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Commentaire Décision n° 2013-347 QPC du 11 octobre 2013 M. Karamoko F. (Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d’État ...
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Décision n° 2013 - 347 QPC Alinéa 3 de l’article L. 264-2 du code de l’action sociale et des familles Élection de domicile des étrangers en situation irrégulière sans domicile stable Dossier documentaire Source : services du Conseil ...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Karamoko F. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368081 du 17 juillet 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Karamoko F., portant sur la conformité aux droits ...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368081 du 17 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Conformité