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Décision n° 2012-272 QPC du 21 septembre 2012

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Commentaire Décision n° 2012-272 QPC du 21 septembre 2012 M. Afif F. (Procédure de comparution à délai rapproché d’un mineur) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° ...

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Décision n° 2012 - 272 QPC Article 8-2 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante Procédure de comparution à délai rapproché d’un mineur Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Afif F. Cette question était ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4290 du 20 juin 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Afif F. et relative à la conformité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4290 du 20 juin 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 Ordre des avocats au barreau de Paris et autre (Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 octobre 2022 par le Conseil ...

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Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 Ordre des avocats au barreau de Paris et autre (Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 octobre 2022 par le Conseil d’État (décision n os  463588 et 463683 du 18 octobre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’ordre des avocats au barreau de Paris ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 octobre 2022 par le Conseil d’État (décision n os  463588 et 463683 du 18 octobre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023 M. François P. (Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre...

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Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023 M. François P. (Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1449 du 25 octobre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. François P. portant sur la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1449 du 25 octobre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-670 QPC du 27 octobre 2017 M. Mikhail P. (Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d’antécédents judiciaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er ...

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Décision n° 2017 - 670 QPC Article 230-8 du code de procédure pénale Effacement anticipé des données à caractère personnel inscrites dans un fichier de traitement d’antécédents judiciaires Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er août 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le premier alinéa de l'article 230-8 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er août 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2118 du 26 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mikhail P. relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er août 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2118 du 26 juillet 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2017-671 QPC du 10 novembre 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-671 QPC du 10 novembre 2017 M. Antoine L. (Saisine d’office du juge de l’application des peines) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 août 2017 par la Cour de cassation (arrêt n° 2154 du 9 août 2017) ...

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Décision n° 2017-671 QPC Article 712-4 du code de procédure pénale Saisine d’office du juge de l’application des peines Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 août 2017 par la Cour de cassation (arrêt n° 2154 du 9 août 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Antoine L. portant sur l'article 712-4 du code de procédure ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 août 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2154 du 9 août 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2017-674 QPC du 1er décembre 2017

1/5

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Commentaire Décision n° 2017-674 QPC du 1er décembre 2017 M. Kamel D. (Assignation à résidence de l’étranger faisant l’objet d’une interdiction du territoire ou d’un arrêté d’expulsion) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 ...

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Décision n° 2017-674 QPC Article L. 561-1 de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Assignation à résidence de l’étranger faisant l’objet d’une interdiction du territoire ou d’un arrêté d’expulsion Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la dernière phrase du huitième alinéa et sur la troisième phrase du neuvième alinéa de l'article ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411774 du 20 septembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Kamel D. portant sur la dernière phrase du ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 septembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 411774 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé - réserve

Décision n° 2016-601 QPC du 9 décembre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-601 QPC du 9 décembre 2016 M. Ibrahim B. (Exécution provisoire des décisions prononcées à l’encontre des mineurs) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2016-601 QPC Article 22 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante Exécution provisoire des décisions prononcées à l’encontre des mineurs Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 22 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Le ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 4484 du 21 septembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Ibrahim B. relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 4484 du 21 septembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61–1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2016-602 QPC du 9 décembre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-602 QPC du 9 décembre 2016 M. Patrick H. (Incarcération lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre ...

2/5

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Décision n° 2016 - 602 QPC Articles 695-28 et 695-34 du code de procédure pénale Incarcération lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi 26 septembre 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 695-28 et 695-34 du code de procédure pénale.   Ces dispositions définissent ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 4748 du 21 septembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Patrick H. relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 4748 du 21 septembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-608 QPC du 24 janvier 2017

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-608 QPC du 24 janvier 2017 Mme Audrey J. (Délit de communication irrégulière avec un détenu) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5378 ...

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Décision n° 2016-608 QPC Article 434-35, premier alinéa, du code pénal Délit de communication irrégulière avec un détenu Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des mots « ainsi que de ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5378 du 19 octobre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Audrey J. relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5378 du 19 octobre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-611 QPC du 10 février 2017 M. David P. (Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 5797 du 29 ...

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Décision n° 2016 - 611 QPC Article 421-2-5-2 du code pénal Délit de consultation habituelle de sites internet terroristes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 421-2-5-2 du code ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 5797 du 29 novembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. David P. relative à la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 décembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5797 du 29 novembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale