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A.N., Guyane (2ème circ.) Rejet LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 mars 2018 d'une requête présentée par M. Augustin BENTH, inscrit sur les listes électorales de la commune de Macouria, située dans la 2ème circonscription de Guyane ...

Conseil constitutionnel

Rejet

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SEN, Martinique, M. Joseph VIRASSAMY Rejet Décision n° 2017-5267 QPC / SEN LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre 2017 d'une requête présentée par M. Joseph VIRASSAMY, candidat à l'élection qui s'est déroulée en Martinique, ...

Conseil constitutionnel

Rejet

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TRIBUNAL de GRANDE INSTANCE de VERSAILLES GREFFE du JUGE des LIBERTÉS et de la DÉTENTION ORDONNANCE DE TRANSMISSION DE QPC A LA COUR DE CASSATION ET DE MAINLEVEE D ’ UNE HOSPITALISATION COMPLETE (Art L. 3211-12-1 du code de la santé publique)...

Tribunal de grande instance de Versailles

Renvoi

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES PREMIERE CHAMBRE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT DU 4 JUIN 2013 --- RG : 2012/02061 PHH Nous, Françoise HARRIVELLE, Vice-Présidente à la Première Chambre du Tribunal de Grande Instance de ...

Tribunal de grande instance de Versailles

Renvoi

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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE Service civil 13 place Saint Tugal 53015 - Laval cedex 02.43.49.57.00 Affaire Sté LAVAL DISTRIBUTION C/ SYNDICAT DEPARTEMENTAL POUR LELECTRICITE ET LE GAZ N° dos : 10/00827 Nature de l'affaire : 59B REPUBLIQUE ...

Tribunal de grande instance de Laval

Renvoi