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Décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020

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Commentaire 1 Décision n° 2020-853 QPC du 31 juillet 2020 M. Antonio O. (Action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juin 2020 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2020 - 853 QPC Article L. 480-14 du code de l’urbanisme Action en démolition d’un ouvrage irrégulièrement édifié ou installé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juin 2020 par le Conseil d'État (décision n° 436834 du 29 mai 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Antonio O. portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juin 2020 par le Conseil d’État (décision n°436834 du 29 mai 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2020-855 QPC du 9 septembre 2020

1/5

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Document à venir Document à venir...

2/5

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Document à venir Document à venir...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution les dispositions subordonnant en toutes circonstances la contestation des forfaits de post-stationnement à leur paiement...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juin 2020 par le Conseil d'État (décision n° 433276 du 10 juin 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Samiha B. portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juin 2020 par le Conseil d’État (décision n° 433276 du 10 juin 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020

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Commentaire 1 Décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020 M. Pierre-Chanel T. et autres (Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l’état d’urgence sanitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 ...

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Décision n° 2020 - 869 QPC Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l’état d’urgence sanitaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la disposition ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2020 par le Conseil d'État (décision n os  441059 et 442045 du 28 septembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre-Chanel T. et autres portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 septembre 2020 par le Conseil d’État (décisions n os 441059 et 442045 du 28 septembre 2020) dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019

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Commentaire Décision n° 2019-809 QPC du 11 octobre 2019 Association Union nationale des étudiants en droit, gestion, AES, sciences économiques, politiques et sociales et autres (Droits d’inscription pour l’accès aux établissements publics...

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Décision n° 2019 - 809 QPC 3e alinéa de l’article 48 du de la loi de finances n° 51-598 du 24 mai 1951 Droits d’inscription pour l’accès aux établissements publics d’enseignement supérieur Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel se prononce sur l'exigence de gratuité de l'enseignement supérieur public   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2019 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n o  430121 du 24 juillet 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union nationale des étudiants en droit, gestion, ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n° 430121 du 24 juillet 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019

1/5

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Commentaire Décision n° 2019-811 QPC du 25 octobre 2019 Mme Fairouz H. et autres (Seuil de représentativité applicable aux élections européennes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er août 2019 par le Conseil d’État (décision nos ...

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Décision n° 2019-811 QPC Article 3 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen Seuil de représentativité applicable aux élections européennes Dossier documentaire Services du Conseil...

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Communiqué de presse

    Le législateur n'a pas méconnu la Constitution en prévoyant que, pour les élections au Parlement européen, seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont admises à la répartition des sièges Le Conseil ...

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Commentaire

        Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er août 2019 par le Conseil d' É tat (décision n os  431482, 431501 et 431564 du 31 juillet 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Fairouz H. et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er août 2019 par le Conseil d’État (décision n os 431482, 431501 et 431564 du 31 juillet 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019

1/5

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Décision n° 2019 - 817 QPC Article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881sur la liberté de la presse Interdiction générale de procéder à la captation ou à l’enregistrement des audiences des juridictions judiciaires ou administratives Dossier...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge que le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, interdire l'emploi d'appareils photographiques ou d'enregistrement sonore ou audiovisuel au cours des audiences des juridictions administratives ou...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 octobre 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2161 du 1 er octobre 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Claire L . relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 octobre 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2161 du 1 er octobre 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-818 QPC du 6 décembre 2019

1/5

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Commentaire Décision n° 2019-818 QPC du 6 décembre 2019 Mme Saisda C. (Assistance de l’avocat dans les procédures de refus d’entrée en France et de maintien en zone d’attente) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 octobre 2019 par ...

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Décision n° 2019-818 QPC Articles L. 213-2 et L. 221-4 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

L'absence d'assistance de l'étranger par un avocat lors des auditions conduites à l'occasion de son entrée en France ou lors de son maintien en zone d'attente ne méconnaît pas la...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 octobre 2019 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 900 du 2 octobre 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Saisda C. portant sur les ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 octobre 2019 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 900 du 2 octobre 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-838/839 QPC du 7 mai 2020

1/4

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Commentaire Décision n° 2020-838/839 QPC du 7 mai 2020 M. Jean-Guy C. et autre (Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 février 2020 par le Conseil d’État (décision nos ...

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Décision n° 2020-838/839 QPC Article L. 131-11 du code des juridictions financières Dossier documentaire Cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait Services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Dispositions ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 février 2020 par le Conseil d'État (décision n os  436066 et 436124 du même jour) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées, l'une par M. Jean-Guy C., l'autre par ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 février 2020 par le Conseil d’État (décisions n os 436066 et 436124 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2019-826 QPC du 7 février 2020

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-826 QPC du 7 février 2020 M. Justin A. (Placement en vue de l’adoption d’un enfant né d’un accouchement sous le secret) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 novembre 2019 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2019 - 826 QPC 2ème alinéa de l’article 351 et 1er alinéa de l’article 352 du code civil Placement en vue de l’adoption d’un enfant né d’un accouchement sous le secret Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 novembre 2019 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1079 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Justin A., relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 novembre 2019 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1079 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-5684 SEN/QPC du 11 décembre 2020

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er octobre 2020 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. André KORNMANN. Cette question a été enregistrée au secrétariat général du Conseil constitutionnel sous le n° ...

Conseil constitutionnel

Rejet

Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020

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Commentaire Décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020 Union nationale des étudiants de France (Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur pour l’examen des demandes ...

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Décision n° 2020-834 QPC Dernier alinéa du paragraphe I de l’article L. 612-3 du code de l’éducation Communicabilité et publicité des algorithmes mis en œuvre par les établissements d’enseignement supérieur pour l’examen des demandes ...

3/5

Communiqué de presse

         Consacrant l'existence d'un droit constitutionnel à l'accès aux documents administratifs, le Conseil constitutionnel juge que chaque établissement d'enseignement supérieur doit rendre compte des critères en fonction desquels ont ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2020 par le Conseil d'État (décision n os  433296 et 433297 du 15 janvier 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'union nationale des étudiants de France ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 janvier 2020 par le Conseil d’État (décision n os 433296 et 433297 du 15 janvier 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2020-850 QPC du 17 juin 2020

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Commentaire 1 Décision n° 2020-850 QPC du 17 juin 2020 Mme Patricia W. (Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mai 2020 par le...

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Décision n° 2020 – 850 QPC Article L.262 du code électoral Attribution des sièges au premier tour des élections municipales dans les communes de 1 000 habitants et plus Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mai 2020 par le Conseil d'État (décision n° 440335 du 25 mai 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Patricia W. portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 mai 2020 par le Conseil d’État (décision n° 440335 du 25 mai 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020

1/4

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Commentaire Décision n° 2020-857 QPC du 2 octobre 2020 Société Bâtiment mayennais (Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2020 par la Cour de ...

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Décision n° 2020 - 857 QPC Articles 11 à 20 de l’ordonnance n° 2009-515 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique Référé contractuel applicable aux contrats de droit privé de la commande publique ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juillet 2020 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 474 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Bâtiment mayennais, portant ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 juillet 2020 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 474 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020

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Commentaire Décision n° 2020-862 QPC du 15 octobre 2020 Communauté de communes Chinon, Vienne et Loire (Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juillet 2020 par ...

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Décision n° 2020 - 862 QPC Paragraphe II de l’article 250 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 Pérennisation d’un prélèvement minorant la dotation d’intercommunalité Dossier documentaire Source : services du ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juillet 2020 par le Conseil d'État (décision n° 436586 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la communauté de communes Chinon, Vienne et Loire portant ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juillet 2020 par le Conseil d'État (décision n° 436586 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2020-889 QPC du 12 mars 2021

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Commentaire Décision n° 2020-889 QPC du 12 mars 2021 M. Marc A. et autres (Technique de l’encerclement dans le cadre du maintien de l’ordre) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2020 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2020-889 QPC Technique de l’encerclement dans le cadre du maintien de l’ordre Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3106 du 15 décembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Marc A. et autres portant ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3106 du 15 décembre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-810 QPC du 25 octobre 2019

1/5

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Commentaire Décision n° 2019-810 QPC du 25 octobre 2019 Société Air France (Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d’un étranger dépourvu des titres nécessaires à l’entrée sur le territoire national) Le Conseil ...

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Décision n° 2019 - 810 QPC Articles L. 625-1 et L. 625-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Amende pour débarquement, par un transporteur aérien, d’un étranger en situation irrégulière Dossier ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution un volet du régime de sanction du transporteur aérien débarquant sur le territoire français un étranger non ressortissant d'un État de l'Union européenne et démuni du document de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2019 par le Conseil d'État (décisions n os 427744 et 427745 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Air France, portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n os 427744, 427745 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010

1/5

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Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-67/86 QPC – 17 décembre 2010 Région Centre et région Poitou-Charentes Le Conseil constitutionnel a été saisi les 22 septembre et 19 octobre 2010, par le Conseil ...

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Décision n° 2010 – 67/86 QPC Article 54 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l’orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie AFPA - Transfert de biens publics Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 et le 19 octobre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité posées, ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 22 septembre et 19 octobre 2010, par le Conseil d'État, de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), posées , l'une, par la région Centre (n° 326332), l'autre, par la région ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2010 et le 19 octobre 2010 par le Conseil d'État (décisions n° 326332 du 22 septembre 2010 et n° 342916 du 18 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012

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Commentaire Décision n° 2012-233 QPC du 21 février 2012 (Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités ayant présenté un candidat à l’élection présidentielle) Par décision du 2 février 2011, le Conseil d’État a ...

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Décision n° 2012 - 233 QPC Article 3, I, alinéa 1er de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Publication du nom et de la qualité des citoyens élus habilités ayant ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marine Le Pen. Cette question ...

4/5

Commentaire

Par décision du 2 février 2011, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, la question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marine LE PEN. Cette ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2012 par le Conseil d'État (décision n° 355137 du 2 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-315 QPC du 26 avril 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-304 QPC du 26 avril 2013 Commune de Maing (Retrait d’une commune membre d’un EPCI) Décision n° 2013-303 QPC du 26 avril 2013 Commune de Puyravault (Intégration d’une commune dans un EPCI à fiscalité propre) ...

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Décision n° 2013 - 304 QPC Article L 5211-19 du code général des collectivités territoriales Retrait d’une commune membre d’un EPCI Décision n° 2013 - 303 QPC Paragraphe II de l’article 60 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier et le 8 mars 2013 par le Conseil d'État de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées respectivement par les communes de Puyravault, Maing et Couvrot. Ces QPC sont relatives à ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 janvier 2013 (décisions n os  364026 et 363749 du 30 janvier 2013) et le 8 mars 2013 (décision n° 365791 du 8 mars 2013) par le Conseil d'État, de trois questions prioritaires de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365791 du 8 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la ...

Conseil constitutionnel

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Décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-966 QPC du 28 janvier 2022 M. Cédric L. et autre (Exclusion de plein droit des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2021 ...

2/4

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Décision n° 2021 - 966 QPC Exclusion de plein droit des procédures d’attribution des marchés publics et des contrats de concession Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte des dispositions...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1539 du 17 novembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Cédric L. et la société ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 novembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1539 du 17 novembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer