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Commentaire Décision n° 2016-597 QPC du 25 novembre 2016 Commune de Coti-Chiavari (Plan d’aménagement et de développement durable de Corse) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° ...
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Décision n° 2016 - 597 QPC I de l’article L. 4424-9 , II de l’article L. 4424-11 et I de l’article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales Plan d’aménagement et de développement durable de Corse Dossier documentaire ...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article L. ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400684 même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la commune de Coti-Chiavari, relative à la conformité aux ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400684 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Conformité