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Décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022

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Commentaire 1 Décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022 Société Prologue (Recours incident du président de l’Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 ...

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Décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022 Société Prologue (Recours incident du président de l’Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 910 du 15 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Prologue portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 910 du 15 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016

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Commentaire Décision n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016 Société Natixis SA (Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote II) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2016 - 553 QPC Article 145, le b ter du 6, du code général des impôts Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote - II Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du b ter du 6 de l'article 145 du code ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État (décision n° 397316 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Natixis SA, portant sur la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 mai 2016 par le Conseil d'État (décision n° 397316 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-554 QPC du 22 juillet 2016 M. Gilbert B. (Amende pour défaut de déclaration de comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos à l’étranger II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil ...

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Décision n° 2016-554 QPC Article 1736, IV, 2° du code général des impôts Amende pour défaut de déclaration des comptes bancaires ouverts, utilisés ou clos l’étranger II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État  d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur le second alinéa du paragraphe IV de l'article 1736 du code général des impôts (CGI) dans sa ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mai 2016 par le Conseil d'État  (décision n° 397826 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Gilbert B. portant sur le second alinéa du paragraphe ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 mai 2016 par le Conseil d’État (décision n° 397826 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-555 QPC du 22 juillet 2016 M. Karim B. (Subordination de la mise en mouvement de l’action publique en matière d’infractions fiscales à une plainte de l’administration) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2016 - 555 QPC Article 1er de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 Plainte de l’administration en matière d’infractions fiscales après avis conforme de la commission des infractions fiscales Dossier documentaire Source : ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2016 par la Cour de cassation  d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1er de la loi n°77-1453 du 29 décembre 1977, qui a été codifié à l'article L. 228 du ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3066 du 19 mai 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Karim B. Cette question était relative à la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3066 du 19 mai 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-556 QPC du 22 juillet 2016

1/3

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Décision n° 2016 - 556 QPC Articles 1729 et 1741 du code général des impôts Pénalités fiscales pour insuffisance de déclaration et sanctions pénales pour fraude fiscale II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2016 par la Cour de cassation  d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 1729 et 1741 du code ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3067 du 19 mai 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve - non lieu à statuer

Décision n° 2016-557 QPC du 29 juillet 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-557 QPC du 29 juillet 2016 M. Bruno B. (Prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire en capital) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2016 - 557 QPC Article 274 1° du code civil Prononcé du divorce subordonné à la constitution d’une garantie par l’époux débiteur d’une prestation compensatoire en capital Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mai 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l'article 274 du code civil. ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mai 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 711 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Bruno B. portant sur le 1° de l'article  274 du code civil. Dans ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 mai 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 711 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-225 QPC du 30 mars 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-225 QPC du 30 mars 2012 Société Unibail Rodamco (Majorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par le Conseil ...

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Décision n° 2012 - 225 QPC Article L. 520-11 du code de l’urbanisme Majorations de la redevance pour création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Unibail Rodamco. Cette ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par le Conseil d'État (décision n° 350936) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Unibail Rodamco, relative à l'article L. 520-11 du code de...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 janvier 2012 par le Conseil d'État (décision n° 350936 du 16 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-227 QPC du 30 mars 2012 M. Omar S. (Conditions de contestation par le procureur de la République de l’acquisition de la nationalité par mariage) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la ...

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Décision n° 2012 - 227 QPC Articles 21-2 et 26-4 du code civil Conditions de contestation par le procureur de la République de l’acquisition de la nationalité par mariage Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Omar S. Cette question était...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 170 du 18 janvier 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Omar S., relative aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 janvier 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 170 du 18 janvier 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-298 QPC du 28 mars 2013 SARL Majestic Champagne (Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises – Modalités de recouvrement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2012 ...

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Décision n° 2012 - 298 QPC Article 1600 du code général des impôts Taxe additionnelle à la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises - Modalités de recouvrement Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SARL Majestic Champagne. Cette ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 363303 du 28 décembre 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SARL Majestic Champagne portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 363303 du 28 décembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-403 QPC du 13 juin 2014 M. Laurent L. (Caducité de l’appel de l’accusé en fuite) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2135 du 9 avril ...

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Décision n° 2014 - 403 QPC Article 380-11 alinéa 5 du code de procédure pénale Caducité de l’appel de l’accusé en fuite Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Laurent L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2135 du 9 avril 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Laurent L., et portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2135 du 9 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-317 QPC du 24 mai 2013 Syndicat français de l’industrie cimentière et autre (Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2013 ...

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Décision n° 2013 - 317 QPC Article L. 224-1 du code de l’environnement Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat français de l'industrie cimentière et la Fédération de l'industrie du béton. Cette question ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'État (décision n° 361866 du 18 mars 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Syndicat français de l'industrie cimentière et la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 mars 2013 par le Conseil d'État (décision n° 361866 du 18 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016 M. Abdel Manane M. K. (Gel administratif des avoirs) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 393527 du même jour) d’une question ...

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Décision n° 2015 - 524 QPC Articles L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier Gel administratif des avoirs Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 562-1 et L. 562-2 du ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d'État  (décision n° 393527 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Abdel Manane M. K. portant sur les articles L. 562-1 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 393527 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2015-530 QPC du 23 mars 2016

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Commentaire Décision n° 2015-530 QPC du 23 mars 2016 M. Chérif Y. (Modalités d’appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait d’attentat ou de tout autre acte ...

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Décision n° 2015 - 530 QPC Article 13 de la loi du 31 juillet 1963 de finances rectificative pour 1963 Modalités d’appréciation de la condition de nationalité française pour le bénéfice du droit à pension en cas de dommage physique du fait...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 13 de la loi n° ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2015 par le Conseil d'État  (décision n° 387277 du 23 décembre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Chérif Y. portant sur l'article 13 de la loi ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 387277 du 23 décembre 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-531 QPC du 1er avril 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-531 QPC du 1er avril 2016 M. Carlos C. (Responsabilité des professionnels de santé exerçant en ville et des établissements de santé pour les dommages résultant d’infections nosocomiales) Le Conseil ...

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Décision n° 2016 - 531 QPC Deux premiers alinéas de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique Responsabilité des professionnels de santé et des établissements de santé pour les conséquences dommageables d’actes individuels de ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article L. ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation (1 ère chambre civile, arrêt n° 15-16894) d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les deux premiers alinéas de l'article L. 1142-1 du ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 83 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-532 QPC du 1er avril 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-532 QPC du 1er avril 2016 M Jean-Marc E.et autre (Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier ...

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Décision n° 2016-532 QPC Articles 836 du code de procédure pénale et L. 532-8 du code de l’organisation judiciaire Composition de la formation collégiale du tribunal correctionnel du territoire de Wallis et Futuna Dossier documentaire Source :...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 836 du code de ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt du même jour n° 6532), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Marc E. et la société Presles ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 janvier 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6532 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016

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Commentaire Décision n° 2016-533 QPC du 14 avril 2016 M. Jean-Marc P. (Accidents du travail - Faute inexcusable de l’employeur : régime applicable dans certaines collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie) Le Conseil constitutionnel ...

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Décision n° 2016 - 533 QPC Article 34 du décret n° 57-245 du 24 février 1957 relatif à la réparation et la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les territoires d'outre-mer Accidents du travail - Faute ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 34 du décret n° ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2016 par la Cour de cassation  (deuxième chambre civile, arrêt n° 187 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Jean-Marc P. portant sur l'article ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2016 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 187 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2012-274 QPC du 28 septembre 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-274 QPC du 28 septembre 2012 Consorts G. (Calcul de l’indemnité de réduction due par le donataire ou le légataire d’une exploitation agricole en Alsace-Moselle) La première chambre civile de la Cour de cassation ...

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Décision n° 2012 - 274 QPC Article 73 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas- Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Calcul de l’indemnité de réduction due par le donataire ou ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juillet 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts G. Cette question ...

4/5

Commentaire

La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 5 juillet 2012 (arrêt n° 972 du 5 juillet 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Maurice G. et Mme Marie-Thérèse G. ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juillet 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 972 du 5 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012 Association France Nature Environnement (Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à ...

2/5

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Décision n° 2012 - 262 QPC Article L. 512-5 du code de l’environnement, dernière phrase du premier alinéa Projets de règles et prescriptions techniques applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association France Nature ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 356349 du 17 avril 2012) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 356349 du 17 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-289 QPC du 17 janvier 2013 M. Laurent D. (Discipline des médecins) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par le Conseil d’État (décision n° 361995 du 7 novembre 2012) d’une question ...

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Décision n° 2012 - 289 QPC Article L. 145-2 du code de la sécurité sociale Discipline des médecins Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Laurent D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 361995 du 7 novembre 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Laurent D., portant sur l'article L. 145-2 du code ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par le Conseil d'État (décision n° 361995 du 7 novembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012

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Commentaire Décision n° 2012-231/234 QPC du 13 avril 2012 M. Stéphane C. et autres (Contribution pour l’aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l’instance d’appel) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2012 – 231/234 QPC Article 54 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 Contribution pour l’aide juridique de 35 euros par instance et droit de 150 euros dû par les parties à l’instance ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 janvier 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Stéphane C. Cette question ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 janvier 2012 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt du 26 janvier 2012, n° 295) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Stéphane C., qui porte sur ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 janvier 2012 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 295 du 26 janvier 2012) dans les conditions prévues par l’article 61-1 de la Constitution d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-497 QPC du 20 novembre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-497 QPC du 20 Novembre 2015 Association Groupement d’employeurs AGRIPLUS (Modalités d’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre ...

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Décision n° 2015 - 497 QPC Deuxième alinéa de l’article L. 5212-3 et les articles L. 1111-2, L. 5212-2, L. 5212-14 du code du travail Modalités d’application de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés Dossier documentaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Groupement d'employeurs AGRIPLUS portant sur la conformité aux droits et libertés que la...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389293 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Groupement d'employeurs AGRIPLUS portant ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389293), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour ...

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Conformité - réserve

Décision n° 2014-386 QPC du 28 mars 2014

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Commentaire Décision n° 2014-386 QPC du 28 mars 2014 Collectivité de Saint-Barthélemy (Dotation globale de compensation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2014 par le Conseil d’État (décision n° 373237 du 27 janvier ...

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Décision n° 2014 - 386 QPC Article 104 II 3° de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue de l’article 6 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2014, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la collectivité de Saint-Barthélemy. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2014 par le Conseil d'État  (décision n° 373237 du 27 janvier 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la collectivité de Saint-Barthélemy, portant sur le ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2014 par le Conseil d'État (décision n° 373237 du 27 janvier 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-288 QPC du 17 janvier 2013 Consorts M. (Qualité pour agir en nullité d’un acte pour insanité d’esprit) La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 7 novembre 2012 ...

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Décision n° 2012 - 288 QPC Article 414-2 du code civil Qualité pour agir en nullité d’un acte pour insanité d’esprit Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Pierre et Philippe M. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que ...

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Commentaire

La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 7 novembre 2012 (arrêt n° 1389 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par MM. Pierre et Philippe M. portant sur la...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 novembre 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1389 du 7 novembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-539 QPC du 10 mai 2016

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Commentaire Décision n° 2016-539 QPC du 10 mai 2016 Mme Ève G. (Condition de résidence fiscale pour l’imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2016 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2016 - 539 QPC Deuxième alinéa du I de l’article Lp. 52 du code des impôts de la Nouvelle-Calédonie Condition de résidence fiscale pour l’imposition commune des époux en Nouvelle-Calédonie Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa du paragraphe I ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2016 par le Conseil d'État (décision n° 394701 du 10 février 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Ève G. relative à la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL a été saisi le 11 février 2016 par le Conseil d’État (décision n° 394701 du 10 février 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-541 QPC du 18 mai 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-541 QPC du 18 mai 2016 Société Euroshipping Charter Company Inc et autre (Visite des navires par les agents des douanes II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2016 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2016 - 541 QPC Articles 62 et 63 du code des douanes Visite des navires par les agents des douanes II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 62 et 63 du code des ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 285 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Euroshipping Charter ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 février 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 285 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-261 QPC du 22 juin 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-261 QPC du 22 juin 2012 M. Thierry B. (Consentement au mariage et opposition à mariage) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 580 ...

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Décision n° 2012 - 261 QPC Articles 146, 175-1 et 180 du code civil Consentement au mariage et opposition à mariage Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Thierry B. Cette question était...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 580 du 12 avril 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles 175-1, 146 et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 avril 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 580 du 12 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-313 QPC du 22 mai 2013

1/5

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Commentaire Décision no 2013-313 QPC du 22 mai 2013 Chambre de commerce et d’industrie de région des îles de Guadeloupe et autres (Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer) Le Conseil d’État a renvoyé au ...

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Décision n° 2013 - 313 QPC Article L. 5713-1-1, 4° du code des transports Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe et les autres chambres de ...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 22 février 2013 (décisions n os  364280, 364281, 364282 et 364283 du 22 février 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la chambre de commerce et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2013 par le Conseil d'État (décision nos 364280, 364281, 364282 et 364283 du 22 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-223 QPC du 17 février 2012 Ordre des avocats au Barreau de Bastia (Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l’avocat) Par décision en date du 23 décembre 2011 (Conseil d’État, 23 décembre 2011, ...

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Décision n° 2011 - 223 QPC Article 706-88-2 du code de procédure pénale Garde à vue en matière de terrorisme : désignation de l’avocat Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'ordre des avocats au barreau de ...

4/5

Commentaire

    Par décision en date du 23 décembre 2011 (Conseil d'État, 23 décembre 2011, n° 354200), enregistrée le même jour au Conseil constitutionnel, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 354200 du 23 décembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-121 QPC du 29 avril 2011

1/5

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-121 QPC du 29 avril 2011 Société UNILEVER FRANCE Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 février 2011 par le Conseil d’État (décision n° 344966 du 14 février 2011), dans les conditions ...

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Décision n° 2011 – 121 QPC c) du 2° l’article 278 bis du code général des impôts Taux de TVA sur la margarine Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 février 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société UNILEVER FRANCE. Cette ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 février 2011 par le Conseil d'État (décision n° 344966 du 14 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 février 2011 par le Conseil d'État (décision n° 344966 du 14 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 Banque Populaire Côte d’Azur (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le Conseil d’État d’une question ...

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Décision n° 2011 – 200 QPC Articles L. 613-1 alinéa 1er, L. 613-4, L. 613-6, L. 613-21et L. 613-23 I du code monétaire et financier Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Banque Populaire Côte ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 336839 du 23 septembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-206 QPC du 16 décembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-206 QPC du 16 décembre 2011 M. Noël C. (Saisie immobilière, montant de la mise à prix) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée ...

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Décision n° 2011 – 206 QPC Article 2206 du code civil Saisie immobilière, montant de la mise à prix Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Noël C. Cette question était...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Noël C. et relative à l'article 2206 du code civil.   Dans sa décision n° 2011-206 QPC du 16 novembre 2011, ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution et selon les modalités fixées par la dernière phrase du premier alinéa de l'article 23-7 de l'ordonnance n° 58 1067 ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-534 QPC du 14 avril 2016

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Commentaire Décision n° 2016-534 QPC du 14 avril 2016 Mme Francine E. (Suppression des arrérages de la pension d’invalidité en cas d’activité professionnelle non salariée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2016 par la ...

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Décision n° 2016-534 QPC Article L. 341-10 du code de la sécurité sociale Suppression des arrérages de la pension d’invalidité en cas d’activité professionnelle non-salariée Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 341-10 du code de ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 188 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour Mme Francine E., portant sur l'article L. 341-10 du code de la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 janvier 2016 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 188 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2019-818 QPC du 6 décembre 2019

1/5

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Commentaire Décision n° 2019-818 QPC du 6 décembre 2019 Mme Saisda C. (Assistance de l’avocat dans les procédures de refus d’entrée en France et de maintien en zone d’attente) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 octobre 2019 par ...

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Décision n° 2019-818 QPC Articles L. 213-2 et L. 221-4 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

L'absence d'assistance de l'étranger par un avocat lors des auditions conduites à l'occasion de son entrée en France ou lors de son maintien en zone d'attente ne méconnaît pas la Constitution   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 octobre 2019 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 900 du 2 octobre 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Saisda C. portant sur les ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 octobre 2019 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 900 du 2 octobre 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

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Conformité

Décision n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018

1/4

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1 Commentaire Décision n° 2018-747 QPC du 23 novembre 2018 M. Kamel H. (Assujettissement à l’impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d’un préjudice corporel) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre ...

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Décision n° 2018 - 747 QPC Article 81 le 9 bis du code général des impôts Assujettissement à l’impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d’un préjudice corporel Dossier documentaire Services du Conseil ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 septembre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 422059 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Kamel H. portant sur le 9° bis de l'article 81 du code ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 septembre 2018 par le Conseil d’État (décision n° 422059 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

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Non conformité totale

Décision n° 2018-756 QPC du 17 janvier 2019

1/5

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Commentaire Décision n° 2018-756 QPC du 17 janvier 2019 M. Jean-Pierre F. (Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de ...

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Décision n° 2018 - 756 QPC Article 697-1 du code de procédure pénale Compétence des juridictions spécialisées en matière militaire pour les infractions commises par des militaires de la gendarmerie dans le service du maintien de l’ordre ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2018 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 697-1 du code de...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  2508 du 16 octobre 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Pierre F. portant sur les...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 octobre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2508 du 16 octobre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

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Décision n° 2019-776 QPC du 19 avril 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-776 QPC du 19 avril 2019 Société ENGIE (Validation des conventions relatives à l’accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d’électricité) Le Conseil ...

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Décision n° 2019 - 776 QPC Article L. 452-3-1 II du code de l’énergie Validation des conventions relatives à l’accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d’électricité Dossier ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 242 du 7 février 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Engie portant sur le ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 février 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 242 du 7 février 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

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Décision n° 2019-784 QPC du 24 mai 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-784 QPC du 24 mai 2019 Société Cosfibel Premium (Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2019 - 784 QPC C du paragraphe I de l’article 182 B du code général des impôts Retenue à la source sur la rémunération de sociétés étrangères pour des prestations fournies ou utilisées en France Dossier documentaire Source ...

3/4

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 février 2019 par le Conseil d'État (décision n° 412497 du même jour), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Cosfibel Premium. Cette question est ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 février 2019 par le Conseil d'État (décision n° 412497 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

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Décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018

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Commentaire Décision n° 2017-693 QPC du 2 mars 2018 Association de la presse judiciaire (Présence de journalistes au cours d’une perquisition) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2017 - 693 QPC Articles 11 et 56 du code de procédure pénale Présence de journalistes au cours d’une perquisition Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2018 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 11 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2000-516 du 15 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 décembre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 411915 du 27 décembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association de la presse judiciaire portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 décembre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 411915 du 27 décembre 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-736 QPC du 5 octobre 2018

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Commentaire Décision n° 2018-736 QPC du 5 octobre 2018 Société CSF (Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de documents pour l’établissement de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés) Le ...

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Décision n° 2018 - 736 QPC Paragraphe III de l’article L. 651-5-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de l’article 44 de la loi n° 2010-1594 du 2010 Sanction du défaut de réponse à la demande de renseignements et de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1135 du 5 juillet 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-783 QPC du 17 mai 2019

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Commentaire Décision n° 2019-783 QPC du 17 mai 2019 M. Nicolas S. (Cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l’élection présidentielle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 ...

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Décision n° 2019-783 QPC - Article L. 113-1, I, 3° du code électoral - Article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel Cumul de poursuites et de sanctions en cas de...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2019 d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° du paragraphe I de l'article L. 113-1 du code...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 448 du 19 février 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Nicolas S., relative à la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 février 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 448 du 19 février 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-939 QPC du 15 octobre 2021 M. Claude-Alain L. (Conditions d’imposition des avoirs détenus à l’étranger en cas de non-respect de l’obligation de déclaration) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 ...

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Décision n° 2021-939 QPC M. Claude-Alain L. (Conditions d’imposition des avoirs détenus à l’étranger en cas de non-respect de l’obligation de déclaration) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire ...

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Commentaire

                   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n o  683 du 7 juillet 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 juillet 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 683 du 7 juillet 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

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Conformité

Décision n° 2019-795 QPC du 5 juillet 2019

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Commentaire Décision n° 2019-795 QPC du 5 juillet 2019 Commune de Sainte-Rose et autre (Monopole du ministère public pour l’exercice des poursuites devant les juridictions financières) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2019 par ...

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Décision n° 2019-795 QPC Article L. 242-1 du code des juridictions financières Monopole du ministère public pour l’exercice des poursuites devant les juridictions financières Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mai 2019 par le Conseil d'État (décision n o  424115 du 10 mai 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Sainte-Rose et Mme Claudine B., relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 mai 2019 par le Conseil d’État (décision n° 424115 du 10 mai 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-810 QPC du 25 octobre 2019

1/5

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Commentaire Décision n° 2019-810 QPC du 25 octobre 2019 Société Air France (Responsabilité du transporteur aérien en cas de débarquement d’un étranger dépourvu des titres nécessaires à l’entrée sur le territoire national) Le Conseil ...

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Décision n° 2019 - 810 QPC Articles L. 625-1 et L. 625-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Amende pour débarquement, par un transporteur aérien, d’un étranger en situation irrégulière Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution un volet du régime de sanction du transporteur aérien débarquant sur le territoire français un étranger non ressortissant d'un État de l'Union européenne et démuni du document de ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 juillet 2019 par le Conseil d'État (décisions n os 427744 et 427745 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Air France, portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 juillet 2019 par le Conseil d'État (décision n os 427744, 427745 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-817 QPC du 6 décembre 2019

1/5

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Décision n° 2019 - 817 QPC Article 38 ter de la loi du 29 juillet 1881sur la liberté de la presse Interdiction générale de procéder à la captation ou à l’enregistrement des audiences des juridictions judiciaires ou administratives Dossier...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel juge que le législateur a pu, sans méconnaître la Constitution, interdire l'emploi d'appareils photographiques ou d'enregistrement sonore ou audiovisuel au cours des audiences des juridictions administratives ou...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 octobre 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2161 du 1 er octobre 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Claire L . relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 octobre 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2161 du 1 er octobre 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

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Conformité

Décision n° 2019-824 QPC du 31 janvier 2020

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-824 QPC du 31 janvier 2020 M. Thierry A. (Régime fiscal de la prestation compensatoire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2019 par le Conseil d’État (décision no 434325 du 15 novembre 2019) ...

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Décision n° 2019-824 QPC 2° du II de l’article 156 et article 199 octodecies du code général des impôts Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2019 par le Conseil d'État (décision n o  434325 du 15 novembre 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Thierry A. portant sur la conformité aux droits ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 novembre 2019 par le Conseil d’État (décision n° 434325 du 15 novembre 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

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Non conformité totale

Décision n° 2019-827 QPC du 28 février 2020

1/5

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Commentaire Décision n° 2019-827 QPC du 28 février 2020 M. Gérard F. (Conditions de recevabilité d’une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 ...

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Décision n° 2019-827 QPC Premier alinéa des articles 785 et 786 du code de procédure pénale Conditions de recevabilité d’une demande de réhabilitation judiciaire pour les personnes condamnées à la peine de mort Dossier documentaire ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel valide des dispositions relatives à la réhabilitation judiciaire mais souligne que le législateur serait fondé à instituer en faveur des ayants-droit d'une personne condamnée à la peine de mort une procédure ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o  2805 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Gérard F. portant sur la ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 décembre 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2805 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-697 QPC du 6 avril 2018

1/5

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Commentaire 1 Décision n° 2018-697 du 6 avril 2018 QPC Époux L. (Résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2018 par la Cour de ...

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Décision n° 2018 - 697 QPC Article 137 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé Résiliation des contrats de location d’habitation par certains établissements publics de santé Dossier documentaire ...

3/5

Communiqué de presse

   ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2018 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 136 du 16 janvier 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Philippe L. portant ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 janvier 2018 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 136 du 16 janvier 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2018-698 QPC du 6 avril 2018

1/5

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Commentaire Décision n° 2018-698 QPC du 29 mars 2018 Syndicat secondaire Le Signal (Exclusion de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs en cas d’érosion dunaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2018 ...

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Décision n° 2018 - 698 QPC Article L. 561-1 du code de l’environnement Exclusion de la procédure d’expropriation pour risques naturels majeurs en cas d’érosion dunaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

3/5

Communiqué de presse

A venir  ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2018 par le Conseil d'État (décision n° 398671 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Syndicat secondaire Le Signal relative à la conformité ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 janvier 2018 par le Conseil d'État (décision n° 398671 du 17 janvier 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-831 QPC du 12 mars 2020

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-831 QPC du 12 mars 2020 M. Pierre V. (Limitation géographique de l’intervention du défenseur syndical) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2019 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt ...

2/4

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Décision n° 2019-831 QPC Article L. 1453-4, troisième alinéa du code du travail Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 décembre 2019 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1751 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre V., relative à la conformité ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 décembre 2019 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1751 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019

1/3

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1 Commentaire Décision n° 2018-757 QPC du 25 janvier 2019 Société Ambulances-taxis du Thoré (Prise en charge des frais de transport sanitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 octobre 2018 par la Cour de cassation (2ème chambre ...

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Décision n° 2018 - 757 QPC Article L. 322-5 alinéa 1 du code de la sécurité sociale Prise en charge des frais de transport sanitaires Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Contexte de la disposition ...

3/3

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 octobre 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1431 du même jour) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2019-788 QPC du 7 juin 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-788 QPC du 7 juin 2019 Mme Lara A. (Placement d’animaux vivants par le procureur de la République) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mars 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 694 ...

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Décision n° 2019 - 788 QPC Premier et troisième alinéas de l’article 99-1 du code de procédure pénale Absence de recours juridictionnel à l’encontre de la décision de placement d’animaux vivants prise par le procureur de la République ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mars 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 694 du 19 mars 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Lara A. Cette question est relative à ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 mars 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 694 du 19 mars 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020

1/5

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Commentaire Décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020 La Quadrature du Net et autres (Droit de communication à la Hadopi) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2020 par le Conseil d’État (décision no 433539 du 12 février 2020) ...

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Décision n° 2020-841 QPC Trois derniers alinéas de l’article L. 331-21 du code propriété intellectuelle Droit de communication à la Hadopi Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel censure des dispositions organisant l'accès de la HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) à tous documents, dont des données de connexion des internautes   ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2020 par le Conseil d'État (décision n o  433539 du 12 février 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations La Quadrature du Net, French Data ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 février 2020 par le Conseil d'État (décision n° 433539 du 12 février 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2013-302 QPC du 12 avril 2013

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    Commentaire Décision n° 2013-302 QPC du 12 avril 2013 M. Laurent A. et autres (Délai de prescription d’un an pour les délits de presse à raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion) La Cour de cassation a ...

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Décision n° 2013 - 302 QPC Article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 Délai de prescription d’un an pour les délits de presse à raison de l’origine, l’ethnie, la nation, la race ou la religion Dossier documentaire Source : services du ...

3/5

Communiqué de presse

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 22 janvier 2013 deux questions prioritaires de constitutionnalité posées dans les mêmes termes par M. Laurent A. et cinq autres requérants. Ces questions étaient relatives à ...

4/5

Commentaire

  La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 22 janvier 2013 (chambre criminelle, arrêt n° 83 du même jour) deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées dans les mêmes termes par M. Laurent A. et cinq ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 janvier 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 83 du 22 janvier 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-314P QPC du 4 avril 2013

1/5

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    Commentaire Décision n° 2013-314P QPC du 4 avril 2013 M. Jeremy F. (Absence de recours contre la décision d’extension des effets du mandat d’arrêt européen – question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne) La ...

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Décision n° 2013 - 314P QPC Article 695-46 § 4 du Code de procédure pénale Absence de recours contre la décision d’extension des effets du mandat d’arrêt européen – question préjudicielle à la Cour de justice de l’Union européenne ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 février 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jeremy F. Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 27 février 2013 (arrêt n° 1087 du 19 février 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jeremy F. et portant sur le ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 février 2013 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1087 du 19 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Décision avant dire droit

Décision n° 2013-323 QPC du 14 juin 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-323 QPC du 14 juin 2013 Communauté de communes Monts d’Or Azergues (Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre lors de la ...

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Décision n° 2013 - 323 QPC Alinéas 3 à 5 du IV du 1.1 du 1 et du IV du 2.1 du 2 de l’article 78 de la loi du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 Répartition de la DCRTP et du FNGIR des communes et établissements publics de coopération...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 avril 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la communauté de communes Monts d'Or Azergues. Cette question était relative à la conformité aux droits ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365131 du 3 avril 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la communauté de communes Monts d'Or Azergues et portant sur ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365131 du 3 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013

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Commentaire Décision n° 2013-327 QPC du 21 juin 2013 SA Assistance Sécurité et Gardiennage (Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – Validation législative) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 ...

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Décision n° 2013 - 327 QPC Article 39 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 Taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – Validation législative Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SA Assistance Sécurité et Gardiennage. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365323 du 17 avril 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SA Assistance Sécurité et Gardiennage, portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365323 du 17 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2013-309 QPC du 26 avril 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-309 QPC du 26 avril 2013 SARL SCMC (Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil ...

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Décision n° 2013 - 309 QPC Article L. 210-1 alinéa 2 du code de l’urbanisme Exercice par le préfet du droit de préemption des communes ayant méconnu leurs engagements de réalisation de logements sociaux Dossier documentaire Source : services ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SARL SCMC. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 13 février 2013 (décision n° 364159 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SARL SCMC relative au deuxième alinéa de l'article L. 210-1 du ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2013 par le Conseil d'État (décision n° 364159 du 13 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014

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Commentaire Décision n° 2014-398 QPC du 2 juin 2014 M. Alain D. (Sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014 par la Cour de cassation (première chambre...

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Décision n° 2014 - 398 QPC Article 272 alinéa 2 du code civil Sommes non prises en considération pour le calcul de la prestation compensatoire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Alain D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 497 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Alain D., et portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 497 du 2 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2014-400 QPC du 6 juin 2014

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Commentaire Décision n° 2014-400 QPC du 6 juin 2014 Société Orange SA (Frais engagés pour la constitution des garanties de recouvrement des impôts contestés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2014 - 400 QPC Article L. 209 du livre des procédures fiscales Frais engagés pour la constitution des garanties propres à assurer le recouvrement des impôts contestés Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014, par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Orange SA. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par le Conseil d'État  (décision n° 375088 du 9 avril 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Orange SA, portant sur l'article L. 209 du ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 avril 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375088 du 9 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2013-365 QPC du 6 février 2014

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Commentaire Décision n° 2013-365 QPC du 6 février 2014 Époux M. (Exonération au titre de l’impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d’une affection comportant un traitement ...

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Décision n° 2013 - 365 QPC Article 80 quinquies du code général des impôts Exonération au titre de l’impôt sur le revenu des indemnités journalières de sécurité sociale allouées aux personnes atteintes d’une affection comportant un ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2013, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux M. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2013 par le Conseil d'État  (décision n° 371785 du 14 novembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Jean-Claude et Fabienne M., portant sur ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 novembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 371785 du 14 novembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-409 QPC du 11 juillet 2014

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Commentaire Décision n° 2014-409 QPC du 11 juillet 2014 M. Clément B. et autres (Droit de vote des copropriétaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 800 du ...

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Décision n° 2014 – 409 QPC Article L. 443-15 du Code de la construction et de l'habitation Droit de vote des copropriétaires Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2014, par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Clément B. et quarante-quatre autres personnes. Cette question portait sur la conformité aux droits ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 800 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Clément B. et quarante-quatre autres...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2014 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 800 du 16 mai 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-124 QPC du 29 avril 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-124 QPC du 29 avril 2011 Mme Catherine B. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d’État (décision n° 344610), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la ...

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Décision n° 2011 – 124 QPC Article 1730 du code général des impôts (ex article 1761) Majoration de 10 % pour retard de paiement de l’impôt Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Catherine B. Cette question ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d'État (décision n° 344610), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 février 2011 par le Conseil d'État (décision n° 344610 du 24 février 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-93 QPC du 4 février 2011

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Décision n° 2010 – 93 QPC Allocation de reconnaissance Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives ............................................................................ 4 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 novembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Comité Harkis et Vérité. Cette ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 novembre 2010, par le Conseil d'État (décision n° 342957), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Comité Harkis et Vérité, relative à la conformité aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 novembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 342957 du 24 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

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Non conformité partielle

Décision n° 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012

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Commentaire Décision n° 2012-243/244/245/246 QPC du 14 mai 2012 Société Yonne Républicaine et autre (Commission arbitrale des journalistes et régime d’indemnisation de la rupture du contrat de travail) Le Conseil constitutionnel a été saisi ...

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Décision n° 2012 - 243/244/245/246 QPC Articles L 7112-3 et L. 7112-4 du code du travail Commission arbitrale des journalistes et régime d’indemnisation de la rupture du contrat de travail Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par la société Yonne Républicaine ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre sociale, trois arrêts du même jour, n os  959, 960 et 961) de trois questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par la société Yonne ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts nos 959, 960 et 961 du 9 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-504/505 QPC du 4 décembre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-504/505 QPC du 4 décembre 2015 Mme Nicole B. veuve B. et autre (Allocation de reconnaissance II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 391331 du même ...

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Décision n° 2015 - 504/505 QPC Mme Nicole BECKER veuve BUCCAFFURRI et autre Article 9 de la loi du 16 juillet 1987 relative au règlement de l’indemnisation des rapatriés Allocation de reconnaissance II Dossier documentaire Source : services du...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 9 de la loi du 16 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 391331 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour Mme Nicole B. veuve B., relative à la conformité aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 391331 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011

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Commentaire Décision n° 2011-148/154 QPC du 22 juillet 2011 M. Bruno L. et autres (Journée de solidarité) D’une part, le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 mai 2011 par le Conseil d’État (décision n° 346648) d’une question ...

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Décision n° 2011 – 148/154 QPC - Articles L. 212-16, L. 212-17, L. 212-4-2, L. 212-8, L. 212-9, L. 212-15-3 du code du travail - Articles L. 713-14, L. 713-15 et L. 713-19 du code rural - Articles 2 à 6 de la Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2011 par le Conseil d'État et le 24 mai 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61 1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de constitutionnalité. Ces...

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Commentaire

      D'une part, le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 mai 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346648) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par M. Bruno L., enregistrée sous le numéro 2011-148 QPC ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2011 par le Conseil d'État (décision n° 346648 du 4 mai 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-264 QPC du 13 juillet 2012

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Commentaire Décision n° 2012-264 QPC du 13 juillet 2012 M. Saïd K. (Conditions de contestation par le procureur de la République de l’acquisition de la nationalité par mariage II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2012 par la ...

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Décision n° 2012 - 264 QPC Articles 21-2 et 26-4 du code civil Conditions de contestation par le procureur de la République de l’acquisition de la nationalité par mariage II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Saïd K. Cette question était ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 648 du 23 mai 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Saïd K, relative à :   ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 648 du 23 mai 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-180 QPC du 13 octobre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-180 QPC du 13 octobre 2011 M. Jean-Luc O. et autres (Prélèvement sur les « retraites chapeau ») Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de...

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Décision n° 2011 – 180 QPC Article L. 137-11-1 du code de la sécurité sociale Prélèvement sur les « retraites chapeaux » Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Luc O. et autres. Cette ...

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Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l'article L. 137–11-1 du code de la sécurité sociale (CSS) . Les dispositions ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 349383-349401 du 13 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-308 QPC du 26 avril 2013

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Commentaire Décision n° 2013-308 QPC du 26 avril 2013 Association « Ensemble pour la planète » (Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 11 février ...

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Décision n° 2013 - 308 QPC Article Lp. 142-10 du code minier de la Nouvelle- Calédonie Nouvelle-Calédonie - Autorisations de travaux de recherches minières Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Ensemble pour la planète ». Cette question était relative à la conformité aux ...

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Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 11 février 2013 (décision n° 363844 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association « Ensemble pour la planète » portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2013 par le Conseil d'État (décision n° 363844 du 11 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013

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Commentaire Décision n° 2013-322 QPC du 14 juin 2013 M. Philippe W. (Statut des maîtres sous contrat des établissements d’enseignement privés) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, ...

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Décision n° 2013 - 322 QPC Article 1er de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat Statut des maîtres des établissements d’enseignement privés Dossier ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Philippe W. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, décision n° 814 du 4 avril 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Philippe W., portant sur l'article 1 er de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2013 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 814 du 4 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-354 QPC du 22 novembre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-354 QPC du 22 novembre 2013 Mme Charly K. (Imprescriptibilité de l’action du ministère public en négation de nationalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2013 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2013 - 354 QPC Article 29-3 du code civil Imprescriptibilité de l’action du ministère public en négation de la nationalité française Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Charly K. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1140 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Charly K., agissant en qualité ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1140 du 25 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-406 QPC du 9 juillet 2014

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Commentaire Décision n° 2014-406 QPC du 9 juillet 2014 M. Franck I. (Transfert de propriété à l’État des biens placés sous main de justice) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, ...

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Décision n° 2014 - 406 QPC Article 41-4 alinéa 3 du code procédure pénale Transfert de propriété à l’État des biens placés sous la main de la justice Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Franck I. Cette question est relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2373 du 6 mai 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Franck I., et portant sur la conformité aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2373 du 6 mai 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2013-312 QPC du 22 mai 2013

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Décision n° 2013-312 QPC du 22 mai 2013 M. Jory Orlando T. (Conditions d’attribution d’une carte de séjour mention « vie privée et familiale » au conjoint étranger d’un ressortissant français) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2013 - 312 QPC 4° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile Conditions d’attribution d’une carte de séjour mention "vie privée et familiale" au conjoint étranger d’un ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jory Orlando T. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jory Orlando T. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2013 par le Conseil d'État (décision n° 364341 du 22 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012

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Commentaire Décision n° 2012-271 QPC du 21 septembre 2012 Association Comité radicalement anti-corrida Europe et autre (Immunité pénale en matière de courses de taureaux) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2012 par le Conseil ...

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Décision n° 2012 - 271 QPC Article 521-1 du code pénal alinéa 7 Immunité pénale en matière de courses de taureaux Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Comité radicalement...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2012 par le Conseil d'État (décision n° 357798 du 20 juin 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations « Comité radicalement anti-corrida ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juin 2012 par le Conseil d'État (décision n° 357798 du 20 juin 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-117 QPC du 8 avril 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-117 QPC du 8 avril 2011 M. Jean-Paul H. Par une décision en date du 28 janvier 2011 (n° 338199), le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité ...

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Décision n° 2011 – 117 QPC Articles L. 52-11-1, L. 52-12, L. 52-15, L. 118-3 et L. 341-1 du code électoral Financement des campagnes électorales et inéligibilité Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Paul HUCHON. Cette question ...

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Commentaire

  Par une décision en date du 28 janvier 2011 ( n° 338199 ), le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Paul H. et portant sur les articles L. 52-11-1, ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2011 par le Conseil d’État (décision n° 338199 du 28 janvier 2011), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-102 QPC du 11 février 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-102 QPC du 11 février 2011 M. Pierre L. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d’État (décision n° 343752), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la ...

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Décision n° 2010 – 102 QPC Article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires Dossier...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre L. Cette question était ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État ( décision n° 343752), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 343752 du 17 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-103 QPC du 17 mars 2011 Société SERAS II Décision n° 2010-104 QPC du 17 mars 2011 Époux B. Décision n° 2010-105/106 QPC du 17 mars 2011 M. César S. et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi, ...

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Décision n° 2010 – 105/106 QPC Articles 1728 et 1729 du code général des impôts Majoration fiscale de 40 % après mise en demeure Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I.  Dispositions ...

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Communiqué de presse

Décisions du 17 mars 2011 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de quatre questions prioritaires de constitutionnalité posées par la ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 17 décembre 2010, par le Conseil d'État de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) portant sur :   − le 1 de l'article 1729 du code général des impôts (CGI) dans sa ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 344316 du 17 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-807 QPC du 4 octobre 2019

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Commentaire Décision n° 2019-807 QPC du 4 octobre 2019 M. Lamin J. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Compétence du juge ...

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Décision n° 2019-807 QPC Article L. 556-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Compétence du juge administratif en cas de contestation de l’arrêté de maintien en rétention faisant suite à une demande ...

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Commentaire

        Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2019 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 778 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Lamin J., relative à ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 juillet 2019 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 778 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-811 R QPC du 28 novembre 2019

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 octobre 2019 d’une requête présentée pour Mme Fairouz H., M. Yves G., Mme Laurence G., M. Quentin M., Mme Sheila Z. et MM. Douglas Edward W. et Michael Charles S. par Me Julien Fouchet, avocat au ...

Conseil constitutionnel

Rejet

Décision n° 2019-812 QPC du 15 novembre 2019

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Commentaire 1 Décision n° 2019-812 QPC du 15 novembre 2019 M. Sébastien M. et autre (Suppression de l’abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d’actions et de parts sociales) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2019 - 812 QPC Article 150-0 D bis du code général des impôts Suppression de l’abattement pour durée de détention sur les gains nets retirés des cessions d’actions et de parts sociales Dossier documentaire Source : services du ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 septembre 2019 par le Conseil d'État (décision n o  431686 du 11 septembre 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sébastien M. et Mme Karine V. portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 septembre 2019 par le Conseil d’État (décision n° 431686 du 11 septembre 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-815 QPC du 29 novembre 2019

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Commentaire Décision n° 2019-815 QPC du 29 novembre 2019 Mme Carole L. (Révocation du sursis à exécution d’une sanction disciplinaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2019 par le Conseil d’État (décision no 432723 du ...

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Décision n° 2019 - 815 QPC Article 53 alinéa 5 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts- comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable Révocation du sursis à ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2019 par le Conseil d'État (décision n o  432723 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Carole L., portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2019 par le Conseil d’État (décision n° 432723 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2018-755 QPC du 15 janvier 2019

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Commentaire Décision n° 2018-755 QPC du 15 janvier 2019 M. Luc F. (Calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2018 par le Conseil d’État (décision n° 422618 du 12 ...

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Décision n° 2018 - 755 QPC Premier alinéa du paragraphe II de l’article 979 du code général des impôts Calcul du plafonnement de l’impôt sur la fortune immobilière Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2018 par le Conseil d'État (décision n° 422618 du 12 octobre 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Luc F. portant sur le premier alinéa du paragraphe ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 octobre 2018 par le Conseil d’État (décision n° 422618 du 12 octobre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019

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Commentaire Décision n° 2018-768 QPC du 21 mars 2019 M. Adama S. (Examens radiologiques osseux aux fins de détermination de l’âge) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, ...

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Décision n° 2018-768 QPC Article 388 du code civil Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire I. Dispositions législatives ........................................................................... 4 II....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel consacre une exigence constitutionnelle de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et rappelle les garanties applicables à un examen radiologique osseux pour déterminer l'âge d'une personne.     Le Conseil...

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Commentaire

                                    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 décembre 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1242 du même jour) d'une question prioritaire de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 décembre 2018 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1242 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-769 QPC du 22 mars 2019

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Commentaire Décision n° 2019-769 QPC du 22 mars 2019 Mme Ruth S. (Calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt ...

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Décision n° 2019-769 QPC Alinéa 1er du II de l’article 885 V bis du code général des impôts Calcul du plafonnement de l’impôt de solidarité sur la fortune Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2019 Sommaire ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 139 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Ruth S., portant sur le premier alinéa ...

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Texte

  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 10 janvier 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 139 du 10 janvier 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-778 QPC du 10 mai 2019

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Commentaire Décision n° 2019-778 QPC du 10 mai 2019 Époux B. et autres (Vente ou changement d’usage des biens d’une section de commune décidé par le conseil municipal) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 février 2019 par le ...

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Décision n° 2019-778 QPC Article L. 2411-16 du code général des collectivités territoriales Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel – 2019 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 février 2019 par le Conseil d'État (décision n° 410714 du 8 février 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux B. et autres, relatives à la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 février 2019 par le Conseil d’État (décision n° 410714 du 8 février 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-782 QPC du 17 mai 2019

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Commentaire Décision n° 2019-782 QPC du 17 mai 2019 Mme Élise D. (Déductibilité de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées) Le Conseil ...

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Décision n° 2019 - 782 QPC Article 885 D du code général des impôts Déductibilité de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune des dettes du redevable à l’égard de ses héritiers ou de personnes interposées Dossier ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 301 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Élise D. relative à la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 février 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 301 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-790 QPC du 14 juin 2019

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Commentaire Décision n° 2019-790 QPC du 14 juin 2019 Société ENR Grenelle Habitat et autres (Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de ...

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Décision n° 2019-790 QPC Article L.132-2 et L.522-1 du code de la consommation Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation Dossier ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 841 du 2 avril 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société ENR Grenelle Habitat, ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 avril 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 841 du 2 avril 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019

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Commentaire Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019 Époux C. (Majoration de 25 % de l’assiette de l’impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 avril 2019 ...

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Décision n° 2019 - 793 QPC 2° du 7 de l’article 158 du code général des impôts Majoration de 25 % de l’assiette de l’impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers Dossier documentaire Source : services ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 avril 2019 par le Conseil d'État (décision n° 428401 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Étienne C. portant sur le 2° du 7 de l'article 158 ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 avril 2019 par le Conseil d’État (décision n° 428401 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-713/714 QPC du 13 juin 2018

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 avril 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 828 et 829 du 11 avril 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2018-734 QPC du 27 septembre 2018

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Commentaire Décision n° 2018-734 QPC du 27 septembre 2018 Comité d’entreprise de l’établissement public d’aménagement de la Défense Seine Arche (EPADESA) (Composition et droits de vote au sein du conseil d’administration de Paris La ...

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Décision n° 2018-734 QPC Article L. 328-8, paragraphe I, alinéas 1 et 4 du code de l’urbanisme Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 412374 du 29 juin 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le comité d'entreprise de l'établissement public ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 412374 du 29 juin 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-923 QPC du 9 juillet 2021

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Commentaire Décision n° 2021-923 QPC du 9 juillet 2021 M. Walter G. (Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, ...

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Décision n° 2021 - 923 QPC Assujettissement des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 mai 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 542 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Walter G. portant sur la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 mai 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 542 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020

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Commentaire 1 Décision n° 2020-869 QPC du 4 décembre 2020 M. Pierre-Chanel T. et autres (Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l’état d’urgence sanitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 ...

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Décision n° 2020 - 869 QPC Applicabilité en Nouvelle-Calédonie du dispositif national relatif à l’état d’urgence sanitaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la disposition ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2020 par le Conseil d'État (décision n os  441059 et 442045 du 28 septembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre-Chanel T. et autres portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 septembre 2020 par le Conseil d’État (décisions n os 441059 et 442045 du 28 septembre 2020) dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-871 QPC du 15 janvier 2021

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Commentaire Décision n° 2020-871 QPC du 15 janvier 2021 Mme Vered K. (Conditions de révision d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2020 - 871 QPC Conditions de révision d’une prestation compensatoire fixée sous forme de rente Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 742 du 15 octobre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Vered K. portant sur le ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 742 du 15 octobre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021

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Commentaire Décision n° 2020-872 QPC du 15 janvier 2021 M. Krzystof B. (Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2020 - 872 QPC du 15 janvier 2021 M. Krystof B. Utilisation de la visioconférence sans accord des parties devant les juridictions pénales dans un contexte d’urgence sanitaire Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel censure des dispositions prises dans la première période de l'état d'urgence sanitaire, permettant l'utilisation de la visioconférence devant les juridictions pénales sans accord des parties   L'objet de la ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2351 du 13 octobre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Krzystof B. relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2351 du 13 octobre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2020-874/875/876/877 QPC du 21 janvier 2021

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Décision n° 2020 – 874/875/876/877 QPC du 21 janvier 2021 M. Christophe G. Questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les articles 22 et 35 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire (Droit au maintien des liens ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os  2400, 2401, 2402 et 2403 du 14 octobre 2020) de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par M....

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 octobre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 2400, 2401, 2402 et 2403 du 14 octobre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61–1 de la Constitution, de quatre ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-880 QPC du 29 janvier 2021

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Commentaire Décision n° 2020-880 QPC du 29 janvier 2021 M. Pascal J. (Révocation d’un avantage matrimonial en cas de divorce) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 novembre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt ...

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Décision n° 2020 - 880 QPC Révocation d’un avantage matrimonial en cas de divorce Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 novembre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 793 du 5 novembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pascal J. portant sur les...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 novembre 2020 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 793 du 5 novembre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021

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Commentaire Décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021 Société Bouygues télécom et autre (Autorisation administrative préalable à l’exploitation des équipements de réseaux 5G) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2020 ...

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Décision n° 2020 - 882 QPC Articles 1er, 2, 3 et 4 de la loi n° 2019-810 du 1er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l’exploitation des réseaux ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel valide des dispositions législatives soumettant à autorisation préalable l'exploitation des équipements de réseaux 5G   L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le Conseil constitutionnel a ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 novembre 2020 par le Conseil d' É tat (décision n os  442120 et 443279 du 18 novembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Bouygues télécom et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 novembre 2020 par le Conseil d'État (décision n os 442120 et 443729 du 18 novembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020

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Commentaire Décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020 Syndicat des agrégés de l’enseignement supérieur et autre (Assistance d’un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2020 ...

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Décision n° 2020 - 860 QPC Syndicat des agrégés de l’enseignement supérieur et autre Assistance d’un fonctionnaire durant une rupture conventionnelle Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juillet 2020 par le Conseil d'État (décision n os 439031 et 439216 du 15 juillet 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat des agrégés de l'enseignement...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 juillet 2020 par le Conseil d'État (décision n os 439031 et 439216 du 15 juillet 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2020-866 QPC du 19 novembre 2020

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Commentaire 1 Décision n° 2020-866 QPC du 19 novembre 2020 Société Getzner France (Procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2020 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2020 - 866 QPC Article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 Procédure civile sans audience dans un contexte d’urgence sanitaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1138 du 24 septembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Getzner France, ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 septembre 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1138 du 24 septembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-885 QPC du 26 février 2021

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Commentaire Décision n° 2020-885 QPC du 26 février 2021 Mme Nadine F. (Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfait jours) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 novembre 2020 par la deuxième chambre civile de la ...

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Décision n° 2020 - 885 QPC du 26 février 2021 Mme Nadine F. (Bénéfice de la retraite progressive pour les salariés en forfaits jours) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte des dispositions...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 novembre 2020 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 1433 du 26 novembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Nadine F. portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 novembre 2020 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1433 du 26 novembre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé