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Décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017 Association Entre Seine et Brotonne et autre (Action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 septembre ...

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Décision n° 2017 - 672 QPC Article L 480-3 du code de l’urbanisme Action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 septembre 2017 par la Cour de cassation (3 ème chambre civile, arrêt n° 1015 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Entre Seine et Brotonne ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 septembre 2017 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1015 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-674 QPC du 1er décembre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-674 QPC du 1er décembre 2017 M. Kamel D. (Assignation à résidence de l’étranger faisant l’objet d’une interdiction du territoire ou d’un arrêté d’expulsion) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 ...

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Décision n° 2017-674 QPC Article L. 561-1 de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Assignation à résidence de l’étranger faisant l’objet d’une interdiction du territoire ou d’un arrêté d’expulsion Dossier ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la dernière phrase du huitième alinéa et sur la troisième phrase du neuvième alinéa de l'article ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411774 du 20 septembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Kamel D. portant sur la dernière phrase du ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 septembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 411774 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé - réserve

Décision n° 2017-676 QPC du 1er décembre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-676 QPC du 1er décembre 2017 Mme Élise D. (Déductibilité des dettes du défunt à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2017 par la Cour ...

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Décision n° 2017 - 676 QPC Article 773 du code général des impôts Déductibilité des dettes du défunt à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1330 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Élise D. portant sur l'article 773 ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 septembre 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1330 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-677 QPC du 1er décembre 2017

1/5

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Commentaire Décision n° 2017-677 QPC du 1er décembre 2017 Ligue des droits de l’Homme (Contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l’état d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 ...

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Décision n° 2017-677 QPC Article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Contrôles d’identité, fouilles de bagages et visites de véhicules dans le cadre de l’état d’urgence Dossier documentaire Source : services du ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 8-1 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411771 du 22 septembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Ligue des droits de l'Homme (LDH) relative à ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 septembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 411771 du 22 septembre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2017-679 QPC du 15 décembre 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-679 QPC du 15 décembre 2017 M. Jean-Philippe C. (Assujettissement du constituant d’un trust à l’impôt de solidarité sur la fortune) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2017 par le Conseil ...

2/4

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Décision n° 2017 - 679 QPC Article 885 G ter du code général des impôts Assujettissement du constituant d’un trust à l’impôt de solidarité sur la fortune Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412031 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Philippe C. Cette question est relative à la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 septembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 412031 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017

1/5

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Commentaire Décision n° 2017-680 QPC du 8 décembre 2017 Union syndicale des magistrats (Autorité du garde des sceaux sur les magistrats du parquet) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2017 par le Conseil d’État (décision ...

2/5

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Décision n° 2017 - 680 QPC Article 5 de la l’ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 relative au statut de la magistrature Indépendance des magistrats du parquet Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 5 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 410403 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Union syndicale des magistrats (USM) relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 septembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 410403 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-601 QPC du 9 décembre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-601 QPC du 9 décembre 2016 M. Ibrahim B. (Exécution provisoire des décisions prononcées à l’encontre des mineurs) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2016-601 QPC Article 22 de l’ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante Exécution provisoire des décisions prononcées à l’encontre des mineurs Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 22 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Le ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 4484 du 21 septembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Ibrahim B. relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 4484 du 21 septembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61–1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2016-602 QPC du 9 décembre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-602 QPC du 9 décembre 2016 M. Patrick H. (Incarcération lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2016 - 602 QPC Articles 695-28 et 695-34 du code de procédure pénale Incarcération lors de l’exécution d’un mandat d’arrêt européen Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi 26 septembre 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 695-28 et 695-34 du code de procédure pénale.   Ces dispositions définissent ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 4748 du 21 septembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Patrick H. relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 septembre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 4748 du 21 septembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-603 QPC du 9 décembre 2016 Consorts C. (Délai de rapport fiscal des donations antérieures) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale arrêt n° 954 du ...

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Décision n° 2016-603 QPC Deuxième alinéa de l’article 784 du Code général des impôts Délai de rapport fiscal des donations antérieures Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 784 du code général des impôts dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-958 du 16 ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale arrêt n° 954 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour Mme Hélène C. et autres portant sur ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 954 du 4 octobre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-604 QPC du 17 janvier 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2016-604 QPC du 17 janvier 2017 Société Alinéa (Application dans le temps des nouvelles règles de report en arrière des déficits issues de la loi du 19 septembre 2011) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 ...

2/4

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Décision n° 2016 - 604 QPC Article 31 II de la loi de finances n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 Application dans le temps de la réforme du régime du report en arrière des déficits pour les entreprises ...

3/4

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe IV de l'article 2 de la ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 octobre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 401696 du 13 octobre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale