Jurisprudence

Recherche avancée

Aide à la recherche

  • AND Recherche impérativement les termes a ET b
  • OR Recherche au choix les termes a OU b
  • - Exclut les résultats comprenant le terme indiqué
  • "terme" Recherche de manière exacte le terme ou l'expression entre guillemets

Voir plus de détails sur la page d'aide

Se connecter ou créer un compte pour enregistrer une recherche

Votre recherche

Tout effacer

Date

Réinitialiser (4414)

Tri

Trier par :

1046 résultats

Exporter des résultats

Sélectionnez des éléments

Export

Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 Ordre des avocats au barreau de Paris et autre (Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 octobre 2022 par le Conseil ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2022-1030 QPC du 19 janvier 2023 Ordre des avocats au barreau de Paris et autre (Perquisitions dans le cabinet d’un avocat ou à son domicile) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 octobre 2022 par le Conseil d’État (décision n os  463588 et 463683 du 18 octobre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’ordre des avocats au barreau de Paris ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 octobre 2022 par le Conseil d’État (décision n os  463588 et 463683 du 18 octobre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023 M. François P. (Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2022-1031 QPC du 19 janvier 2023 M. François P. (Visite et saisie en matière fiscale au cabinet ou au domicile d’un avocat) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1449 du 25 octobre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. François P. portant sur la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1449 du 25 octobre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Arrêt du 15 décembre 2022 n°21LY02594

1/1

Texte

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) Lionheart a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1°) à titre principal, de prononcer la restitution de la taxe sur la cession des ...

Cour administrative d'appel de Lyon

Renvoi

Décision n° 2018-5626 AN du 1er juin 2018

1/1

Texte

A.N., Guyane (2ème circ.) Rejet LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 mars 2018 d'une requête présentée par M. Augustin BENTH, inscrit sur les listes électorales de la commune de Macouria, située dans la 2ème circonscription de Guyane ...

Conseil constitutionnel

Rejet

Décision n° 2017-5267 QPC / SEN du 1er décembre 2017

1/1

Texte

SEN, Martinique, M. Joseph VIRASSAMY Rejet Décision n° 2017-5267 QPC / SEN LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre 2017 d'une requête présentée par M. Joseph VIRASSAMY, candidat à l'élection qui s'est déroulée en Martinique, ...

Conseil constitutionnel

Rejet

Décision n° 2022-1032 QPC du 27 janvier 2023

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2022-1032 QPC du 27 janvier 2023 M. Osman B. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les paragraphes I et III de l’article L. 632-2 du code du patrimoine (Recours contre l’avis défavorable de ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2022 - 1032 QPC Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 ...

3/4

Commentaire

              Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2022, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l’article 23-7 de ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 octobre 2022, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l’article 23-7 de l’ordonnance ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023 M. Patrick R. (Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023 M. Patrick R. (Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2022 par le Conseil d’État (décision n° 467518 du 16 novembre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Patrick R., portant sur la conformité aux ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 novembre 2022 par le Conseil d’État (décision n° 467518 du 16 novembre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023

1/5

Fichier attaché

Commentaire 1 Décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023 Syndicat de la magistrature et autres (Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30...

2/5

Fichier attaché

Décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023 Syndicat de la magistrature et autres (Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

  Saisi de dispositions relatives à la détention provisoire des mineurs et à des relevés signalétiques contraints, le Conseil constitutionnel les censure partiellement et les assortit pour le reste de trois réserves d’interprétation   Le ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2022 par le Conseil d’État (décision n° 464528 du 29 novembre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat de la magistrature, le syndicat des ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 novembre 2022 par le Conseil d’État (décision n° 464528 du 29 novembre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023 Société Sony interactive entertainment France et autre (Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2022 par ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2022-1035 QPC Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre Question prioritaire de constitutionnalité portant sur la seconde phrase du premier alinéa du paragraphe I de l’article L. 464-2 du code de commerce (Procédure...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 781 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Sony interactive ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 décembre 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 781 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 96-385 DC du 30 décembre 1996

1/3

Fichier attaché

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 2 Commentaire de la décision n° 96-385 DC du 30 décembre 1996 Loi de finances pour 1997 Comme à l'accoutumée, la loi de finances de l'année a été déférée au Conseil constitutionnel par un ...

2/3

Commentaire

Comme à l'accoutumée, la loi de finances de l'année a été déférée au Conseil constitutionnel par un groupe de parlementaires, en l'occurrence soixante-trois députés. Les requérants soulevaient l'inconstitutionnalité en tout ou partie de ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 décembre 1996, par MM Laurent Fabius, Gilbert Annette, Léo Andy, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997

1/3

Fichier attaché

Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 3 Commentaire de la décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997 Loi créant les plans d'épargne retraite Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante-dix-huit sénateurs socialistes et ...

2/3

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante-dix-huit sénateurs socialistes et communistes de la loi créant les plans d'épargne retraite. Plus d'une trentaine de moyens étaient soulevés à l'encontre de ce texte. Aucun n'a été ...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 février 1997, par MM Claude Estier, Guy Allouche, François Autain, Germain Authié, Mmes Monique ben Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, MM Jean Besson, Jacques Bialski, Pierre Biarnès, Marcel Bony, ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-4538 SEN du 12 janvier 2012

1/4

Fichier attaché

Commentaire Décisions n° 2011-4540 Sénat, Manche, et n° 2011-4542, Sénat, Nord, du 20 octobre 2011 Décision n° 2011-4543, Sénat, Lozère, du 22 décembre 2011 Décisions n° 2011-4538, Sénat, Loiret, n° 2011-4539, Sénat, Essonne, et n° ...

2/4

Fichier attaché

Décision n° 2011 – 4538 Sénat Sénat, Loiret Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Table des matières I. Normes de référence ............................................................................... 3 ...

3/4

Communiqué de presse

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Contentieux relatifs à la désignation des sénateurs lors des opérations électorales du 25 septembre 2011 Décision n° 2011- 538 : Loiret Décision n° 2011-4539 : Essonne Décision n° 2011-4541 : Hauts-de-Seine Le Conseil...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête présentée par M. Grégory BUBENHEIMER, demeurant à Cléry-Saint-André (Loiret), enregistrée le 29 septembre 2011 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des ...

Conseil constitutionnel

Décision n° 2012-4563/4600 AN du 18 octobre 2012

1/4

Fichier attaché

C ommentair e Élections législatives de juin 2012 Décisions du Conseil constitutionnel sur les réclamations soumises à instruction contradictoire Les élections législatives de juin 2012 ont donné lieu à l’enregistrement, par le Conseil...

2/4

Fichier attaché

Décisions n° 2012 – 4563 AN et 2012- 4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN Article L. O. 134 du code électoral Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Table des matières I. Normes de référence...

3/4

Communiqué de presse

En application de l'article 59 de la Constitution le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés. À la suite des élections législatives des 10 et 17 juin 2012, le Conseil a été saisi ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu 1°, la requête n° 2012-4563 présentée pour M. Julien LANDFRIED, demeurant à Paris, par Me Philippe Bluteau, avocat au barreau de Paris, enregistrée le 20 juin 2012 au secrétariat général du Conseil ...

Conseil constitutionnel

Décision n° 2012-4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN du 18 octobre 2012

1/4

Fichier attaché

C ommentair e Élections législatives de juin 2012 Décisions du Conseil constitutionnel sur les réclamations soumises à instruction contradictoire Les élections législatives de juin 2012 ont donné lieu à l’enregistrement, par le Conseil...

2/4

Fichier attaché

Décisions n° 2012 – 4563 AN et 2012- 4565/4567/4568/4574/4575/4576/4577 AN Article L. O. 134 du code électoral Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Table des matières I. Normes de référence...

3/4

Communiqué de presse

En application de l'article 59 de la Constitution le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés. À la suite des élections législatives des 10 et 17 juin 2012, le Conseil a été saisi ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu 1°, la requête n° 2012-4565 présentée par MM. Jean-François LE HELLOCO, demeurant à Saint-Maur-des-Fossés, enregistrée le 21 juin 2012 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à ...

Conseil constitutionnel

Décision n° 2012-4580/4624 AN du 15 février 2013

1/3

Fichier attaché

C ommentair e Élections législatives de juin 2012 Décisions du Conseil constitutionnel sur les réclamations soumises à instruction contradictoire Les élections législatives de juin 2012 ont donné lieu à l’enregistrement, par le Conseil...

2/3

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel s'est prononcé le 15 février 2013 sur les protestations dirigées contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé en juin 2012 dans six circonscriptions des Français établis hors de France pour ...

3/3

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu, 1°, la requête n° 2012-4580 AN présentée par M. Bernard GARCIA, demeurant à Saint-Bonnet-de-Rochefort (Allier), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 26 juin 2012 et tendant à l' ...

Conseil constitutionnel

Rejet – non lieu à statuer [QPC]

Décision n° 2014-4909 SEN du 23 janvier 2015

1/3

Fichier attaché

Commentaire Contentieux des élections sénatoriales du 28 septembre 2014 En application des dispositions de l’article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a examiné dix-sept protestations électorales formées par des candidats ou ...

2/3

Fichier attaché

Décision n° 2014 - 4909 SEN Article LO. 135 et LO. 296 du code électoral Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/3

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi par M. André VILLIERS d'une requête enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel le 8 octobre 2014 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé ...

Conseil constitutionnel

Décision n° 2017-166 PDR du 23 mars 2017

1/3

Fichier attaché

Commentaire Décision n° 2017-166 PDR du 23 mars 2017 Réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 mars 2017, d’une réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU, contre la décision du Conseil...

2/3

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 mars 2017, d'une réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU, contre la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-165 PDR du 18 mars 2017 arrêtant la liste des candidats à l'élection ...

3/3

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI, le 21 mars 2017, d'une réclamation présentée par M. Jacques BIDALOU, demeurant à Saint-Germain-en-Laye (Yvelines). Cette réclamation a été enregistrée au secrétariat général du Conseil ...

Conseil constitutionnel

Rejet – non lieu à statuer [QPC]

Décision n° 2017-4977 QPC / AN du 7 août 2017

1/3

Fichier attaché

Commentaire Décisions des 21 et 28 juillet et du 4 et 7 août 2017 Sur des réclamations dirigées contre les élections législatives de juin 2017 Conformément à l’article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel « statue, en cas de...

2/3

Fichier attaché

Décision n° 2017 – 4977 QPC / AN Articles L. 123 du code électoral Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Table des matières I. Dispositions législatives...

3/3

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juin 2017 d'une requête présentée par M. Raphaël BELAÏCHE, demeurant à Nîmes (Gard), enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2017-4977 AN. Cette requête vise ...

Conseil constitutionnel

Rejet – non lieu à statuer [QPC]

Décision n° 2017-5256 QPC / AN du 16 novembre 2017

1/3

Fichier attaché

Commentaire Élections législatives de juin 2017 Décisions du Conseil constitutionnel sur les réclamations soumises à instruction contradictoire Les élections législatives de juin 2017 ont donné lieu à l’enregistrement, par le Conseil...

2/3

Communiqué de presse

En application de l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés. À la suite des élections législatives de juin 2017, le Conseil a été saisi de 298...

3/3

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 septembre 2017 d'une requête présentée par Me Rémi-Pierre Drai, avocat au barreau de Paris, pour M. Gilles LAROYENNE, inscrit sur les listes électorales de la commune d'Orange, située dans la 4 ème...

Conseil constitutionnel

Rejet – non lieu à statuer [QPC]

Décision n° 2020-29 ELEC du 17 septembre 2020

1/1

Texte

  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI d'une requête présentée par M. Stéphane Hauchemaille, enregistrée le 23 août 2020 au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° 2020-29 ELEC, demandant au Conseil constitutionnel ...

Conseil constitutionnel

Rejet – non lieu à statuer [QPC]