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Commentaire Décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014 Confédération générale du travail Force ouvrière et autre (Portage salarial) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par le Conseil d’État (décision n° 371062 du 5 ...
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Décision n° 2014 - 388 QPC Article 8 -III de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Portage salarial Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la CGT-FO et la Fédération des employés et cadres FO. Cette question était relative à la conformité ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par le Conseil d'État (décision n° 371062 du 5 février 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Confédération générale du travail Force ...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par le Conseil d'État (décision n° 371062 du 5 février 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé