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Décision n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011

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Commentaire Décision n° 2011-190 QPC du 21 octobre 2011 M. Bruno L. et autre (Frais irrépétibles devant les juridictions pénales) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt ...

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Décision n° 2011 – 190 QPC Article 475-1 et 800-2 du code de procédure pénale Frais irrépétibles devant les juridictions pénales Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Bruno L. et la société Hachette...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4306 du 20 juillet 2011) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée devant la dix-septième chambre du ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 26 juillet 2011 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 4306 du 20 juillet 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle - effet différé

Décision n° 2017-645 QPC du 21 juillet 2017

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Commentaire Décision n° 2017-645 QPC du 21 juillet 2017 M. Gérard B. (Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2017 par la Cour de ...

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Décision n° 2017-645 QPC Article 306 alinéa 3 du code de procédure pénale Huis clos de droit à la demande de la victime partie civile pour le jugement de certains crimes Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2017...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 mai 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1457 du 11 mai 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Gérard B. portant sur le troisième ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 mai 2017 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1457 du 11 mai 2017), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-949/950 QPC du 24 novembre 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-949/950 QPC du 24 novembre 2021 Mme Samia T. et autre (Droits de l’époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions) Le Conseil constitutionnel a été ...

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Décision n° 2021 – 949/950 QPC du 24 novembre 2021 Mme Samia T. et autre (Droits de l’époux commun en biens en cas de confiscation prévue à titre de peine complémentaire de certaines infractions) Dossier documentaire Source : services du ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os  1204 et 1206 du 15 septembre 2021) de deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) respectivement posées par...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêts n os 1204 et 1206 du 15 septembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, de deux questions ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé - non lieu à statuer

Décision n° 2021-951 QPC du 3 décembre 2021

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-951 QPC du 3 décembre 2021 M. Nicolas R. (Refus de restitution d’objets placés sous main de justice) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt ...

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Décision n° 2021 - 951 QPC Refus de restitution d’objets placés sous main de justice Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 17 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1205 du 15 septembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Nicolas R. portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 17 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1205 du 15 septembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021

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Commentaire Décision n° 2021-952 QPC du 3 décembre 2021 M. Omar Y. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale (Réquisition de données informatiques par le procureur de la...

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Décision n° 2021 - 952 QPC M. Omar Y. Question prioritaire de constitutionnalité portant sur les articles 77-1-1 et 77-1-2 du code de procédure pénale (Réquisition de données informatiques par le procureur de la République dans le cadre ...

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Communiqué de presse

    Le Conseil constitutionnel censure des dispositions relatives à la réquisition de données de connexion dans le cadre d'une enquête préliminaire   L'objet de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) Le Conseil constitutionnel a ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1230 du 21 septembre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Omar Y. relative à la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 23 septembre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1230 du 21 septembre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale - effet différé

Décision n° 2021-959 QPC du 7 janvier 2022

1/4

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Commentaire Décision n° 2021-959 QPC du 7 janvier 2022 M. Manuel R. (Droit au recours dans le cadre de la procédure d’exécution sur le territoire français d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un État membre ...

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Décision n° 2021-959 QPC du 7 janvier 2022 M. Manuel R. (Droit au recours dans le cadre de la procédure d’exécution sur le territoire français d’une peine privative de liberté prononcée par une juridiction d’un État membre de l’Union ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 13 octobre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1254 du 6 octobre 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Manuel R., portant sur la ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 13 octobre 2021 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1254 du 6 octobre 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2021-927 QPC du 14 septembre 2021

1/5

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Commentaire Décision n° 2021-927 QPC du 14 septembre 2021 Ligue des droits de l’homme (Transmission de rapports particuliers par les procureurs à leur autorité hiérarchique) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2021 par le ...

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Décision n° 2021 - 927 QPC Ligue des droits de l’homme Question prioritaire de constitutionnalité portant sur le troisième alinéa de l’article 35 du code de procédure pénale et sur le deuxième alinéa de l’article article 39-1 du même ...

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Communiqué de presse

  Le Conseil constitutionnel écarte des critiques de constitutionnalité invoquées contre les dispositions du code de procédure pénale relatives à la transmission de rapports particuliers par les procureurs généraux au ministre de la justice ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 juin 2021 par le Conseil d'État (décision n° 450789 du 9 juin 2021) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Ligue des droits de l'homme portant sur le troisième ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 14 juin 2021 par le Conseil d’État (décision n° 450789 du 9 juin 2021), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018

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Commentaire Décision n° 2018-735 QPC du 27 septembre 2018 M. Xavier B. et autres (Cotisation due au titre de la protection universelle maladie) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juillet 2018 par le Conseil d’État (décision n° ...

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Décision n° 2018 - 735 QPC Article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, à l’exception des deuxième et troisième phrases de son quatrième alinéa Cotisation due au titre de la protection universelle maladie Dossier documentaire Services ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 juillet 2018 par le Conseil d'État (décision n° 417919 du 4 juillet 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Xavier B. et autres portant sur l'article L. 380-2 du ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le  5 juillet 2018 par le Conseil d’État (décision n° 417919 du 4 juillet 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2018-754 QPC du 14 décembre 2018

1/4

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1 Commentaire Décision n° 2018-754 QPC du 14 décembre 2018 Société Viagogo Entertainment et autre (Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle ...

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Décision n° 2018-754 QPC Article 313-6-2 du code pénal Délit de vente ou de cession irrégulière de titres d’accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant Dossier documentaire Services du Conseil...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2458 du 26 septembre 2018) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par les sociétés Viagogo Entertainment ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 2458 du 26 septembre 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018

1/4

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Commentaire 1 Décision n° 2018-712 QPC du 8 juin 2018 M. Thierry D. (Irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2018 par la Cour de cassation ...

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Décision n° 2018 - 712 QPC Articles 492 du code de procédure pénale et 133-5 du code pénal Irrecevabilité de l’opposition à un jugement par défaut lorsque la peine est prescrite Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 4 avril 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 869 du 4 avril 2018), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Thierry D., portant sur la conformité ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 4 avril 2018 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 869 du 4 avril 2018), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de ...

Conseil constitutionnel

Non conformité totale

Décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018

1/4

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Commentaire Décision n° 2018-727 QPC du 13 juillet 2018 Commune de Ploudiry (Régime indemnitaire de la fonction publique territoriale) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mai 2018 par le Conseil d’État (décision n° 418726 du 18 mai ...

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Décision n° 2018 - 727 QPC Deuxième et troisième phrases du premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Régime indemnitaire de la ...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 22 mai 2018 par le Conseil d'État (décision n° 418726 du 18 mai 2018), d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la commune de Ploudiry. Cette QPC porte sur la conformité aux ...

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LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 22 mai 2018 par le Conseil d'État (décision n° 418726 du 18 mai 2018), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette question ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-681 QPC du 15 décembre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-681 QPC du 15 décembre 2017 Société Marlin (Exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 octobre 2017 par le Conseil d’État (décision n° 412381 du 4 ...

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Décision n° 2017-681 QPC Article 231 ter, V, 2° bis du code général des impôts Dossier documentaire Exonération de la taxe sur les locaux à usage de bureaux Source : services du Conseil constitutionnel © 2017 Sommaire I. Dispositions ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 5 octobre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412381 du 4 octobre 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société civile immobilière (SCI) Marlin portant ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 5 octobre 2017 par le Conseil d'État (décision n° 412381 du 4 octobre 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2011-132 QPC du 20 mai 2011

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Commentaire Décision n° 2011-132 QPC du 20 mai 2011 (M. Ion C.) Incapacité et interdiction d’exploiter un débit de boissons Par arrêt en date du 24 mars 2011 (n° 490), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mars 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Ion C. Cette question était ...

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Commentaire

  Par arrêt en date du 24 mars 2011 (n° 490), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les articles L. 3336-2 et L. 3336-3 du ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 24 mars 2011 par la Cour de cassation (troisième chambre civile, arrêt n° 490 du 24 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012

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Commentaire Décision n° 2012-242 QPC du 14 mai 2012 Association Temps de vie (Licenciement des salariés protégés au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mars 2012 par la Cour de ...

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Décision n° 2012 - 242 QPC Articles L. 2411-1, L. 2411-3 et L. 2411-18 du code du travail Licenciement des salariés protégés au titre d’un mandat extérieur à l’entreprise Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mars 2012 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues par l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par l'association « Temps de vie ». Cette...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 906 du 7 mars 2012) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par l'association « Temps de vie », relative ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 mars 2012 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 906 du 7 mars 2012), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve

Décision n° 2017-664 QPC du 20 octobre 2017

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Commentaire Décision n° 2017-664 QPC du 20 octobre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière (Conditions d’organisation de la consultation des salariés sur un accord minoritaire d’entreprise ou d’établissement) Le Conseil...

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Décision n° 2017 - 664 QPC 4ème alinéa de l’article L. 2232-12, articles L. 2232-21-1 et 2232-27 du code du travail 5ème alinéa du II de l’article L. 514-3-1 du code rural Conditions d’organisation de la consultation des salariés sur un ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État  (décision n° 408221 du 19 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par le syndicat Confédération générale du travail  ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 408221 du 19 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Non conformité partielle

Décision n° 2011-216 QPC du 3 février 2012

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Commentaire Décision n° 2011-216 QPC du 3 février 2012 M. Franck S. (Désignation du représentant syndical au comité d’entreprise) La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre 2011 (chambre sociale, arrêt n° 2668 ...

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Décision n° 2011 – 216 QPC Article L. 2324-2 du code du travail Désignation du représentant syndical au comité d’entreprise Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions législatives...

3/5

Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2011 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Franck S. Cette question était...

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Commentaire

    La Cour de cassation a renvoyé au Conseil constitutionnel le 18 novembre 2011 (chambre sociale, arrêt n° 2668 du 18 novembre 2011) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Franck S. et portant sur la conformité ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 18 novembre 2011 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêt n° 2668 du 18 novembre 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010

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Les Cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 30 1 Décision n° 2010-63/64/65 QPC – 12 novembre 2010 (Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie et autres) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la ...

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Décision n° 2010 – 63/64/65 QPC Ar ticle L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2 et L. 2143-3 du code du travail Représentativité des organisations syndicales catégor ielles Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2010 ...

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Communiqué de presse

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation, dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions prioritaires de constitutionnalité posées par la Fédération nationale ...

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Commentaire

        Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation de trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur :   les  articles  L. 2121-1  et  L. 2122-1  à  2122-2  du  code  du  ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 septembre 2010 par la Cour de cassation (chambre sociale, arrêts n° 1947, 1948 et 1949 du 20 septembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, de trois questions...

Conseil constitutionnel

Conformité - non lieu à statuer

Décision n° 2019-787 QPC du 7 juin 2019

1/4

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Commentaire Décision n° 2019-787 QPC du 7 juin 2019 M. Taoufik B. (Absence de sursis à exécution du licenciement d’un salarié protégé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2019 par le Conseil d’État (décision n° 425779 du ...

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Décision n° 2019-787 QPC Article L. 1232-6 du code du travail Absence de sursis à exécution du licenciement d’un salarié protégé Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel – 2019 Sommaire I. Dispositions législatives...

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Commentaire

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 8 mars 2019 par le Conseil d'État (décision n° 425779 du 7 mars 2019) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par M. Taoufik B. relative à la conformité aux droits et libertés ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 8 mars 2019 par le Conseil d’État (décision n° 425779 du 7 mars 2019), dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, d’une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2010-91 QPC du 28 janvier 2011

1/5

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Les Nouveaux cahiers du Conseil constitutionnel Cahier n° 32 1 Décision n° 2010-91 QPC du 28 janvier 2011 (Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux) Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 novembre 2010 par une ...

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Décision n° 2010 – 91 QPC Ar ticle L.1432-11 du code de la santé publique Représentation des personnels dans les agences régionales de santé Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel © 2011 Sommaire I. Dispositions...

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Communiqué de presse

Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux [Représentation des personnels dans les agences régionales de santé] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 novembre 2010 par le Conseil d'État, dans les conditions prévues ...

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Commentaire

    Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 10 novembre 2010 par une décision du Conseil d'État (n° 340106), d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la Fédération nationale CGT des personnels des organismes sociaux. ...

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Texte

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 10 novembre 2010 par le Conseil d'État (décision n° 340106 du 10 novembre 2010), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

Conseil constitutionnel

Conformité

Décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017

1/4

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Commentaire Décision n° 2017-665 QPC du 20 octobre 2017 Confédération générale du travail - Force ouvrière (Licenciement en cas de refus d’application d’un accord en vue de la préservation ou du développement de l’emploi) Le Conseil ...

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Décision n° 2017 - 665 QPC Article L. 2254-2 du code du travail Licenciement en cas de refus d’application d’un accord en vue de la préservation ou du développement de l’emploi Dossier documentaire Source : services du Conseil ...

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Commentaire

  Le Conseil constitutionnel a été saisi le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n° 408379 du 19 juillet 2017) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Confédération générale du travail – Force ...

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Texte

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 20 juillet 2017 par le Conseil d'État (décision n o 408379 du 19 juillet 2017), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette...

Conseil constitutionnel

Conformité - réserve