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Commentaire Décision n° 2016-574/575/576/577/578 QPC du 5 octobre 2016 Société BNP PARIBAS SA (Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net) Le ...
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Décision n° 2016 – 574/575/576/577/578 QPC Article 792 alinéa 2 du code civil Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net Dossier documentaire ...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation de cinq questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le second alinéa de l'article 792 du code civil. Selon le premier alinéa de cet article, ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (arrêts n os 983, 984, 985, 986 et 987 du même jour) de cinq questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées pour la société BNP PARIBAS SA, ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts n os 983, 984, 985, 986 et 987 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de cinq questions...
Conseil constitutionnel
Conformité