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Commentaire Décision n° 2019-828/829 QPC du 28 février 2020 M. Raphaël S. et autre (Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l’accusé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 décembre 2019 par la Cour de cassation ...
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Décision n° 2019 – 828-829 QPC Articles 331 et 335 du code de procédure pénale Déposition sans prestation de serment pour le conjoint de l’accusé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2020 Sommaire I. Contexte ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 12 décembre 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 2954 et 2953 du 11 décembre 2019) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) posées respectivement par ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 12 décembre 2019 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n° 2953 et 2954 du 11 décembre 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions ...
Conseil constitutionnel
Non conformité totale - effet différé