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Décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-672 QPC du 10 novembre 2017 Association Entre Seine et Brotonne et autre (Action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 septembre ...

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Décision n° 2017 - 672 QPC Article L 480-3 du code de l’urbanisme Action en démolition d’un ouvrage édifié conformément à un permis de construire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 septembre 2017 par la Cour de cassation (3 ème chambre civile, arrêt n° 1015 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Entre Seine et Brotonne ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 septembre 2017 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1015 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017

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Commentaire Décision n° 2016-605 QPC du 17 janvier 2017 Confédération française du commerce de gros et international (Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2016 - 605 QPC Article L. 541-10-9 du code de l’environnement Obligation de reprise des déchets issus de matériaux, produits et équipements de construction Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 399713 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Confédération française du commerce de gros et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 octobre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 399713 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-416 QPC du 26 septembre 2014 Association France Nature Environnement (Transaction pénale sur l’action publique en matière environnementale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2014 par le Conseil ...

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Décision n° 2014 - 416 QPC Article L. 173-12 du Code de l’environnement Transaction pénale sur l’action publique en matière environnementale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association France Nature Environnement. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2014 par le Conseil d'État (décision n° 380652 du 27 juin 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association France Nature Environnement (FNE), portant sur la...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2014 par le Conseil d'État (décision n° 380652 du 27 juin 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011

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Commentaire Décision n°2011-183/184 QPC du 14 octobre 2011 Association France Nature Environnement (Projets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement) Le Conseil...

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Décision n° 2011 – 183/184 QPC Articles L. 511-2 et L. 512-7 III du code de l’environnement Projets de nomenclature et de prescriptions générales relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement Dossier ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association France Nature ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2011 par deux décisions du Conseil d'État (n° 340539 et n° 340551-340553 du 18 juillet 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution de deux questions ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 340539 du 18 juillet 2011) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023 Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel (Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts) Le Conseil ...

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Décision n° 2023-1042 QPC du 31 mars 2023 Syndicat national unifié des personnels des forêts et de l’espace naturel (Pouvoirs de police des agents contractuels de droit privé de l’Office national des forêts) Dossier documentaire Source : ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2023 par le Conseil d’État (décision n° 466225 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat national unifié des personnels des ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 janvier 2023 par le Conseil d’État (décision n° 466225 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité