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Commentaire Décision n° 2015-484 QPC du 22 septembre 2015 Société UBER France SAS et autre (II) (Incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2015 par ...
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Décision n° 2015 - 484 QPC Article L. 3124-13 alinéa 1er du code des transports Incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 ...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par les sociétés Uber France SAS et UberBV, relative à la conformité aux droits et libertés que la ...
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Commentaire
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 699 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...
Conseil constitutionnel
Conformité