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Commentaire Décision n° 2019-816 QPC du 29 novembre 2019 Fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l’audiovisuel et de l’action culturelle CGT et autre (Restructuration des branches professionnelles) Le Conseil ...
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Communiqué de presse
Précisant la portée de la liberté contractuelle en matière de négociation collective, le Conseil constitutionnel encadre les pouvoirs du ministre du travail en matière de restructuration des branches professionnelles Le Conseil ...
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Commentaire
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 2 octobre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431750 du même jour) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la fédération nationale des syndicats du spectacle, du ...
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Texte
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL A ÉTÉ SAISI le 2 octobre 2019 par le Conseil d'État (décision n° 431750 du même jour), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité. Cette ...
Conseil constitutionnel
Non conformité partielle - réserve