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Commentaire Décision n° 2016-547 QPC du 24 juin 2016 Ville de Paris (Dérogations temporaires au repos dominical des salariés des commerces de détail à Paris) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2016 par le Conseil d’État ...
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Décision n° 2016-547 QPC Article L. 3132-26 du code du travail Article 257 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques (Dérogations temporaires au repos dominical des salariés ...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa de l'article L. ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2016 par le Conseil d'État (décision n° 396320 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la ville de Paris. Cette question était relative à la ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 avril 2016 par le Conseil d'État (décision n° 396320 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale