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Commentaire Décision n° 2015-463 QPC du 9 avril 2015 M. Kamel B. et autre (Direction d’une entreprise exerçant des activités privées de sécurité – Condition de nationalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par ...
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Décision n° 2015 – 463 QPC Article L. 612-7, 1° du code de la sécurité intérieure Direction d’une entreprise exerçant des activités privées de sécurité – Condition de nationalité Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Kamel B. portant sur le 1° de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure. Cette ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par le Conseil d'État (décision n° 385359 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Kamel B. et la société Constellation Sécurité SAS ...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par le Conseil d’État (décision n° 385359 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité