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Décision n° 2021-981 QPC du 17 mars 2022

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Commentaire Décision n° 2021-981 QPC du 17 mars 2022 M. Jean-Mathieu F. (Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d’infractions au code de l’environnement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2021 - 981 QPC Article 172-13, alinéa 1er, du code de l’environnement Destruction des végétaux et des animaux morts ou non viables saisis dans le cadre d’infractions au code de l’environnement Dossier documentaire Source : ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1599 du 14 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Mathieu F. portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1599 du 14 décembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

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Décision n° 2022-986 QPC du 1er avril 2022

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Commentaire Décision n° 2022-986 QPC du 1er avril 2022 Association La Sphinx (Recours des associations contre les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er février 2022 par ...

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Décision n° 2022 - 986 QPC Association La Sphinx (Recours des associations contre les décisions relatives à l’occupation ou l’utilisation des sols) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er février 2022 par le Conseil d'État (décision n° 455122 du 31 janvier 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association La Sphinx, portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 1 er février 2022 par le Conseil d'État (décision n° 455122 du 31 janvier 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

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Décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022

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Commentaire Décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022 Société civile immobilière et agricole du Mesnil (Responsabilité financière du détenteur du droit de chasse en cas de non régulation des espèces causant des dégâts) Le Conseil ...

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Décision n° 2021-964 QPC du 20 janvier 2022 Société civile immobilière agricole du Mesnil Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 425-5-1 du code de l’environnement (Responsabilité financière du détenteur du ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 455017 du 27 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société civile immobilière et agricole du ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 455017 du 27 octobre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

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Décision n° 2020-867 QPC du 27 novembre 2020

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Commentaire Décision n° 2020-867 QPC du 27 novembre 2020 M. Matthias E. (Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2020 par le Conseil d’État...

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Décision n° 2020 - 867 QPC M. Mathias ENGL Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 6361-12 du code des transports (Amende pour non-respect des mesures prises pour limiter les nuisances aéroportuaires) Dossier ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2020 par le Conseil d'État (décision n° 440014 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Matthias E. portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 septembre 2020 par le Conseil d’État (décision n° 440014 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

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Décision n° 2019-825 QPC du 7 février 2020

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Commentaire Décision n° 2019-825 QPC du 7 février 2020 Société Les sablières de l’Atlantique (Assiette et taux de la redevance d’archéologie préventive) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2019 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2019 - 825 QPC Paragraphe II de l’article L. 524-7 du code du patrimoine Assiette et taux de la redevance d’archéologie préventive Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2019 par le Conseil d'État (décision n o  434334 du 15 novembre 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Les sablières de l'Atlantique ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 novembre  2019 par le Conseil d'État (décision n° 434334 du 15 novembre 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

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Décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-953 QPC du 3 décembre 2021 Société Specitubes (Cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement) Le ...

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Décision n° 2021 - 953 QPC Article L. 171-8 et paragraphe II de l’article L. 173-1 du code de l’environnement Cumul des poursuites pour violation d’une mise en demeure prononcée par le préfet en matière d’installations classées pour la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1275 du 28 septembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

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Décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022

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Commentaire Décision n° 2021-963 QPC du 20 janvier 2022 Fédération nationale des chasseurs (Indemnisation des dégâts causés par le grand gibier aux cultures et aux récoltes agricoles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 454722 du 15 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la fédération nationale des chasseurs, portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 octobre 2021 par le Conseil d'État (décision n° 454722 du 15 octobre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

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Décision n° 2015-507 QPC du 11 décembre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-507 QPC du 11 décembre 2015 Syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et autres (Plan de prévention des ruptures d’approvisionnement de produits pétroliers outre-mer) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2015 – 507 QPC Article L. 671-2 du code de l'énergie Plan de prévention des ruptures d’approvisionnement de produits pétroliers outre-mer Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par le syndicat réunionnais des exploitants de stations-service et plusieurs sociétés, relative à la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 391841 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour le syndicat réunionnais des exploitants de ...

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Texte

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 391841), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour le ...

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Décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022

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Commentaire Décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022 Fédération nationale des collectivités de compostage et autres (Restrictions apportées au développement des installations de tri mécano- biologiques des déchets) Le Conseil ...

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Décision n° 2022-990 QPC du 22 avril 2022 Fédération nationale des collectivités de compostage et autres Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le seizième alinéa de l’article L. 541-1 du code de l’environnement ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2022 par le Conseil d'État (décision n os  456190, 456272 et 456432 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Fédération nationale ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 février 2022 par le Conseil d'État (décision n os 456190, 456272 et 456432 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

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Décision n° 2020-881 QPC du 5 février 2021

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Commentaire 1 Décision n° 2020-881 QPC du 5 février 2021 Association Réseau sortir du nucléaire et autres (Définition du préjudice écologique réparable) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2020 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2020 - 881 QPC du 5 février 2021 Association Réseau sortir du nucléaire et autres (Définition du préjudice écologique réparable) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 novembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  2667 du 10 novembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Réseau sortir du...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 novembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2667 du 10 novembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

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