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Décision n° 2013-345 QPC du 27 septembre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-345 QPC du 27 septembre 2013 Syndicat national groupe Air France CFTC (Communication syndicale par voie électronique dans l’entreprise) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par la Cour de ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat national Groupe Air France CFTC. Cette question était relative à la conformité aux droits ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1553 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat national groupe Air France CFTC et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1553 du 11 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-348 QPC du 11 octobre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-348 QPC du 11 octobre 2013 Mme Henriette B. (Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 juillet 2013 (décision n° ...

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Décision n° 2013 - 348 QPC Article L.43 du code des pensions civiles et militaires de retraite (dans sa rédaction issue de la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012) Répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Henriette B. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 juillet 2013 (décision n° 368256 du 17 juillet 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Henriette B., portant sur l'article L. 43 du code des ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368256 du 17 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-732 QPC du 21 septembre 2018

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Commentaire 1 Décision n° 2018-732 QPC du 21 septembre 2018 Grand port maritime de la Guadeloupe (Option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance chômage pour certains employeurs) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2018 ...

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Décision n° 2018 - 732 QPC Article L. 5424-2 du code du travail Option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance chômage pour certains employeurs publics Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 989 du 21 juin 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Grand port maritime de la Guadeloupe,...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juin 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 989 du 21 juin 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019

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Commentaire Décision n° 2018-764 QPC du 15 février 2019 M. Paulo M. (Droit de communication aux agents des douanes des données de connexion) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2018-764 QPC Alinéa i du 1° de l’article 65 du code des douanes Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3510 du 5 décembre 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Paulo M., relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 décembre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3510 du 5 décembre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2017-668 QPC du 27 octobre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-668 QPC du 27 octobre 2017 Époux B. (Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2017 – 668 QPC 1° du paragraphe II de l’article 244 bis A et 2° du paragraphe II de l’article 150 U du code général des impôts Exonération des plus-values de cession de logements par des non résidents Dossier documentaire ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411546 du 28 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Gilles B. portant sur le 1° du paragraphe ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2017 par le Conseil d’État (décision n° 411546 du 28 juillet 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017

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Commentaire 1 Décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017 Société Neomades (Régime d’exonération de cotisations sociales des jeunes entreprises innovantes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2017 par la Cour de ...

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Décision n° 2017 - 673 QPC Article 175 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et paragraphe IV de l’article 37 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 Régime d’exonération ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2017 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1315 du 14 septembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Neomades ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 septembre 2017 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1315 du 14 septembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-710 QPC du 1er juin 2018

1/4

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Commentaire Décision n° 2018-710 QPC du 1er juin 2018 Association Al Badr et autre (Infraction à l’obligation scolaire au sein des établissements privés d’enseignement hors contrat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mars 2018 ...

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Décision n° 2018 - 710 QPC Article 227-17-1 du code pénal Infraction à l’obligation scolaire au sein des établissements privés d’enseignement hors contrat Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mars 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 773 du 14 mars 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Al Badr et par M. Abdelfattah ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 mars 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 773 du 14 mars 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2018-719 QPC du 13 juillet 2018

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1 Commentaire Décision n° 2018-719 QPC du 13 juillet 2018 Mme Estelle M. (Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage successoral) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai 2018 par le Conseil ...

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Décision n° 2018 - 719 QPC Article 150-0 A, paragraphes I et IV du code général des impôts Imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières issues d’un partage successoral Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai 2018 par le Conseil d'État (décision n° 417378 du 11 avril 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Estelle M. portant sur les paragraphes I et IV de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 mai 2018 par le Conseil d’État (décision n° 417378 du 11 avril 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018

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Commentaire Décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018 Fédération bancaire française (Droit de résiliation annuel des contrats d’assurance-emprunteur) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2017 - 685 QPC a du 1° du paragraphe I et paragraphe V de l’article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 Droit de résiliation annuelle des contrats d’assurance- emprunteur Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur certaines dispositions de l'article L. 313-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412827 du 6 octobre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération bancaire française (FBF) portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412827 du 6 octobre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-684 QPC du 11 janvier 2018

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Commentaire Décision n° 2017-684 QPC du 11 janvier 2018 Associations La cabane juridique / Legal shelter et autre (Zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre ...

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Décision n° 2017 - 684 QPC 2° de l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence Les zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur 2° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412407 du 6 octobre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations « La cabane juridique / Legal ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 octobre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412407 du 6 octobre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2018-716 QPC du 29 juin 2018

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Commentaire 1 Décision n° 2018-716 QPC du 28 juin 2018 Société Guillemin et Msika (Droits de plaidoirie et financement du régime d’assurance vieillesse des avocats) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 mai 2018 par la Cour de ...

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Décision n° 2018 - 716 QPC Article L. 723-3 du code de la sécurité sociale Droits de plaidoirie et financement du régime d’assurance vieillesse des avocats Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 mai 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 744 du même jour), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société civile professionnelle (SCP) ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 mai 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 744 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-5626 AN du 1er juin 2018

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Texte

A.N., Guyane (2ème circ.) Rejet LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 mars 2018 d'une requête présentée par M. Augustin BENTH, inscrit sur les listes électorales de la commune de Macouria, située dans la 2ème circonscription de Guyane ...

Conseil constitutionnel

Rejet

Décision n° 2017-5267 QPC / SEN du 1er décembre 2017

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Texte

SEN, Martinique, M. Joseph VIRASSAMY Rejet Décision n° 2017-5267 QPC / SEN LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 octobre 2017 d'une requête présentée par M. Joseph VIRASSAMY, candidat à l'élection qui s'est déroulée en Martinique, ...

Conseil constitutionnel

Rejet

Décision n° 2022-1032 QPC du 27 janvier 2023

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Commentaire Décision n° 2022-1032 QPC du 27 janvier 2023 M. Osman B. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les paragraphes I et III de l’article L. 632-2 du code du patrimoine (Recours contre l’avis défavorable de ...

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Décision n° 2022 - 1032 QPC Recours contre l’avis défavorable de l’architecte des Bâtiments de France à l’occasion du refus d’autorisation de certains travaux Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 ...

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Commentaire

              Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 octobre 2022, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l’article 23-7 de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 octobre 2022, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l’article 23-7 de l’ordonnance ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023

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Commentaire Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023 M. Patrick R. (Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 ...

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Décision n° 2022-1033 QPC du 27 janvier 2023 M. Patrick R. (Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités spécifiques de rupture conventionnelle perçues par les agents publics) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2022 par le Conseil d’État (décision n° 467518 du 16 novembre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Patrick R., portant sur la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 novembre 2022 par le Conseil d’État (décision n° 467518 du 16 novembre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023

1/5

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Commentaire 1 Décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023 Syndicat de la magistrature et autres (Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30...

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Décision n° 2022-1034 QPC du 10 février 2023 Syndicat de la magistrature et autres (Placement ou maintien en détention provisoire des mineurs et relevés signalétiques sous contrainte) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

  Saisi de dispositions relatives à la détention provisoire des mineurs et à des relevés signalétiques contraints, le Conseil constitutionnel les censure partiellement et les assortit pour le reste de trois réserves d’interprétation   Le ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 novembre 2022 par le Conseil d’État (décision n° 464528 du 29 novembre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat de la magistrature, le syndicat des ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 novembre 2022 par le Conseil d’État (décision n° 464528 du 29 novembre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023 Société Sony interactive entertainment France et autre (Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2022 par ...

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Décision n° 2022-1035 QPC Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre Question prioritaire de constitutionnalité portant sur la seconde phrase du premier alinéa du paragraphe I de l’article L. 464-2 du code de commerce (Procédure...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 781 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Sony interactive ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 décembre 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 781 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 96-385 DC du 30 décembre 1996

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 2 Commentaire de la décision n° 96-385 DC du 30 décembre 1996 Loi de finances pour 1997 Comme à l'accoutumée, la loi de finances de l'année a été déférée au Conseil constitutionnel par un ...

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Commentaire

Comme à l'accoutumée, la loi de finances de l'année a été déférée au Conseil constitutionnel par un groupe de parlementaires, en l'occurrence soixante-trois députés. Les requérants soulevaient l'inconstitutionnalité en tout ou partie de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 décembre 1996, par MM Laurent Fabius, Gilbert Annette, Léo Andy, Jean-Marc Ayrault, Jean-Pierre Balligand, Claude Bartolone, Christian Bataille, Jean-Claude Bateux, Jean-Claude Beauchaud, Michel ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 3 Commentaire de la décision n° 97-388 DC du 20 mars 1997 Loi créant les plans d'épargne retraite Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante-dix-huit sénateurs socialistes et ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi par soixante-dix-huit sénateurs socialistes et communistes de la loi créant les plans d'épargne retraite. Plus d'une trentaine de moyens étaient soulevés à l'encontre de ce texte. Aucun n'a été ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 25 février 1997, par MM Claude Estier, Guy Allouche, François Autain, Germain Authié, Mmes Monique ben Guiga, Maryse Bergé-Lavigne, MM Jean Besson, Jacques Bialski, Pierre Biarnès, Marcel Bony, ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-4538 SEN du 12 janvier 2012

1/4

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Commentaire Décisions n° 2011-4540 Sénat, Manche, et n° 2011-4542, Sénat, Nord, du 20 octobre 2011 Décision n° 2011-4543, Sénat, Lozère, du 22 décembre 2011 Décisions n° 2011-4538, Sénat, Loiret, n° 2011-4539, Sénat, Essonne, et n° ...

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Décision n° 2011 – 4538 Sénat Sénat, Loiret Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Table des matières I. Normes de référence ............................................................................... 3 ...

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Communiqué de presse

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Contentieux relatifs à la désignation des sénateurs lors des opérations électorales du 25 septembre 2011 Décision n° 2011- 538 : Loiret Décision n° 2011-4539 : Essonne Décision n° 2011-4541 : Hauts-de-Seine Le Conseil...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL, Vu la requête présentée par M. Grégory BUBENHEIMER, demeurant à Cléry-Saint-André (Loiret), enregistrée le 29 septembre 2011 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à l'annulation des ...

Conseil constitutionnel