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1 Commentaire Le Conseil constitutionnel se prononce sur les conditions dans lesquelles le président de l’Autorité de la concurrence peut réviser certaines mesures prescrites par cette autorité Décision n° 2018-702 QPC du 20 avril 2018 ...
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Décision n° 2018-702 QPC Article L. 461-3, 4° du code de commerce, les mots figurant à la seconde phrase «, des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l’article L. 430-7 ou des décisions nécessaires à la mise en ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 février 2018 par le Conseil d'État (décision n os 414654, 414657 du 1 er février 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Fnac Darty portant sur les ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2018 par le Conseil d'État (décision n os 414654, 414657 du 1 er février 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité