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Commentaire Décision n° 2014-448 QPC du 6 février 2015 M. Claude A. (Agression sexuelle commise avec une contrainte morale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6953 ...
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Décision n° 2014 - 448 QPC Article 222-22-1 du code pénal Agression sexuelle commise avec une contrainte morale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude A. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6953 du 13 novembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Claude A., relative à la ...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6953 du 13 novembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Conformité