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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Commentaire de la décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010 M. Jean-Victor C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de...
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Décision n° 2010 - 25 QPC QPC – M. Jean-Victor C. Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 8 A. Dispositions contestées...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Victor C. Cette question...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé devant elle. Cette question est relative à la conformité aux ...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12071 du 11 juin 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...
Conseil constitutionnel
Conformité - réserve