1/5
Fichier attaché
Commentaire Décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016 Mme Sylvie T. (Absence de nullité en cas d’audition réalisée sous serment au cours d’une garde à vue) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 août 2016, par la Cour de ...
2/5
Fichier attaché
Décision n° 2016 - 594 QPC Article 153 du code de procédure pénale Absence de nullité en cas d’audition réalisée sous serment au court d’une garde à vue Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I....
3/5
Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 août 2016, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l'article 153 du code de ...
4/5
Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 août 2016, par la Cour de cassation (arrêt n° 4138 du 27 juillet 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Sylvie T. relative à la conformité aux droits et ...
5/5
Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 août 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, décision n o 4138 du 27 juillet 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale