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N° RG 23/00894 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JJ7P COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 16 JUIN 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 17/00418 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'EVREUX du 02 Avril ...
Cour d'Appel de Rouen
Autre
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N° RG 20/02187 - N° Portalis DBV2-V-B7E-IQGA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 05 MAI 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 17/00418 Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 3] du 02 ...
Cour d'Appel de Rouen
Autre
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N° 15715/QPC ______________________ Dr [D-E H] ______________________ Audience du 23 février 2023 Décision rendue publique par affichage le 24 mars 2023 LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L’ORDRE DES MEDECINS, Vu la procédure suivante : Par ...
Chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins
Non renvoi
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A.N., Guyane (2ème circ.) Rejet LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 mars 2018 d'une requête présentée par M. Augustin BENTH, inscrit sur les listes électorales de la commune de Macouria, située dans la 2ème circonscription de Guyane ...
Conseil constitutionnel
Rejet
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SEN, Martinique, M. Joseph VIRASSAMY Rejet Décision n° 2017-5267 QPC / SEN LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre 2017 d'une requête présentée par M. Joseph VIRASSAMY, candidat à l'élection qui s'est déroulée en Martinique, ...
Conseil constitutionnel
Rejet
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ARRET N° 21/35 Ch.5-5 COUR D'APPEL D’AIX-EN-PROVENCE ARRET AU FOND Prononcé publiquement le MERCREDI 30 JUIN 2021, par la 5-5ème chambre des appels correctionnels, SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITE DEPOSEE LE 18 MAI 2021 DANS ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Renvoi
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COUR D APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° 102/2016 16ème CHAMBRE B MANDAT D'ARRÉT EUROPÉEN ARRET DE TRANSMISSION D'’UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE N° 2016/01514 N° 796040312016 ARRET DE LA CHAMBRE DE ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Renvoi
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RG n° 19/03182 (QPC) Affaire au fond : 19/2099 ARRÊT SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ARRÊT N° 2019/ Chambre 5-3 anciennement 7B COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre correctionnelle 5-3 Prononcé publiquement le 25 juillet 2019, ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Renvoi
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RG n° 20/025985 et 20/02664 ARRÊT AU FOND ARRÊT N° 2020/362 Chambre 5-5 COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre correctionnelle 5-5 Prononcé publiquement le 31 août 2020, par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Renvoi
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C O U RD ' A P P E LD' A I X - E N - P R O V E N C E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CHAMBRE 6-1 ARRÊT N° 383 /2023 Arrêt du 08 juin 2023 Dossier N°2023/00371 La Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, siégeant en Chambre du...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Renvoi
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Délég.Premier Président ORDONNANCE DU 02 NOVEMBRE 2023 N°2023 /28 Rôle N° RG 22/15529 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKLVW Rôle N° RG 22/15585 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKL2Z Rôle N° RG ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Renvoi
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N° RG 22/00257, 22/00333 et 22/02431 COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT RÉPARATION DU PRÉJUDICE LIÉ À UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE ORDONNANCE DU 06 JUIN 2023 DEMANDEUR A LA REQUÊTE : Monsieur ...
Cour d'Appel de Rouen
Non renvoi
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 02 FEVRIER 2023 N° 2023/21 Rôle N° RG 22/07244 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJNSN [G] [Y] [U] [C] C/ S.A. SOCIETE GENERALE ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Non renvoi
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N° RG 22/00541 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAEO COUR D'APPEL DE ROUEN 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 5 JUILLET 2023 SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DÉCISION DÉFÉRÉE : 21/00858 Tribunal judiciaire de ieppe du 30 ...
Cour d'Appel de Rouen
Non renvoi
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-9 ARRÊT AU FOND ET SUR UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 27 OCTOBRE 2022 N° 2022/689 Rôle N° RG 21/09187 N° Portalis DBVB-V-B7F-BHVGX Jonction avec le RG 22-8197 N° ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Irrecevabilité
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT SUR TRANSMISSION D'UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 20 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ Rôle N° RG 22/01605 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZQZ BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Non renvoi
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT SUR TRANSMISSION D'UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 20 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ Rôle N° RG 22/01608 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZQ7 BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Non renvoi
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT SUR TRANSMISSION D'UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 20 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ Rôle N° RG 22/01610 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZRC BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Non renvoi
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COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT SUR TRANSMISSION D'UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ DU 20 SEPTEMBRE 2022 N° 2022/ Rôle N° RG 22/01613 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BIZRH BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Non renvoi
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Commentaire Décision n° 2015-501 QPC du 27 novembre 2015 M. Anis T. (Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l’emprisonnement ou l’amende) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...
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Décision n° 2015 - 501 QPC Article 786 alinéa 3 du code de procédure pénale Computation du délai pour former une demande de réhabilitation judiciaire pour une peine autre que l’emprisonnement ou l’amende Dossier documentaire Source : ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4232 du 22 septembre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par M. Anis T., relative à la ...
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Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4232 du 22 septembre 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité