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Décision n° 2011-149 QPC du 13 juillet 2011

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Commentaire Décision n° 2011-149 QPC du 13 juillet 2011 Département de la Haute-Savoie (Centres d’orientation scolaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2011 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de ...

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Décision n° 2011 – 149 QPC Département de la Haute-Savoie Article L. 313-5 du code de l’éducation Centres d’orientation scolaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département de Haute-Savoie. Cette ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le département de la Haute-Savoie et relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346994 du 12 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011

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Commentaire Décision n° 2011-129 QPC du 13 mai 2011 Syndicat des fonctionnaires du Sénat (Actes internes des Assemblées parlementaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d’État (décision n° 345216), dans ...

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Décision n° 2011 – 129 QPC Article 8 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires Actes internes des Assembl°es parlementaires Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des fonctionnaires du Sénat. ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345216), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345216 du 21 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-130 QPC du 20 mai 2011

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Commentaire Décision n° 2011-130 QPC du 20 mai 2011 Mme Cécile L. et autres (Langues régionales) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 mars 2011, par le Conseil d’État (décision n° 345193), d’une question prioritaire de ...

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Décision n° 2011 – 130 QPC Article L. 312-10 du code de l’éducation Langues régionales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Cécile L. et autres. Cette question ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 mars 2011, par le Conseil d'État (décision n° 345193), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345193 du 21 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-131 QPC du 20 mai 2011

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Décision n° 2011 – 131 QPC Article 35, 3ème alinéa b) de la loi du 29 juillet 1881 Exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Térésa C. Cette question était ...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 mars 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1707 du 15 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011

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Commentaire Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011 Union générale des fédérations de fonctionnaires-CGT et autres (Réorientation professionnelle des fonctionnaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2011 par le Conseil ...

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Décision n° 2011 – 134 QPC Article 36, 44 bis à 44 quinquies, 51 et 60 de la loi de la n°84-16 du 11 janvier 1984 [Réorientation professionnelle des fonctionnaires] Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Union générale des fédérations de...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345767, 345768, 345810) dans les conditions prévues à l'article 61–1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345767, 345768, 345810 du 4 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-132 QPC du 20 mai 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-132 QPC du 20 mai 2011 (M. Ion C.) Incapacité et interdiction d’exploiter un débit de boissons Par arrêt en date du 24 mars 2011 (n° 490), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil...

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3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mars 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ion C. Cette question était ...

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Commentaire

  Par arrêt en date du 24 mars 2011 (n° 490), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mars 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 490 du 24 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-666 QPC du 20 octobre 2017 M. Jean-Marc L. (Compétence du vice-président du Conseil d’État pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 ...

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Décision n° 2017 - 666 QPC Article L. 131-4 du code de la justice administrative Compétence du vice-président du Conseil d’État pour établir la charte de déontologie de la juridiction administrative Dossier documentaire Source : services du ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État  (décision n° 411070 du 19 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Marc L. portant sur l'article L. 131–4 ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision n° 411070 du 19 juillet 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017

1/5

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Commentaire Décision n° 2017-651 QPC du 31 mai 2017 Association En Marche ! (Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 mai 2017 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2017 - 651 QPC Article L. 167-1 du code électoral Durée des émissions de la campagne électorale en vue des élections législatives Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 mai 2017 par le Conseil d'État statuant en référé d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 mai 2017 par le Conseil d'État (ordonnance n° 410833 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour l'association En Marche ! Cette question était relative à ...

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Texte

Le CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 mai 2017 par le Conseil d'État (ordonnance n° 410833 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2017-648 QPC du 4 août 2017

1/5

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Commentaire Décision n° 2017-648 QPC du 4 août 2017 La Quadrature du net et autres (Accès administratif en temps réel aux données de connexion) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2017 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2017-648 QPC Accès administratif en temps réel aux données de connexion Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les associations La Quadrature du Net, French Data Network et la Fédération de fournisseurs d'accès à ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405792 du 17 mai 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations la Quadrature du Net, French Data Network et ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 mai 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405792 du 17 mai 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2015-504/505 QPC du 4 décembre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-504/505 QPC du 4 décembre 2015 Mme Nicole B. veuve B. et autre (Allocation de reconnaissance II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 391331 du même ...

2/5

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Décision n° 2015 - 504/505 QPC Mme Nicole BECKER veuve BUCCAFFURRI et autre Article 9 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés Allocation de reconnaissance II Dossier documentaire Source : services du...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 9 de la loi du 16 ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 391331 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour Mme Nicole B. veuve B., relative à la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 391331 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-522 QPC du 19 février 2016 Mme Josette B.-M. (Allocation de reconnaissance III) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 392473 du même jour) d’une ...

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Décision n° 2015 - 522 QPC Article 9 de la loi du 16 juillet 1987 modifié par les I et II de l’article 52 de la loi du 18 décembre 2013 Allocation de reconnaissance III Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Josette B.-M. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 392473 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n° 2015-522 QPC posée par Mme Josette B.-M., relative à la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 392473 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - non lieu à statuer

Décision n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017

1/5

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Commentaire Décision n° 2017-655 QPC du 15 septembre 2017 M. François G. (Accès aux archives publiques émanant du Président de la République, du Premier ministre et des autres membres du Gouvernement) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2017-655 QPC Article L. 213-4 du code du patrimoine Accès aux archives publiques émanant du Président de la République et des membres du Gouvernement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 213-4 du code du ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2017 par le Conseil d'État (décision n° 409568 du 28 juin 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. François G. portant sur l'article L. 213-4 du code du ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2017 par le Conseil d’État (décision n° 409568 du 28 juin 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n°2016-599 QPC du 2 décembre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-599 QPC du 2 décembre 2016 Sandrine A. (Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2016 - 599 QPC Article L. 312-1 du code des juridictions financières Personnes justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I....

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 312-1 du code des...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400864 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Sandrine A. portant sur l'article L. 312–1 du code ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 septembre 2016 par le Conseil d’État (décision n o 400864 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-630 QPC du 19 mai 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-630 QPC du 19 mai 2017 M. Olivier D. (Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mars 2017 par la Cour de ...

2/4

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Décision n° 2017 - 630 QPC Article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mars 2017 par la Cour de cassation (1 ère  chambre civile, arrêt n° 400 du 1 er mars 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Olivier D. relative à la conformité ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 400 du 1 mars 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2017-641 QPC du 30 juin 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-641 QPC du 30 juin 2017 Société Horizon OI et autre (Délai d’appel des jugements rendus par le tribunal du travail de Mamoudzou) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mai 2017 par la Cour de cassation (2e ...

2/4

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3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 mai 2017 par la Cour de cassation (2 e  chambre civile, arrêt n° 782 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Horizon OI et la société Horizon ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 mai 2017 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 782 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2017-4999/5007/5078 AN QPC du 16 novembre 2017

1/3

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Décision n° 2017 – 4999/5007/5078 AN QPC II, 12° de l’article LO. 132 du code électoral Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

2/3

Communiqué de presse

En application de l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés. À la suite des élections législatives de juin 2017, le Conseil a été saisi de 298...

3/3

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 septembre 2017, à l'occasion des requêtes n os 2017-4999 AN, 2017-5007 AN et 2017-5078 AN dont il était par ailleurs saisi, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016 Assemblée des départements de France (Clause de compétence générale des départements) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2016 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2016 - 565 QPC Article L. 3211-1 du code général des collectivités locales Clause de compétence générale des départements Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2016 par le Conseil d'État  d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 397366 du 20 juin 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Assemblée des départements de France (ADF) portant sur ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 397366 du 20 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-955 QPC du 10 décembre 2021 Mme Martine B. (Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires) Le ...

2/4

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Décision n° 2021 - 955 QPC Application rétroactive des nouvelles modalités de renversement de la présomption de causalité dans le cadre de l’indemnisation des victimes d’essais nucléaires Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 451407 du 5 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Martine B. portant sur la conformité aux droits et ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre par le Conseil d’État (décision n° 451407 du 5 octobre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022

1/5

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Commentaire Décision n° 2021-961 QPC du 14 janvier 2022 Union syndicale des magistrats administratifs et autres (Nominations au sein des services d’inspection générale de l’État, au grade de maître des requêtes au Conseil d’État et de ...

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Décision n° 2021 - 961 QPC Union syndicale des magistrats administratifs et autres Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 6 de l’ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l’encadrement supérieur de ...

3/5

Communiqué de presse

 ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n os  454719, 454775, 455105 et 455150 du 12 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union syndicale des ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 octobre 2021 par le Conseil d’État (décision n os   454719, 454775, 455105 et 455150 du 12 octobre 2021) dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question ...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022

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Commentaire Décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022 Commune de la Trinité (Modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour certaines communes membres d’un syndicat de communes) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2021-982 QPC du 17 mars 2022 Commune de la Trinité Modalités de compensation de la suppression de la taxe d’habitation pour certaines communes membres d’un syndicat de communes Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 456741 du 14 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de la Trinité, portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 décembre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 456741 du 14 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale