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Décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014

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Commentaire Décision n° 2014-432 QPC du 28 novembre 2014 M. Dominique de L. (Incompatibilité des fonctions de militaire en activité avec un mandat électif local) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2014 par le Conseil ...

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Décision n° 2014 - 432 QPC Articles L. 46, alinéa 1er et L. 237, dernier alinéa du code électoral Incompatibilité des fonctions de militaire avec un mandat électif local Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2014...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Dominique de L. Cette question était relative à la conformité aux droits et libertés que la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2014 par le Conseil d'État (décision n° 381698 du 24 septembre 2014) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Dominique de L., portant sur le premier alinéa de...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 septembre 2014 par le Conseil d’État (décision n° 381698 du 24 septembre 2014), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2011-224 QPC du 24 février 2012

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Commentaire Décision n° 2011-224 QPC du 24 février 2012 Coordination pour la sauvegarde du bois de Boulogne (Validation législative de permis de construire) La Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 30 décembre 2011 ...

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Décision n° 2011 - 224 QPC Article 10 de la loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique Validation législative de permis de construire Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Coordination pour la sauvegarde ...

4/5

Commentaire

      La Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 30 décembre 2011 (décision n° 353325 du 30 décembre 2011) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Coordination pour la sauvegarde du bois de ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 30 décembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 353325 du 30 décembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012

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Commentaire Décision n° 2012-256 QPC du 18 juin 2012 M. Boualem M. (Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques) Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 11 avril 2012 (décision n° 356115 du ...

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Décision n° 2012 - 256 QPC Article 3 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 Suspension de la prescription des créances contre les personnes publiques Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Boualem M. Cette question était ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 11 avril 2012 (décision n° 356115 du même jour) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Boualem M. portant sur la conformité aux droits et libertés que ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 avril 2012 par le Conseil d'État (décision n° 356115 du 11 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010

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Commentaire de la décision n° 2010-1 QPC – 28 mai 2010 Consorts L. Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 mai 2010, ses premières décisions sur le fondement de l’article 61-1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 ...

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Décision n° 2010-1 QPC Consorts L. (cristallisation des pensions) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 5 A. Dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 avril 2010, par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts L. Cette question était...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a rendu, le 28 mai 2010, ses premières décisions sur le fondement de l'article 61–1 de la Constitution, issu de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 1 .   La première espèce ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 avril 2010 par le Conseil d'État (décision n° 336753 du 14 avril 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010

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1 Commentaire de la décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010 Commune de DUNKERQUE Cette décision est la première du Conseil constitutionnel statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au droit des collectivités...

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Décision n° 2010-12 QPC Commune de Dunkerque (Articles L. 2113-2 et L. 2113-3 du Code général des collectivités territoriales) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I.Dispositions ...

3/5

Communiqué de presse

Commune de Dunkerque [Fusion de communes] Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 20 mai 2010, par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ...

4/5

Commentaire

  Cette décision est la première du Conseil constitutionnel statuant sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au droit des collectivités territoriales. Elle est due à l'initiative de la commune de Dunkerque qui, à ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 mai 2010 par le Conseil d'État (décision n° 306643 du 18 mai 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010

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1 Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 Décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010 SARL L’Office central d’accession au logement Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2010 par le Conseil d’État (décision n° ...

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1 Décision n° 2010 - 26 QPC Société l’Office central d’accession au logement Immeubles insalubres Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Evolution des dispositions législatives ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la SARL L'Office central ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n °  337898-337913 du 18 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 juin 2010 par le Conseil d'État (décision n° 337898-337913 du 18 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010

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LES CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CAHIER N° 30 Décision n° 2010-29/37 QPC – 22 septembre 2010 Commune de Besançon et autre Le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel les 25 juin 2010 et 8 juillet 2010 deux questions ...

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QPC n° 2010 – 29/37 Commune de Besançon et autre II et III de l’article 103 de la loi de finances rectificative pour 2008 Instruction CNI et passeports Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des ...

3/5

Communiqué de presse

Commune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports] Le Conseil constitutionnel a été saisi les 25 juin et 8 juillet 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de deux questions ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil d'État a renvoyé au Conseil constitutionnel les 25 juin 2010 et 8 juillet 2010 deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées par les communes de Besançon et de Marmande, portant sur les paragraphes II et III de...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi par le Conseil d'État le 25 juin 2010 (décision n° 326358 du 25 juin 2010), puis le 8 juillet 2010 (décision n° 335487 du 8 juillet 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010

1/5

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LES CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CAHIER N° 30 Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010 M. Samir M. et autre Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt du 25 juin 2010) d’une question ...

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Décision n° 2010 - 32 QPC Article 323 du code des douanes Retenue douanière Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Disposition législative 2 A. Disposition contestée...

3/5

Communiqué de presse

M. Samir M. et autres [Retenue douanière] Le Conseil constitutionnel a été saisi les 29 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC)...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt du 25 juin 2010) d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par MM.  Samir M. et Mohamed E. et portant sur l'article 323 du code des douanes ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 29 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12105 du 25 juin 2010), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010

1/5

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1 LES CAHIERS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL CAHIER N° 30 Décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010 Société Esso SAF Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 10-40.008 du 25 juin 2010), dans ...

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Décision n° 2010 – 33 QPC Société Esso SAF Cession gratuite de terrain Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Table des matières I. Dispositions législatives 3 A. Dispositions contestées...

3/5

Communiqué de presse

Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 juin 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 10-40.008 du 25 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2010 par la Cour de cassation (arrêt n° 12112 du 25 juin 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2011-181 QPC du 13 octobre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-181 QPC du 13 octobre 2011 M. Antoine C. (Objection de conscience et calcul de l’ancienneté dans la fonction publique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011, par une décision du Conseil ...

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Décision n° 2011 – 181 QPC Article L. 63 du code du service national Objection de conscience et calcul de l’ancienneté dans la fonction publique Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Antoine C. Cette question était ...

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Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011, par une décision du Conseil d'État en date du même jour (n° 349660), sur la demande de M. Antoine C., d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 juillet 2011 par le Conseil d'État (décision n° 349660 du 13 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2011-199 QPC du 25 novembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-199 QPC du 25 novembre 2011 M. Michel G. (Discipline des vétérinaires) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d’État (décision n° 350385, 350386, 350387 du 21 septembre 2011) ...

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Décision n° 2011 – 199 QPC Articles L. 242-6 à L. 242-8 du code rural et de la pêche maritime Disciplinaire des vétérinaires Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d'État dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Michel G. Cette question était ...

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Commentaire

      Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 350385, 350386, 350387 du 21 septembre 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Michel G. et portant sur ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 septembre 2011 par le Conseil d'État (décision numéros 350385, 350386, 350387 du 21 septembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012

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Commentaire Décision n° 2011-208 QPC du 13 janvier 2012 Consorts B. (Confiscation de marchandises saisies) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d’État (décision du même jour n° 351085) d’une question ...

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Décision n° 2011 – 208 QPC Articles 374 et 376 du code des douanes Confiscation de marchandises saisies en douane Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par les consorts B. Cette question était...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État (décision du même jour n° 351085) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les consorts B. portant sur les articles 374 et 376 du ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 351085 du 17 octobre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2012-266 QPC du 20 juillet 2012

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Commentaire Décision n°2012-266 QPC du 20 juillet 2012 M. Georges R. (Privation de l’indemnité versée aux propriétaires lors de l’abattage d’animaux malades) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2012 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2012 - 266 QPC Article L. 221-2 du code rural Privation de l'indemnité versée aux propriétaires lors de l'abattage d'animaux malades Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2012 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Georges R. Cette question était ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2012 par le Conseil d'État (décision n° 354683 du 21 mai 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Georges R., concernant l'article L. 221-2 du code rural et ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mai 2012 par le Conseil d'État (décision n° 354683 du 21 mai 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2012-259 QPC du 29 juin 2012

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Commentaire Décision n° 2012-259 QPC du 29 juin 2012 M. Mouloud A. (Statut civil de droit local des musulmans d’Algérie et citoyenneté française) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la première chambre civile de la ...

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Décision n° 2012 - 259 QPC Article 3 de l’ordonnance du 7 mars 1944 relative au statut des Français musulmans d’Algérie Statut civil de droit local des musulmans d’Algérie et citoyenneté française Dossier documentaire Source : services ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Mouloud A. Cette question était...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la première chambre civile de la Cour de cassation (arrêt n° 581) d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 avril 2012 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 581 du 12 avril 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012

1/5

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Commentaire Décision n° 2012-279 QPC du 5 octobre 2012 M. Jean-Claude P. (Régime de circulation des gens du voyage) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d’État (décision n° 359223 du même jour) d’une ...

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Décision n° 2012 - 279 QPC Articles 2 à 11 de la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l’exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe Régime de circulation ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jean-Claude P. Cette question ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 359223 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Jean-Claude P., portant sur les articles 2 à 11 de la loi ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 juillet 2012 par le Conseil d'État (décision n° 359223 du 17 juillet 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l’exercice de la profession d’avocat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet ...

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Décision n° 2011 – 171/178 QPC Article 53, alinéas 2° et 6° de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Michael C. Cette question était...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1 er  juillet 2011 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Michael C. et relative à la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 1er juillet 2011 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1547 du 1er juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-179 QPC du 29 septembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-179 QPC du 29 septembre 2011 Mme Marie-Claude A. (Conseil de discipline des avocats) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation d’une question...

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Décision n° 2011 – 179 QPC Article 22 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par Mme Marie-Claude A. Cette question ...

4/5

Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2011 par la première chambre civile de la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par une avocate et relative à la conformité aux droits et ...

5/5

Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 juillet 2011 par la Cour de cassation (première chambre civile, arrêt n° 905 du 12 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-207 QPC du 16 décembre 2011

1/5

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Commentaire Décision n° 2011-207 QPC du 16 décembre 2011 Société Grande Brasserie Patrie Schutzenberger (Inscription au titre des monuments historiques) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d’État d’une ...

2/5

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Décision n° 2011 – 207 QPC Article L. 621-25, les premier et deuxième alinéas de l’article L. 621-27 et l’article L. 621-29 du code du patrimoine Inscription au titre des monuments historiques Dossier documentaire Source : services du ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société GRANDE BRASSERIE PATRIE...

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Commentaire

        Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 octobre 2011 par le Conseil d'État (décision n° 351010 du 17 octobre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-94 QPC du 28 janvier 2011

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 Décision n° 2010-94 QPC – 28 janvier 2011 M. Robert C. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2010 par le Conseil d’État (décision n° 343398), dans les conditions ...

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Décision n° 2010 – 94 QPC Article 25 de la loi du 11 janvier 1984 Nomination aux emplois supérieurs de la fonction publique Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Robert C. Cette question était ...

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Commentaire

                                                    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 novembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 343398), dans les conditions prévues à ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 novembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 343398 du 24 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-87 QPC du 21 janvier 2011

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 1 Décision n° 2010-87 QPC du 21 janvier 2011 (M. Jacques S.) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2010 par la Cour de cassation d’une question prioritaire de...

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Décision n° 2010 – 87 QPC Ar ticle L. 13-13 du code de l’expropr iation Réparation du préjudice résultant de l’expropr iation Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 Sommaire I. Disposition contestée...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Jacques S. Cette question était...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la conformité de l'article L. 13-13 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 octobre 2010 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 1348 du 21 octobre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité