions sociales sur la base des...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1034 du 10 septembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Route ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 septembre 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1034 du 10 septembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-840 QPC du 20 mai 2020

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Commentaire Décision n° 2020-840 QPC du 20 mai 2020 M. Emmanuel W. (Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d’une durée d’assurance vieillesse suffisante) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 ...

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Décision n° 2020 - 840 QPC Article L. 723-11 du code de la sécurité sociale Liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d’une durée d’assurance vieillesse suffisante Dossier documentaire Source : services du ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 301 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Emmanuel W. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 février 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 301 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

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