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Décision n° 2018-702 QPC du 20 avril 2018

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1 Commentaire Le Conseil constitutionnel se prononce sur les conditions dans lesquelles le président de l’Autorité de la concurrence peut réviser certaines mesures prescrites par cette autorité Décision n° 2018-702 QPC du 20 avril 2018 ...

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Décision n° 2018-702 QPC Article L. 461-3, 4° du code de commerce, les mots figurant à la seconde phrase «, des décisions de révision des mesures mentionnées aux III et IV de l’article L. 430-7 ou des décisions nécessaires à la mise en ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 février 2018 par le Conseil d'État (décision n os  414654, 414657 du 1 er février 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Fnac Darty portant sur les ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 février 2018 par le Conseil d'État (décision n os 414654, 414657 du 1 er février 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-368 QPC du 7 mars 2014

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Commentaire Décision n° 2013-368 QPC du 7 mars 2014 Société Nouvelle d’exploitation Sthrau hôtel (Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 ...

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Décision no 2013 - 368 QPC Article L. 640-5 du code de commerce Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2013, par la Cour de cassation d'une première question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel. Cette question était relative à la ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2013 par la Cour de cassation  (chambre commerciale, n o  1249 du 10 décembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Nouvelle ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1249 du 10 décembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-542 QPC du 18 mai 2016

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Commentaire Décision n° 2016-542 QPC du 18 mai 2016 Société ITM Alimentaire International SAS (Prononcé d’une amende civile à l’encontre d’une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2016-542 QPC Article L. 442-6, III du code de commerce Prononcé d’une amende civile à l’encontre d’une personne morale à laquelle une entreprise a été transmise Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe III de l'article L. ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 février 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 286 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société ITM Alimentaire International SAS, portant sur ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 18 février 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 286 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-537 QPC du 22 avril 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-537 QPC du 22 avril 2016 Société Sofadig Exploitation (Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d’outre-mer) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2016 - 537 QPC Articles 266 sexies II 4 et 268 ter du code des douanes Redevable de la taxe générale sur les activités polluantes pour certains échanges avec les départements d’outre-mer Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du 4 du ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 223 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Sofadig Exploitation portant sur le 4 du ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 223 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-468/469/472 QPC du 22 mai 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-468/469/472 QPC Société UBER France SAS et autre (Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de tarification – Obligation de retour à la base) Le Conseil...

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Décision n° 2015 – 468/469/472 QPC Paragraphe III de l’article L. 3120-2, et articles L. 3122-2 et L. 3122-9 du code des transports Voitures de transport avec chauffeur - Interdiction de la « maraude électronique » - Modalités de ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 13 mars et 3 avril 2015 de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par les sociétés UBER France SAS et UBER BV, relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 376 du 13 mars 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n° 2015-468 posée par les sociétés UBER France SAS et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n°376 du 13 mars 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-449 QPC du 6 février 2015 Sté Mutuelle des transports assurances (Transfert d’office du portefeuille de contrats d’assurance) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2014 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2014 - 449 QPC Article 612-33 du code monétaire et financier Procédure de transfert d’office d’un portefeuille Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Mutuelle des transports assurances. Cette question était relative à la conformité aux ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 384353 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Mutuelle des transports assurances (MTA), ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 novembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 384353 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-616/617 QPC du 9 mars 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2016-616/617 QPC du 9 mars 2017 Société Barnes et autre (Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2016 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2016-616/617 QPC Articles L. 561-41 et L. 561-42 du code monétaire et financier Procédure de sanction devant la Commission nationale des sanctions Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I....

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2016 par le Conseil d'État (décisions n os 401589 et 403627 du 16 décembre 2016) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), posées par la société Barnes et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 décembre 2016 par le Conseil d’État (décisions n° 401589 et n° 403627 du 16 décembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2017-626 QPC du 28 avril 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-626 QPC du 28 avril 2017 Société La Noé père et fils (Application des procédures collectives aux agriculteurs) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2017 par la Cour de cassation (chambre ...

2/4

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Décision n° 2017 - 626 QPC Article L.351-8 du code rural Application des procédures collectives aux agriculteurs Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 février 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 413 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société La Noé père et fils. Cette ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 février 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 413 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-627/628 QPC du 28 avril 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2016-627/628 QPC du 28 avril 2017 Société Orange (Contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2017 par le Conseil d’État (décision no 405102 ...

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Décision n° 2017- 627/628 QPC Article L.137-13 du code de la sécurité sociale Contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 février 2017 par le Conseil d'État (décision n o 405102 du 8 février 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Orange relative à la conformité aux ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 février 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405102  du 8 février 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-114 QPC du 1 avril 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2011-114 QPC du 1er avril 2011 M. Didier P. Par arrêt en date du 18 janvier 2011 (n° 336), la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de...

2/5

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Décision n° 2011 – 114 QPC Articles L.723-2, 1er et 2ème alinéas et L. 724-7 du code de commerce Déchéance de plein droit des juges consulaires Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Didier P. Cette question portait ...

4/5

Commentaire

  Décision n° 2011-114 QPC du 1 er avril 2011   M. Didier P.     Par arrêt en date du 18 janvier 2011 (n° 336), la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 336 du 18 janvier 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-331 QPC du 5 juillet 2013 Société Numéricâble SAS et autre (Pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril ...

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Décision n° 2013 – 331 QPC Article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques Pouvoir de sanction de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes Dossier documentaire Source : services du ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Numéricâble SAS et NC Numéricâble. Cette question était relative à la conformité aux ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 356976 du 29 avril 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) par les sociétés Numéricâble SAS et NC Numéricâble portant sur ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 avril 2013 par le Conseil d'État (décision n° 356976 du 29 avril 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-548 QPC du 1er juillet 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-548 QPC du 1er juillet 2016 Société Famille Michaud Apiculteurs SA et autre (Saisine d’office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes annuels sous astreinte) Le Conseil ...

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Décision n° 2016 - 548 QPC Article 611-2 II du code de commerce Saisine d’office du président du tribunal de commerce pour ordonner le dépôt des comptes sous astreinte Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions du paragraphe II de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 avril 2016 par le Conseil d'État (arrêt n° 396364 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Famille Michaud Apiculteurs SA et la société ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 avril 2016 par le Conseil d'État (décision n° 396364 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-892 QPC du 26 mars 2021 Société Akka technologies et autres (Sanction de l’obstruction aux enquêtes de l’Autorité de la concurrence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 janvier 2021 par la Cour de ...

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Décision n° 2021 - 892 QPC Sanction de l’obstruction aux enquêtes de l’autorité de la concurrence Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n o  178 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Akka technologies et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 janvier 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 178 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018

1/5

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Commentaire Décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018 Fédération bancaire française (Droit de résiliation annuel des contrats d’assurance-emprunteur) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2017 - 685 QPC a du 1° du paragraphe I et paragraphe V de l’article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 Droit de résiliation annuelle des contrats d’assurance- emprunteur Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur certaines dispositions de l'article L. 313-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412827 du 6 octobre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération bancaire française (FBF) portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412827 du 6 octobre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2022-1035 QPC du 10 février 2023 Société Sony interactive entertainment France et autre (Procédure d’engagements devant l’Autorité de la concurrence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2022 par ...

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Décision n° 2022-1035 QPC Sociétés Sony Interactive Entertainment France et autre Question prioritaire de constitutionnalité portant sur la seconde phrase du premier alinéa du paragraphe I de l’article L. 464-2 du code de commerce (Procédure...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 décembre 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 781 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Sony interactive ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 décembre 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 781 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-286 QPC du 7 décembre 2012 Société Pyrénées services et autres (Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre ...

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Décision n° 2012 - 286 QPC Article L. 631-5 du code de commerce Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I....

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation de questions prioritaires de constitutionnalité posées par la société Pyrénées services et quatre autres sociétés en redressement judiciaire. Ces questions ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1085 du même jour) de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par la Société Pyrénées services, la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1085 du 16 octobre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022 M. Frédéric B. (Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2022 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2022-1008 QPC du 5 août 2022 M. Frédéric B. (Incompatibilité de la qualité de mandataire judiciaire avec la profession d’avocat) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juin 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 484 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Frédéric B. portant sur la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 juin 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 484 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2013-369 QPC du 28 février 2014 Société Madag (Droits de vote dans les sociétés cotées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1251 du ...

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Décision n° 2013 - 369 QPC Article L. 233-14, alinéas 1 et 2 du Code de commerce Droit de vote dans les sociétés cotées Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2013, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Madag. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1251 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Madag et portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1251 du 17 décembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-414 QPC du 26 septembre 2014 Société Assurances du Crédit mutuel (Contrat d’assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l’omission ou de la déclaration inexacte de l’assuré) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2014 - 414 QPC Article L. 191-4 du code des assurances Contrat d’assurance : conséquences, en Alsace-Moselle, de l’omission ou de la déclaration inexacte de l’assuré Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Assurances du Crédit mutuel. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2014 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1356 du 26 juin 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société Assurances du Crédit ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juin 2014 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1356 du 26 juin 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2012-258 QPC du 22 juin 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-258 QPC du 22 juin 2012 Établissements Bargibant S.A. (Nouvelle-Calédonie – Validation – Monopole d’importation des viandes) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 11 avril 2012 (décision ...

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Décision n° 2012 - 258 QPC Loi du pays n° 2011-6 du 17 octobre 2011 Nouvelle-Calédonie - Validation - Monopole d'importation des viandes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les Établissements Bargibant S.A. ...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 11 avril 2012 (décision n° 356339 du 11 avril 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les Établissements Bargibant S.A. et portant sur la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 356339 du 11 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2013-372 QPC du 7 mars 2014

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Commentaire Décision n° 2013-372 QPC du 7 mars 2014 M. Marc V. (Saisine d’office du tribunal pour la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 2013 par la Cour de...

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Décision no 2013 - 372 QPC Article L. 626-27 du code de commerce Saisine d’office du tribunal pour la résolution d’un plan de sauvegarde ou de redressement judiciaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 décembre 2013, par la Cour de cassation d'une première question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société Nouvelle d'exploitation Sthrau hôtel. Cette question était relative à la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1253 du 20 décembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Marc V. relative à la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 décembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1253 du 20 décembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011

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Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 Décision n° 2010-85 QPC – 13 janvier 2011 Établissements DARTY et Fils Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par un arrêt de la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2010 – 85 QPC Établissements Darty et F ils Ar ticle 442-6, I, 2° du code de commerce Déséquilibre significatif dans les relations commerciales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Établissements DARTY ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par un arrêt de la Cour de cassation (chambre commerciale, n° 1137), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la société Établissements Darty et Fils ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 octobre 2010 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1137 du 15 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011

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Commentaire Décision n° 2011-126 QPC du 13 mai 2011 Société Système U Centrale nationale et autre (Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence) La chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil...

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Décision n° 2011– 126 QPC Article L. 442-6 III, 2° du code de commerce Action du ministre contre des pratiques restrictives de concurrence Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Système U Centrale ...

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Commentaire

    La chambre commerciale de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 8 mars 2011 (arrêt du 8 mars 2011 n° 338) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Système U Centrale nationale ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 338), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2014-399 QPC du 6 juin 2014

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Commentaire Décision n° 2014-399 QPC du 6 juin 2014 Société Beverage and Restauration Organisation SA (Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l’activité prononcée d’office pendant la période d’observation du redressement ...

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Décision n° 2014 - 399 QPC Paragraphe II de l’article L. 631-15 du code de commerce Liquidation judiciaire ou cessation partielle de l’activité prononcée d’office pendant la période d’observation du redressement judiciaire Dossier ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2014, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Beverage and Restauration Organisation SA. Cette question était relative à la conformité ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 453 du 8 avril 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Beverage and Restauration ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 453 du 8 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-438 QPC du 16 janvier 2015

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Commentaire Décision n° 2014-438 QPC du 16 janvier 2015 SELARL GPF Claeys (Conversion d’office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2014 par la Cour de...

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Décision n° 2014 - 438 QPC Article L. 621-12 du code de commerce dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2008-1345 Conversion d’office de la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire Dossier documentaire Source ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SELARL GPF Claeys. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1049 du 21 octobre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SELARL GPF Claeys relative à la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1049 du 21 octobre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-445 QPC du 29 janvier 2015

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Commentaire Décision n° 2014-445 QPC du 29 janvier 2015 Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS (Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l’objet d’un double usage) Le Conseil ...

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Décision n° 2014 - 445 QPC Article 265 C du code des douanes Exonération de taxes intérieures de consommation pour les produits énergétiques faisant l’objet d’un double usage Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 novembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société Thyssenkrupp Electrical Steel Ugo SAS. Cette question était relative à la conformité ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1105 du 12 novembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Thyssenkrupp Electrical ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1105 du 12 novembre 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-447 QPC du 6 février 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-447 QPC du 6 février 2015 Époux R. (Effet du plan de redressement judiciaire à l’égard des cautions) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, ...

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Décision n° 2014 - 447 QPC Article 64 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises Effet du plan de redressement judiciaire à l’égard des cautions Dossier documentaire Source :...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux R. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1109 du même jour), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour les époux R., et portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2014 par la Cour de cassation (arrêt n° 1109 du 18 novembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-74 QPC du 3 décembre 2010

1/5

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1 Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-74 QPC – 3 décembre 2010 M. Jean-Marc P. et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010, par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour ...

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Décision n° 2010 – 74 QPC Article 47, paragraphe IV, Loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises Rétroactivité de la loi pénale plus douce Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM. Jean-Marc P. et autres, ainsi ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010, par un arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Marc P. et plusieurs autres requérants ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5257 du 22 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015

1/5

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Décision n° 2014-453/454 QPC et 2015-462 QPC du 18 mars 2015 M. John L. et autres (Cumul des poursuites pour délit d’initié et des poursuites pour manquement d’initié) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014, par la ...

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Décision n° 2014- 453/454 QPC et 2015-462 QPC Article 6 du code de procédure pénale et articles L.465-1, L. 466-1, L.621-15, L. 621-15-1, L.621-16, L. 621-16-1 et L. 621-20-1 du code monétaire et financier Cumul des poursuites pour délit ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi les 19 décembre 2014 et 4 février 2015 par la Cour de cassation, de trois questions prioritaires de constitutionnalité. Celles-ci portent sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions de...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014, par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7607 du 17 décembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (enregistrée sous le n° 2014-453 QPC) posée par ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2014 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 7607 du 17 décembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2013-349 QPC du 18 octobre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-349 QPC du 18 octobre 2013 Sociétés Allianz IARD et autre (Autorité des décisions du Conseil constitutionnel) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 25 juillet 2013 (décision n° 366345 du ...

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Décision n° 2013 - 349 QPC Article L. 912-1 du code de la sécurité sociale Autorité des décisions du Conseil constitutionnel Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie. Cette question portait sur la conformité aux droits et ...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 25 juillet 2013 (décision n° 366345 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Allianz IARD et Allianz Vie et relative à la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 366345 du 25 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Ordonnance du 19 septembre 2016 N° 1609254/2-1

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF       N° 1609254/2-1 ___________   Société BARNES M. A... de SAINT VINCENT _________   Ordonnance du 19 septembre 2016 __________             RÉPUBLIQUE FRANÇAISE       AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS       Le ...

Tribunal administratif de Paris

Renvoi

Décision n° 2024-1087 QPC du 30 avril 2024

1/1

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 9 février 2024 par le Conseil d’État (décision n° 489395 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011

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Commentaire Décision n° 2011-139 QPC du 24 juin 2011 Association pour le droit à l’initiative économique (Conditions d’exercice de certaines activités artisanales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2011 par le Conseil ...

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Décision n° 2011 – 139 QPC Association pour le droit à l’initiative économique Article 16 de la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat Conditions d’exercice de certaines ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Association pour le droit à ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 16 de la loi ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345637 du 8 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010

1/5

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1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-45 QPC – 6 octobre 2010 M. Mathieu P. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d’État d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

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Décision n° 2010 – 45 QPC Article L.45 du code des postes et des communications électroniques Noms de domaine Internet Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Mathieu P. Cette question ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée à l'occasion d'une requête en annulation dirigée contre l'arrêté du ministre de l'industrie du 19 ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par le Conseil d’État (décision n° 337320 du 9 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2014-422 QPC du 17 octobre 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-422 QPC 17 octobre 2014 Chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis (Voitures de tourisme avec chauffeur) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2014 par le Conseil d’État (décision nos 375869 ...

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Décision n° 2014 – 422 QPC Articles L. 231-1, L. 231-2, L. 231-3, L. 231-4 du code du tourisme Voitures de tourisme avec chauffeur Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis. Cette question était relative à la conformité ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision n os  375869 et 375896 du 23 juillet 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la chambre syndicale des cochers chauffeurs...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juillet 2014 par le Conseil d'État (décision n os 375869 et 375896 du 23 juillet 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-430 QPC du 21 novembre 2014

1/5

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Commentaire Décision n° 2014-430 QPC du 21 novembre 2014 Mme Barbara D. et autres (Cession des œuvres et transmission du droit de reproduction) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2014 par la Cour de cassation (première ...

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Décision n° 2014 - 430 QPC Article 1er de la loi décrétée le 19 juillet 1793 Cession des œuvres et transmission du droit de reproduction Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Barbara  D. et sept autres requérants, héritiers de Matisse. Des héritiers de Picasso se sont ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1180 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Barbara D. et sept autres ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2014 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1180 du 17 septembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-215 QPC du 27 janvier 2012

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Commentaire Décision n° 2011-215 QPC du 27 janvier 2012 M. Régis J. (Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt du 15...

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Décision n° 2011 - 215 QPC Article L. 211-4 du code monétaire et financier Régime des valeurs mobilières non inscrites en compte Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Régis J. Cette question ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt du 15 novembre 2011, n° 1210) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Régis J. portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1210 du 15 novembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010

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Commentaire de la décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010 Consorts C. et autres Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêts nos 12010 à 12018 du 19 mai 2010) de neuf questions prioritaires de...

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Décision n° 2010 - 10 QPC QPC – Consorts C. et autres Code disciplinaire et pénal de la marine marchande Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions relatives au tribunal maritime...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 19 mai 2010, par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les consorts C. et autres. Cette...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêts n os  12010 à 12018 du 19 mai 2010) de neuf questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par huit requérants et portant sur la conformité aux ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mai 2010 par la Cour de cassation (arrêts nos 12010 à 12018 du 19 mai 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de neuf questions prioritaires de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2010-41 QPC du 29 septembre 2010

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Décision n° 2010-41 QPC QPC – Société Cdiscount et autre Article L. 121-4 du Code de la consommation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 3 A. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société CDISCOUNT et M....

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Commentaire

  Par deux arrêts du 9 juillet 2010, la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :   – l'article L. 234-13 du code de la route qui impose au juge de prononcer la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12148 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-221 QPC du 17 février 2012

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Commentaire Décision n° 2011-221 QPC du 17 février 2012 Société Chaudet et Fille et autres (Cotisations volontaires obligatoires instituées par les organisations interprofessionnelles agricoles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 ...

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3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Chaudet et Fille ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1291 du 16 décembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société civile ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1291 du 16 décembre 2011) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-212 QPC du 20 janvier 2012

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Commentaire Décision n° 2011-212 QPC du 19 janvier 2012 Madame Khadija A., épouse M. (Procédure collective : réunion à l’actif des biens du conjoint) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2011 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2011 – 212 QPC Article L. 624-6 du code de commerce Procédure collective, réunion à l’actif des biens du conjoint Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2011 par la Cour de cassation, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Khadija A. Cette question...

4/5

Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt du 2 novembre 2011, n° 1123) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Khadija A., épouse M., et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1123 du 2 novembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2012-293/294/295/296 QPC du 8 février 2013

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Décision n° 2013 – 293/294/295/296 QPC Article 6 II de la loi du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée Validation législative et rémunération pour copie privée III Dossier documentaire Source : services du Conseil...

2/2

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 décembre 2012 par la Cour de cassation, première chambre civile, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2012-263 QPC du 20 juillet 2012

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Commentaire Décision n° 2012-263 QPC du 20 juillet 2012 Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques (SIMAVELEC) (Validation législative et rémunération pour copie privée) La Conseil d’État a renvoyé au Conseil ...

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Décision n° 2012 - 263 QPC Article 6-I de la loi 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée Validation législative et rémunération pour copie privée Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le Syndicat des industries de matériels...

4/5

Commentaire

La Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 16 mai 2012 (décision n° 347934 du 16 mai 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le Syndicat des industries de matériels audiovisuels électroniques ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 mai 2012 par le Conseil d'État (décision n° 347934 du 16 mai 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014

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Commentaire Décision n° 2014-410 QPC du 18 juillet 2014 Société Roquette Frères (Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d’une puissance supérieure à 12 mégawatts) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2014 - 410 QPC Article L. 314-1-1 du code de l’énergie Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d’une puissance supérieure à 12 mégawatts Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Roquette Frères. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375784 du 23 mai 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Roquette Frères relative à la conformité aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2014 par le Conseil d'État (décision n° 375784 du 23 mai 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-415 QPC du 26 septembre 2014 M. François F. (Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° ...

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Décision n° 2014 - 415 QPC Article L. 651-2 du code de commerce Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2014 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. François F. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 784 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. François F., et portant sur la conformité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2014 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 784 du 27 juin 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-280 QPC du 12 octobre 2012

1/5

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Décision n° 2012 - 280 QPC Articles L. 430-8 IV, L. 461-1 II, L. 461-3 et L. 462-5 III du code de commerce Autorité de la concurrence : organisation et pouvoir de sanction Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Groupe Canal Plus et la ...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 juillet 2012 (décision n° 353856 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Groupe Canal Plus et Vivendi Universal portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 353856 du 17 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1049 QPC du 26 mai 2023

1/4

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Commentaire Décision n° 2023-1049 QPC du 26 mai 2023 Société Nexta 2022 (Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2023 ...

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Décision n° 2023-1049 QPC du 26 mai 2023 Société Nexta 2022 (Exclusion des opérations portant sur les titres et contrats financiers du champ de la révision pour imprévision) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 mars 2023 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 328 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Nexta 2022, portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 mars 2023 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 328 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Ordonnance du 21 septembre 2022 n° 2010034

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par une ordonnance N° 441097 en date du 25 juin 2020, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a renvoyé au tribunal administratif de Paris le jugement ...

Tribunal administratif de Paris

Non renvoi

Ordonnance du 10 septembre 2015 N° 1429125 /7-1

1/1

Texte

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS N° 1429125 /7-1 ___________ M. C... B... A... ___________ Ordonnance du 10 septembre 2015 ___________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE   AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS   Le président de la 7ème section statuant sur le fondement ...

Tribunal administratif de Paris

Renvoi

Décision n° 2010-78 QPC du 10 décembre 2010

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-78 QPC – 10 décembre 2010 Société IMNOMA Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 6 octobre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité ...

2/5

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Décision n° 2010 – 78 QPC IV de l’article 43 la loi de finances rectificative pour 2004 Intangibilité du bilan d'ouverture Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société IMNOMA. Cette question ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 6 octobre 2010, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), enregistrée au greffe du Conseil constitutionnel le 6 octobre 2010, posée par la société IMNOMA ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 octobre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 341827 du 6 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022

1/4

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Commentaire 1 Décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022 Société Prologue (Recours incident du président de l’Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 ...

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Décision n° 2021-979 QPC du 11 mars 2022 Société Prologue (Recours incident du président de l’Autorité des marchés financiers contre les décisions de la commission des sanctions) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 910 du 15 décembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Prologue portant sur ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 décembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 910 du 15 décembre 2021), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-524 QPC du 2 mars 2016 M. Abdel Manane M. K. (Gel administratif des avoirs) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 393527 du même jour) d’une question ...

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Décision n° 2015 - 524 QPC Articles L. 562-1 et L. 562-2 du code monétaire et financier Gel administratif des avoirs Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 562-1 et L. 562-2 du ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d'État  (décision n° 393527 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Abdel Manane M. K. portant sur les articles L. 562-1 ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 décembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 393527 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2013-313 QPC du 22 mai 2013

1/5

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Commentaire Décision no 2013-313 QPC du 22 mai 2013 Chambre de commerce et d’industrie de région des îles de Guadeloupe et autres (Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer) Le Conseil d’État a renvoyé au ...

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Décision n° 2013 - 313 QPC Article L. 5713-1-1, 4° du code des transports Composition du conseil de surveillance des grands ports maritimes outre-mer Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre de commerce et d'industrie de région des îles de Guadeloupe et les autres chambres de ...

4/5

Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 22 février 2013 (décisions n os  364280, 364281, 364282 et 364283 du 22 février 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la chambre de commerce et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 février 2013 par le Conseil d'État (décision nos 364280, 364281, 364282 et 364283 du 22 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-200 QPC du 2 décembre 2011 Banque Populaire Côte d’Azur (Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le Conseil d’État d’une question ...

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Décision n° 2011 – 200 QPC Articles L. 613-1 alinéa 1er, L. 613-4, L. 613-6, L. 613-21et L. 613-23 I du code monétaire et financier Pouvoir disciplinaire de la Commission bancaire Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Banque Populaire Côte ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 336839 du 23 septembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2019-776 QPC du 19 avril 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-776 QPC du 19 avril 2019 Société ENGIE (Validation des conventions relatives à l’accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d’électricité) Le Conseil ...

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Décision n° 2019 - 776 QPC Article L. 452-3-1 II du code de l’énergie Validation des conventions relatives à l’accès aux réseaux conclues entre les gestionnaires de réseaux de distribution et les fournisseurs d’électricité Dossier ...

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 février 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 242 du 7 février 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Engie portant sur le ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 février 2019 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 242 du 7 février 2019), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020

1/5

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Commentaire Décision n° 2020-841 QPC du 20 mai 2020 La Quadrature du Net et autres (Droit de communication à la Hadopi) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2020 par le Conseil d’État (décision no 433539 du 12 février 2020) ...

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Décision n° 2020-841 QPC Trois derniers alinéas de l’article L. 331-21 du code propriété intellectuelle Droit de communication à la Hadopi Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel censure des dispositions organisant l'accès de la HADOPI (Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet) à tous documents, dont des données de connexion des internautes   ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2020 par le Conseil d'État (décision n o  433539 du 12 février 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations La Quadrature du Net, French Data ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 février 2020 par le Conseil d'État (décision n° 433539 du 12 février 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2010-102 QPC du 11 février 2011

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Commentaire aux Cahiers Décision n° 2010-102 QPC du 11 février 2011 M. Pierre L. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d’État (décision n° 343752), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la ...

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Décision n° 2010 – 102 QPC Article 1er de la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports Monopole des courtiers interprètes et conducteurs de navires Dossier...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Pierre L. Cette question était ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État ( décision n° 343752), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 décembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 343752 du 17 décembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-790 QPC du 14 juin 2019

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Commentaire Décision n° 2019-790 QPC du 14 juin 2019 Société ENR Grenelle Habitat et autres (Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de ...

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Décision n° 2019-790 QPC Article L.132-2 et L.522-1 du code de la consommation Répression pénale des pratiques commerciales trompeuses et autorité compétente pour prononcer des amendes administratives en matière de consommation Dossier ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 avril 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 841 du 2 avril 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société ENR Grenelle Habitat, ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 avril 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 841 du 2 avril 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2016-552 QPC du 8 juillet 2016

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Commentaire Décision n° 2016-552 QPC du 8 juillet 2016 Société Brenntag (Droit de communication de documents des agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de ...

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Décision n° 2016 - 552 QPC Articles L. 450-3 et L. 464-8 du code de commerce Droit de communication de documents des agents des services d’instruction de l’Autorité de la concurrence et des fonctionnaires habilités par le ministre chargé de...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 450-3 et L. 464-8 du ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 mai 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 520 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Brenntag, portant sur les articles L. 450-3 et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 520 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022

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Commentaire 1 Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022 Société Amazon EU (Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, ...

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Décision n° 2022-1011 QPC du 6 octobre 2022 Société Amazon EU (Avantage sans contrepartie ou manifestement disproportionné) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 574 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Amazon EU relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 7 juillet 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 574 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1016 QPC du 21 octobre 2022 Société ContextLogic Inc (Déréférencement d’une interface en ligne) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2022 par le Conseil d’État (décision n° 459960 du 22 ...

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Décision n°2022-1016 QPC du 21 octobre 2022 Société ContextLogic Inc (Déréférencement d’une interface en ligne) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution des dispositions législatives permettant à l'administration d'enjoindre de déréférencer certaines adresses électroniques des interfaces dont les contenus présentent un caractère...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 459960 du 22 juillet 2022) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société ContextLogic Inc portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 juillet 2022 par le Conseil d'État (décision n° 459960 du 22 juillet 2022), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-484 QPC du 22 septembre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-484 QPC du 22 septembre 2015 Société UBER France SAS et autre (II) (Incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2015 par ...

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Décision n° 2015 - 484 QPC Article L. 3124-13 alinéa 1er du code des transports Incrimination de la mise en relation de clients avec des conducteurs non professionnels Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par les sociétés Uber France SAS et UberBV, relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 699 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour les sociétés UBER France SAS et UBER BV ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 699 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-486 QPC du 7 octobre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-486 QPC du 7 octobre 2015 M. Gil L. (Cession forcée des droits sociaux d’un dirigeant dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2015 par la ...

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Décision n° 2015 – 486 QPC Article L. 631-19-1 du code de commerce, seconde phrase du deuxième alinéa et quatrième alinéa Cession forcée des droits sociaux d’un dirigeant dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire Dossier ...

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Communiqué de presse

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par M. Gil L., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des ...

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Commentaire

 ...

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Texte

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 769 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-487 QPC du 7 octobre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-487 QPC du 7 octobre 2015 M. Patoarii R. (Ouverture d’une procédure collective à l’encontre du dirigeant d’une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2015 - 487 QPC Article L. 624-5 du code de commerce applicable à la Polynésie française Ouverture d’une procédure collective à l’encontre du dirigeant d’une personne morale placée en redressement ou en liquidation judiciaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Patoarii R. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 771 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Patoarii R. relative à la conformité ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt du même jour n° 771), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2015-489 QPC du 14 octobre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-489 QPC du 14 octobre 2015 Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre (Saisine d’office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 ...

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Décision n° 2015 - 489 QPC Article L.462-5 et article L.464-2 paragraphe I du code de commerce Saisine d’office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Grands Moulins de Strasbourg SA et la société Axiane Meunerie SAS relative à la ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par la Cour de cassation (arrêt n° 810 du 9 juillet 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Grands Moulins de Strasbourg SA et Axiane ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par la Cour de cassation (arrêt n° 810 du 9 juillet 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012

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Commentaire Décision n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012 EURL David Ramirez (Mandat et discipline des juges consulaires) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 6 mars 2012 (chambre commerciale, arrêt n° 337 du 6 mars 2012) une...

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Décision n° 2012 - 241 QPC Articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce Mandat et discipline des juges consulaires Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'EURL David Ramirez. Cette question ...

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Commentaire

  La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 6 mars 2012 (chambre commerciale, arrêt n° 337 du 6 mars 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 337 du 6 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-570 QPC du 29 septembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-570 QPC du 29 septembre 2016 M. Pierre M. et Décision n° 2016-573 QPC du 29 septembre 2016 M. Lakhdar Y. (Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ...

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Décisions n° 2016 - 570 et n° 2016-573 QPC Articles L. 653-5, 6°, L. 654-2, 2°, L. 654-5, 2° et L. 654-6 du code de commerce Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2016 par la Cour de cassation  d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 6° de l'article L. 653-5 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n o 747 du 28 juin 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre M. relative à la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 747 du 28 juin 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-572 QPC du 30 septembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-572 QPC du 30 septembre 2016 M. Gilles M. et autres (Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l’AMF pour manquement à ...

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Décision n° 2016-572 QPC Articles L. 465-2 et L. 621-15 du code monétaire et financier Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l’AMF pour ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 465-2 et de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale arrêt n o 749 du 5 juillet) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée, d'une part, pour M. Gilles M. et d'autre part, ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 749 du 5 juillet 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-573 QPC du 29 septembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-570 QPC du 29 septembre 2016 M. Pierre M. et Décision n° 2016-573 QPC du 29 septembre 2016 M. Lakhdar Y. (Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ...

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Décisions n° 2016 - 570 et n° 2016-573 QPC Articles L. 653-5, 6°, L. 654-2, 2°, L. 654-5, 2° et L. 654-6 du code de commerce Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2016 par la Cour de cassation  d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 6° de l'article L. 653-5 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n o 747 du 28 juin) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre M. relative à la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3698 du 28 juin 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015

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Commentaire Décision n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015 M. Frédéric P. (Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 janvier 2015 par le Conseil d’État (décision n° 385787 du 16 ...

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Décision n° 2015 – 459 QPC Article 91 de loi sur les finances du 28 avril 1816 en tant qu’il est applicable aux greffiers des tribunaux de commerce Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 janvier 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Frédéric P. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 janvier 2015 par le Conseil d'État (décision n° 385787 du 16 janvier 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Frédéric P. portant sur «  les dispositions ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 janvier 2015 par le Conseil d’État (décision n° 385787  du 16 janvier 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015

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Commentaire Décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 (SARL Holding Désile) (Information des salariés en cas de cession d’une participation majoritaire dans une société – Nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette ...

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Décision n° 2015 – 476 QPC Article 20 et 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie solidaire Information des salariés en cas de cession d’une participation majoritaire dans une société – Nullité de la cession ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mai 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SARL Holding Désile, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des ...

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Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 22 mai 2015 (décision n° 386792 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SARL Holding Désile, portant sur la conformité aux droits et libertés ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mai 2015 par le Conseil d'État (décision n° 386792 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2013-370 QPC du 28 février 2014

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Commentaire Décision n° 2013-370 QPC du 28 février 2014 M. Marc S. et autre (Exploitation numérique des livres indisponibles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2013 par le Conseil d’État (décision n° 368208 du même ...

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Décision n° 2013 - 370 QPC Articles L. 134-1 à L. 134-8 du code de la propriété intellectuelle Exploitation numérique des livres indisponibles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2013, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Marc S. et Mme Sara D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368208 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Marc S. et Mme Sara D. et portant sur la conformité aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368208 du 19 décembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Marc S. et Mme Sara D., relative à la conformité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-352 QPC du 15 novembre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-352 QPC du 15 novembre 2013 Société Mara Télécom et autre (Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française) Le Conseil ...

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Décision n° 2013 - 352 QPC Articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce dans leur rédaction applicable en Polynésie française Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Mara Télécom et un autre requérant. Cette question était relative à des dispositions ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 993 du 18 septembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Mara Télécom et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 993 du 18 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013 Société SCOR SE. (Garantie de l’État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 ...

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Décision n° 2013 - 344 QPC Article L. 431-9 du code des assurances Garantie de l’État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SCOR SE. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 367664 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société SCOR SE et portant sur la conformité aux droits ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 367664 du 11 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-510 QPC du 7 janvier 2016

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Commentaire Décision n° 2015-510 QPC du 7 janvier 2016 Association Expert-comptable media association (Sanctions pécuniaires prononcées par l’Autorité de la concurrence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015, par la Cour ...

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Décision n° 2015 - 510 QPC Article L.464-2 paragraphe I, 4ème alinéa du code de commerce Sanctions pécuniaires prononcées par l’Autorité de la concurrence Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa du paragraphe ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015, par la Cour de cassation (arrêt n° 947 du 6 octobre 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Expert-comptable media association, portant ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 947 du 6 octobre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2015-511 QPC du 7 janvier 2016

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Commentaire Décision n° 2015-511 QPC du 7 janvier 2016 Société Carcassonne Presse Diffusion SAS (Décisions de la commission spécialisée composée d’éditeurs en matière de distribution de presse) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2015 - 511 QPC Article 18-6, 6° de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques Décisions de la commission spécialisée composée ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 6° de l'article 18-6 de la loi...

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Commentaire

   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 971 du 6 octobre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Carcassonne Presse ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 971 du 6 octobre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016

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Commentaire Décision n° 2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016 M. Alain D. et autres (Cumul des poursuites pénales pour délit d’initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l’AMF pour manquement d’initié - II) Le ...

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Décision n° 2015-513/514/526 QPC Questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’article L.621-15 du code monétaire Cumul des poursuites pénales pour délit d’initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre et le 10 décembre 2015 par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2015, par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 949 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (enregistrée sous le n° 2015-513) posée par M. Alain ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 949 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2015-516 QPC du 15 janvier 2016

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Commentaire Décision n° 2015-516 QPC du 15 janvier 2016 M. Robert M. et autres (Incompatibilité de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2015 par ...

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Décision n° 2015 - 516 QPC Article L. 3121-10 du code des transports Incompatibilité de l’exercice de l’activité de conducteur de taxi avec celle de conducteur de VTC Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3121-10 du code des...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 391859 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour MM. Robert M., Alexandre M. et Stéphane P. et la société ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 octobre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 391859 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2017-649 QPC du 4 août 2017

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Commentaire Décision n° 2017-649 QPC du 4 août 2017 Société civile des producteurs phonographiques et autre (Extension de la licence légale aux services de radio par internet) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2017 par le ...

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Décision n° 2017 - 649 QPC 3° de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle Extension de la licence légale aux services de radio par internet Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société civile des producteurs phonographiques et la Société civile des producteurs de phonogrammes en ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 mai 2017 par le Conseil d'État (décision n° 408785 du 17 mai 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société civile des producteurs phonographiques (SCPP) et la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 mai 2017 par le Conseil d'État (décision n° 408785 du 17 mai 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-749 QPC du 30 novembre 2018

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Commentaire Décision n° 2018-749 QPC du 30 novembre 2018 Société Interdis et autres (Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre...

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Décision n° 2018-749 QPC 2° du paragraphe I de l’article L. 442-6 du code de commerce Déséquilibre significatif dans les relations commerciales II Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Dispositions ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 894 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Interdis, Carrefour ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 septembre 2018 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 894 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-887 QPC du 5 mars 2021

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Commentaire 1 Décision n° 2020-887 QPC du 5 mars 2021 Société Compagnie du grand hôtel de Malte (Détermination de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de non renouvellement d’un bail commercial) Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2020 - 887 QPC Détermination de l’indemnité d’éviction due au locataire en cas de non renouvellement d’un bail commercial Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2020 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 970 du 10 décembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Compagnie du ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 décembre 2020 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 970 du 10 décembre 2020), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022

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1 Commentaire Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022 Mme Pascale G. (Notification d’un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d’un bail à ferme jusqu’à l’âge de la retraite) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 ...

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Décision n° 2021-978 QPC du 11 mars 2022 Mme Pascale G. (Notification d’un nouveau congé pour reprise en cas de prorogation d’un bail à ferme jusqu’à l’âge de la retraite) Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 décembre 2021 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 892 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Pascale G. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 décembre 2021 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 892 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2023-1055 QPC du 16 juin 2023

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Commentaire Décision n° 2023-1055 QPC du 16 juin 2023 Association interprofessionnelle des fruits et légumes frais (Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 avril 2023 par le Conseil ...

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Décision n° 2023 - 1055 QPC Interdiction d’étiquetage des fruits et légumes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 466929 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’association interprofessionnelle des fruits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 avril 2023 par le Conseil d’État (décision n° 466929 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023

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Commentaire 1 Décision n° 2023-1065 QPC du 26 octobre 2023 Association France énergie éolienne et autres (Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir ...

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Décision n° 2023-1065 QPC Association France énergie éolienne et autres (Déplafonnement des avoirs des contrats de complément de rémunération bénéficiant aux producteurs d’électricité à partir d’énergies renouvelables) Dossier ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel censure l’insuffisante précision des dispositions déplafonnant les avoirs dus par les producteurs d’électricité à partir d’énergie renouvelable qui bénéficient de contrats de complément de rémunération ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n os  471674, 471713 et 471778 du même jour) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l’association France énergie ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 juillet 2023 par le Conseil d’État (décision n os  471674, 471713, 471778 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2020-865 QPC du 19 novembre 2020

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Commentaire Décision n° 2020-865 QPC du 19 novembre 2020 Société Beiser environnement et autre (Requête aux fins de désignation d’un mandataire de justice par le représentant légal d’une personne morale) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2020 - 865 QPC Société Beiser Environnement et autre Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 706-43 du code de procédure pénale (Requête aux fins de désignation d’un mandataire de justice par le ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 septembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1865 du 9 septembre 2020) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Beiser ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 septembre 2020 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1865 du 9 septembre 2020), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-830 QPC du 12 mars 2020

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Commentaire Décision n° 2019-830 QPC du 12 mars 2020 Conseil national des centres commerciaux (Délivrance des autorisations d’exploitation commerciale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 décembre 2019 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2019 - 830 QPC Article L. 752-6 du code de commerce Délivrance des autorisations d’exploitation commerciale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 décembre 2019 par le Conseil d'État (décision n o  431724 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le conseil national des centres commerciaux portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 décembre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431724 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2020-837 QPC du 7 mai 2020

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Commentaire Décision n° 2020-837 QPC du 7 mai 2020 Société A.D-Trezel (Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2020 par la Cour de cassation (troisième chambre ...

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Décision n° 2020-837 QPC Dernier alinéa de l’article L. 145-34 du code de commerce Conditions de revalorisation des loyers de certains baux commerciaux Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Dispositions...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2020 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n o  219 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société A.D-Trezel portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 février 2020 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 219 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017

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Commentaire Décision n° 2017-634 QPC du 2 juin 2017 M. Jacques R. et autres (Sanction par l’Autorité des marchés financiers de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché) Le Conseil...

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Décision n° 2017 - 634 QPC Articles L. 621-14 et L. 621-15 du code monétaire et financier Sanction par l’AMF de tout manquement aux obligations visant à protéger les investisseurs ou le bon fonctionnement du marché Dossier documentaire Source ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mars 2017 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 621-14 du code ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 mars 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 699 du 16 mars 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

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Conformité

Décision n° 2019-774 QPC du 12 avril 2019

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Commentaire Décision n° 2019-774 QPC du 12 avril 2019 Société Magenta Discount et autre (Contrôle des prix et des marges en Nouvelle-Calédonie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2019 par le Conseil d’État (décision nos ...

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Décision n° 2019 - 774 QPC Articles Lp. 411-2 et Lp. 412-4 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie et article 19 de la loi du pays n° 2016-15 du 30 septembre 2016 « Concurrence, Compétitivité et Prix » Contrôle des prix et des ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 janvier 2019 par le Conseil d'État (décision n os 425813, 425814, 425815, 426254, 426387 du 25 janvier 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Magenta ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 janvier 2019 par le Conseil d'État (décision n os 425813, 425814, 425815, 426254, 426387 du 25 janvier 2019) dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question ...

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Non conformité partielle

Décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-957 QPC du 17 décembre 2021 Époux T. (Prescription biennale des actions nées d’un contrat d’assurance) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2021 par la Cour de cassation (deuxième chambre ...

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Décision n° 2021 - 957 QPC Article L. 114-1 du code des assurances Prescription biennale des actions nées d’un contrat d’assurance Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2021 Sommaire I. Contexte de la disposition...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2021 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1037 du 7 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les époux T., portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 octobre 2021 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1037 du 7 octobre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2019-779/780 QPC du 10 mai 2019

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Commentaire Décision n° 2019-779/780 QPC du 10 mai 2019 M. Hendrik A. et autre (Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 février 2019 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2019 – 779-780 QPC Paragraphe I de l’article L. 152-4 du code monétaire et financier Amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux II Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 février 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n° 278 et 279 du 13 février 2019) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées pour MM. Hendrik A. et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 février 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n° 278 et 279 du 13 février 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions ...

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Conformité

Décision n° 2015-529 QPC du 23 mars 2016

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Commentaire Décision n° 2015-529 QPC du 23 mars 2016 Société Iliad et autre (Obligation de distribution des services d’initiative publique locale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2015 par le Conseil d’État (décision ...

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Décision n° 2015 - 529 QPC Article 34-2 paragraphe II de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication Obligation de distribution des services d’initiative publique locale Dossier documentaire Source : services ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article 34-2 ...

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Commentaire

       Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision du même jour n° 393909), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Iliad et Free relative à la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 393909 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022

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Commentaire 1 Décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022 Société Novaxia développement et autres (Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 novembre ...

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Décision n° 2021-965 QPC du 28 janvier 2022 Sociétés Novaxia développement et autres (Sanction des entraves aux contrôles et enquêtes de l’Autorité des marchés financiers) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 novembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 869 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Novaxia développement, ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 novembre 2021 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 869 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

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Non conformité partielle

Décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022

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Commentaire Décision n° 2022-1029 QPC du 9 décembre 2022 M. Sami C. (Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2022 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2022 - 1029 QPC Clause statutaire d’exclusion d’un associé d’une société par actions simplifiée Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2023 Sommaire I. Contexte des dispositions contestées...

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Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 699 du 12 octobre 2022) d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Sami C., portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 octobre 2022 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 699 du 12 octobre 2022), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013

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    Commentaire   Décision n° 2012-287 QPC du 15 janvier 2013 Société française du radiotéléphone -SFR (Validation législative et rémunération pour copie privée II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2012 par la Cour ...

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Décision n° 2012 - 287 QPC Article 6 II de la loi n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée Validation législative et rémunération pour copie privée II Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2012 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société française du radiotéléphone (SFR). Cette question portait sur la conformité aux droits ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2012 par la Cour de cassation (1 ère chambre civile, arrêt n° 1292 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Société française du ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 1292 du 17 octobre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale