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Décision n° 2015-489 QPC du 14 octobre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-489 QPC du 14 octobre 2015 Société Grands Moulins de Strasbourg SA et autre (Saisine d’office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 ...

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Décision n° 2015 - 489 QPC Article L.462-5 et article L.464-2 paragraphe I du code de commerce Saisine d’office et sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil de la concurrence Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Grands Moulins de Strasbourg SA et la société Axiane Meunerie SAS relative à la ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par la Cour de cassation (arrêt n° 810 du 9 juillet 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les sociétés Grands Moulins de Strasbourg SA et Axiane ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par la Cour de cassation (arrêt n° 810 du 9 juillet 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-490 QPC du 14 octobre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-490 QPC du 14 octobre 2015 M. Omar K. (Interdiction administrative de sortie du territoire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par le Conseil d’État (décision n° 390642 du 10 juillet 2015) ...

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Décision n° 2015 – 490 QPC Article L. 224-1 du code de la sécurité intérieure Interdiction administrative de sortie de territoire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Omar K. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par le Conseil d'État (décision n° 390642 du 10 juillet 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Omar K. portant sur l'article L. 224-1 du code de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 juillet 2015 par le Conseil d’État (décision n° 390642 du 10 juillet 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-491 QPC du 14 octobre 2015

1/1

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution et sur le fondement de la dernière phrase du premier alinéa de l’article 23-7 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée ...

Conseil constitutionnel

Rejet

Décision n° 2015-491R QPC du 11 décembre 2015

1/1

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi d’une requête présentée par M. Pierre G., enregistrée le 29 octobre 2015 au secrétariat général du Conseil constitutionnel et tendant à la rectification pour erreur matérielle de la décision n° ...

Conseil constitutionnel

Rejet

Décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-492 QPC du 16 octobre 2015 Association Communauté rwandaise de France (CRF) (Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l’apologie des crimes de guerre et des crimes ...

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Décision n° 2015 - 492 QPC Articles 48-2 et 24 alinéa 5 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Associations pouvant exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l’apologie des crimes contre l’humanité ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association Communauté rwandaise de France relative à la conformité aux droits et libertés que la...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3644 du 8 juillet 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour l'association Communauté rwandaise de ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3644 du 8 juillet 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-493 QPC du 16 octobre 2015 M. Abdullah N. (Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, ...

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Décision n° 2015 - 493 QPC Article L. 3352-2 alinéa 2 du code de la santé publique Peine complémentaire obligatoire de fermeture de débit de boissons Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Abdullah N. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation  (chambre criminelle, arrêt n° 3837 du 8 juillet 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Abdullah N. portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3837 du 8 juillet 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-494 QPC du 16 octobre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-494 QPC du 16 octobre 2015 Consorts R. (Procédure de restitution, au cours de l’information judiciaire, des objets placés sous main de justice) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 ...

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Décision n° 2015 – 494 QPC Article 99, alinéa 2 du code de procédure pénale Procédure de restitution des objets placés sous main de justice au cours de l’information judiciaire Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts R. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des...

4/5

Commentaire

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 17 juillet 2015 (arrêt n° 3759 du 8 juillet 2015) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les consorts R. portant sur la conformité aux droits et libertés ...

5/5

Texte

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3759 du 8 juillet 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-134 QPC du 17 juin 2011 Union générale des fédérations de fonctionnaires-CGT et autres (Réorientation professionnelle des fonctionnaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2011 par le Conseil ...

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Décision n° 2011 – 134 QPC Article 36, 44 bis à 44 quinquies, 51 et 60 de la loi de la n°84-16 du 11 janvier 1984 [Réorientation professionnelle des fonctionnaires] Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'Union générale des fédérations de...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345767, 345768, 345810) dans les conditions prévues à l'article 61–1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2011 par le Conseil d'État (décision n° 345767, 345768, 345810 du 4 avril 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-218 QPC du 3 février 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-218 QPC du 3 février 2012 M. Cédric S. (Condamnation d’un officier de carrière et perte de grade entraînant la cessation d’office de l’état militaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre ...

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Décision n° 2011 – 218 QPC Articles L. 4139-14 du code de la défense et L. 311-7 du code de la justice militaire Condamnation d’un officier de carrière et perte du grade entrainant la cessation d’office de l’état militaire Dossier ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2011 par le Conseil d'État, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Cédric S. Cette question ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 352366 du 23 novembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Cédric S., relative aux articles L. 311-7 du code ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 352366 du 23 novembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012

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Commentaire Décision n° 2012-241 QPC du 4 mai 2012 EURL David Ramirez (Mandat et discipline des juges consulaires) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 6 mars 2012 (chambre commerciale, arrêt n° 337 du 6 mars 2012) une...

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Décision n° 2012 - 241 QPC Articles L. 722-6 à L. 722-16 et L. 724-1 à L. 724-6 du code de commerce Mandat et discipline des juges consulaires Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'EURL David Ramirez. Cette question ...

4/5

Commentaire

  La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 6 mars 2012 (chambre commerciale, arrêt n° 337 du 6 mars 2012) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'entreprise unipersonnelle à responsabilité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 337 du 6 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-502 QPC du 27 novembre 2015

1/5

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Commentaire Décision n° 2015-502 QPC du 27 novembre 2015 Syndicat Confédération générale du travail (Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués au titre de la mission ...

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Décision n° 2015 – 502 QPC 1°de l'article L. 2135-13, du code du travail Modalités de répartition, entre les organisations syndicales de salariés, des crédits du fonds paritaire alloués à la gestion du paritarisme Dossier documentaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Confédération générale du travail  relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par le Conseil d'État  (décision n° 389127 du 14 septembre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour le syndicat Confédération générale du travail ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389127 du 14 septembre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-503 QPC du 4 décembre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-503 QPC du 4 décembre 2015 M. Gabor R. (Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre ...

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Décision n° 2015 - 503 QPC Article L. 54 A du livre des procédures fiscales Effets de la représentation mutuelle des personnes soumises à imposition commune postérieurement à leur séparation Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 54 A du livre des...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d'État  (décision n° 391315 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Gabor R. portant sur l'article L. 54 A du livre des...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 septembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 391315  du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-162 QPC du 16 septembre 2011 Société LOCAWATT (Minimum de peine applicable en matière d’amende forfaitaire) Par un arrêt n° 4008 en date du 22 juin 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé ...

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Décision n° 2011 – 162 QPC Article 530-1 du code de procédure pénale Minimum de peine applicable en matière d’amende forfaitaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société LOCAWATT. Cette question ...

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Commentaire

    Par un arrêt n° 4008 en date du 22 juin 2011, la chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Locawatt et portant sur le ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4008 du 22 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-172 QPC du 23 septembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-172 QPC du 23 septembre 2011 Epoux L. et autres (Accès aux propriétés privées pour l’étude des projets de travaux publics) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2011 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2011 – 172 QPC Articles 1er, 3 à 6 et trois premiers alinéas de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 Accès aux propriétés privées pour l’étude des projets de travaux publics Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2011 par le Conseil d'État, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux L. Cette question ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 348413) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 348413 du 1er juillet 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-292 QPC du 15 février 2013

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Commentaire Décision n° 2012-292 QPC du 15 février 2013 Mme Suzanne P.-A. (Droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique) La troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel ...

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Décision n° 2012 - 292 QPC Article L. 12-6 alinéa 1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Droit de rétrocession en cas d’expropriation pour cause d’utilité publique Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 novembre 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Suzanne P.-A. Cette question ...

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Commentaire

La troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 27 novembre 2012 (arrêt n° 1557 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Suzanne P.-A. portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 novembre 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1557 du 27 novembre 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-202 QPC du 2 décembre 2011 Mme Lucienne Q. (Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990) Par une décision n° 348858 du 28 septembre 2011, enregistrée le même jour, le Conseil ...

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Décision n° 2011 – 202 QPC Articles L. 336 à L. 241 du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 Hospitalisation sans consentement antérieure à la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 Dossier ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par le Conseil d'État, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Lucienne Q. Cette...

4/5

Commentaire

    Par une décision n° 348858 du 28 septembre 2011, enregistrée le même jour, le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Lucienne Q. et portant sur la ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 septembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 348858 du 28 septembre 2011) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2011-219 QPC du 10 février 2012

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Commentaire Décision n° 2011-219 QPC du 10 février 2012 M. Patrick É. (Non lieu : ordonnance non ratifiée et dispositions législatives non entrées en vigueur) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 novembre 2011 par la Cour de ...

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Décision n° 2011 - 219 QPC Article 5 de la loi n° 2009-888 du 22 juillet de développement et de modernisation des services touristiques et les articles L. 3123-1 et L. 3123-2 du code des transports Non lieu : ordonnance non ratifiée et ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 novembre 2011 par la Cour de cassation, sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Patrick É. Cette question...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6624 du 22 novembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Patrick É., relative à ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 6624 du 22 novembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2016-588 QPC du 21 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-588 QPC du 28 octobre 2016 Communauté de communes des sources du lac d’Annecy et autre (Choix de l’EPCI à fiscalité propre de rattachement pour les communes nouvelles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2016 - 588 QPC Article L. 2113-5 du code général des collectivités territoriales EPCI à fiscalité propre de rattachement des communes nouvelles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I....

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juillet 2016 par le Conseil d'État  d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe II de l'article L. ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juillet 2016 par le Conseil d'État  (décision n os  399801,400367 du 20 juillet 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la communauté de communes des sources du ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n os 399801, 400367 du 20 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2016-589 QPC du 21 octobre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-589 QPC du 21 octobre 2016 Association des maires de Guyane et autres (Répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l’octroi de mer affectée à la dotation...

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Décision n° 2016 - 589 QPC Deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47 et second alinéa de l’article 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer Répartition, entre la collectivité territoriale et les ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47 et sur le second alinéa de l'article 48 de la loi ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État (arrêt n o  400632 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association des maires de Guyane et plusieurs communes de ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400632 du 22 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-590 QPC du 21 octobre 2016 La Quadrature du Net et autres (Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie hertzienne) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d’État...

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Décision n° 2016 – 590 QPC Article L. 811-5 du code de la sécurité intérieure Surveillance et contrôle des transmissions empruntant la voie herztienne Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 811-5 du code de la...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n os 394922, 394925, 397844, 397851 du 22 juillet 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations La Quadrature ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n os 394922, 394925, 397844 et 397851 du 22 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-591 QPC du 21 octobre 2016 Mme Helen S. (Registre public des trusts) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d’État (ordonnance n° 400913 du 22 juillet 2016) d’une question ...

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Décision n° 2016-591 QPC Deuxième alinéa de l'article 1649 AB du code général des impôts Registre public des trusts Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du deuxième alinéa de l'article ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juillet 2016 par le Conseil d'État (ordonnance n° 400913 du 22 juillet 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour Mme Helen S. portant sur le deuxième alinéa de ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 juillet 2016 par le Conseil d’État (décision n° 400913 du 22 juillet 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-592 QPC du 21 octobre 2016 Mme Françoise B. (Recours en récupération des frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juillet 2016 par le Conseil ...

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Décision n° 2016 - 592 QPC Articles L .132-8 et L.344-5 du code de l’action sociale et des familles Recours en récupération des frais d’hébergement et d’entretien des personnes handicapées Dossier documentaire Source : services du Conseil...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 27 juillet 2016, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit, d'une part, de l'article L. 132-8 ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n o 400336 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posées par Mme Françoise B. relative à la conformité aux droits et ...

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Texte

  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 27 juillet 2016 par le Conseil d’État (décision n° 400336 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-593 QPC du 21 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016- 593 QPC du 21 octobre 2016 Société Eylau Unilabs et autre (Règles d’implantation des sites d’un laboratoire de biologie médicale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juillet 2016 par le Conseil ...

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Décision n° 2016 - 593 QPC Article L. 6222-5 du code de la santé publique Règles d’implantation des sites d’un laboratoire de biologie médicale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juillet 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 6222-5 du code de la ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n os 398314 et 398321 du 27 juillet 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Eylau Unilabs et le syndicat ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 28 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n os 398314, 398321 du 27 juillet 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-594 QPC du 4 novembre 2016 Mme Sylvie T. (Absence de nullité en cas d’audition réalisée sous serment au cours d’une garde à vue) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 août 2016, par la Cour de ...

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Décision n° 2016 - 594 QPC Article 153 du code de procédure pénale Absence de nullité en cas d’audition réalisée sous serment au court d’une garde à vue Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 août 2016, par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la constitution garantit de l'article 153 du code de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 4 août 2016, par la Cour de cassation (arrêt n° 4138 du 27 juillet 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Sylvie T. relative à la conformité aux droits et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 août 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, décision n o 4138 du 27 juillet 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-595 QPC du 18 novembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-595 QPC du 18 novembre 2016 Société Aprochim et autres (Conditions d’exercice de l’activité d’élimination des déchets) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 août 2016, par la Cour de cassation ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 août 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 23 août 2016, par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4141 du 10 août 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Aprochim, Chimirec et ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 août 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4141 du 10 août 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité de date à date

Décision n° 2016-596 QPC du 18 novembre 2016

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Décision n° 2016 – 596 QPC Article 99, alinéa 5 du code de procédure pénale Absence de délai pour statuer sur l’appel interjeté contre une ordonnance de refus de restitution d’un bien saisi Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 août 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la deuxième phrase du cinquième ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 août 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 4249 du 24 août 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour Mme Sihame B. relative à la conformité ...

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Texte

  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 25 août 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 4249 du 24 août 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-597 QPC du 25 novembre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-597 QPC du 25 novembre 2016 Commune de Coti-Chiavari (Plan d’aménagement et de développement durable de Corse) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2016 - 597 QPC I de l’article L. 4424-9 , II de l’article L. 4424-11 et I de l’article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales Plan d’aménagement et de développement durable de Corse Dossier documentaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du paragraphe I de l'article L. ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400684 même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la commune de Coti-Chiavari, relative à la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400684 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-598 QPC du 25 novembre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-598 QPC du 25 novembre 2016 Société Eurofrance (Retenue à la source sur les produits distribués dans un État ou territoire non coopératif) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le ...

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Décision n° 2016 - 598 QPC Article 187 du code général des impôts Retenue à la source de l’impôt sur les revenus appliquée aux produits distribués dans un État ou territoire non coopératif Dossier documentaire Source : services du ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2 de l'article 187 du code ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n o 400867 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Eurofrance relative à la conformité aux ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 400867 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve - non lieu à statuer

Décision n° 2016-600 QPC du 2 décembre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-600 QPC du 2 décembre 2016 M. Raïme A. (Perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence III) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2016-600 QPC Troisième à dixième alinéas du paragraphe I de l’article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Saisies informatiques dans le cadre de l’état d’urgence III Dossier documentaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de certaines dispositions du ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 septembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 402941 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Raïme A. portant sur la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 septembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° 402941 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé - non lieu à statuer

Décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017

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Commentaire Décision n° 2016-606/607 QPC du 24 janvier 2017 M. Ahmed M. et autre (Contrôles d’identité sur réquisitions du procureur de la République) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2016 – 606/607 QPC Articles 78-2 et 78-2-2 du code de procédure pénale et Articles L. 611-1 et 611-1-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile Contrôles d’identité sur réquisitions du procureur ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du sixième alinéa de ...

4/5

Commentaire

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation (arrêts n os  5376 et 5377 du 18 octobre 2016) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par MM. Ahmed M. et Amine K.,...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 5376 du 18 octobre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-613 QPC du 24 février 2017

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-613 QPC du 24 février 2017 Département d’Ille-et-Vilaine (Recours subrogatoire des départements servant des prestations sociales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 décembre 2016 par le Conseil ...

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Décision n° 2016 - 613 QPC Article 29 du de la loi n° 85-677 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation Recours subrogatoire des départements ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 décembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 29 de la loi n° ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 403514 du 7 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le département d'Ille-et-Vilaine relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 décembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° 403514 du 7 décembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2016-614 QPC du 1er mars 2017 M. Dominique L. (Imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié) Le Conseil constitutionnel a été ...

2/4

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 404270 du 15 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Dominique L. portant sur l'article 123 bis du ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 décembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° 404270 du 15 décembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - réserve

Décision n° 2016-615 QPC du 9 mars 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2016-615 QPC du 9 mars 2017 Époux V. (Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2016 par le Conseil ...

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Décision n° 2016 - 615 QPC Article L. 136-6 du code de la sécurité sociale Rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2016 par le Conseil d'État  (décision n° 401716 du 15 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme V. portant sur les c et e du ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 décembre 2016 par le Conseil d’État (décision n° 401716 du 15 décembre 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2016-619 QPC du 16 mars 2017

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Commentaire Décision n° 2016-619 QPC du 16 mars 2017 Société Segula Matra Automotive (Sanction du défaut de remboursement des fonds versés au profit d’actions de formation professionnelle continue) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2016 - 619 QPC Article L. 6362-7-1 du code du travail Remboursement des fonds de formation professionnelle continue en cas d’inexécution Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 décembre 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 6362-7-1 du code du...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n o 403559 du 9 décembre 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée par la Société Segula Matra Automotive relative à la ...

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Texte

  LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 26 décembre 2016 par le Conseil d'État (décision n° 403559  du 9 décembre 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2017-4999/5007/5078 AN QPC du 16 novembre 2017

1/3

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Décision n° 2017 – 4999/5007/5078 AN QPC II, 12° de l’article LO. 132 du code électoral Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

2/3

Communiqué de presse

En application de l'article 59 de la Constitution, le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés. À la suite des élections législatives de juin 2017, le Conseil a été saisi de 298...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 septembre 2017, à l'occasion des requêtes n os 2017-4999 AN, 2017-5007 AN et 2017-5078 AN dont il était par ailleurs saisi, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2017-630 QPC du 19 mai 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-630 QPC du 19 mai 2017 M. Olivier D. (Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des avocats) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mars 2017 par la Cour de ...

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Décision n° 2017 - 630 QPC Article 53 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Renvoi au décret pour fixer les règles de déontologie et les sanctions disciplinaires des ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 mars 2017 par la Cour de cassation (1 ère  chambre civile, arrêt n° 400 du 1 er mars 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Olivier D. relative à la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 mars 2017 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 400 du 1 mars 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non lieu à statuer

Décision n° 2017-631 QPC du 24 mai 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-631 QPC du 24 mai 2017 Association pour la gratuité du pont de l’île d’Oléron (Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 ...

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Décision n° 2017 - 631 QPC Article L. 321-11 du code de l’environnement Droit départemental de passage sur les ponts reliant une île maritime au continent Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I....

3/4

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405647 du 3 mars 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association pour la gratuité du pont de l'île d'Oléron ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 mars 2017 par le Conseil d'État (décision n° 405647 du 3 mars 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-558/559 QPC du 29 juillet 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-558/559 QPC du 29 juillet 2016 M. Joseph L. et autre (Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 ...

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Décision n° 2016 – 558/559 QPC Article L. 6323-17 du code du travail Droit individuel à la formation en cas de rupture du contrat de travail provoquée par la faute lourde du salarié Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mai 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L....

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mai 2016 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts n os 1255 et 1256 du même jour) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement pour M. Joseph L. et pour ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 31 mai 2016 par la Cour de Cassation (chambre sociale, arrêts n os 1255 et 1256 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-560 QPC du 8 septembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-560 QPC du 8 septembre 2016 M. Pierre D. (Date d’effet du changement de régime matrimonial en cas d’homologation judiciaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2016 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2016 - 560 QPC Article 1397 du code civil Date d’effet du changement de régime matrimonial en cas d’homologation judiciaire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2016 par la Cour de cassation  d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le sixième alinéa de l'article 1397 du code civil.   Les dispositions contestées fixent ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 803 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Pierre D. portant sur le sixième ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 juin 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 803 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-561/562 QPC du 9 septembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-561/562 QPC du 9 septembre 2016 M. Mukhtar A. (Écrou extraditionnel) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts nos 3558 et 3559 du 8 juin 2016) de ...

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Décision n° 2016 – 561 et 562 QPC Articles 696-11 et 696-19 du code de procédure pénale Écrou extraditionnel Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Table des matières I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 3558 et 3559 du 8 juin 2016) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées pour M. Mukhtar A. Ces questions ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 3558 et 3559 du 8 juin 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-563 QPC du 16 septembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-563 QPC du 16 septembre 2016 M. Dominique B. (Date d’évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants, ou exclus) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2016 par la Cour de ...

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Décision n° 2016 - 563 QPC Article 1843-4 du code civil Date d'évaluation de la valeur des droits sociaux des associés cédants, retrayants ou exclus Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2016 par la Cour de cassation  d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 1843-4 du code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 681 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Dominique B., portant sur l'article 1843-4 du code civil. Dans ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 16 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 681 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-564 QPC du 16 septembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-564 QPC du 16 septembre 2016 M. Lucas M. (Non-imputation des déficits et réductions d’impôt pour l’établissement de l’impôt sur le revenu en cas d’application de certaines pénalités fiscales) Le Conseil ...

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Décision n° 2016 – 564 QPC Article 1731 bis, 1 du code général des impôts Non-imputation des déficits et réductions d’impôt pour l’établissement de l’impôt sur le revenu en cas d’application de certaines pénalités fiscales ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1 de l'article 1731 bis du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juin 2016 par le Conseil d'État  (décision n° 397983 du 16 juin 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Lucas M. portant sur le 1 de l'article 1731  bis du ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 juin 2016 par le Conseil d’État (décision n°  397983 du 16 juin 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-565 QPC du 16 septembre 2016 Assemblée des départements de France (Clause de compétence générale des départements) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2016 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2016 - 565 QPC Article L. 3211-1 du code général des collectivités locales Clause de compétence générale des départements Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2016 par le Conseil d'État  d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 397366 du 20 juin 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'Assemblée des départements de France (ADF) portant sur ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 397366 du 20 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-565 R QPC du 23 septembre 2016

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL Au vu des textes suivants : – la Constitution ; – l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; – le règlement du 4 février 2010 sur la procédure ...

Conseil constitutionnel

Rectification d'erreur matérielle

Décision n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-566 QPC du 16 septembre 2016 Mme Marie-Lou B. et autre (Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l’instruction) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2016 par la Cour de...

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Décision n° 2016 - 566 QPC Article 197 du code de procédure pénale Communication des réquisitions du ministère public devant la chambre de l’instruction Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 juin 2016 par la Cour de cassation  d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 197 du code de procédure pénale. Cet article est relatif, notamment,  aux conditions dans...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n o 3782 du 21 juin 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée pour Mme Marie-Lou B. et M. Kevin B., relative ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3782 du 21 juin 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-567/568 QPC du 23 septembre 2016 M. Georges F. et autre (Perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence II) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2016 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2016 – 567/568 QPC Article 11 et de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Perquisitions administratives dans le cadre de l’état d’urgence II Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2016 par la Cour de cassation de deux questions prioritaires de constitutionnalité portant sur les dispositions du 1° de l'article 11 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 3780 et 3781 du 21 juin 2016) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) identiques posées respectivement par...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 24 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 3780 et 3781 du 21 juin 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions prioritaires de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2016-570 QPC du 29 septembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-570 QPC du 29 septembre 2016 M. Pierre M. et Décision n° 2016-573 QPC du 29 septembre 2016 M. Lakhdar Y. (Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ...

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Décisions n° 2016 - 570 et n° 2016-573 QPC Articles L. 653-5, 6°, L. 654-2, 2°, L. 654-5, 2° et L. 654-6 du code de commerce Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2016 par la Cour de cassation  d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 6° de l'article L. 653-5 ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n o 747 du 28 juin 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre M. relative à la conformité aux ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 29 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 747 du 28 juin 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-571 QPC du 30 septembre 2016 Société Layher SAS (Exonération de la contribution de 3% sur les montants distribués en faveur des sociétés d’un groupe fiscalement intégré) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2016 - 571 QPC Article 235 ter ZCA du code général des impôts Contribution additionnelle de 3% à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et liberté que la Constitution garantit des mots « entre sociétés du même ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 399506 du 27 juin 2016), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Layher SAS, portant sur la conformité aux ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 30 juin 2016 par le Conseil d'État (décision n° 399506 du 27 juin 2016), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2016-572 QPC du 30 septembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-572 QPC du 30 septembre 2016 M. Gilles M. et autres (Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l’AMF pour manquement à ...

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Décision n° 2016-572 QPC Articles L. 465-2 et L. 621-15 du code monétaire et financier Cumul des poursuites pénales pour le délit de diffusion de fausses informations avec des poursuites devant la commission des sanctions de l’AMF pour ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 465-2 et de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale arrêt n o 749 du 5 juillet) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée, d'une part, pour M. Gilles M. et d'autre part, ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 749 du 5 juillet 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2016-573 QPC du 29 septembre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-570 QPC du 29 septembre 2016 M. Pierre M. et Décision n° 2016-573 QPC du 29 septembre 2016 M. Lakhdar Y. (Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ...

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Décisions n° 2016 - 570 et n° 2016-573 QPC Articles L. 653-5, 6°, L. 654-2, 2°, L. 654-5, 2° et L. 654-6 du code de commerce Cumul des poursuites pénales pour banqueroute avec la procédure de liquidation judiciaire et cumul des mesures de ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2016 par la Cour de cassation  d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 6° de l'article L. 653-5 ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2016 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n o 747 du 28 juin) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Pierre M. relative à la conformité aux ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 3698 du 28 juin 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2016-574/575/576/577/578 QPC du 5 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-574/575/576/577/578 QPC du 5 octobre 2016 Société BNP PARIBAS SA (Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net) Le ...

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Décision n° 2016 – 574/575/576/577/578 QPC Article 792 alinéa 2 du code civil Extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d’acceptation de la succession à concurrence de l’actif net Dossier documentaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation  de cinq questions prioritaires de constitutionnalité portant sur le second alinéa de l'article 792 du code civil.   Selon le premier alinéa de cet article, ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (arrêts n os  983, 984, 985, 986 et 987 du même jour) de cinq questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées pour la société BNP PARIBAS SA, ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêts n os 983, 984, 985, 986 et 987 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de cinq questions...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-579 QPC du 5 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-579 QPC du 5 octobre 2016 Caisse des dépôts et consignations (Renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 ...

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Décision n° 2016 – 579 QPC Article 34 de la loi 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire Renvoi à un accord collectif pour la détermination des critères de représentation syndicale Dossier ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation  d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 34 de la loi n° ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre sociale, décision n° 1565 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la Caisse des dépôts et consignations ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1565 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2016-580 QPC du 5 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-580 QPC du 5 octobre 2016 M. Nabil F. (Expulsion en urgence absolue) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par le Conseil d’État (décision n° 398371 du même jour) d’une question prioritaire ...

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Décision n° 2016-580 QPC Article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Expulsion en cas d’urgence absolue Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 522-1 du code de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n° 398371 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Nabil F. Cette question est relative à la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 6 juillet 2016 par le Conseil d’État (décision n° 398371 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-581 QPC du 5 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-581 QPC du 5 octobre 2016 Société SOREQA SPLA (Obligation de relogement des occupants d’immeubles affectés par une opération d’aménagement) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2016 par la ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la deuxième phrase du premier ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation (3 e chambre civile, arrêt n o 1007 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), posée pour la société Soreqa SPLA, relative à la...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation (3 e chambre civile, arrêt n° 1007 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-582 QPC du 13 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-582 QPC du 13 octobre 2016 Société Goodyear Dunlop Tires France SA (Indemnité à la charge de l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 ...

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Décision n° 2016 - 582 QPC Alinéa 2 de l’article L. 1235-3 du code du travail Indemnité à la charge de l’employeur en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation  d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du second alinéa de l'article L....

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation (arrêt n° 1657 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Goodyear Dunlop Tires France SA portant sur le ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 1657 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-583/584/585/586 QPC du 14 octobre 2016

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Commentaire Décision n° 2016-583/584/585/586 QPC du 14 octobre 2016 Société FINESTIM SAS et autre (Saisie spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2016 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2016 – 583/584/585/586 QPC Article 706-153 du code de procédure pénale Saisie spéciale des biens ou droits mobiliers incorporels Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2016 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2016 par la Cour de cassation de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées pour les sociétés Finestim SAS et autre relatives à la conformité aux droits et libertés ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 4003, 4004, 4005 et 4006 du 12 juillet 2016) de quatre questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées pour les ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juillet 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 4003 et 4005 du 12 juillet 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2016-587 QPC du 14 octobre 2016

1/5

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Commentaire Décision n° 2016-587 QPC du 14 octobre 2016 Époux F. (Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurances) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 ...

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Décision n° 2016-587 QPC Article 151 septies A, V, c) du code général des impôts Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice de cessation de mandat d’un agent général d’assurance Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2016 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du c) du 1 du paragraphe V de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 juillet 2016 par le Conseil d'État (décision n° 399513 du 20 juillet 2016) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. et Mme Denis F. Cette question était relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 21 juillet 2016 par le Conseil d’État (décision n° 399513 du 20 juillet 2016), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015

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Commentaire Décision n° 2015-459 QPC du 26 mars 2015 M. Frédéric P. (Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 janvier 2015 par le Conseil d’État (décision n° 385787 du 16 ...

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Décision n° 2015 – 459 QPC Article 91 de loi sur les finances du 28 avril 1816 en tant qu’il est applicable aux greffiers des tribunaux de commerce Droit de présentation des greffiers des tribunaux de commerce Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 janvier 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Frédéric P. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 janvier 2015 par le Conseil d'État (décision n° 385787 du 16 janvier 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Frédéric P. portant sur «  les dispositions ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 janvier 2015 par le Conseil d’État (décision n° 385787  du 16 janvier 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015

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Commentaire Décision n° 2015-460 QPC du 26 mars 2015 Comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et autre (Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d’assurance maladie - assiette des ...

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Décision n° 2015 - 460 QPC Articles L. 380-2 et L. 380-3-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation des résidents français travaillant en Suisse au régime général d’assurance maladie - assiette des cotisations) Dossier documentaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour le comité de défense des travailleurs frontaliers du Haut-Rhin et le syndicat national des frontaliers ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2015 par le Conseil d'État (décisions n os 383004, 383007, 383026 et 383054 du 21 janvier 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour le comité de défense des...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2015 par le Conseil d'État (décisions n os 383004, 383007, 383026 et 383054 du 21 janvier 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve - non lieu à statuer

Décision n° 2015-461 QPC du 24 avril 2015

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Commentaire Décision n° 2015-461 QPC du 24 avril 2015 Mme Christine M., épouse C. (Mise en mouvement de l’action publique en cas d’infraction militaire commise en temps de paix) La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au ...

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Décision n° 2015 - 461 QPC Articles 698-1 et 698-2 du Code de procédure pénale Mise en mouvement de l’action publique en cas d’infraction militaire commise en temps de paix Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2015 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme M., épouse C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des deux premiers alinéas de...

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Commentaire

  La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 27 janvier 2015 (arrêt n° 363 du 20 janvier 2015) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Christine M., épouse C., portant sur ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 27 janvier 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n°363 du 20 janvier 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-463 QPC du 9 avril 2015

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Commentaire Décision n° 2015-463 QPC du 9 avril 2015 M. Kamel B. et autre (Direction d’une entreprise exerçant des activités privées de sécurité – Condition de nationalité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par ...

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Décision n° 2015 – 463 QPC Article L. 612-7, 1° du code de la sécurité intérieure Direction d’une entreprise exerçant des activités privées de sécurité – Condition de nationalité Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Kamel B. portant sur le 1° de l'article L. 612-7 du code de la sécurité intérieure.   Cette ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par le Conseil d'État (décision n° 385359 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Kamel B. et la société Constellation Sécurité SAS ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par le Conseil d’État (décision n° 385359 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-464 QPC du 9 avril 2015

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Commentaire Décision n° 2015-464 QPC du 9 avril 2015 M. Marc A. (Délit d’obstacle au droit de visite en matière d’urbanisme) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015, par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt ...

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Décision n° 2015 - 464 QPC Article L. 480-12 du code de l’urbanisme Délit d’obstacle au droit de visite en matière d’urbanisme Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour M. Marc A., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015, par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 651 du 10 février 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Marc A., relative à la conformité ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 février 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 651 du 10 février 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015

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Commentaire Décision n° 2015-465 QPC du 24 avril 2015 Conférence des présidents d’université (Composition de la formation restreinte du conseil académique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2015 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2015 - 465 QPC IV de l’article L. 712-6-1 du code de l’éducation Composition de la formation restreinte du conseil académique Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Conférence des présidents d'université relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2015 par le Conseil d'État (décision n° 386118, du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Conférence des présidents d'université, relative à la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 février 2015 par le Conseil d’État (décision n° 386118 du 13 février 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-466 QPC du 7 mai 2015

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Commentaire Décision n° 2015-466 QPC du 7 mai 2015 Époux P. (Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante – Critères d’exonération) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2015 par le ...

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Décision n° 2015 - 466 QPC 3° du 7 du paragraphe III de l’article 150-0 A du code général des impôts Impôt sur le revenu sur les gains de cession de parts de jeune entreprise innovante – Critères d’exonération Dossier documentaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2015 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux P., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 3° du 7 du paragraphe III de ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2015 par le Conseil d'État (décision n° 386505 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les Époux P., relative à la conformité aux droits et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2015 par le Conseil d’État (décision n° 386505 du même jour ), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-467 QPC du 7 mai 2015

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Commentaire Décision n° 2015-467 QPC du 7 mai 2015 M. Mohamed D. (Réclamation contre l’amende forfaitaire majorée) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 891 du 18 ...

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Décision n° 2015 – 467 QPC Article 530, dernier alinéa, du code de procédure pénale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2015 d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mohamed D., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du troisième alinéa de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 891 du 18 février 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Mohamed D. portant sur le ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 891 du 18 février 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015

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Commentaire Décision n° 2015-470 QPC du 29 mai 2015 (Société SAUR SAS) (Interdiction d’interrompre la distribution d’eau dans les résidences principales) La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil ...

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Décision n° 2015 - 470 QPC Dernière phrase de l’alinéa 3 de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles Interdiction d’interrompre la distribution d’eau dans les résidences principales Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SAUR SAS, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de ...

4/5

Commentaire

La première chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 25 mars 2015 (arrêt n° 446 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société SAUR SAS, portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 mars 2015 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt du même jour n°446), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-471 QPC du 29 mai 2015

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Commentaire Décision n° 2015-471 QPC du 29 mai 2015 Mme Nathalie K.-M. (Délibérations à scrutin secret du conseil municipal) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mars 2015 par le Conseil d’État (décision n° 387322 du 30 mars ...

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Décision n° 2015 - 471 QPC Article L. 2121-21 du code général des collectivités territoriales, deuxième et troisième alinéas Délibérations à scrutin secret du conseil municipal Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mars 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Nathalie K.-M., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mars 2015 par le Conseil d'État (décision n° 387322 du 30 mars 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Nathalie K.-M. relative à la conformité aux droits et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 31 mars 2015 par le Conseil d’État (décision n° 387322 du 30 mars 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015

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Commentaire Décision n° 2015-473 QPC du 26 juin 2015 Époux P. (Imposition des dividendes au barème de l’impôt sur le revenu – Conditions d’application de l’abattement forfaitaire) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 avril 2015 ...

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Décision n° 2015 – 473 QPC Article 158, 3, 3°, f du code général des impôts Imposition des dividendes au barème de l’impôt sur le revenu – Conditions d’application de l’abattement forfaitaire Dossier documentaire Source : services ...

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Communiqué de presse

 Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 avril 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux P., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du f du 3° ...

4/5

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 avril 2015 par le Conseil d'État (décision n° 384972 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. et Mme Jean-Marc P. portant sur le f du 3° du 3 de l'article ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 avril 2015 par le Conseil d’État (décision n° 384972 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2015-474 QPC du 26 juin 2015

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Commentaire Décision n° 2015-474 QPC du 26 juin 2015 Société ICADE Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs éligibles à l’exonération postérieurement à l’option pour le régime des SIIC Le Conseil constitutionnel a ...

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Décision n° 2015 - 474 QPC Article 208 C ter du code général des impôts Imposition des plus-values latentes afférentes à des actifs devenus éligibles à l’exonération postérieurement à l’option pour le régime des SIIC Dossier ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 avril 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société ICADE, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 avril 2015 par le Conseil d'État (décision n° 388069 du 29 avril 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la Société ICADE portant sur l'article 208 C  ter du code ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 avril 2015 par le Conseil d'État (décision n° 388069  du 29 avril 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-475 QPC du 17 juillet 2015

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Commentaire Décision n° 2015-475 QPC du 17 juillet 2015 Société Crédit Agricole SA (Règles de déduction des moins-values de cession de titres de participation – Modalités d’application) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai ...

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Décision n° 2015 - 475 QPC II de l’article 18 de la loi n° 2012-958 du 16 août2 2012 de finances rectificative pour 2012 Règles de déduction des moins-values de cessions de titres de participation - Modalités d’application Dossier ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par la société Crédit Agricole, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2015 par le Conseil d'État (décision n° 387824 du 7 mai 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Crédit Agricole SA portant sur le paragraphe II de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mai 2015 par le Conseil d'État (décision n° 387824 du 7 mai 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015

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Commentaire Décision n° 2015-476 QPC du 17 juillet 2015 (SARL Holding Désile) (Information des salariés en cas de cession d’une participation majoritaire dans une société – Nullité de la cession intervenue en méconnaissance de cette ...

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Décision n° 2015 – 476 QPC Article 20 et 98 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie solidaire Information des salariés en cas de cession d’une participation majoritaire dans une société – Nullité de la cession ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mai 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SARL Holding Désile, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des ...

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Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 22 mai 2015 (décision n° 386792 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SARL Holding Désile, portant sur la conformité aux droits et libertés ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mai 2015 par le Conseil d'État (décision n° 386792 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour la ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015

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Commentaire Décision n° 2015-477 QPC du 31 juillet 2015 M. Jismy R. (Incrimination de la création de nouveaux gallodromes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2631 du 2 ...

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Décision n° 2015 - 477 QPC Article 521-1 alinéa 8 du code pénal Incrimination de la création de nouveaux gallodromes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par M. Jismy R., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du huitième ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2631 du 2 juin 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jismy R. relative à la conformité aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 juin 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n°  2631 du 2 juin 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012

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Commentaire Décision n° 2011-214 QPC du 27 janvier 2012 Société COVED SA (Droit de communication de l’administration des douanes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt ...

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Décision n° 2011 – 214 QPC Article 65 du code des douanes Droit de communication de l’administration des douanes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société COVED SA. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1208 du 15 novembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société COVED SA, ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1208 du 15 novembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société COVED SA, relative à la ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-269 QPC du 27 juillet 2012

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Commentaire Décision n° 2012-269 QPC du 27 juillet 2012 Union Départementale pour la Sauvegarde de la Vie, de la Nature et de l’Environnement et autres (Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et principe de ...

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Décision n° 2012 - 269 QPC Article L. 411-2, 4° du code de l’environnement Dérogations aux mesures de préservation du patrimoine biologique et principe de participation du public Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les associations « Union Départementale ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2012 par le Conseil d'État (décision n° 357337 du 4 juin 2012) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 juin 2012 par le Conseil d'État (décision n° 357337 du 4 juin 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2015-482 QPC du 17 septembre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-482 QPC du 17 septembre 2015 Société Gurdebeke SA (Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes sur les déchets non dangereux) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil ...

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Décision n° 2015 - 482 QPC Article 226 nonies tableau du a) du A du I du code des douanes Tarifs de la taxe générale sur les activités polluantes portant sur les déchets non dangereux Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par la société Gurdebeke SA, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389845 du 17 juin 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour la société Gurdebeke SA relative à la conformité aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État (décision n° 389845 du 17 juin 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée pour ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2015-483 QPC du 17 septembre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-483 QPC du 17 septembre 2015 M. Jean-Claude C. (Règles d’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie « multi-supports ») Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 ...

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Décision n° 2015 - 483 QPC Quatrième alinéa du 3° du paragraphe II de l’article L. 136-7 du code de la sécurité sociale Règles d’assujettissement aux prélèvements sociaux des produits des contrats d’assurance-vie « multi-supports » ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité, posée par M. Jean-Claude C., relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d'État (décision n° 390001 du 17 juin 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Claude C., relative aux mots «  la part des ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2015 par le Conseil d’État (décision n° 390001 du 17 juin 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2013-370 QPC du 28 février 2014

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Commentaire Décision n° 2013-370 QPC du 28 février 2014 M. Marc S. et autre (Exploitation numérique des livres indisponibles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2013 par le Conseil d’État (décision n° 368208 du même ...

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Décision n° 2013 - 370 QPC Articles L. 134-1 à L. 134-8 du code de la propriété intellectuelle Exploitation numérique des livres indisponibles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2013, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Marc S. et Mme Sara D. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368208 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Marc S. et Mme Sara D. et portant sur la conformité aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 décembre 2013 par le Conseil d'État (décision n° 368208 du 19 décembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Marc S. et Mme Sara D., relative à la conformité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-236 QPC du 20 avril 2012

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Commentaire Décision n° 2012-236 QPC du 20 avril 2012 Mme Marie-Christine J. (Fixation du montant de l’indemnité principale d’expropriation) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2012 par la Cour de cassation (troisième ...

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Décision n° 2012 - 236 QPC Article L. 13-17 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique Fixation du montant de l’indemnité principale d’expropriation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 308 du 10 février 2012) sur le fondement des dispositions de l'article 61-1 de la Constitution d'une question prioritaire ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 février 2012 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 308 du 10 février 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2012-253 QPC du 8 juin 2012

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Commentaire Décision n° 2012-253 QPC du 8 juin 2012 M. Mickaël D. (Ivresse publique) La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 30 mars 2012, par un arrêt n° 2069 du 27 mars 2012, une question ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mickaël D. Cette question était...

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Commentaire

La chambre criminelle de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel, le 30 mars 2012, par un arrêt n° 2069 du 27 mars 2012, une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article L. 3341-1 du code de la santé ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2069 du 27 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-192 QPC du 10 novembre 2011

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Décision n° 2011 – 192 QPC Articles 413-9 à 413-12 du code pénal, L. 2311-1 à L. 2312-8 du code de la défense et 56-4 du code de procédure pénale Secret défense Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 septembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Ekaterina B et autres. Cette...

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Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 septembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4683 du 31 août 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Ekaterina B., épouse D., et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 septembre 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4683 du 31 août 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2013-311 QPC du 17 mai 2013

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Commentaire Décision n° 2013-311 QPC du 17 mai 2013 Société ÉCOCERT France (Formalités de l’acte introductif d’instance en matière de presse) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 20 février 2013 (première chambre ...

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Décision n° 2013 - 311 QPC Article 53 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Formalités de l’acte introductif d’instance en matière de presse Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société ÉCOCERT France. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés ...

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Commentaire

La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 20 février 2013 (première chambre civile, arrêt n° 270 du 20 février 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société ÉCOCERT France portant sur ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 février 2013 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 270 du 20 février 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-357 QPC du 29 novembre 2013 Société Wesgate Charters Ltd (Visite des navires par les agents des douanes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2013 par la Cour de cassation (arrêt de la chambre...

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Décision n° 2013 – 357 QPC Articles 62 et 63 du code des douanes Visite des navires par les agents des douanes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2013 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Société Wesgate Charters Ltd. Cette question était relative à la conformité aux droits et ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er  octobre 2013 par la Cour de cassation (arrêt de la chambre commerciale n° 1023 du 1 er  octobre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Wesgate ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 1023 du 1er octobre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014

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Commentaire Décision n° 2014-388 QPC du 11 avril 2014 Confédération générale du travail Force ouvrière et autre (Portage salarial) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par le Conseil d’État (décision n° 371062 du 5 ...

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Décision n° 2014 - 388 QPC Article 8 -III de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail Portage salarial Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la CGT-FO et la Fédération des employés et cadres FO. Cette question était relative à la conformité ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par le Conseil d'État (décision n° 371062 du 5 février 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Confédération générale du travail Force ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 6 février 2014 par le Conseil d'État (décision n° 371062 du 5 février 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2014-397 QPC du 6 juin 2014

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Commentaire Décision n° 2014-397 QPC du 6 juin 2014 Commune de Guyancourt (Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014 par le Conseil d’État (décision n° 374873 ...

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Décision n° 2014 – 397 QPC Article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales, b du 2° devenu 3°, du paragraphe II Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de- France Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014, par le Conseil d'État, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Guyancourt. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014 par le Conseil d'État  (décision n° 374873 du 1 er  avril 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Guyancourt, portant sur le b ) du 2° du...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 avril 2014 par le Conseil d'État (décision n° 374873 du 1er avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013

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Commentaire Décision n° 2013-316 QPC du 24 mai 2013 SCI Pascal et autre (Limite du domaine public maritime naturel) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 13 mars 2013 (décision n° 365115 du 13 mars 2013) une question ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la SCI Pascal et M. Richard P. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que ...

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Commentaire

Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 13 mars 2013 (décision n° 365115 du 13 mars 2013) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SCI Pascal et M. Richard P. et portant sur la conformité aux ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 mars 2013 par le Conseil d'État (décision n° 365115 du 13 mars 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2013-352 QPC du 15 novembre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-352 QPC du 15 novembre 2013 Société Mara Télécom et autre (Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en Polynésie française) Le Conseil ...

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Décision n° 2013 - 352 QPC Articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce dans leur rédaction applicable en Polynésie française Saisine d’office du tribunal pour l’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire en...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société Mara Télécom et un autre requérant. Cette question était relative à des dispositions ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 993 du 18 septembre 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Mara Télécom et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 septembre 2013 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 993 du 18 septembre 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

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Non conformité totale

Décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014

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Commentaire Décision n° 2014-404 QPC du 20 juin 2014 Époux M. (Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l’actionnaire ou l’associé personne physique dont les titres sont rachetés par la société émettrice) Le Conseil ...

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Décision n° 2014 - 404 QPC Code général des impôts : Article 109, 2° du 1 Article 112, 6° Article 150-0 D, 8 ter Article 161, 2e alinéa Régime fiscal applicable aux sommes ou valeurs reçues par l’actionnaire ou l’associé personne ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les époux M. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par le Conseil d'État (décision n° 371921 du 11 avril 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. et Mme Bernard M., portant sur les dispositions du 2° du ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2014 par le Conseil d'État (décision n° 371921 du 11 avril 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

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Non conformité totale - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2014-411 QPC du 9 septembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-411 QPC du 9 septembre 2014 Commune de Tarascon (Application immédiate de certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juin ...

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Décision n° 2014 - 411QPC Article L. 562-2 du code de l’environnement Application immédiate de certaines dispositions du projet de plan de prévention des risques naturels prévisibles Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juin 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la commune de Tarascon. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juin 2014 par le Conseil d'État (décision n° 376807 du 6 juin 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Tarascon, relative à la conformité aux droits et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 juin 2014 par le Conseil d'État (décision n° 376807 du 6 juin 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-169 QPC du 30 septembre 2011 Consorts M. et autres (Définition du droit de propriété) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation d’une question...

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Décision n° 2011 – 169 QPC Article 544 du code civil Définition du droit de propriété Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par vingt-six requérants. Cette question ...

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Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée devant elle par cinq personnes défenderesses à une procédure...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 juin 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêts nos 997 et 998 du 30 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-300 QPC du 5 avril 2013

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  Commentaire Décision n° 2013-300 QPC du 5 avril 2013 Chambre de commerce et d’industrie de Brest (Champ d’application de la « réduction Fillon » des cotisations patronales de sécurité sociale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2013 - 300 QPC Article L. 241-13, II du code de la sécurité sociale Champ d’application de la « réduction Fillon » des cotisations patronales de sécurité sociale Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2013 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la chambre de commerce et d'industrie de Brest. Cette question était relative à la conformité aux ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2013 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 209 du 17 janvier 2013) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la chambre de commerce et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 janvier 2013 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 209 du 17 janvier 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013

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Commentaire Décision n° 2013-344 QPC du 27 septembre 2013 Société SCOR SE. (Garantie de l’État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 ...

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Décision n° 2013 - 344 QPC Article L. 431-9 du code des assurances Garantie de l’État à la caisse centrale de réassurance, pour les risques résultant de catastrophes naturelles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société SCOR SE. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 367664 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société SCOR SE et portant sur la conformité aux droits ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 juillet 2013 par le Conseil d'État (décision n° 367664 du 11 juillet 2013), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2014-396 QPC du 23 mai 2014

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Commentaire Décision n° 2014-396 QPC du 23 mai 2014 France Hydro Électricité (Classement des cours d’eau au titre de la protection de l’eau et des milieux aquatiques) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mars 2014 par le Conseil ...

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Décision n° 2014 - 396 QPC Article L. 214-17 du code de l’environnement Classement des cours d’eau au titre de la protection de l’eau et des milieux aquatiques Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014 Sommaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mars 2014, par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le syndicat France Hydro Électricité. Cette question est relative à la conformité aux droits et ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mars 2014 par le Conseil d'État (décision n° 374844 du 26 mars 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat professionnel France Hydro Électricité, portant ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 mars 2014 par le Conseil d'État (décision n° 374844 du 26 mars 2014), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par le...

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Non conformité partielle

Décision n° 2015-506 QPC du 4 décembre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-506 QPC du 4 décembre 2015 M. Gilbert A. (Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d’une saisie de pièces à l’occasion d’une perquisition) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 ...

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Décision n° 2015 - 506 QPC Articles 56, 57, 81 et 96 du code de procédure pénale Respect du secret professionnel et des droits de la défense lors d’une saisie de pièces à l’occasion d’une perquisition Dossier documentaire Source : ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions des articles 56, ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4726 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Gilbert A. relative à la conformité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 septembre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4726  du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé - réserve transitoire

Décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-508 QPC du 11 décembre 2015 M. Amir F. (Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d’association de malfaiteurs en lien avec des faits d’escroquerie en bande ...

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Décision n° 2015 - 508 QPC Article 706-73 du code de procédure pénale Prolongation exceptionnelle de la garde à vue pour des faits de blanchiment, de recel et d’association de malfaiteur sen lien avec des faits d’escroquerie en bande ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er octobre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Amir F. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de la ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4554 du 30 septembre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée pour M. Amir F. portant sur les 14° ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4554 du 30 septembre 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2015-509 QPC du 11 décembre 2015

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Commentaire Décision n° 2015-509 QPC du 11 décembre 2015 M. Christian B. (Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2015 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2015 - 509 QPC Article L. 622-1 du code de la sécurité sociale Cotisation de solidarité au régime de sécurité sociale des exploitants agricoles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Christian B. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2015 par la Cour de cassation (2 ème chambre civile, arrêt n° 1494 du 1 er  octobre 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Christian B. portant sur la ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2015 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1494 du 1 er octobre 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2015-527 QPC du 22 décembre 2015

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Décision n° 2015-527 QPC Article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence Assignations à résidence dans le cadre de l'état d'urgence Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 6 de la loi du 3 avril ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d'État (décision n° 395009 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Cédric D., portant sur la conformité aux droits et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 décembre 2015 par le Conseil d’État (décision n° 395009 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-510 QPC du 7 janvier 2016

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Commentaire Décision n° 2015-510 QPC du 7 janvier 2016 Association Expert-comptable media association (Sanctions pécuniaires prononcées par l’Autorité de la concurrence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015, par la Cour ...

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Décision n° 2015 - 510 QPC Article L.464-2 paragraphe I, 4ème alinéa du code de commerce Sanctions pécuniaires prononcées par l’Autorité de la concurrence Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2015 Sommaire I....

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du quatrième alinéa du paragraphe ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015, par la Cour de cassation (arrêt n° 947 du 6 octobre 2015), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Expert-comptable media association, portant ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 947 du 6 octobre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2015-511 QPC du 7 janvier 2016

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Commentaire Décision n° 2015-511 QPC du 7 janvier 2016 Société Carcassonne Presse Diffusion SAS (Décisions de la commission spécialisée composée d’éditeurs en matière de distribution de presse) Le Conseil constitutionnel a été saisi le ...

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Décision n° 2015 - 511 QPC Article 18-6, 6° de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques Décisions de la commission spécialisée composée ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 6° de l'article 18-6 de la loi...

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Commentaire

   Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 971 du 6 octobre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Carcassonne Presse ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 971 du 6 octobre 2015), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2015-512 QPC du 8 janvier 2016

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Commentaire Décision n° 2015-512 QPC du 8 janvier 2016 M. Vincent R. (Délit de contestation de l’existence de certains crimes contre l’humanité) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre ...

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Décision n° 2015 – 512 QPC Article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Délit de contestation de l’existence de certains crimes contre l’humanité Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2015 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 24 bis de la loi du 29...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2016 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4632 du 6 octobre 2015) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Vincent R. relative à la conformité ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4632 du 6 octobre 2015), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016

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Commentaire Décision n° 2015-513/514/526 QPC du 14 janvier 2016 M. Alain D. et autres (Cumul des poursuites pénales pour délit d’initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de l’AMF pour manquement d’initié - II) Le ...

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Décision n° 2015-513/514/526 QPC Questions prioritaires de constitutionnalité portant sur l’article L.621-15 du code monétaire Cumul des poursuites pénales pour délit d’initié avec des poursuites devant la commission des sanctions de ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre et le 10 décembre 2015 par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2015, par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 949 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (enregistrée sous le n° 2015-513) posée par M. Alain ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 octobre 2015 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 949 du même jour), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer