1/5
Fichier attaché
Commentaire Décision n° 2016-535 QPC du 18 février 2016 Ligue des droits de l’homme (Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l’état d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil ...
2/5
Fichier attaché
Décision n° 2016-535 QPC Articles 8 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Police des réunions et des lieux publics dans le cadre de l’état d’urgence Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
3/5
Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Ligue des droits de l'homme relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...
4/5
Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d'État (décision n° 395091 du 15 janvier 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Ligue des droits de l'homme (LDH), portant sur la ...
5/5
Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2016 par le Conseil d’État (décision n° 395091 du 15 janvier 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...
Conseil constitutionnel
Conformité