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Décision n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-485 QPC du 25 septembre 2015 M. Johny M. (Acte d’engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 ...

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Décision n° 2015 - 485 QPC Article 33 de la loi n°2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire Acte d’engagement des personnes détenues participant aux activités professionnelles dans les établissements pénitentiaires Dossier documentaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par M. Johny M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionne l a été saisi le 6 juillet 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389324 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Johny M. portant sur la conformité aux droits et libertés ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2015 par le Conseil d’État (décision n° 389324 du 6 juillet 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-486 QPC du 7 octobre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-486 QPC du 7 octobre 2015 M. Gil L. (Cession forcée des droits sociaux d’un dirigeant dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2015 par la ...

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Décision n° 2015 – 486 QPC Article L. 631-19-1 du code de commerce, seconde phrase du deuxième alinéa et quatrième alinéa Cession forcée des droits sociaux d’un dirigeant dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire Dossier ...

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Communiqué de presse

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par M. Gil L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des ...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 769 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-487 QPC du 7 octobre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-487 QPC du 7 octobre 2015 M. Patoarii R. (Ouverture d’une procédure collective à l’encontre du dirigeant d’une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2015 - 487 QPC Article L. 624-5 du code de commerce applicable à la Polynésie française Ouverture d’une procédure collective à l’encontre du dirigeant d’une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Patoarii R. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt du même jour n° 771), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2015-488 QPC du 7 octobre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-488 QPC du 7 octobre 2015 M. Jean-Pierre E. (Indemnité exceptionnelle accordée à l’époux aux torts duquel le divorce a été prononcé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2015 par la Cour de ...

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Décision n° 2015 - 488 QPC Article 280-1 alinéa 2 ancien du code civil Indemnité exceptionnelle accordée à l’époux aux torts duquel le divorce a été prononcé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Pierre E. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2015 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 969 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par M. Jean-Pierre E., portant sur la ...

5/5

Texte

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2015 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 969 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-489 QPC du 14 octobre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-489 QPC du 14 octobre 2015 Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre (Saisine d’office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 ...

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Décision n° 2015 - 489 QPC Article L.462-5 et article L.464-2 paragraphe I du code de commerce Saisine d’office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Grands Moulins de Strasbourg SA et la société Axiane Meunerie SAS relative à la ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par la Cour de cassation (arrêt n° 810 du 9 juillet 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Grands Moulins de Strasbourg SA et Axiane ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par la Cour de cassation (arrêt n° 810 du 9 juillet 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-490 QPC du 14 octobre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-490 QPC du 14 octobre 2015 M. Omar K. (Interdiction administrative de sortie du territoire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par le Conseil d’État (décision n° 390642 du 10 juillet 2015) ...

2/5

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Décision n° 2015 – 490 QPC Article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure Interdiction administrative de sortie de territoire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Omar K. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par le Conseil d'État (décision n° 390642 du 10 juillet 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Omar K. portant sur l'article L. 224-1 du code de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par le Conseil d’État (décision n° 390642 du 10 juillet 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-491 QPC du 14 octobre 2015

1/1

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution et sur le fondement de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ...

Conseil constitutionnel

Rejet

Décision n° 2015-491R QPC du 11 décembre 2015

1/1

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une requête présentée par M. Pierre G., enregistrée le 29 octobre 2015 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° ...

Conseil constitutionnel

Rejet

Décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015 Association Communauté rwandaise de France (CRF) (Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l’apologie des crimes de guerre et des crimes ...

2/5

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Décision n° 2015 - 492 QPC Articles 48-2 et 24 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l’apologie des crimes contre l’humanité ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Communauté rwandaise de France relative à la conformité aux droits et libertés que la...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3644 du 8 juillet 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour l'association Communauté rwandaise de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3644 du 8 juillet 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015 M. Abdullah N. (Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, ...

2/5

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Décision n° 2015 - 493 QPC Article L. 3352-2 alinéa 2 du code de la santé publique Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Abdullah N. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des...

4/5

Commentaire

 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3837 du 8 juillet 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité