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Décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023

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Commentaire 1 Décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023 Association France énergie éolienne et autres (Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir ...

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Décision n° 2023-1065 QPC Association France énergie éolienne et autres (Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables) Dossier ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel censure l’insuffisante précision des dispositions déplafonnant les avoirs dus par les producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable qui bénéficient de contrats de complément de rémunération ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n os  471674, 471713 et 471778 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’association France énergie ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n os  471674, 471713, 471778 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2020-865 QPC du 19 novembre 2020

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Commentaire Décision n° 2020-865 QPC du 19 novembre 2020 Société Beiser environnement et autre (Requête aux fins de désignation d’un mandataire de justice par le représentant légal d’une personne morale) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2020 - 865 QPC Société Beiser Environnement et autre Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 706-43 du code de procédure pénale (Requête aux fins de désignation d’un mandataire de justice par le ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1865 du 9 septembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Beiser ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 septembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1865 du 9 septembre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-830 QPC du 12 mars 2020

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Commentaire Décision n° 2019-830 QPC du 12 mars 2020 Conseil national des centres commerciaux (Délivrance des autorisations d’exploitation commerciale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 décembre 2019 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2019 - 830 QPC Article L. 752-6 du code de commerce Délivrance des autorisations d’exploitation commerciale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 décembre 2019 par le Conseil d'État (décision n o  431724 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le conseil national des centres commerciaux portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 décembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431724 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-837 QPC du 7 mai 2020

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Commentaire Décision n° 2020-837 QPC du 7 mai 2020 Société A.D-Trezel (Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2020 par la Cour de cassation (troisième chambre ...

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Décision n° 2020-837 QPC Dernier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Dispositions...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2020 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n o  219 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société A.D-Trezel portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 février 2020 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 219 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017

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Commentaire Décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017 M. Jacques R. et autres (Sanction par l’Autorité des marchés financiers de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché) Le Conseil...

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Décision n° 2017 - 634 QPC Articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier Sanction par l’AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché Dossier documentaire Source ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mars 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 621-14 du code ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 mars 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 699 du 16 mars 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-774 QPC du 12 avril 2019

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Commentaire Décision n° 2019-774 QPC du 12 avril 2019 Société Magenta Discount et autre (Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2019 par le Conseil d’État (décision nos ...

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Décision n° 2019 - 774 QPC Articles Lp. 411-2 et Lp. 412-4 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et article 19 de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 « Concurrence, Compétitivité et Prix » Contrôle des prix et des ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2019 par le Conseil d'État (décision n os 425813, 425814, 425815, 426254, 426387 du 25 janvier 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Magenta ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 janvier 2019 par le Conseil d'État (décision n os 425813, 425814, 425815, 426254, 426387 du 25 janvier 2019) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021 Époux T. (Prescription biennale des actions nées d’un contrat d’assurance) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2021 par la Cour de cassation (deuxième chambre ...

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Décision n° 2021 - 957 QPC Article L. 114-1 du code des assurances Prescription biennale des actions nées d’un contrat d’assurance Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2021 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1037 du 7 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux T., portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 octobre 2021 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1037 du 7 octobre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-779/780 QPC du 10 mai 2019

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Commentaire Décision n° 2019-779/780 QPC du 10 mai 2019 M. Hendrik A. et autre (Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 février 2019 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2019 – 779-780 QPC Paragraphe I de l’article L. 152-4 du code monétaire et financier Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 février 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n° 278 et 279 du 13 février 2019) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées pour MM. Hendrik A. et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n° 278 et 279 du 13 février 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-529 QPC du 23 mars 2016

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Commentaire Décision n° 2015-529 QPC du 23 mars 2016 Société Iliad et autre (Obligation de distribution des services d’initiative publique locale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2015 par le Conseil d’État (décision ...

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Décision n° 2015 - 529 QPC Article 34-2 paragraphe II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Obligation de distribution des services d’initiative publique locale Dossier documentaire Source : services ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 34-2 ...

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Commentaire

       Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision du même jour n° 393909), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Iliad et Free relative à la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 393909 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022

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Commentaire 1 Décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022 Société Novaxia développement et autres (Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 novembre ...

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Décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022 Sociétés Novaxia développement et autres (Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 novembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 869 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Novaxia développement, ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 novembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 869 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022 M. Sami C. (Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2022 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2022 - 1029 QPC Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

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Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 699 du 12 octobre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sami C., portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 699 du 12 octobre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013

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    Commentaire   Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013 Société française du radiotéléphone -SFR (Validation législative et rémunération pour copie privée II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2012 par la Cour ...

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Décision n° 2012 - 287 QPC Article 6 II de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée Validation législative et rémunération pour copie privée II Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2012 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société française du radiotéléphone (SFR). Cette question portait sur la conformité aux droits ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2012 par la Cour de cassation (1 ère chambre civile, arrêt n° 1292 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société française du ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1292 du 17 octobre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale