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Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-412 QPC du 19 septembre 2014 M. Laurent D. (Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2014 par la Cour de cassation (chambre...

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Décision n° 2014 - 412 QPC Article 226-19 du code pénal Article L. 1223-3 du code de la santé publique Délits de mise et de conservation en mémoire informatisée des données sensibles Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Laurent D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3450 du 17 juin 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Laurent D., portant sur l'article 226-19 ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juin 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3450 du 17 juin 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2017-656 QPC du 29 septembre 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-656 QPC du 29 septembre 2017 M. Jean-Marie B. (Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2017 - 656 QPC Article 9, II de la loi 2013-1203 de financement pour la sécurité sociale pour 2014 Contributions sociales sur certains revenus de capitaux mobiliers perçus par des personnes non salariées des professions agricoles ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juillet 2017 par la Cour de cassation (2 ème  chambre civile, arrêt n° 1190 du 29 juin 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Marie B. portant sur le ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 juillet 2017 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1190 du 29 juin 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-661 QPC du 13 octobre 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-661 QPC du 13 octobre 2017 Syndicat CGT des salariés des hôtels de prestige économique (Impossibilité pour les salariés mis à disposition d’être élus à la délégation unique du personnel) Le Conseil ...

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Décision n° 2017 - 661 QPC Article L. 2326-2 du code du travail Impossibilité pour les salariés mis à disposition d’être élus à la délégation unique du personnel Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juillet 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2147 du 13 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat CGT des salariés des ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 juillet 2017 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2147 du 13 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-621 QPC du 30 mars 2017

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Commentaire Décision n° 2016-621 QPC du 30 mars 2017 Société Clos Teddi et autre (Cumul des poursuites pénales et administratives en cas d’emploi illégal d’un travailleur étranger) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre ...

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Décision n° 2016-621 QPC Article L. 8253-1 du code du travail Cumul des sanctions : contribution spéciale et sanction pénale en cas d’emploi illégal d’un travailleur étranger Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 404240 du 28 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour les entreprises agricoles à responsabilité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 404240 du 28 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-336 QPC du 1 août 2013

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Commentaire Décision n° 2013-336 QPC du 1er août 2013 Société Natixis Asset Management (Participation des salariés aux résultats de l’entreprise dans les entreprises publiques) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 10 ...

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Décision n° 2013 - 336 QPC Article 15 de l’ordonnance du 21 octobre 1986 et Article L. 442-9 du code du travail dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 30 décembre 2004 Participation des salariés au résultat de l’entreprise dans les ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juin 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société Natixis Asset Management. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

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Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 10 juin 2013 (décision n° 366880 du 10 juin 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Natixis Asset Management portant sur la conformité aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juin 2013 par le Conseil d'État (décision n° 366880 du 10 juin 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-364 QPC du 31 janvier 2014 Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et autre (Publicité en faveur des officines de pharmacie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2013 par la Cour de cassation (première chambre...

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Décision n° 2013 - 364 QPC Articles L. 5125-31 et L. 5125-32 du code de la santé publique Publicité en faveur des officines de pharmacie Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Coopérative GIPHAR-SOGIPHAR et le Mouvement national des pharmaciens GIPHAR. Cette question était...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1430 du 14 novembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Coopérative ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1430 du 14 novembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-367 QPC du 14 février 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-367 QPC du 14 février 2014 Consorts L. (Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2013 par la Cour de...

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Décision n° 2013 - 367 QPC Article L. 3222-3 du code de la santé publique Prise en charge en unité pour malades difficiles des personnes hospitalisées sans leur consentement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2013, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1516 du 4 décembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Audrain et Pascal L., ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 décembre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1516 du 4 décembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-111 QPC du 25 mars 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-111 QPC du 25 mars 2011 Mme Selamet B. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre civile, arrêt n° 192), dans les conditions prévues à l’article 61-1 ...

2/5

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Décision n° 2011 – 111 QPC Article L. 8223-1 du code du travail Indemnité légale pour travail dissimulé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Selamet B. Cette question était...

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Commentaire

     Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre civile, arrêt n° 192), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre civile, arrêt n° 192 du 5 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-703 QPC du 4 mai 2018

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1 Commentaire Décision n° 2018-703 QPC du 4 mai 2018 Société People and Baby (Pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février ...

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Décision n° 2018 - 703 QPC Article L.138-24 à L.138-26 du code de la sécurité sociale Pénalité pour défaut d’accord collectif ou de plan d’action relatif à l’emploi des salariés âgés Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février 2018 par la Cour de cassation (2 ème chambre civile, arrêt n° 296 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société People and Baby portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 février 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n°  296 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018

1/4

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Commentaire Décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018 M. Xavier B. et autres (Cotisation due au titre de la protection universelle maladie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juillet 2018 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2018 - 735 QPC Article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des deuxième et troisième phrases de son quatrième alinéa Cotisation due au titre de la protection universelle maladie Dossier documentaire Services ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 417919 du 4 juillet 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Xavier B. et autres portant sur l'article L. 380-2 du ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le  5 juillet 2018 par le Conseil d’État (décision n° 417919 du 4 juillet 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012

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Commentaire Décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012 Association Temps de vie (Licenciement des salariés protégés au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mars 2012 par la Cour de ...

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Décision n° 2012 - 242 QPC Articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-18 du code du travail Licenciement des salariés protégés au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mars 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Temps de vie ». Cette...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 906 du 7 mars 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association « Temps de vie », relative ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 906 du 7 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2017-664 QPC du 20 octobre 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-664 QPC du 20 octobre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière (Conditions d’organisation de la consultation des salariés sur un accord minoritaire d’entreprise ou d’établissement) Le Conseil...

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Décision n° 2017 - 664 QPC 4ème alinéa de l’article L. 2232-12, articles L. 2232-21-1 et 2232-27 du code du travail 5ème alinéa du II de l’article L. 514-3-1 du code rural Conditions d’organisation de la consultation des salariés sur un ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État  (décision n° 408221 du 19 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat Confédération générale du travail  ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 408221 du 19 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2011-216 QPC du 3 février 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d’entreprise) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre 2011 (chambre sociale, arrêt n° 2668 ...

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Décision n° 2011 – 216 QPC Article L. 2324-2 du code du travail Désignation du représentant syndical au comité d’entreprise Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Franck S. Cette question était...

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Commentaire

    La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre 2011 (chambre sociale, arrêt n° 2668 du 18 novembre 2011) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Franck S. et portant sur la conformité ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2668 du 18 novembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010

1/5

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 1 Décision n° 2010-63/64/65 QPC – 12 novembre 2010 (Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie et autres) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la ...

2/5

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Décision n° 2010 – 63/64/65 QPC Ar ticle L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail Représentativité des organisations syndicales catégor ielles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par la Fédération nationale ...

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Commentaire

        Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :   les  articles  L. 2121-1  et  L. 2122-1  à  2122-2  du  code  du  ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts n° 1947, 1948 et 1949 du 20 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2019-787 QPC du 7 juin 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-787 QPC du 7 juin 2019 M. Taoufik B. (Absence de sursis à exécution du licenciement d’un salarié protégé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2019 par le Conseil d’État (décision n° 425779 du ...

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Décision n° 2019-787 QPC Article L. 1232-6 du code du travail Absence de sursis à exécution du licenciement d’un salarié protégé Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel – 2019 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2019 par le Conseil d'État (décision n° 425779 du 7 mars 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Taoufik B. relative à la conformité aux droits et libertés ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 mars 2019 par le Conseil d’État (décision n° 425779 du 7 mars 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-91 QPC du 28 janvier 2011

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 1 Décision n° 2010-91 QPC du 28 janvier 2011 (Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 novembre 2010 par une ...

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Décision n° 2010 – 91 QPC Ar ticle L.1432-11 du code de la santé publique Représentation des personnels dans les agences régionales de santé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux [Représentation des personnels dans les agences régionales de santé] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 novembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 novembre 2010 par une décision du Conseil d'État (n° 340106), d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux. ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 novembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 340106 du 10 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière (Licenciement en cas de refus d’application d’un accord en vue de la préservation ou du développement de l’emploi) Le Conseil ...

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Décision n° 2017 - 665 QPC Article L. 2254-2 du code du travail Licenciement en cas de refus d’application d’un accord en vue de la préservation ou du développement de l’emploi Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 408379 du 19 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Confédération générale du travail – Force ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n o 408379 du 19 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2017-653 QPC du 15 septembre 2017

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Communiqué de presse

   ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2017 par le Conseil d'État (décision n os  406987, 406990 du 14 juin 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Confédération générale du travail-Force ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 juin 2017 par le Conseil d'État (décision n os 406987, 406990 du 14 juin 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2013-328 QPC du 28 juin 2013

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Commentaire Décision n° 2013-328 QPC du 28 juin 2013 Association Emmaüs Forbach (Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d’aide sociale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2013 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2013 - 328 QPC Article L. 135-1 du code de l’action sociale et des familles Incrimination de la perception frauduleuse de prestations d’aide sociale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Emmaüs Forbach. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1852 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Emmaüs Forbach, et portant sur ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1852 du 23 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-119 QPC du 1 avril 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-119 QPC du 1er avril 2011 Mme Denise R. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 567 du 2 février 2011), dans les conditions prévues ...

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Décision n° 2010 – 119 QPC Article L. 423-8 du code de l’action sociale et des familles Licenciement des assistants maternels Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Denise R. Cette question était...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 567 du 2 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 567 du 2 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-729 QPC du 7 septembre 2018

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Commentaire Décision n° 2018-729 du 7 septembre 2018 Société Tel And Com (Sanction de la nullité d’un licenciement économique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juin 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1094 ...

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Décision n° 2018 - 729 QPC Articles L. 1235-11 et L. 1235-10 du code du travail Sanction de la nullité d’un licenciement économique Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Contexte des dispositions ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juin 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1094 du même jour), selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 juin 2018 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1094 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-333 QPC du 26 juillet 2013

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Commentaire Décision n° 2013-333 QPC du 26 juillet 2013 M. Philippe M. et autres (Représentation des salariés au conseil d’administration) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt ...

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Décision n° 2013 - 333 QPC Articles L. 225-27 et L. 225-28 du code de commerce Représentation des salariés au conseil d’administration Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe M., M. Olivier D. et le syndicat SDMY-CFTC. Cette question était relative à la conformité aux...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1204 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Philippe M. et Olivier D. et le syndicat ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mai 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1204 du 30 mai 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-345 QPC du 27 septembre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-345 QPC du 27 septembre 2013 Syndicat national groupe Air France CFTC (Communication syndicale par voie électronique dans l’entreprise) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par la Cour de ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat national Groupe Air France CFTC. Cette question était relative à la conformité aux droits ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1553 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat national groupe Air France CFTC et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1553 du 11 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-348 QPC du 11 octobre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-348 QPC du 11 octobre 2013 Mme Henriette B. (Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 juillet 2013 (décision n° ...

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Décision n° 2013 - 348 QPC Article L.43 du code des pensions civiles et militaires de retraite (dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012) Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Henriette B. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 juillet 2013 (décision n° 368256 du 17 juillet 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Henriette B., portant sur l'article L. 43 du code des ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368256 du 17 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-732 QPC du 21 septembre 2018

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Commentaire 1 Décision n° 2018-732 QPC du 21 septembre 2018 Grand port maritime de la Guadeloupe (Option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance chômage pour certains employeurs) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2018 ...

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Décision n° 2018 - 732 QPC Article L. 5424-2 du code du travail Option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance chômage pour certains employeurs publics Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 989 du 21 juin 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Grand port maritime de la Guadeloupe,...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juin 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 989 du 21 juin 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-716 QPC du 29 juin 2018

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Commentaire 1 Décision n° 2018-716 QPC du 28 juin 2018 Société Guillemin et Msika (Droits de plaidoirie et financement du régime d’assurance vieillesse des avocats) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 mai 2018 par la Cour de ...

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Décision n° 2018 - 716 QPC Article L. 723-3 du code de la sécurité sociale Droits de plaidoirie et financement du régime d’assurance vieillesse des avocats Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 mai 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 744 du même jour), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société civile professionnelle (SCP) ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 mai 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 744 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-42 QPC du 7 octobre 2010

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 1 Décision n° 2010-42 QPC du 7 octobre 2010 (CGT-FO et autres) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la ...

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Décision n° 2010 – 42 QPC Article L. 2122-2 du code du travail Représentativité des syndicats Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat CGT-FO et autres. ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Cour de cassation et portant sur l'article L. 2122-2 du code du travail.   Par sa décision du 7 octobre 2010, le ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12142 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-123 QPC du 29 avril 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-123 QPC du 29 avril 2011 (M. Mohamed T.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2011 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation d’une QPC posée par M. Mohamed T. et portant ...

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Décision n° 2011 – 123 QPC Article L. 821-2, 2) du code de la sécurité sociale Conditions d'octroi de l'allocation adulte handicapé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mohamed T. Cette question était...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2011 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation d'une QPC posée par M. Mohamed T. et portant sur le 2° de l'article L. 821-2 du code de la sécurité sociale (CSS), dans la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 février 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 588 du 17 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-495 QPC du 20 octobre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-495 QPC du 20 octobre 2015 Caisse autonome de retraite des médecins de France et autres (Compensation entre les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 ...

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Décision n° 2015 - 495 QPC Articles L.134-1 et L.134-2 du code de la sécurité sociale Compensation entre les régimes obligatoires de base d’assurance vieillesse Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2015 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Caisse autonome de retraite des médecins de France et cinq autres personnes relative à la conformité ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2015 par le Conseil d'État (décision n° 372907 du 17 juillet 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la caisse autonome de retraite des médecins de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2015 par le Conseil d’État (décision n° 372907 du 17 juillet 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-500 QPC du 27 novembre 2015 Société Foot Locker France SAS (Contestation et prise en charge des frais d’une expertise décidée par le CHSCT) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2015 par la ...

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Décision n° 2015 - 500 QPC Article L. 4614-13 du code du travail Contestation et prise en charge des frais d’une expertise décidée par le CHSCT Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Foot Locker France SAS relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2015 par la chambre sociale de la Cour de cassation (arrêt n° 1635 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Foot Locker France SAS ...

5/5

Texte

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1635 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2013-301 QPC du 5 avril 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-301 QPC du 5 avril 2013 Mme Annick D. épouse L. (Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 janvier ...

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Décision n° 2013 - 301 QPC Article L. 756-5 du code de la sécurité sociale Cotisations et contributions sociales des travailleurs non salariés non agricoles outre-mer Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Annick D. épouse L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

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Commentaire

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 janvier 2013 (deuxième chambre civile, arrêt n° 208 du 17 janvier 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Annick D. épouse L. et portant sur la...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2013 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 208 du 17 janvier 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-402 QPC du 13 juin 2014

1/5

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Commentaire Décisions n° 2014-401 QPC du 13 juin 2014 M. David V. et n° 2014-402 QPC du 13 juin 2014 M. Lionel A. (Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l’indemnité de fin de contrat) Le Conseil...

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Décision n° 2014-401 et 402 QPC Article L. 1242-2, 3° du code du travail Article L. 1243-10, 1° et 2° du code du travail Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l’indemnité de fin de contrat Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Lionel A. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par la Cour de cassation de deux questions prioritaire de constitutionnalité posées par : – M. David V., portant sur le 2° de l'article L. 1243-10 du code du travail (chambre sociale, ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 941 du 9 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-249 QPC du 16 mai 2012

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Commentaire Décision n° 2012-249 QPC du 16 mai 2012 Société Cryo Save France (Prélèvement des cellules du sang de cordon ou placentaire ou des cellules du cordon ou du placenta) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le ...

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Décision n° 2012 - 249 QPC Article L. 1241-1 alinéa 4 du code de la santé publique Prélèvement des cellules du sang de cordon ou placentaire ou des cellules du cordon ou du placenta Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Cryo-Save France. Cette ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Cryo-Save France, relative au quatrième alinéa de l'article L. 1241-1 du code de la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'État (décisions n° 348764 et 348765 du 19 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-157 QPC du 5 août 2011 (Société SOMODIA) (Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle) Par un arrêt en date du 24 mai 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil ...

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Décision n° 2011 – 157 QPC Article L. 3134-11 du code du travail Interdiction du travail le dimanche en Alsace-Moselle Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SOMODIA. Cette question ...

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Commentaire

      Par un arrêt en date du 24 mai 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société SOMODIA portant sur la conformité aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mai 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3036 du 24 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-480 QPC du 17 septembre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-480 QPC du 17 septembre 2015 (Association Plastics Europe) ((Suspension de la fabrication, de l’importation, de l’exportation et de la mise sur le marché de tout conditionnement à vocation alimentaire contenant du...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par l'association Plastics Europe, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

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Commentaire

  Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 juin 2015 (décision n° 387805 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Plastics Europe portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2015 par le Conseil d'État (décision n° 387805 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2011-167 QPC du 23 septembre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-167 QPC du 23 septembre 2011 M. Djamel B. (Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation d’une question...

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Décision n° 2011 – 167 QPC Article L. 455-1-1 du code de la sécurité sociale Accident du travail sur une voie non ouverte à la circulation publique Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Djamel B. Cette question était ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 455-1-1 du ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1474 du 30 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011

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Commentaire Décision n° 2011-135/140 QPC du 9 juin 2011 M. Abdellatif B. et autre (Hospitalisation d’office) Par décision du 6 avril 2011, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ...

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Décision n° 2011 – 135/140 QPC Articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du code de la santé publique Hospitalisation d’office Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Abdellatif B. Cette question ...

4/5

Commentaire

  Par décision du 6 avril 2011, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Abdellatif B. portant sur les articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du code de la santé ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346207 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M....

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2014-401 QPC du 13 juin 2014

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Commentaire Décisions n° 2014-401 QPC du 13 juin 2014 M. David V. et n° 2014-402 QPC du 13 juin 2014 M. Lionel A. (Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l’indemnité de fin de contrat) Le Conseil...

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Décision n° 2014-401 et 402 QPC Article L. 1242-2, 3° du code du travail Article L. 1243-10, 1° et 2° du code du travail Recours au contrat de travail à durée déterminée et exclusion du versement de l’indemnité de fin de contrat Dossier ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. David V. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par la Cour de cassation de deux questions prioritaire de constitutionnalité posées par : – M. David V., portant sur le 2° de l'article L. 1243-10 du code du travail (chambre sociale, ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 940 du 9 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-89 QPC du 21 janvier 2011

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 Décision n° 2010-89 QPC du 21 janvier 2011 Société Chaud Colatine Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de...

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Décision n° 2010 – 89 QPC Article L. 3132-29 du code du travail Arrêté de fermeture hebdomadaire de l’établissement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société CHAUD COLATINE. Cette ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2225 du 26 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-374 QPC du 4 avril 2014

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Commentaire Décision n° 2014-374 QPC du 4 avril 2014 Société Sephora (Effet suspensif du recours contre les dérogations préfectorales au repos dominical) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2014 –374 QPC Article L. 3132-24 du code du travail Recours suspensif contre les dérogations préfectorales au repos dominical Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Sephora. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 233 du 8 janvier 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Sephora relative à la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 233 du 8 janvier 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2023-1081 QPC du 15 mars 2024

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Commentaire Décision n° 2023-1081 QPC du 15 mars 2024 Société Premium Models (Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2023 ...

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Décision n° 2023-1081 QPC Dernière phrase du second alinéa de l’article L. 131-9 du code de la sécurité sociale Taux dérogatoires des cotisations sociales des assurés sociaux non fiscalement domiciliés en France II Dossier documentaire ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1300 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Premium Models ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2023 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1300 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2014-433 QPC du 5 décembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-433 QPC du 5 décembre 2014 M. André D. (Majoration de la pension au titre de l’assistance d’une tierce personne) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2014 par le Conseil d’État (décision ...

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Décision n° 2014 - 433 QPC 5° du I de l’article L. 24 et article L. 30 du code des pensions civiles et militaires de retraite Majoration de la pension au titre de l’assistance d’une tierce personne Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par André D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 376446 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. André D., et portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 376446 du 26 septembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-434 QPC du 5 décembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-434 QPC du 5 décembre 2014 Société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS (Tarif des examens de biologie médicale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2014 par le Conseil ...

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Décision n° 2014 - 434 QPC Article L. 6211-21 du code de la santé publique Tarifs des examens de biologie médicale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er octobre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société de laboratoires de biologie médicale Bio Dômes Unilabs SELAS. Cette question était ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er octobre 2014 par le Conseil d'État (décision du Conseil d'État n° 382500 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société de laboratoires de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er octobre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 382500 du 1 er octobre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015

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Commentaire Décision n° 2014-441/442/443 QPC du 23 janvier 2015 Mme Michèle C. et autres (Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseaux) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 novembre 2014 par la Cour de ...

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Décision n° 2014 – 441/442/443 QPC Article L. 442-3 du code de la construction et de l'habitation Récupération des charges locatives relatives aux énergies de réseau Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 novembre 2014 par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par Mme Michèle C. et 262 autres requérants. Ces questions étaient relatives à la conformité aux ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 novembre 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêts n° 1434, 1435 et 1436 du même jour) de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par :   – Mme ...

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Texte

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 novembre 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1434 du 5 novembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-68 QPC du 19 novembre 2010

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-68 QPC – 19 novembre 2010 Syndicat des médecins d’Aix et région Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 par le Conseil d’État d’une ...

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Décision n° 2010 – 68 QPC Article L. 4031-2 du code de la santé publique Unions régionales des professions de santé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des médecins d'Aix et ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Syndicat des médecins d'Aix et région et portant sur l'article L. 4031-2 du code de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 340997 du 22 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-69 QPC du 26 novembre 2010

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-69 QPC – 26 novembre 2010 M. Claude F. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de...

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Décision n° 2010 – 69 QPC Ar ticle L. 8271-8-1 du code du travail & ar ticle L. 114-16 du code de la sécur ité sociale Communication d’informations en matière sociale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude F. Cette question était...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui lui avait été transmise par le tribunal d'instance d'Annonay. Cette question était relative à ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1893), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 (Mlle Danielle S.) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 24 septembre 2010, une question prioritaire de ...

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Décision n° 2010 – 71 QPC Ar ticles L. 326-3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et L. 351 (anciens) du code de la santé publique Hospitalisation sans consentement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mlle Danielle S. Cette question ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 24 septembre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur «  les articles L. 326–3, L. 331, L. 333, L. 333-1, L. 333-2, L. 334, L. 337 et L. 351 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 339110 du 24 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé - réserve

Décision n° 2010-76 QPC du 3 décembre 2010

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-76 QPC – 3 décembre 2010 M. Roger L. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1894 du 30 septembre ...

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Décision n° 2010 – 76 QPC Ar ticles L.142-4 et L. 142-5 du code de la sécur ité sociale Tr ibunaux des affaires de sécur ité sociale - TASS Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Roger L. Cette question était...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1894 du 30 septembre 2010 ) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1894 du 30 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010

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1 Commentaire de la décision n° 2010-8 QPC – 18 juin 2010 Époux L. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mai 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité posée à l’occasion d’un pourvoi en ...

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Décision n° 2010 - 8 QPC QPC – Époux L. Code de la sécurité sociale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 4 A. Dispositions contestées...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 mai 2010, par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux L. Cette question était ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mai 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé devant elle. Cette question est relative à la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12005 du 7 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2010-101 QPC du 11 février 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-101 QPC du 11 février 2011 Mme Monique P. et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2010 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 2339), sur le fondement de ...

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Décision n° 2010 – 101 QPC Ar ticle L. 243-5 du code de la sécur ité sociale Professionnels libéraux soumis à une procédure collective Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Monique P. et M. Marcel P, ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2010 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 2339), sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2010 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 2339 du 16 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-175 QPC du 7 octobre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-175 QPC du 7 octobre 2011 Société TRAVAUX INDUSTRIELS MARITIMES ET TERRESTRES et autres (Contribution au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2011 – 175 QPC Article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 Contribution au Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante Dossier documentaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés TRAVAUX INDUSTRIELS ...

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Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2011 par la Cour de cassation (arrêts n os 1553, 1554 et 1555) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par trois sociétés portant sur la conformité aux droits ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêts nos 1553, 1554 et 1555 du 7 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015

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Commentaire Décision n° 2014-457 QPC du 20 mars 2015 Mme Valérie C., épouse D. (Composition du conseil national de l’ordre des pharmaciens statuant en matière disciplinaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2015 par le ...

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Décision n° 2014 - 457 QPC Article L. 4231-4 du code de la santé publique Composition du Conseil national de l’ordre des pharmaciens Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2015 par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Valérie C., épouse D.. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2015 par le Conseil d'État (décision n o 382830 du 30 décembre 2014), d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour Mme Valérie C., épouse D.. Cette question était ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 janvier 2015 par le Conseil d’État (décision n o 382830 du 30 décembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015

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Commentaire Décision n° 2015-458 QPC du 20 mars 2015 Époux L. (Obligation de vaccination) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7873 du 13 janvier 2015) d’une ...

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Décision n° 2015 - 458 QPC Article 227-17 du code pénal et articles L.3111-1 à L.3111-3 et L.3116-2 du code de la santé publique Obligation de vaccination Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2015 par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour les époux L.. Cette question portait sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7873 du 13 janvier 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux L. et portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 janvier 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n°7873 du 13 janvier 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023 M. Sami G. et autre (Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention – Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du ...

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Décision n° 2023-1040/1041 du 31 mars 2023 M. Sami G. et autre (Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure d’isolement ou de contention – Assistance ou représentation par un avocat dans le cadre du contrôle des ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 152 du 26 janvier 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sami G., enregistrée ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 janvier 2023 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 152 du 26 janvier 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-83 QPC du 13 janvier 2011

1/5

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Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 Décision n° 2010-83 QPC – 13 janvier 2011 M. Claude G. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2010, par une décision du Conseil d’État (décision n° 338828), ...

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Décision n° 2010 – 83 QPC Ar ticle L. 28 (première phrase de l’alinéa 5) du Code des pensions civiles et militaires de retraite Rente viagère d’invalidité Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Claude G. Cette question était ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2010, par une décision du Conseil d'État (décision n° 338828), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Claude G., relative à la conformité aux droits ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 338828 du 13 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2011-128 QPC du 6 mai 2011

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Commentaire Décision n° 2011-128 QPC du 6 mai 2011 Syndicat SUD AFP Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2011 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et ...

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Décision n° 2011 – 128 QPC Article 7 de la loi n°57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l’Agence France Presse Conseil d’administration de l’Agence France-Presse Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat SUD AFP. Cette question ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 7 de la loi ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 825 du 16 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010

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Commentaire de la décision n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010 M. Alain C. et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2010 par le Conseil d’État (décision n° 327174 du 23 avril 2010), dans les conditions prévues à ...

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Décision n° 2010-4/17 QPC M. Alain C. et autre Article 137 de la loi de finances rectificative n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 Indemnité temporaire de retraite (ITR) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2010 et le 2 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées par M. Alain C. et ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2010 par le Conseil d'État (décision n° 327174 du 23 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61–1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 avril 2010 par le Conseil d’État (décision n° 327174 du 23 avril 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010

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Commentaire de la décision n° 2010-24 QPC – 6 août 2010 Association nationale des sociétés d’exercice libéral et autres Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 14 juin 2010, une question prioritaire de ...

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Décision n° 2010-24 QPC ANSEL (3ème alinéa de l’article L. 131-6 du Code de la sécurité sociale) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 4 A. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Association nationale des ...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 14 juin 2010, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), enregistrée le même jour, posée par l'Association nationale des sociétés d'exercice libéral (ANSEL), le Conseil ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 328937-328938 du 14 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-232 QPC du 13 avril 2012

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Commentaire Décision n° 2012-232 QPC du 13 avril 2012 M. Raymond S. (Ancienneté dans l’entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde de l’emploi) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 1er février ...

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Décision n° 2012 - 232 QPC Article L. 1235-14 1° du code du travail Ancienneté dans l’entreprise et conséquences de la nullité du plan de sauvegarde Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er février 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Raymond S. Cette question ...

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Commentaire

 La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 1 er  février 2012 (chambre sociale, arrêt n° 617 du 1 er  février 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Raymond S. et portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er février 2012 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 617 du 1er février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-174 QPC du 6 octobre 2011 Mme Oriette P. (Hospitalisation d’office en cas de danger imminent) Par arrêt n° 864 du 6 juillet 2011 enregistré le même jour au Conseil constitutionnel, la première chambre civile de ...

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Décision no 2011 – 174 QPC Articles L. 3213-1 et L. 3213-4 du code de la santé publique Hospitalisation d’office en cas de danger imminent Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Oriette P. Cette question était...

4/5

Commentaire

    Par arrêt n° 864 du 6 juillet 2011 enregistré le même jour au Conseil constitutionnel, la première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 864 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2012-254 QPC du 18 juin 2012

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Commentaire Décision n° 2012-254 QPC du 18 juin 2012 Fédération de l’énergie et des mines – Force ouvrière (FNEM FO) (Régimes spéciaux de sécurité sociale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2012 par le Conseil ...

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Décision n° 2012 - 254 QPC Article L. 711-1 du code de la sécurité sociale Régimes spéciaux de la sécurité sociale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives et ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération de l'énergie et des ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353781 du 4 avril 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération de l'énergie et des mines Force ouvrière ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353781 du 4 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-158 QPC du 5 août 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-158 QPC du 5 août 2011 SIVOM de la communauté du Bruaysis (Exonération de cotisation d’assurance vieillesse en matière d’aide à domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2011 par la ...

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Décision n° 2011 – 158 QPC SIVOM de la communauté de Bruaysis Exonération de cotisation d’assurance vieillesse en matière d’aide à domicile Article L. 241-10 III alinéa 5 du code de la sécurité sociale Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat intercommunal à vocation...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er  juin 2011 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 1225 du 1 er juin 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juin 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1225 du 1er juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-161 QPC du 9 septembre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-161 QPC du 9 septembre 2011 Mme Catherine F., épouse L. (Sanction de la rétention de précompte des cotisations sociales agricoles) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 juin 2011, par la Cour de cassation...

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3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Catherine F., épouse L. Cette ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 juin 2011, par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3573 du 15 juin 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par Mme Catherine F. et relative à...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3573 du 15 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-122 QPC du 29 avril 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-122 QPC du 29 avril 2011 Syndicat CGT et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2011 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la...

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Décision n° 2011 – 122 QPC Ar ticle L. 1111-3 du code du travail Calcul des effectifs de l’entrepr ise Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Disposition législative...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Union locale des syndicats CGT ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 618 du 16 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-127 QPC du 6 mai 2011 Consorts C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et ...

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Décision n° 2011 – 127 QPC 8° de l’article L. 412-8 et le 2° de l’article L. 413-12 du code de la sécurité sociale Faute inexcusable de l’employeur : régime spécial des accidents du travail des marins Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Nathalie V. Cette question était...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 8° de l'article ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 mars 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 737 du 10 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-170 QPC du 23 septembre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-170 QPC du 23 septembre 2011 Mme Odile B., épouse P. (Inaptitude au travail et principe d’égalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt ...

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Décision n° 2011 – 170 QPC Article L. 643-5 du code de la sécurité sociale Inaptitude au travail et principe d’égalité Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Odile B. Cette question était ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1473) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par Mme Odile B., relative à l'article L. 643-5 du code ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt du 30 juin 2011, n° 1473) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Odile B., épouse P., relative à la ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012 Association Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement) Par une décision n° 352667-352668 du 8 ...

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Décision n° 2012 - 235 QPC Articles L. 3211-2-1, L. 3211-12 II, L. 3211-12-1 I 3° et L. 3213-8 du code de la santé publique, dans leur rédaction issue de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Cercle de réflexion ...

4/5

Commentaire

  Par une décision n° 352667-352668 du 8 février 2012, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) jointes par lui, posées par l'Association Cercle de réflexion et de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février 2012 par le Conseil d'État (décision n° 352667-352668 du 8 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010

1/5

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Commentaire de la décision n° 2010-2 QPC – 11 juin 2010 Mme Viviane L. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Conseil d’État à l’occasion d’un pourvoi en ...

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Décision n° 2010 - 2 QPC Mme Viviane L. Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I.Dispositions législatives 4  A.  Dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 avril 2010, par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Madame L. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Conseil d'État à l'occasion d'un pourvoi en cassation formé devant lui. La question posée est relative au régime de...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d’État (décision n° 329290 du 14 avril 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010

1/5

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Commentaire de la décision n° 2010-3 QPC – 28 mai 2010 Union des familles en Europe La seconde décision rendue, le 28 mai 2010, par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution (décision n° 2010-3 QPC, ...

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Décision n° 2010-3 QPC Union des familles en Europe Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 4 A. Dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Union des familles en Europe. Cette ...

4/5

Commentaire

  La seconde décision rendue, le 28 mai 2010, par le Conseil constitutionnel sur le fondement de l'article 61-1 de la Constitution (décision n° 2010-3 QPC, Union des familles en Europe ) a répondu à la question de savoir si était conforme ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'État (décision n° 323830 du 14 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-268 QPC du 27 juillet 2012 Mme Annie M. (Recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 6 juin 2012 (arrêt n° 795 du 6 juin ...

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Décision n° 2012 - 268 QPC Article L. 224-8 du code de l’action sociale et des familles Recours contre l’arrêté d’admission en qualité de pupille de l’État Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Annie M. Cette question était ...

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Commentaire

  La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 6 juin 2012 (arrêt n° 795 du 6 juin 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Annie M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juin 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 795 du 6 juin 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012

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Commentaire Décision n° 2012-248 QPC du 16 mai 2012 M. Mathieu E. (Accès aux origines personnelles) La Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 16 mars 2012 (décision n° 355087 du 16 mars 2012) une question prioritaire de...

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Décision n° 2012 - 248 QPC Articles L. 147-6 et L. 222-6 du code de l’action sociale et des familles Accès aux origines personnelles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mathieu E. Cette question était ...

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Commentaire

La Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 16 mars 2012 (décision n° 355087 du 16 mars 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mathieu E. et portant sur la conformité aux droits et libertés ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mars 2012 par le Conseil d'État (décision n° 355087 du 16 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-273 QPC du 21 septembre 2012

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Commentaire Décision n° 2012-273 QPC du 21 septembre 2012 Société Egilia (Contrôle des dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 2 juillet 2012 ...

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Décision n° 2012 - 273 QPC Sanction relative aux dépenses engagées par les organismes de formation professionnelle continue Articles L. 6362-5, L. 6362-7 et L. 6362-10 du code du travail Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société Egilia. Cette question ...

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Commentaire

  Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 2 juillet 2012 (décision n° 358262 du 2 juillet 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Egilia et portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 358262 du 2 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012

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Commentaire Décision n° 2012-285 QPC du 30 novembre 2012 M. Christian S. (Obligation d’affiliation à une corporation d’artisans en Alsace-Moselle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2012 par le Conseil d’État, ...

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Décision n° 2012 - 285 QPC Article 100 f et alinéa 3 de l’article 100 s du code local des professions applicable en Alsace-Moselle Obligation d’affiliation à une corporation d’artisans en Alsace-Moselle Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Christian S. Cette question ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2012 par le Conseil d'État, (décision n° 360487 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Christian S. et relative à la conformité aux droits ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 360487 du 19 septembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2010-98 QPC du 4 février 2011

1/4

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Décision n° 2010 – 98 QPC Article L. 1237-5 alinéa 1 du code du travail Mise à la retraite d’office Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques N. Cette question ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la chambre sociale de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée devant le conseil de prud'hommes (CPH) de Saint-Brieuc et portant sur le...

4/4

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2559 du 14 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-137 QPC du 17 juin 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-137 QPC du 17 juin 2011 M. Zeljko S. (Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d’État (décision n° 345634), ...

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Décision n° 2011 – 137 QPC Article L. 262-4 du code de l’action sociale et des familles Attribution du revenu de solidarité active aux étrangers Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Zeljko S. Cette question était ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345634), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345634 du 6 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-250 QPC du 8 juin 2012

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Commentaire Décision n° 2012-250 QPC du 8 juin 2012 M. Christian G. (Composition de la commission centrale d’aide sociale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d’État (décision n° 352843 du 19 mars 2012) ...

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Décision n° 2012 - 250 QPC Article L. 134-2 du code de l’action sociale et des familles Composition de la commission centrale d’aide sociale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Christian G. Cette question était ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'État (décision n° 352843 du 19 mars 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Christian G., concernant l'article L. 134-2 du code de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mars 2012 par le Conseil d'État (décision n° 352843 du 19 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M....

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-185 QPC du 21 octobre 2011 M. Jean-Louis C. (Levée de l’hospitalisation d’office des personnes pénalement irresponsables) Par un arrêt n° 937 du 26 juillet 2011, enregistré le même jour par le Conseil ...

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Décision no 2011 – 185 QPC Article L. 3213-8 du code de la santé publique Levée de l’hospitalisation d’office des personnes pénalement irresponsables Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Louis C. Cette question ...

4/5

Commentaire

    Par un arrêt n° 937 du 26 juillet 2011, enregistré le même jour par le Conseil constitutionnel, la première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 937 du 26 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2013-299 QPC du 28 mars 2013

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Commentaire Décision n° 2013-299 QPC du 28 mars 2013 Mme Maïtena V. (Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires) La chambre sociale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil...

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Décision n° 2013 - 299 QPC Alinéa 3 de l’article L. 1235-10 du code du travail Procédure de licenciement pour motif économique et entreprises en redressement ou en liquidation judiciaires Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/4

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 janvier 2013 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Maïtena V. Cette question était...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 janvier 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 159 du 9 janvier 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-389 QPC du 4 avril 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-389 QPC du 4 avril 2014 Syndicat national des médecins biologistes (Test, recueil et traitement de signaux biologiques) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par le Conseil d’État (décision ...

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Décision n° 2014 - 389 QPC Article L. 6211-3 du code de la santé publique Test, recueil et traitement de signaux biologiques Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat national des médecins biologistes. Cette question était relative à la conformité aux ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par le Conseil d'État  (décision n° 371236 du 5 février 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat national des médecins biologistes, ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par le Conseil d'État (décision n° 371236 du 5 février 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-373 QPC du 4 avril 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-373 QPC du 4 avril 2014 Société Sephora (Conditions de recours au travail de nuit) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 232 du 8 janvier ...

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Décision n° 2014 – 373 QPC Articles L. 3122-32, L. 3122-33 et L. 3122-36 du code du travail Conditions de recours au travail de nuit Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Sephora. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 232 du 8 janvier 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Sephora relative à la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 janvier 2014 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 232 du 8 janvier 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-387 QPC du 4 avril 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-387 QPC du 4 avril 2014 M. Jacques J. (Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle,...

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Décision n° 2014 – 387 QPC Article L. 8271-13 du code du travail Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques J. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

  Décision n° 2014-387 QPC du 4 avril 2014 M. Jacques J. (Visites domiciliaires, perquisitions et saisies dans les lieux de travail)   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 285 du 28 janvier 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Jugement du 29 octobre 2019, RG N° 11-19-001215

1/1

Texte

RG N° 11-19-001215 Syndicat UNION DES SYNDICATS ANTI-PRECARITE [A-B C] [D E] C/ TRANSDEV ILE DE FRANCE   TRIBUNAL D'INSTANCE 22 rue de la Maison Verte CS 80518 78105 ST GERMAIN EN LAYE CEDEX REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ...

Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye

Renvoi

Décision n° 2023-1050 QPC du 26 mai 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1050 QPC du 26 mai 2023 Époux T. (Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2023 par la ...

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Décision n° 2023-1050 QPC du 26 mai 2023 Époux T. (Obligation de relogement en cas de délivrance d’un congé à un locataire âgé et disposant de faibles ressources) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2023 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 330 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Philippe T. et Mme Thi Hoai ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 mars 2023 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 330 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1052 QPC du 9 juin 2023

1/5

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Commentaire Décision n° 2023-1052 QPC du 9 juin 2023 M. Frédéric L. (Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs) Le Conseil ...

2/5

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Décision n° 2023 - 1052 QPC Accès des personnes nées d’une assistance médicale à la procréation avec tiers donneur aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel assortit d’une réserve d’interprétation la déclaration de conformité à la Constitution de dispositions relatives à l’accès aux données non identifiantes et à l’identité des tiers donneurs des personnes ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 467467 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Frédéric L. portant sur la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 467467 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2023-1038 QPC du 24 mars 2023

1/5

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Commentaire Décision n° 2023-1038 QPC du 24 mars 2023 Mme Nacéra Z. (Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 janvier 2023 par le Conseil d’État (décision n° 468389 du ...

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Décision n° 2023-1038 QPC du 24 mars 2023 Madame Nacéra Z. (Procédure administrative d’expulsion du domicile d’autrui) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

3/5

Communiqué de presse

    Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution, tout en les assortissant d’une réserve d’interprétation, des dispositions permettant d’obtenir du préfet l’évacuation forcée de l’occupant irrégulier d’un domicile ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 janvier 2023 par le Conseil d’État (décision n° 468389 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Nacéra Z., portant sur la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 janvier 2023 par le Conseil d’État (décision n° 468389 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2023-1039 QPC du 24 mars 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1039 QPC du 24 mars 2023 Association Handi-social et autre (Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2023 - 1039 QPC Financement des fonds départementaux de compensation et plafonnement des frais restant à la charge des personnes handicapées Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. ...

3/4

Commentaire

                                          Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 janvier 2023 par le Conseil d’État (décision n° 468567 du 20 janvier 2023) d’une question prioritaire de ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 janvier 2023 par le Conseil d’État (décision n° 468567 du 20 janvier 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024 Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres (Participation des salariés aux résultats de l’entreprise) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 octobre 2023 par ...

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Décision n° 2023-1077 QPC du 24 janvier 2024 Comité social et économique Procter & Gamble Amiens et autres (Participation des salariés aux résultats de l’entreprise) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2090 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le comité social et économique Procter & ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 octobre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2090 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1079 QPC du 8 février 2024 Mme Léopoldina P. (Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° ...

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Décision n° 2023 - 1079 QPC Droit à congé payé d’un salarié en arrêt maladie Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2024 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2124 du 15 novembre 2023) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Léopoldina P. portant sur la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 novembre 2023 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2124 du 15 novembre 2023), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-531 QPC du 1er avril 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-531 QPC du 1er avril 2016 M. Carlos C. (Responsabilité des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé pour les dommages résultant d’infections nosocomiales) Le Conseil ...

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Décision n° 2016 - 531 QPC Deux premiers alinéas de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique Responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d’actes individuels de ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation (1 ère chambre civile, arrêt n° 15-16894) d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les deux premiers alinéas de l'article L. 1142-1 du ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 83 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016 M. Jean-Marc P. (Accidents du travail - Faute inexcusable de l’employeur : régime applicable dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie) Le Conseil constitutionnel ...

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Décision n° 2016 - 533 QPC Article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer Accidents du travail - Faute ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 34 du décret n° ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2016 par la Cour de cassation  (deuxième chambre civile, arrêt n° 187 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Jean-Marc P. portant sur l'article ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2016 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 187 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013 M. Laurent D. (Discipline des médecins) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par le Conseil d’État (décision n° 361995 du 7 novembre 2012) d’une question ...

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Décision n° 2012 - 289 QPC Article L. 145-2 du code de la sécurité sociale Discipline des médecins Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Laurent D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 361995 du 7 novembre 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Laurent D., portant sur l'article L. 145-2 du code ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 361995 du 7 novembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-497 QPC du 20 novembre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-497 QPC du 20 Novembre 2015 Association Groupement d’employeurs AGRIPLUS (Modalités d’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre ...

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Décision n° 2015 - 497 QPC Deuxième alinéa de l’article L. 5212-3 et les articles L. 1111-2, L. 5212-2, L. 5212-14 du code du travail Modalités d’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés Dossier documentaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Groupement d'employeurs AGRIPLUS portant sur la conformité aux droits et libertés que la...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389293 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Groupement d'employeurs AGRIPLUS portant ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389293), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-534 QPC du 14 avril 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-534 QPC du 14 avril 2016 Mme Francine E. (Suppression des arrérages de la pension d’invalidité en cas d’activité professionnelle non salariée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2016 par la ...

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Décision n° 2016-534 QPC Article L. 341-10 du code de la sécurité sociale Suppression des arrérages de la pension d’invalidité en cas d’activité professionnelle non-salariée Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 341-10 du code de ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 188 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour Mme Francine E., portant sur l'article L. 341-10 du code de la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2016 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 188 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2018-736 QPC du 5 octobre 2018

1/3

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Commentaire Décision n° 2018-736 QPC du 5 octobre 2018 Société CSF (Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l’établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés) Le ...

2/3

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Décision n° 2018 - 736 QPC Paragraphe III de l’article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 44 de la loi n° 2010-1594 du 2010 Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de ...

3/3

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1135 du 5 juillet 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-697 QPC du 6 avril 2018

1/5

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Commentaire 1 Décision n° 2018-697 du 6 avril 2018 QPC Époux L. (Résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2018 par la Cour de ...

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Décision n° 2018 - 697 QPC Article 137 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé Dossier documentaire ...

3/5

Communiqué de presse

   ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2018 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 136 du 16 janvier 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Philippe L. portant ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 janvier 2018 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 136 du 16 janvier 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2019-831 QPC du 12 mars 2020

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Commentaire Décision n° 2019-831 QPC du 12 mars 2020 M. Pierre V. (Limitation géographique de l’intervention du défenseur syndical) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2019 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt ...

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Décision n° 2019-831 QPC Article L. 1453-4, troisième alinéa du code du travail Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2019 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1751 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre V., relative à la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 décembre 2019 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1751 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

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Conformité - réserve

Décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019

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1 Commentaire Décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019 Société Ambulances-taxis du Thoré (Prise en charge des frais de transport sanitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 octobre 2018 par la Cour de cassation (2ème chambre ...

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Décision n° 2018 - 757 QPC Article L. 322-5 alinéa 1 du code de la sécurité sociale Prise en charge des frais de transport sanitaires Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Contexte de la disposition ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 octobre 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1431 du même jour) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

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Non conformité totale

Décision n° 2013-365 QPC du 6 février 2014

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Commentaire Décision n° 2013-365 QPC du 6 février 2014 Époux M. (Exonération au titre de l’impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement ...

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Décision n° 2013 - 365 QPC Article 80 quinquies du code général des impôts Exonération au titre de l’impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d’une affection comportant un ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2013, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux M. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2013 par le Conseil d'État  (décision n° 371785 du 14 novembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Jean-Claude et Fabienne M., portant sur ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 371785 du 14 novembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

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Conformité

Décision n° 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012

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Commentaire Décision n° 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012 Société Yonne Républicaine et autre (Commission arbitrale des journalistes et régime d’indemnisation de la rupture du contrat de travail) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2012 - 243/244/245/246 QPC Articles L 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail Commission arbitrale des journalistes et régime d’indemnisation de la rupture du contrat de travail Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par la société Yonne Républicaine ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre sociale, trois arrêts du même jour, n os  959, 960 et 961) de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par la société Yonne ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts nos 959, 960 et 961 du 9 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de...

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Conformité

Décision n° 2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011

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Commentaire Décision n° 2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011 M. Bruno L. et autres (Journée de solidarité) D’une part, le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 mai 2011 par le Conseil d’État (décision n° 346648) d’une question ...

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Décision n° 2011 – 148/154 QPC - Articles L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-15-3 du code du travail - Articles L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-19 du code rural - Articles 2 à 6 de la Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2011 par le Conseil d'État et le 24 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61 1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces...

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Commentaire

      D'une part, le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 mai 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346648) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par M. Bruno L., enregistrée sous le numéro 2011-148 QPC ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346648 du 4 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...

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Conformité