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Décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018

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Commentaire Décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018 M. Axel N. (Saisine d’office de l’agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives) Le Conseil ...

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Décision n° 2017-688 QPC Article L. 232-22, 3° du code du sport Saisine d’office de l'Agence française de lutte contre le dopage et réformation des sanctions disciplinaires prononcées par les fédérations sportives Dossier documentaire ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 413349 du 6 novembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Axel N. portant sur le 3° de l'article ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 novembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 413349  du 6 novembre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017 Société Queen Air (Procédure de sanction devant l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2017 par le Conseil ...

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Décision n° 2017 - 675 QPC Deux premiers alinéas de l’article L. 6361-11, les deuxième et cinquième à neuvième alinéas de l’article L. 6361-14 du code des transports Procédure de sanction devant l’autorité de contrôle des nuisances ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412205 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Queen Air portant sur les deux premiers ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412205 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2018-753 QPC du 14 décembre 2018

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Commentaire Décision n° 2018-753 QPC du 14 décembre 2018 M. Jean-Guilhem G. (Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2018 par le Conseil ...

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Décision n° 2018 - 753 QPC Article 193 ter et le 3ème alinéa de l’article 194 du code général des impôts Attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée Dossier documentaire Services du Conseil...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er octobre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 421941 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Guilhem G. Cette question est relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er octobre 2018 par le Conseil d’État (décision n° 421941 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-702 QPC du 20 avril 2018

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1 Commentaire Le Conseil constitutionnel se prononce sur les conditions dans lesquelles le président de l’Autorité de la concurrence peut réviser certaines mesures prescrites par cette autorité Décision n° 2018-702 QPC du 20 avril 2018 ...

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Décision n° 2018-702 QPC Article L. 461-3, 4° du code de commerce, les mots figurant à la seconde phrase «, des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l’article L. 430-7 ou des décisions nécessaires à la mise en ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 février 2018 par le Conseil d'État (décision n os  414654, 414657 du 1 er février 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Fnac Darty portant sur les ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2018 par le Conseil d'État (décision n os 414654, 414657 du 1 er février 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n°2016-599 QPC du 2 décembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-599 QPC du 2 décembre 2016 Sandrine A. (Personnes justiciables de la cour de discipline budgétaire et financière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2016 - 599 QPC Article L. 312-1 du code des juridictions financières Personnes justiciables de la Cour de discipline budgétaire et financière Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 312-1 du code des...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400864 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Sandrine A. portant sur l'article L. 312–1 du code ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 septembre 2016 par le Conseil d’État (décision n o 400864 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité