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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé par deux requêtes au tribunal administratif de Versailles de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur...
Cour administrative d'appel de Versailles
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le sursis de paiement et la décharge, en droits et pénalités, ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2023, dans l'instance n° 21VE002953, après la clôture de l'instruction fixée au 20 juin 2022 par une ordonnance du 5 mai 2022 du...
Cour administrative d'appel de Versailles
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fondation Max Grundig-Stiftung, Mme C D, M. E A et M. F G ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Irrecevabilité
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Gefco-France a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise : I, sous le n° 2000087, d'annuler la décision du 28 ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la réduction de la cotisation primitive d'impôt sur ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Non renvoi
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A.N., Guyane (2ème circ.) Rejet LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 mars 2018 d'une requête présentée par M. Augustin BENTH, inscrit sur les listes électorales de la commune de Macouria, située dans la 2ème circonscription de Guyane ...
Conseil constitutionnel
Rejet
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SEN, Martinique, M. Joseph VIRASSAMY Rejet Décision n° 2017-5267 QPC / SEN LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre 2017 d'une requête présentée par M. Joseph VIRASSAMY, candidat à l'élection qui s'est déroulée en Martinique, ...
Conseil constitutionnel
Rejet
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Alix Textiles a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 24 juillet ...
Cour administrative d'appel de Marseille
Non renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Versailles de prononcer le sursis de paiement et la décharge de l'amende infligée à ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Irrecevabilité
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ARRET N° 21/35 Ch.5-5 COUR D'APPEL D’AIX-EN-PROVENCE ARRET AU FOND Prononcé publiquement le MERCREDI 30 JUIN 2021, par la 5-5ème chambre des appels correctionnels, SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONALITE DEPOSEE LE 18 MAI 2021 DANS ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Renvoi
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COUR D APPEL D'AIX-EN-PROVENCE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° 102/2016 16ème CHAMBRE B MANDAT D'ARRÉT EUROPÉEN ARRET DE TRANSMISSION D'’UNE QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE N° 2016/01514 N° 796040312016 ARRET DE LA CHAMBRE DE ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Renvoi
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RG n° 19/03182 (QPC) Affaire au fond : 19/2099 ARRÊT SUR QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITÉ ARRÊT N° 2019/ Chambre 5-3 anciennement 7B COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre correctionnelle 5-3 Prononcé publiquement le 25 juillet 2019, ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Renvoi
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RG n° 20/025985 et 20/02664 ARRÊT AU FOND ARRÊT N° 2020/362 Chambre 5-5 COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre correctionnelle 5-5 Prononcé publiquement le 31 août 2020, par la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel ...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Renvoi
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE N° 10MA04589 QPC ___________ M. A... B... ___________ Ordonnance du 25 mai 2011 ___________ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de ...
Cour administrative d'appel de Marseille
Renvoi
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COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MARSEILLE N°10MA01646 QPC ___________ UNION DEPARTEMENTALE POUR LA SAUVEGARDE DE LA VIE, DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT et autres ___________ Ordonnance du 1er mars 2012 ___________ ...
Cour administrative d'appel de Marseille
Renvoi
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COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE MARSEILLE N° 10MA04256 QPC ---- SCI A... ---- Ordonnance du 8 janvier 2013 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le président de la 7ème chambre, ...
Cour administrative d'appel de Marseille
Renvoi
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C O U RD ' A P P E LD' A I X - E N - P R O V E N C E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS CHAMBRE 6-1 ARRÊT N° 383 /2023 Arrêt du 08 juin 2023 Dossier N°2023/00371 La Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel d'Aix en Provence, siégeant en Chambre du...
Cour d'Appel d'Aix-en-Provence
Renvoi
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : I. Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, la société PPG AC France, représentée par Me Grinfogel, avocat, demande à la Cour, en application de l'article 23-1 ...
Cour administrative d'appel de Versailles
Renvoi partiel
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REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A B a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération du conseil municipal d'Istres du 23 décembre 2020...
Cour administrative d'appel de Marseille
Irrecevabilité