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Commentaire Décision n° 2013-329 QPC du 28 juin 2013 Société Garage Dupasquier (Publication et affichage d’une sanction administrative) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 29 avril 2013 (décision n° 365705 du 29 ...
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Décision n° 2013 - 329 QPC Article L. 3452-4 du code des transports Publication et affichage d’une sanction administrative Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives...
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Communiqué de presse
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Garage Dupasquier. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que ...
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Commentaire
Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 29 avril 2013 (décision n° 365705 du 29 avril 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Garage Dupasquier portant sur la conformité aux droits ...
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Texte
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365705 du 29 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...
Conseil constitutionnel
Conformité