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Décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017

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Commentaire 1 Décision n° 2017-673 QPC du 24 novembre 2017 Société Neomades (Régime d’exonération de cotisations sociales des jeunes entreprises innovantes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2017 par la Cour de ...

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Décision n° 2017 - 673 QPC Article 175 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et paragraphe IV de l’article 37 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 Régime d’exonération ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 15 septembre 2017 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1315 du 14 septembre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société Neomades ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 15 septembre 2017 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 1315 du 14 septembre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-710 QPC du 1er juin 2018

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Commentaire Décision n° 2018-710 QPC du 1er juin 2018 Association Al Badr et autre (Infraction à l’obligation scolaire au sein des établissements privés d’enseignement hors contrat) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mars 2018 ...

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Décision n° 2018 - 710 QPC Article 227-17-1 du code pénal Infraction à l’obligation scolaire au sein des établissements privés d’enseignement hors contrat Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 19 mars 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 773 du 14 mars 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association Al Badr et par M. Abdelfattah ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 19 mars 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 773 du 14 mars 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2018-719 QPC du 13 juillet 2018

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1 Commentaire Décision n° 2018-719 QPC du 13 juillet 2018 Mme Estelle M. (Imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage successoral) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai 2018 par le Conseil ...

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Décision n° 2018 - 719 QPC Article 150-0 A, paragraphes I et IV du code général des impôts Imposition des plus-values de cessions de valeurs mobilières issues d’un partage successoral Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mai 2018 par le Conseil d'État (décision n° 417378 du 11 avril 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par Mme Estelle M. portant sur les paragraphes I et IV de ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 mai 2018 par le Conseil d’État (décision n° 417378 du 11 avril 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018

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Commentaire Décision n° 2017-685 QPC du 12 janvier 2018 Fédération bancaire française (Droit de résiliation annuel des contrats d’assurance-emprunteur) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d’État ...

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Décision n° 2017 - 685 QPC a du 1° du paragraphe I et paragraphe V de l’article 10 de la loi n° 2017-203 du 21 février 2017 Droit de résiliation annuelle des contrats d’assurance- emprunteur Dossier documentaire Source : services du Conseil...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur certaines dispositions de l'article L. 313-30 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant ...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412827 du 6 octobre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Fédération bancaire française (FBF) portant sur ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 octobre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412827 du 6 octobre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-684 QPC du 11 janvier 2018

1/5

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Commentaire Décision n° 2017-684 QPC du 11 janvier 2018 Associations La cabane juridique / Legal shelter et autre (Zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre ...

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Décision n° 2017 - 684 QPC 2° de l’article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence Les zones de protection ou de sécurité dans le cadre de l’état d’urgence Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2017 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur 2° de l'article 5 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence, dans sa rédaction...

4/5

Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 11 octobre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412407 du 6 octobre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les associations « La cabane juridique / Legal ...

5/5

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 11 octobre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412407 du 6 octobre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2018-716 QPC du 29 juin 2018

1/4

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Commentaire 1 Décision n° 2018-716 QPC du 28 juin 2018 Société Guillemin et Msika (Droits de plaidoirie et financement du régime d’assurance vieillesse des avocats) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 mai 2018 par la Cour de ...

2/4

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Décision n° 2018 - 716 QPC Article L. 723-3 du code de la sécurité sociale Droits de plaidoirie et financement du régime d’assurance vieillesse des avocats Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. ...

3/4

Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 3 mai 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 744 du même jour), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société civile professionnelle (SCP) ...

4/4

Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 3 mai 2018 par la Cour de cassation (deuxième chambre civile, arrêt n° 744 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Arrêt du 14 décembre 2017 n° 17DA00603

1/1

Texte

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE DOUAI     N°17DA00603 ____________   M. B... A... ____________   M. Charles-Edouard Minet Rapporteur ____________   Mme Amélie Fort-Besnard Rapporteur public ____________   Audience du 30 novembre 2017 Lecture ...

Cour administrative d'appel de Douai

Renvoi

Arrêt du 9 février 2016 N° 14BX03289

1/1

Texte

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE BORDEAUX     N° 14BX03289 _______   SYNDICAT SECONDAIRE LE SIGNAL ________   M. Robert Lalauze Président ________   Mme Béatrice Molina-Andréo Rapporteur ________   Mme Déborah De Paz Rapporteur public ...

Cour administrative d'appel de Bordeaux

Non renvoi

Arrêt du 31 janvier 2023 n° 2106474

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 430 000 euros, en réparation des...

Cour administrative d'appel de Paris

Irrecevabilité

Arrêt du 31 janvier 2023 n° 2106476

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B A a demandé au Tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 430 000 euros, en réparation des...

Cour administrative d'appel de Paris

Irrecevabilité

Ordonnance du 31 janvier 2023 n° 2203622

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 9 décembre 2022, M. A C et Mme B C, représentés par Me Regent, demandent à la cour, en application de l'article 23-1 de ...

Cour administrative d'appel de Nantes

Renvoi

Ordonnance du 17 février 2023 n° 23PA00085

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, modifiée par la loi organique n° 2009-1523 du 10...

Cour administrative d'appel de Paris

Non renvoi

Décision du 9 février 2023 n° 21TL02311

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C F a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le ...

Cour administrative d'appel de Toulouse

Irrecevabilité

Ordonnance du 9 février 2023 n°22NC03032

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Logistic Saint Nabor a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la ...

Cour administrative d'appel de Nancy

Non renvoi

Ordonnance du 9 février 2023 n° 22NT02932

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 9 septembre 2022, la société TDA représentée par Mes Humeau et Bagault, demande à la cour, en application de l'article 23-1 de...

Cour administrative d'appel de Nantes

Non renvoi

Ordonnance du 9 février 2023 n° 22NT02933

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 9 septembre 2022, la société SMEE représentée par Mes Humeau et Bagault demande à la cour, en application de l'article 23-1 de...

Cour administrative d'appel de Nantes

Non renvoi

Ordonnance du 9 février 2023 n° 22NT02934

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 9 septembre 2022, la société TDN, représentée par Mes Humeau et Bagault, demande à la cour, en application de l'article 23-1 de...

Cour administrative d'appel de Nantes

Non renvoi

Ordonnance du 9 février 2023 n° 22NT02935

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 9 septembre 2022, la société TDL représentée par Mes Humeau et Bagault demande à la cour, en application de l'article 23-1 de...

Cour administrative d'appel de Nantes

Non renvoi

Ordonnance du 9 février 2023 n° 22NT02936

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 9 septembre 2022, la société Itec Gravure, représentée par Mes Humeau et Bagault, demande à la cour, en application de l'article ...

Cour administrative d'appel de Nantes

Non renvoi

Ordonnance du 9 février 2023 n° 22NT02937

1/1

Texte

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 9 septembre 2022, la société Itec Services, représentée par Mes Humeau et Bagault, demande à la cour, en application de l'article ...

Cour administrative d'appel de Nantes

Non renvoi